Normes de fonds propres (NFP) Chapitre 3 – Risque opérationnel

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Propriétés du document

• Type de publication : Ligne directrice (version à l'étude)
• Date d'entrée en vigueur : Novembre 2022/janvier 2023^{Note de bas de page 1}
• Public : Banques / SPB / SFP / ACD

Introduction

Les normes de fonds propres (NFP) à l’intention des banques (notamment les coopératives de crédit fédérales), des sociétés de portefeuille bancaires, des sociétés de fiducie fédérales et des sociétés de prêt fédérales sont réparties en neuf chapitres thématiques présentés sous forme de fascicules distincts. Le présent document doit être lu de pair avec les autres chapitres :

• Chapitre 1 - Vue d’ensemble des normes de fonds propres fondées sur le risque
• Chapitre 2 - Définition des fonds propres
• Chapitre 3 - Risque opérationnel
• Chapitre 4 - Risque de crédit – Approche standard
• Chapitre 5 - Risque de crédit – Approche fondée sur les notations internes
• Chapitre 6 - Titrisation
• Chapitre 7 - Risque de règlement et de contrepartie
• Chapitre 8 - Risque lié à l’ajustement de l’évaluation de crédit (AEC)
• Chapitre 9 - Risque de marché

Chapitre 3 – Risque opérationnel

1. Les exigences associées à l’approche standard énoncées dans le présent chapitre (section 3.4) reprend les éléments du dispositif de Bâle du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), publié sur le site Web de la Banque des règlements internationaux (BRI), qui est entré en vigueur le 15 décembre 2019^{Note de bas de page 2}.  Pour faciliter la consultation, les numéros de paragraphes des documents du dispositif de Bâle auxquels on fait renvoi dans le texte sont indiqués entre crochets à la fin de chaque paragraphe.^{Note de bas de page 3}

3.1. Définition du risque opérationnel

2. Le risque opérationnel se définit comme le risque de pertes lié aux carences ou défauts attribuables à des procédures, au personnel et aux systèmes internes ou à des événements extérieurs. La définition inclut le risque juridique^{Note de bas de page 4}, mais exclut les risques stratégique et de réputation.

   [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 10.1 (en anglais seulement)]

3.2 Méthodes de mesure

3. Deux méthodes peuvent être utilisées pour calculer les fonds propres au titre du risque opérationnel :

   1. l’approche standard (AS);
   2. l’approche standard simplifiée (ASS)

4. Les banques d’importance systémique intérieure (BISi) doivent utiliser l’approche standard.

5. Les petites et moyennes banques (PMB) de catégorie I dont le revenu brut rajusté^{Note de bas de page 5} annuel excède 1,5 milliard de dollars doivent également utiliser l’approche standard.

   1. Les PMB de catégorie I doivent calculer le revenu brut rajusté à la fin de chaque exercice. Si le revenu brut rajusté annuel excède 1,5 milliard de dollars, l’institution doit aviser le BSIF dans les 60 jours suivant la fin de l’exercice et utiliser l’approche standard pour risque opérationnel au cours de l’exercice suivant.
   2. Si une institution de catégorie I franchit le seuil du revenu brut rajusté de 1,5 milliard de dollars, elle doit utiliser l’approche standard pendant au moins deux ans. Si, après deux ans, son revenu brut rajusté annuel redescend sous le seuil de 1,5 milliard de dollars, l’institution doit en informer le BSIF et peut recommencer à utiliser l’approche standard simplifiée^{Note de bas de page 6}.

6. Les PMB de catégorie I dont le revenu brut rajusté annuel est inférieur à 1,5 milliard de dollars peuvent demander au BSIF l’autorisation d’utiliser l’AS si elles disposent d’au moins cinq ans de données de haute qualité relatives aux pertes (c.‑à‑d. des données respectant la norme minimale pour la collecte de données sur les pertes décrite à la section 3.4.2). Si sa demande est approuvée, l’institution ne peut fixer le multiplicateur des pertes internes (MPI) à moins de 1 tant que le BSIF n’a pas déterminé qu’elle dispose de dix années de données de haute qualité relatives aux pertes.

