Exigences en matière de divulgation au titre du ratio de levier

Le 12 janvier 2014, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a diffusé le texte intégral d'un document intitulé Revised Basel III Leverage ratio framework and disclosure requirementsCBCB, <em>Basel III leverage ratio framework and disclosure requirements</em>, le 12 janvier 2014, <a href="https://www.bis.org/publ/bcbs270.pdf" rel="external">http://www.bis.org/publ/bcbs270.pdf</a>. (le cadre de RL du CBCB) (en anglais seulement). Le cadre de RL du CBCB propose un ratio de levier simple et transparent, non axé sur les risques, qui fera fonction de mesure supplémentaire crédible qui s'ajoutera aux exigences de fonds propres axées sur les risques, et il comprend des exigences en matière de divulgation publique qui entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

La présente ligne directriceIntitulée auparavant Exigences en matière de divulgation publique des fonds propres au titre du ratio de levier de Bâle III et modifiée pour la dernière fois en décembre 2017. (la « ligne directrice ») donne des précisions sur la mise en œuvre des exigences en matière de divulgation du cadre de RL du CBCB pour toutes les institutionsLes banques et les sociétés de portefeuille bancaires, auxquelles s'applique la Loi sur les banques, les sociétés de fiducie et de prêt fédérales, auxquelles s'applique la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, et les associations coopératives de détail, auxquelles s'applique la Loi sur les associations coopératives de crédit, sont désignées collectivement « les institutions ». (renseignements sur le RL), et elle repose sur la ligne directrice diffusée par le BSIF en avril 2017 intitulée Exigences de communication financière au titre du troisième pilier.

1. Champ d'application

Toutes les institutions doivent appliquer les parties 2 et 3 de la ligne directrice. Les banques dites d'importance systémique intérieure (BISi) sont assujetties aux dispositions de divulgation de la partie 4. Les institutions qui ne sont pas des BISi doivent divulguer des renseignements aux termes de la partie 5. Sont dispensées des exigences en matière de divulgation les institutions qui continuent de respecter les critères énoncés à cette fin dans la ligne directrice Exigences de communication financière au titre du troisième pilier.

2. Date d'entrée en vigueur et fréquence des rapports

Les institutions doivent appliquer intégralement les exigences révisées en matière de divulgation énoncées dans la ligne directrice à compter du premier trimestre de 2019. Elles peuvent communiquer des informations supplémentaires à leur gré.

Les rapports doivent paraître à la même fréquence et au même moment que les états financiers. Les institutions qui ne publient pas d'états financiers doivent communiquer leurs renseignements sur le RL à la même fréquence que les informations exigées au titre du troisième pilier.

3. Disponibilité des renseignements

Les institutions doivent divulguer les renseignements demandés selon les instructions de la partie 4 ou de la partie 5 de la présente ligne directrice dans leurs états financiers publiés ou, à tout le moins, fournir un lien direct vers ces renseignements sur leur site Web. Les institutions qui ne publient pas d'états financiers doivent divulguer les renseignements demandés avec les informations communiquées au titre du troisième pilier, comme il est précisé dans la ligne directrice Exigences de communication financière au titre du troisième pilier.

Les institutions doivent ajouter à leur site Web des archives permanentes comportant tous les gabarits de rapprochement et de divulgation et tous les tableaux explicatifs des périodes de déclaration antérieures. Elles doivent garantir l'accès du public aux renseignements déjà diffusés au sujet du troisième pilier pendant au moins 12 mois; si les institutions mettent des renseignements à la disposition des investisseurs pendant de plus longues périodes, elles doivent faire en sorte que les renseignements à fournir au titre du troisième pilier soient disponibles dans les archives pour la même durée.

4. Exigences en matière de divulgation pour les BISⁱ

Les BISⁱ doivent communiquer au public les informations suivantes :

1. Tableau sommaire comparatif – Les BISⁱ doivent faire rapport du rapprochement de leurs actifs au bilan figurant dans leurs états financiers et de la mesure de l'exposition au ratio de levier, à l'aide du tableau 1, à l'annexe I.

2. Modèle de divulgation commun – Les BISⁱ doivent présenter la répartition des principaux éléments réglementaires du ratio de levier à l'aide du tableau 2, à l'annexe I.

3. Rapprochement des états financiers publics – Les BISⁱ doivent divulguer la source des écarts importants entre l'actif total au bilan (moins l'actif sur dérivés et opérations de financement par titres [OFT] au bilan) déclaré dans leurs états financiers et leurs expositions au bilan, à la ligne 1 du modèle de divulgation commun.

