Ligne directrice Normes de fonds propres (NFP)

Propriétés du document

• Type de publication : Résumé de l'étude d'impact de la ligne directrice
• Date :  Avril 2018

I. Contexte

À titre de membre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), le Canada a contribué à l’élaboration du cadre de fonds propres, dont les documents Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres – Dispositif révisé – Version compilée (juin 2006) et Bâle III : dispositif réglementaire mondial visant à renforcer la résilience des établissements et des systèmes bancaires. Les présentes consignes intérieures reposent sur les dispositifs Bâle II et Bâle III. 

En octobre 2016, le CBCB a parachevé les modifications de la norme de Bâle III sur la définition des fonds propres pour instaurer un traitement des fonds propres réglementaires applicable aux autres instruments de TLAC (Total Loss Absorbing Capacity) émis par les banques d’importance systémique mondiale (BIS^m) que détiennent les banques et qui sont admissibles aux fins des exigences relatives à la capacité totale d’absorption des pertes des BIS^m et aux instruments qui sont pari passu avec ceux qui leur sont assimilés.

Le traitement des fonds propres réglementaires établi par le CBCB vise à atténuer une importante source de contagion au sein du système bancaire. À titre de membre du CBCB, le BSIF appuie cet objectif et applique cette norme à toutes les institutions de dépôts. Le BSIF a également déterminé qu’il convient d’étendre le traitement prévu par Bâle III aux autres instruments TLAC admissibles aux fins de la TLAC qui sont émis par les banques d’importance systémique intérieure (BISⁱ) canadiennes.  

Les ajustements des fonds propres réglementaires aux fins du TLAC sont mis en œuvre en modifiant la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP) du BSIF. Ces changements s’appliqueront à toutes les institutions de dépôts à compter de l’exercice 2019^{Note de bas de page 1}.

II. Définition du problème

La ligne directrice NFP ne tient pas compte des modifications apportées dans le cadre de Bâle III en octobre 2016, et elle n’assujettit pas par ailleurs les instruments TLAC émis par les BIS^m ou les BISⁱ à un ajustement des fonds propres réglementaires. 

III. Objectifs

L’objectif du BSIF est de veiller à ce que la ligne directrice NFP demeure exhaustive et reflète les normes de fonds propres de Bâle III dans leur version modifiée de temps à autre. Il convient d’étendre la norme du CBCB sur les instruments TLAC à ceux émis par les BIS^m ou les BISⁱ canadiennes étant donné que l’objectif de réglementation consiste à limiter la contagion au sein du système bancaire.

IV. Recommandation

Il est recommandé de mettre à jour la ligne directrice NFP périodiquement pour veiller à ce que les normes de fonds propres continuent de refléter les risques sous-jacents, de clarifier les attentes du BSIF à leur égard et tiennent compte des faits nouveaux en termes de normes internationales et de pratiques exemplaires.

V. Consultations

Les révisions proposées à la ligne directrice NFP ont été soumises à une consultation publique en juin 2017. La version finale de la ligne directrice s’accompagne d’un condensé des commentaires reçus de nos interlocuteurs et d’une explication des façons dont le BSIF en a tenu compte.

VI. Mise en œuvre

La version révisée de la ligne directrice NFP entrera en vigueur le 18 avril 2018.