7. Toutes les autres PMB doivent utiliser l’ASS.

3.3 Approche standard simplifiée

8. Les institutions utilisant l’ASS doivent détenir des fonds propres au titre du risque opérationnel (FPRO) équivalant à 15 % du revenu brut rajusté (RBR) annuel moyen des 12 trimestres précédents :

   ${\mathrm{FPRO}}_{\mathrm{ASS}}=\left(\frac{{\mathrm{RBR}}_{\mathrm{12\; trimestres\; précédents}}}{3}\right)\times 15\%$

   Où :

   ${\mathrm{FPRO}}_{\mathrm{ASS}}=\mathrm{l’exigence\; de\; fonds\; propres\; au\; titre\; du\; risque\; opérationnel\; selon\; l’approche\; standard\; simplifiée;}$

   ${\mathrm{RBR}}_{\mathrm{12\; trimestres\; d’exercice\; précédents}}=\mathrm{revenu\; brut\; rajusté\; au\; cours\; des\; 12 trimestres\; d’exercice\; précédents.}$

   Les actifs pondérés en fonction du risque (APR) au titre du risque opérationnel équivalent à 12,5 fois les FPRO.

9. Le revenu brut rajusté correspond à la somme des montants suivants :

   1. le moins élevé de (i) la valeur absolue des produits nets d’intérêts et de (ii) 2,25 % des actifs productifs d’intérêts;
   2. les produits de dividendes;
   3. la valeur absolue des produits d’honoraires et de commissions;
   4. la valeur absolue des autres produits;
   5. la valeur absolue des bénéfices/pertes net(te)s (portefeuille de négociation);
   6. la valeur absolue des bénéfices/pertes net(te)s (portefeuille bancaire).

   Le revenu brut rajusté doit être calculé (i) sans déduction de quelque provision que ce soit; (ii) sans déduction des charges d’exploitation; et (iii) abstraction faite des postes extraordinaires ou irréguliers ainsi que des produits de l’assurance. Les institutions doivent consulter les instructions de déclaration qui accompagnent le Relevé des normes de fonds propres du BSIF pour savoir quels postes spécifiques des relevés P3 (État consolidé des revenus) et M4 (Bilan) du BSIF doivent être utilisés pour chaque composante de la définition du revenu brut rajusté figurant ci‑dessus.

10. Les institutions nouvellement constituées qui disposent de moins de 12 trimestres de données financières doivent calculer l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel à l’aide des données disponibles sur le revenu brut rajusté afin d’établir des mesures pour les portions manquantes des trois années de données requises.

11. Le revenu brut rajusté doit être ajusté pour tenir compte des entreprises acquises et des entitées fusionnées. Puisque le calcul du revenu brut rajusté se fonde sur une moyenne mobile de 12 trimestres, le revenu brut rajusté des quatre plus récents trimestres de l’entreprise acquise ou de l’entité fusionnée doit s’appuyer sur les montants réels de revenu brut rajusté déclarés par l’entreprise acquise ou l’entité fusionnée. Si l’on ne dispose pas de trois années de données financières historiques pour l’entreprise acquise ou l’entité fusionnée, le revenu brut rajusté de l’année précédente peut y être substitué pour chacune des deux autres années.

12. Lorsqu’une institution utilisant l’ASS procède à une cession, le revenu brut rajusté peut être ajusté, avec l’accord du BSIF, pour tenir compte de cette transaction.

3.4 Approche standard

13. La méthode de l’approche standard se fonde sur les éléments suivants :

    1. l’indicateur d’activité (IA), qui est une mesure du risque opérationnel reposant sur les états financiers;
    2. la composante indicateur d’activité (CIA), qui est calculée en multipliant l’IA par un ensemble de coefficients marginaux réglementaires ;
    3. le multiplicateur des pertes internes (MPI), qui est un facteur scalaire fondé sur les pertes moyennes historiques d’une institution et la CIA.

