Propriétés du document
- Type de publication : Résumé de l’étude d’impact
de la ligne directrice
- Date : Février 2008
- No : E-17
- Public : Banques / SPB / SBE / SFP / Coop / SAV / SAM / SPA
Contexte
La qualification et l’intégrité des personnes chargées de la gestion
d’une entité fédérale (EF, ou entité) soulèvent d’importantes préoccupations
d’ordre prudentiel, car les mesures qu’elles prennent peuvent avoir
des répercussions négatives sur la stabilité, la réputation et la
santé financière d’une institution.
À l’heure actuelle, le BSIF évalue la qualification et l’intégrité
des administrateurs et des dirigeants des entités fédérales lors
des demandes d’agrément. Il mène des
enquêtes, procède à la vérification des antécédents en matière de
criminalité et examine le curriculum vitae des demandeurs afin d’évaluer
si leurs compétences et leur expérience correspondent au poste qu’ils
se proposent d’occuper au sein de leur entité. Une fois l’agrément
accordé, le BSIF s’appuie sur les processus internes de l’entité
et, au besoin, applique une méthode axée sur les risques pour évaluer
lesdits processus.
I. Énoncé du problème
Selon la nouvelle version du document Méthodologie des principes
fondamentaux que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire
vient de publier en octobre dernier, les autorités de contrôle bancaire
devraient, dans le cadre de leur processus d’agrément, évaluer les
administrateurs et les dirigeants des banques en fonction de leur
savoir-faire et de leur intégrité. En outre, les critères relatifs
à l’octroi des agréments sont conformes à ceux appliqués dans le
cadre de la surveillance continue . En vertu
des principes de base en matière d’assurance que l’Association internationale
des contrôleurs d’assurance a publiés en octobre 2003, les propriétaires
majoritaires, les membres du conseil d’administration, les cadres
supérieurs, les vérificateurs et les actuaires d’une société d’assurances
devraient faire suffisamment preuve d’intégrité et posséder les
compétences, l’expérience et les qualités appropriées . Enfin, selon
la vingt-troisième recommandation du Groupe d’action financière
sur le blanchiment de capitaux , les autorités
devraient faire le nécessaire pour empêcher les criminels ou leurs
complices de détenir une participation majoritaire ou d’occuper
une fonction de gestion dans une institution financière.
Ces principes de base constituent un point de référence reconnu
à l’échelle internationale en matière de normes minimales de surveillance
en fonction duquel la qualité des systèmes de surveillance prudentielle
de divers pays sera mesurée et évaluée.
Il importe que le BSIF et les entités fédérales répondent aux
exigences minimales internationales et que le BSIF rende ses pratiques
conformes à celles appliquées dans les dispositifs de surveillance
comparables, de sorte qu’il puisse contribuer à la stabilité à long
terme et à la compétitivité du secteur des services financiers de
compétence fédérale.
À l’heure actuelle, le BSIF s’assure que les administrateurs et
les dirigeants de l’entité fédérale, y compris les dirigeants principaux
des succursales de banques étrangères et les agents principaux des
succursales de sociétés d’assurances (collectivement désignés sous
le nom de « responsables »), satisfont aux normes minimales de qualification
et d’intégrité lorsque l’entité est établie au Canada et, au besoin,
il assure un suivi continu au moyen d’une approche axée sur les
risques.
Le BSIF est conscient que, afin de répondre à leurs propres exigences
(p. ex., la politique d’embauche ou le code de conduite) ou à d’autres
exigences réglementaires (p. ex., les critères d’admission à la
cote), les entités fédérale ont déjà en place diverses politiques
et procédures permettant d’évaluer périodiquement la qualification
et l’intégrité des responsables. Il s’attend à ce que de telles
politiques et procédures diffèrent d’une entité à l’autre, compte
tenu des circonstances particulières de chacune. Afin d’atténuer
les préoccupations relatives à la sûreté et à la santé financières,
notamment le risque prudentiel et le risque d’atteinte à la réputation,
le BSIF cherche à préciser les attentes à l’échelle des institutions
quant aux aspects fondamentaux de ces politiques et procédures.
II. Objectifs
À la lumière de ce qui précède, le BSIF cherche à :
- réduire l’exposition des entités fédérales au risque d’atteinte
à la réputation et aux autres risques prudentiels pouvant découler
de la mauvaise gestion ou d’une faute de conduite, et ce, en déterminant
les exigences minimales relatives à l’évaluation de la qualification
et de l’intégrité des responsables;
- rendre ses pratiques conformes à celles appliquées dans les
dispositifs de surveillance comparables;
- s’assurer de satisfaire aux normes minimales internationales.
III. Options et évaluation
Option 1 – Statu quo
À court terme, cette option ne représenterait pas de coûts supplémentaires
pour le BSIF ou les entités fédérales, et elle pourrait être considérée
comme un moyen de réduire au minimum le fardeau de la réglementation,
mais elle ne répondrait pas aux objectifs susmentionnés. En outre,
elle entraînerait le maintien, à l’échelle des entités, de l’incohérence
des pratiques d’évaluation visant les responsables, ce qui pourrait
constituer un risque pour les entités, les déposants et les titulaires
de contrat. Cette option n’offrirait aucun avantage supplémentaire
aux entités fédérales, aux déposants, aux titulaires de contrat
ou au BSIF.