4. Autres – Les BISⁱ doivent expliquer les principales causes des variations importantes de leur ratio de levier (Bâle III) observées entre la fin de la dernière période de déclaration et la période actuelle (qu'elles soient attribuables à des changements du numérateur et/ou du dénominateur).

5. Exigences de divulgation pour les institutions qui ne sont pas des BISⁱ

Les institutions qui ne sont pas des BISi doivent présenter la répartition des principaux éléments réglementaires du ratio de levier à l'aide du tableau 2 à l'annexe I.

ANNEXE I – Tableaux de déclaration

Tous les tableaux reproduits ci‑dessous sont extraits du cadre de RL du CBCB et de la ligne directrice du BSIF intitulée Exigences de levierLa ligne directrice du BSIF <em>Exigences de levier</em>:  <a href="/fr/consignes/repertoire-consignes/exigences-levier-2019-0">http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/fi-if/rg-ro/gdn-ort/gl-ld/Pages/LR19.aspx</a>. (EL), et ils devraient être lus conjointement avec ces document.

Tableau 1CBCB, <em>Basel III leverage ratio framework and disclosure requirements</em>, paragraphe 52, le 12 janvier 2014, <a href="https://www.bis.org/publ/bcbs270.pdf" rel="external">http://www.bis.org/publ/bcbs270.pdf</a>. : RL1 - Comparaison sommaire des actifs comptables et de la mesure de l'exposition du levier de ratio pour les BISⁱ

Suit une description de chaque ligne du tableau 1 tirée du cadre de RL de Bâle (avec des renvois à la ligne directrice EL du BSIF).

• La ligne 1 doit indiquer l'actif consolidé total des BISi d'après leurs états financiers.
• La ligne 2 doit indiquer les ajustements apportés aux placements dans des entités bancaires, financières, d'assurance ou commerciales, qui sont consolidés à des fins comptables, mais hors du périmètre de la consolidation réglementaire, d'après les paragraphes 4 et 15 de la ligne directrice EL.
• La ligne 3 doit indiquer la diminution de la mesure de l'exposition du ratio de levier attribuable à l'exclusion des expositions titrisées qui satisfont aux exigences opérationnelles de reconnaissance du transfert de risque aux termes du paragraphe 17 de la ligne directrice EL. Comme cet ajustement réduit la mesure totale de l'exposition du ratio de levier, il doit être déclaré en montant négatif.
• La ligne 4 doit indiquer tous ajustements pour actifs fiduciaires comptabilisés au bilan d'après le référentiel comptable applicable de l'institution, mais exclus de la mesure d'exposition du ratio de levier, d'après la description à la note de bas de page 4 du cadre de RL du CBCB. Aucun ajustement n'est prévu pour les institutions, car elles sont soumises aux normes IFRS.
• Les lignes 5 et 6 doivent indiquer les ajustements pour instruments financiers dérivés et opérations de financement par titres (c'est‑à‑dire, les actifs assimilés aux pensions et prêts garantis semblables), respectivement.
• La ligne 7 doit indiquer le montant en équivalent-crédit des postes hors bilan, calculé selon la méthode énoncée aux paragraphes 39 à 47 de la ligne directrice EL.
• La ligne 8 est réservée aux autres ajustements.
• La ligne 9 doit indiquer la mesure de l'exposition du ratio de levier, qui devrait correspondre à la somme de tous les éléments précédents. Ce montant doit correspondre à la somme déclarée à la ligne 21 du tableau 2 ci‑dessous.

Les BISⁱ doivent respecter les numéros de ligne indiqués ci‑dessous pour que les intervenants puissent facilement comparer les BISi tant au pays qu'à l'étranger. Lorsqu'une cellule est vierge, la mention S.O. ou Néant peut y être inscrite, mais le numéro de ligne ne doit pas changer.

Tableau 2 : RL2 - Modèle de divulgation commun du ratio de levier pour les BISⁱ et les institutions qui n'en sont pas CBCB, <em>Basel III leverage ratio framework and disclosure requirements</em>, page 12, lignes 1 à 22, le 12 janvier 2014, <a href="https://www.bis.org/publ/bcbs270.pdf" rel="external">http://www.bis.org/publ/bcbs270.pdf</a>.

(Chaque ligne est expliquée à la page suivante.

Suit la description de chaque ligne du tableau 2 tirée du cadre de RL de Bâle (avec des renvois à la ligne directrice Exigences de levier [EL]).

Les institutions doivent respecter les numéros de ligne indiqués ci‑dessous pour que les intervenants puissent facilement comparer les BISⁱ tant au pays qu'à l'étranger. Lorsqu'une cellule est vierge, la mention S.O. ou Néant peut y être inscrite, mais le numéro de ligne ne doit pas changer.