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.1 (en anglais seulement)] [BCBS December 2017 par 4]

14. Les fonds propres au titre du risque opérationnel selon l’approche standard (FPROAS) sont calculés en multipliant la CIA et le MPI selon la formule suivante. Les actifs pondérés en fonction du risque (APR) au titre du risque opérationnel se calculent en multipliant les FPRO par 12,5.

    $\mathrm{FPRO}{\mathrm{AS}}_{}=\mathrm{CIA}\times \mathrm{MPI}$

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.2 (en anglais seulement)] [BCBS December 2017 par 13]

3.4.1 Composantes de l’approche standard

15. L’IA est la somme de trois composantes : la composante intérêts, contrats de location, et dividendes (CILD), la composante services (CS) et la composante financière (CF).

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.3 (en anglais seulement)] [BCBS December 2017 par 5]

16. L’IA est défini comme suit :

    $\mathrm{IA}=\mathrm{CILD}+\mathrm{CS}+\mathrm{CF}$

    Dans la formule ci-dessous, un trait au-dessus d’un terme signifie que celui-ci est calculé comme la moyenne sur trois ans : t, t-1 et t-2, et^{Note de bas de page 7}:

    $\mathrm{CILD}=\mathrm{Min}[\stackrel{}{\mathrm{Abs}(\mathrm{Produits}\mathrm{d’intérêts}-\mathrm{Charges}\mathrm{d’intérêts})};\mathrm{2,25}\%\times \stackrel{}{\mathrm{Actifs}\mathrm{productifs}\mathrm{d’intérêts}}]+\stackrel{}{\mathrm{Produits}\mathrm{de}\mathrm{dividendess}}$

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.4 et CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.5 (en anglais seulement)] [BCBS December 2017 par 6]

17. Les définitions de chacune des composantes de l’IA sont fournies à l’annexe 3-1.

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.6 (en anglais seulement)] [BCBS December 2017 par 7]

18. La composante indicateur d’activité (CIA) est calculée de la façon suivante^{Note de bas de page 8}:

    1. 12 % de l’IA, plus
    2. 3 % de l’IA en sus de 1,5 milliards de dollars (le cas échéant), plus
    3. 3 % de l’IA en sus de 45 milliards de dollars (le cas échéant).

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.7 (en anglais seulement)] [BCBS December 2017 par 8]

19. L’expérience d’une institution en matière de pertes internes liées au risque opérationnel influence le calcul des fonds propres au titre de ce risque au travers du MPI. Le MPI est défini comme suit:

    >

    où la composante pertes (CP) est égale à 15 fois les pertes annuelles moyennes liées au risque opérationnel accusées sur les dix dernières années. Le MPI est égal à 1 lorsque la CP et la CIA sont égales. Le MPI est supérieur à 1 lorsque la CP est supérieure à la CIA. Ainsi, une institution dont les pertes sont élevées par rapport à sa CIA doit détenir davantage de fonds propres en raison de l’intégration des pertes internes dans la méthode de calcul. À l’inverse, le MPI est inférieur à 1 lorsque la CP est inférieure à la CIA. Ainsi, une institution dont les pertes sont faibles par rapport à sa CIA doit détenir moins de fonds propres en raison de l’intégration des pertes internes dans la méthode de calcul.