Option 2 – Charger les entités fédérales d’évaluer la qualification
et l’intégrité des responsables en fonction de directives émises
par le BSIF.
Selon cette option, le BSIF publierait des directives selon lesquelles
les entités fédérales devraient élaborer des politiques et procédures
permettant d’évaluer la qualification et l’intégrité des responsables
de leur organisation. À ce titre, les entités fédérales veilleraient
à ce que ces personnes répondent aux normes minimales en la matière.
Le BSIF n’interviendrait que s’il nourrissait des doutes importants
au sujet d’un responsable. Ce cadre est appuyé par une disposition
législative habilitant le BSIF à destituer les administrateurs et
certains dirigeants qui ne respectent pas les normes minimales de
qualification et d’intégrité. Bien que les politiques élaborées
par les entités fédérales ne doivent pas permettre à une personne
qui ne répond pas aux normes minimales d’agir à titre de responsable,
il se peut que, de temps à autre, le BSIF et une entité donnée soient
en désaccord au sujet du risque que pose une personne en particulier,
et que l’entité ne prenne pas ou ne puisse pas prendre des mesures
pour remédier au problème. Dans les circonstances les plus graves,
le BSIF pourrait exercer son pouvoir de destitution ou prendre d’autres
mesures correctrices, suivant le cas.
Résultat, toutes les entités fédérales bénéficieraient d’exigences
claires et seraient informées des critères d’évaluation minimaux,
et elle réduirait l’exposition au risque d’atteinte à la réputation
et aux autres risques prudentiels pouvant découler de la mauvaise
gestion ou d’une faute de conduite. Qui plus est, elle permettrait
au BSIF et aux entités fédérales d’être conformes, dans l’ensemble,
aux normes minimales internationales.
Le BSIF engagerait des coûts pour l’élaboration de directives,
notamment pour procéder à des consultations et réaliser la mise
en œuvre de ces directives. Cette option serait avantageuse pour
les déposants et les titulaires de contrat, car elle réduirait l’exposition
des entités fédérales au risque d’atteinte à la réputation et au
risque prudentiel.
Option 3 – Le BSIF évaluera si les responsables répondent
aux normes minimales de qualification et d’intégrité
Cette démarche requiert que le BSIF détermine les normes auxquelles
il aurait recours pour évaluer de façon permanente les responsables
des institutions financières. Selon cette approche, les entités
fédérales fourniraient des renseignements au BSIF, et celui-ci déterminerait
ensuite si les responsables satisfont aux normes minimales de qualification
et d’intégrité.
Résultat, avantageuse pour les déposants et les titulaires de
contrat, cette option elle réduirait l’exposition des entités fédérales
au risque d’atteinte à la réputation et au risque opérationnel.
Toutefois, elle nécessiterait que le BSIF engage des ressources
supplémentaires en raison du temps requis pour procéder aux évaluations
continues. Cette approche s’éloigne du dispositif global du BSIF
qui est fondé sur la confiance, car elle fait moins appel à la direction
et au conseil d’administration des entités pour ce qui est de veiller
à la conformité de leurs pratiques avec la législation et les lignes
directrices applicables. De plus, l’instauration de procédures de
surveillance obligatoires irait à l’encontre de la démarche de surveillance
du BSIF qui est fondée sur les risques. Il faudrait accroître les
ressources en matière de surveillance, ce qui entraînerait des coûts
supplémentaires pour le BSIF qui les répercuterait sur les entités.
IV. Consultations
Le BSIF a mené des consultations internes de même qu’auprès d’un
certain nombre d’entités fédérales afin de confirmer l’étendue des
pratiques actuelles. Il a également communiqué avec plusieurs autorités
de contrôle prudentiel d’autres pays pour bien comprendre leurs
démarches et consulté ses interlocuteurs du secteur privé en affichant
le projet de ligne directrice sur son site Web dans le but de recueillir
leurs commentaires.
V. Recommandations
L’option 2 répond à tous les objectifs susmentionnés et constitue
le moyen le plus efficace de protéger les intérêts des déposants
et des titulaires de contrat, car elle guide les entités fédérales
dans l’élaboration des politiques et procédures permettant d’évaluer
les responsables. Elle serait moins exigeante sur le plan des ressources
que l’option 3 et serait plus conforme au cadre de surveillance
axé sur les risques et à la réglementation fondée sur la confiance
du BSIF.
VII. Mise en œuvre et évaluation
Le BSIF a pris connaissance des commentaires portant sur ce projet
de ligne directrice et apporté les modifications qui s’imposaient
à la ligne directrice.
Les entités fédérales ont un an pour se conformer aux exigences
de la ligne directrice. Par conséquent, elles devront s’y être conformé
d’ici le 31 janvier 2009.
Afin de s’assurer du respect des exigences minimales de la ligne
directrice, le BSIF procédera, suivant la mise en œuvre, à un examen
ponctuel ciblé des politiques et procédures des entités fédérales
visant à évaluer la qualification et l’intégrité des responsables.