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.8 et OPE 25.9 (en anglais seulement)] [BCBS December 2017 par 9]

20. Le calcul des pertes moyennes dans la CP doit être fondé sur des données de pertes annuelles de haute qualité, couvrant une période de dix ans (c’est-à-dire, des données qui répondent aux normes minimales pour la collecte de données de pertes décrites à la section 3.4.2. Les institutions qui ne disposent pas de données de haute qualité couvrant une période de dix ans doivent calculer leurs exigences de fonds propres à l’aide d’un MPI égal ou supérieur à 1. Dans ces cas, le BSIF imposera à une institution de calculer ses exigences de fonds propres à partir de données couvrant moins de dix ans si le MPI calculé en utilisant des données de haute qualité qui sont disponibles est supérieur à 1 et que le BSIF est d’avis que les pertes sont représentatives de l’exposition de l’institution au risque opérationnel.

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.10 (en anglais seulement)] [CBCB, décembre 2017, par. 10]

21. Les fonds propres au titre du risque opérationnel (FPRO) doivent être calculés et déclarés sur une base trimestrielle. Leur calcul doit être fondé sur l’information financière à la date de clôture du plus récent trimestre de l’institution et l’information financière antérieure à cette date. Les pertes au titre du risque opérationnel qui entrent dans le calcul de la CP peuvent être déclarées avec un délai d’un trimestre.

22. Les institutions doivent effectuer un rapprochement entre l’IA et les produits nets d’intérêts et les produits autres que d’intérêts^{Note de bas de page 9} des trois dernières années. Cette information doit être disponible et fournie au BSIF sur demande.

23. Au niveau consolidé, les calculs de l’approche standard se fondent sur des chiffres de l’IA totalement consolidés, qui compensent tous les produits et charges intragroupe.

    [CBCB, Dispositif de Bâle,, OPE 10.4 (en anglais seulement)]

24. Une filiale appliquant l’AS doit utiliser ses propres résultats des produits et des pertes consolidés pour calculer l’IA et la CP selon l’AS, et elle est assujettie aux normes minimales pour l’utilisation des données de pertes énoncées dans les sections qui suivent.

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE, 10.5 et OPE 10.6 (en anglais seulement)]

3.4.2 Critères minimaux pour l’utilisation des données sur les pertes dans le cadre de l’approche standard

25. Les institutions qui se servent de l’approche standard sont tenues d’intégrer directement les données sur les pertes au calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel. La fiabilité de la collecte des données de même que la qualité et l’intégrité des données sont essentielles pour générer des charges de fonds propres qui sont cohérentes avec l’exposition de l’institution aux pertes opérationnelles. Les critères minimaux relatifs aux données de pertes sont décrits aux sections 3.4.3, 3.4.4, 3.4.5 et 3.4.7. Le BSIF évaluera périodiquement la qualité des données de pertes des institutions.

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.12 (en anglais seulement)] [BCBS December 2017 par 17]

26. Les institutions qui se servent de l’approche standard sans satisfaire aux critères relatifs aux données sur les pertes^{Note de bas de page 10} doivent détenir des fonds propres qui sont au moins égaux à 100 % de la CIA (ce qui représente un MPI =1). Le BSIF peut alors exiger d’une institution qu’elle applique un MPI supérieur à 1. L’exclusion de données sur les pertes internes pour cause de non-respect des critères ainsi que l’application d’un multiplicateur en conséquence doivent être rendues publiques.

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.13 (en anglais seulement)] [BCBS December 2017 par 18]

3.4.3 Critères généraux pour l’identification, la collecte et le traitement des données sur les pertes

27. Identifier, recueillir et traiter correctement les données sur les pertes internes sont des conditions préalables indispensables au calcul des fonds propres en vertu de l’approche standard. Les critères généraux concernant l’utilisation de la CP sont décrits ci-dessous.

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.14 (en anglais seulement)] [BCBS December 2017 par 19]

    1. Les calculs générés à l’interne à l’aide de données sur les pertes aux fins du calcul des fonds propres réglementaires doivent être fondées sur une période d’observation de dix ans.

       [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.15 (en anglais seulement)]

    2. Les données sur les pertes internes sont pertinentes lorsqu’elles sont clairement liées aux activités, processus technologiques et procédures de gestion du risque actuels de l’institution. Une institution doit donc disposer de robustes procédures et processus qui sont documentés concernant l’identification, la collecte et le traitement des données sur les pertes internes. Ces procédures et processus doivent être validés avant l’utilisation des données de pertes dans le cadre de la méthode d’évaluation des exigences de fonds propres au titre du risque opérationnel, et faire l’objet d’examens indépendants réguliers par les fonctions d’audit interne et/ou externe. Cette démarche comprend tout au moins une analyse critique efficace et indépendante par la deuxième ligne de défense ainsi qu’un examen indépendant périodique par la troisième ligne de défense.

       [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.16 (en anglais seulement)]

    3. Aux fins de la gestion du risque et pour faciliter la validation et/ou l’examen prudentiels, une institution doit classer ses données historiques sur les pertes internes dans les catégories prudentielles de niveau 1 indiquées à l’annexe 8-3 et communiquer cette information au BSIF sur demande. L’institution doit documenter ses critères d’affectation des pertes aux types d’événement.

       [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.17 (en anglais seulement)]

    4. Les données sur les pertes internes d’une institution doivent être exhaustives et prendre en compte toutes les activités et expositions importantes^{Note de bas de page 11} de tous les sous-systèmes et géographies concernés^{Note de bas de page 12}.

       [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.18 (en anglais seulement)]

    5. Aux fins du calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel, le seuil minimum d’inclusion d’un événement dans la collecte des données et le calcul des pertes annuelles moyennes est fixé à 30 000 $^{Note de bas de page 13}.

       [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.18 (en anglais seulement)]

    6. Outre les informations sur les montants bruts de pertes, l’institution doit recueillir des données relatives aux dates de référence des événements de risque opérationnel, et notamment :
       • la date de l’événement ou du début de celui-ci (« date d’occurrence »), si elle est disponible;
       • la date à laquelle l’institution a pris connaissance de l’événement (« date de découverte »);
       • la date (ou les dates) où l’événement s’est traduit par l’enregistrement d’une perte, de réserves ou de provisions pour perte dans le compte de résultat de l’institution (« date de comptabilisation »).

       De plus, l’institution doit recueillir des informations sur les recouvrements des montants bruts de pertes ainsi que des éléments décrivant les facteurs ou causes de l’événement ayant conduit à ces pertes^{Note de bas de page 14}. Le niveau de détail de ces descriptions doit être adapté à l’ampleur de la perte brute.

       [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.19 (en anglais seulement)]

    7. Les évenements résultant en des pertes opérationnelles qui sont liés au risque de crédit et qui sont pris en compte dans les APR au titre du risque de crédit ne doivent pas être incluses dans l’ensemble de données sur les pertes. Les pertes opérationnelles liées au risque de crédit mais qui ne sont pas prises en compte dans les APR à ce titre doivent être incluses dans l’ensemble de données sur les pertes.

       [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.20 (en anglais seulement)]

    8. Les pertes opérationnelles associées au risque de marché sont traitées comme risque opérationnel aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres réglementaires dans le cadre du présent dispositif et seront donc soumises à l’approche standard pour le risque opérationnel.

       [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.21 (en anglais seulement)]

    9. Les institutions doivent disposer de processus permettant un examen indépendant de l’exhaustivité et de la précision des données sur les pertes. Ces processus comprendraient tout au moins une analyse critique efficace et indépendante par la deuxième ligne de défense et un examen indépendant périodique par la troisième ligne de défense.

       [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.22 (en anglais seulement)]

3.4.4 Critères spécifiques pour l’identification, la collecte et le traitement des données sur les pertes

28. Pour construire un ensemble acceptable de données sur les pertes à partir des données internes disponibles, une institution doit concevoir des politiques et procédures portant notamment sur la définition des pertes brutes, la date de référence et les pertes groupées.

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.23 (en anglais seulement)] [CBCB, décembre 2017, par. 20]

29. Une perte brute est une perte avant tout recouvrement. Une perte nette se définit comme la perte après prise en compte de l’impact des recouvrements. Un recouvrement est un événement indépendant – lié à l’événement générateur de la perte mais distinct dans le temps – à l’occasion duquel une institution reçoit d’une tierce partie des fonds ou des avantages économiques^{Note de bas de page 15}.

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.24 (en anglais seulement)] [CBCB, décembre 2017, par. 21]

30. Les institutions doivent être en mesure d’identifier les montants de pertes brutes, les recouvrements qui ne proviennent pas d’une assurance et les recouvrements obtenus d’assureurs pour tous les cas de perte opérationnelle. Elles doivent intégrer dans l’ensemble de données les pertes nettes des recouvrements (y compris recouvrements obtenus d’assureurs). Néanmoins, les recouvrements ne peuvent être utilisés pour réduire les pertes qu’après réception par l’institution des paiements correspondants. Les créances à recevoir ne sont pas considérées comme des recouvrements. Une vérification des paiements reçus à cet effet doit pouvoir être fournie sur demande au BSIF.

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.25 (en anglais seulement)] [CBCB, décembre 2017, par. 22]

31. Les éléments suivants doivent être inclus dans le calcul de la perte brute figurant dans l’ensemble de données sur les pertes :

    1. les charges directes, y compris dépréciations et règlements, figurant au compte de résultat, ainsi que les dévaluations liées à l’événement de risque opérationnel;
    2. les coûts résultant de cet événement, y compris les dépenses externes en relation directe avec ce dernier (par exemple, frais juridiques, honoraires des conseillers, avocats ou fournisseurs) et les coûts de réparation ou de remplacement engagés pour revenir à la situation préalable à l’événement;
    3. les provisions ou réserves portées au compte de résultat découlant de l’impact potentiel des pertes opérationnelles^{Note de bas de page 16};
    4. les pertes résultant d’événements ayant un impact financier établi, qui sont enregistrées de manière temporaire dans des comptes transitoires ou comptes d’attente et ne figurent pas encore dans le compte de résultat (« pertes en attente d’affectation »)^{Note de bas de page 17};
    5. les impacts économiques négatifs enregistrés sur une période comptable en raison d’incidents opérationnels affectant les flux de trésorerie ou les états financiers de périodes comptables précédentes (pertes dues au calendrier ou timing losses)^{Note de bas de page 18}. Ces pertes doivent être intégrées à l’ensemble de données sur les pertes lorsqu’elles résultent d’événements qui s’étendent sur plus d’une période comptable et qu’elles entraînent un risque juridique^{Note de bas de page 19}.

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.26 (en anglais seulement)] [CBCB, décembre 2017, par. 23]

32. Les éléments suivants doivent être exclus du calcul de la perte brute figurant dans l’ensemble de données sur les pertes :

    1. coûts de contrats de maintenance générale des immobilisations corporelles;
    2. dépenses internes ou externes visant à relancer les activités après des pertes de nature opérationnelle, mises à niveau, perfectionnements, initiatives ou améliorations de l’évaluation des risques;
    3. primes d’assurance.

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.27 (en anglais seulement)] [CBCB, décembre 2017, par. 24]

33. Les institutions doivent recourir à la date de comptabilisation pour constituer leur ensemble de données sur les pertes. Pour y intégrer les pertes liées à des événements juridiques, elles doivent utiliser une date qui ne soit pas postérieure à la date de comptabilisation. Pour ce type de pertes, la date de comptabilisation est la date de constitution d’une réserve légale en regard de la perte probable estimée figurant au compte de résultat.

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.28 (en anglais seulement)] [CBCB, décembre 2017, par. 25]

34. Les pertes causées par un même événement opérationnel ou par des événements opérationnels liés survenant sur une période de temps, mais enregistrés dans les comptes sur plusieurs années, doivent être affectées aux années correspondantes dans la base de données sur les pertes, conformément à leur traitement comptable.

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.29 (en anglais seulement)] [CBCB, décembre 2017, par. 26]

3.4.5 Exclusion de certaines pertes de la CP

35. Les institutions peuvent solliciter l’autorisation du BSIF pour exclure certaines pertes d’ordre opérationnel qui n’ont plus d’importance au regard de leur profil de risque. Ce type d’exclusion doit être rare et dûment justifié. Lorsqu’il évalue la pertinence de pertes d’ordre opérationnel par rapport au profil de risque de l’institution, le BSIF devra déterminer si l’événement déclencheur pourrait se produire dans d’autres domaines d’activité de l’institution^{Note de bas de page 20}. Dans le cas d’expositions juridiques réglées et d’activités cédées, par exemple, le BSIF attend de l’organisation qu’elle démontre ne plus avoir d’exposition juridique semblable ou résiduelle, et que la perte exclue n’a aucun lien avec d’autres activités ou produits poursuivis par l’institution.

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.30 (en anglais seulement)] [CBCB, décembre 2017, par. 27]

36. Le montant total des pertes et le nombre d’exclusions doivent être déclarés conformément aux exigences du troisième pilier, accompagnés d’explications adéquates.

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.31 (en anglais seulement)] [CBCB, décembre 2017, par. 28]

37. Toute demande d’exclusion de pertes est soumise à un seuil d’importance, si bien que les pertes exclues doivent représenter plus de 5 % de la moyenne des pertes annuelles subies par l’institution au cours des 10 années précédentes. En outre, les pertes ne peuvent être exclues qu’après avoir été saisies dans la base de données de l’institution relative aux pertes opérationnelles durant une période minimale de trois ans. La période de conservation minimale dans la base de données sur le risque opérationnel ne s’appliquera pas aux pertes associées aux activités cédées.

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.32 (en anglais seulement)] [CBCB, décembre 2017, par. 29]

3.4.6 Exclusion d’activités cédées de l’IA

38. Les institutions peuvent solliciter l’autorisation du BSIF pour exclure des activités cédées du calcul de l’IA. Ce type d’exclusion doit être déclaré conformément aux exigences du troisième pilier.

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.33 (en anglais seulement)] [CBCB, décembre 2017, par. 30]

3.4.7 Inclusion des composantes de l’IA et des événements générateurs de pertes opérationnelles en lien avec les fusions et acquisitions

39. La mesure de l’IA doit inclure les composantes de l’IA qui découlent d’entreprises acquises et d’entités fusionnées. Si l’on ne dispose pas de trois années de données financières historiques pour une entreprise acquise ou une entité fusionnée, les composantes réelles de l’IA pour au moins l’année précédente doivent être utilisées pour calculer l’IA et les composantes de l’IA pour l’année précédente peuvent être utilisées pour chacune des deux autres années.

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.34 (en anglais seulement)]

40. Les institutions utilisant l’approche standard doivent aussi inclure les événements générateurs de pertes historiques de l’entreprise acquise ou de l’entité fusionnée pour les dix années précédentes.

    1. Si une entreprise acquise ou une entité fusionnée ne dispose pas de données historiques de haute qualité relatives aux pertes pour les dix années précédentes, l’institution doit estimer des données historiques relatives aux pertes pour chacune des années où ces données manquent afin de calculer la CP (les données réelles de haute qualité relatives aux pertes doivent être tilisées pour les années où elles sont disponibles).

       1. Si le MPI de l’institution est inférieur à 1 (abstraction faite de l’entreprise acquise ou de l’entité fusionnée), il faut estimer les pertes opérationnelles pour chacune des années manquantes à raison de 1 %^{Note de bas de page 21} de l’IA de l’entreprise acquise ou de l’entité fusionnée.

       2. Si le MPI de l’institution est supérieur à 1 (abstraction faite de l’entreprise acquise ou de l’entité fusionnée), les pertes opérationnelles estimatives pour chaque année manquante de l’entreprise acquise ou de l’entité fusionnée au cours de la période de dix ans correspondent à x % de l’IA de l’entreprise acquise ou de l’entité fusionnée, où :
          

    2. Après l’acquisition ou la fusion, si la collecte de données de pertes réelles de l’entreprise acquise ou de l’entité fusionnée n’est pas immédiatement réalisable, l’institution peut estimer provisoirement les montants des pertes liées au risque opérationnel pour l’entreprise acquise ou l’entité fusionnée à l’aide de la méthode décrite à l’alinéa 40 a) ci‑dessus.

    3. Les données sur les pertes internes d’une institution doivent être exhaustives et prendre en compte toutes les activités importantes (voir l’alinéa 27 d)). Par conséquent, si plus de 5 % d’une institution (mesuré au moyen de l’IA) ne dispose pas de dix ans de données de haute qualité relatives aux pertes opérationnelles, l’institution sera réputée ne pas avoir respecté les normes minimales d’utilisation des données de pertes en vertu de l’AS et devra donc fixer son MPI au plus élevé de ce qui suit :

       1. son MPI, incluant les estimations pour les années manquantes, selon la méthode décrite à l’alinéa 40 a);
       2. un.

3.4.8 Communication

41. Toutes les institutions dont l’IA est supérieur à 1,5 milliard de dollars ou qui utilisent les données sur les pertes internes pour calculer les fonds propres au titre du risque opérationnel doivent communiquer leurs données de pertes annuelles pour chacune des dix années de la période de calcul du MPI. Les données de pertes doivent être déclarées à la fois au brut et après recouvrements et exclusions des pertes. Toutes les institutions doivent déclarer chacune des sous‑composantes de l’IA pour chacune des trois années de la période de calcul de l’IA.

    [CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.35 (en anglais seulement)]

Annexe 3-1 : Définition des composantes de l’IA

[CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 10.2 (en anglais seulement)] [CBCB, décembre 2017, annexe]

Les postes ci-dessous du compte de résultat ne contribuent à aucune composante de l’IA :

• Produits et charges provenant d’activités d’assurance ou de réassurance;
• Primes versées et remboursements/paiements reçus dans le cadre de polices d’assurance ou de réassurance (y compris primes d’assurance-dépôts);
• Frais administratifs, y compris frais de personnel, frais pour prestation de services non financiers (par exemple, logistique, ressources humaines et informatique – TI) et autres frais administratifs (par exemple, informatique, services collectifs, téléphone, déplacements, fournitures de bureau, affranchissement postal);
• Recouvrements de frais administratifs, y compris recouvrement de paiements pour le compte de clients (par exemple, impôts prélevés sur les clients);
• Charges de locaux et d’actifs immobilisés (sauf lorsqu’elles résultent d’événements donnant lieu à des pertes opérationnelles);
• Dépréciations/amortissements d’actifs corporels et incorporels (sauf dépréciations liées aux actifs donnés en bail d’exploitation, qui doivent être incluses dans les charges de crédit-bail et de bail d’exploitation);
• Provisions / reprises de provisions (par exemple, sur retraites, engagements et garanties accordées), à l’exception des provisions liées aux pertes opérationnelles;
• Charges de capital social remboursables sur demande;
• Dépréciations / reprises de dépréciations (par exemple, sur actifs financiers, actifs non financiers, investissements dans des filiales, coentreprises et sociétés affiliées);
• Variations des écarts d’acquisition prises en compte comme profit ou perte;
• Impôt sur les sociétés (impôt fondé sur les bénéfices incluant impôt exigible et impôt différé).

[CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 10.3 (en anglais seulement)]

Annexe 3-2 : Classification détaillée des événements générateurs de pertes opérationnelles

[CBCB, Dispositif de Bâle, OPE 25.17 (en anglais seulement)]