Ébauches des lignes directrices E-4A et E-4B

Propriétés du document

  • Type de publication : Résumé de l’étude d’impact des lignes directrices
  • Date : Novembre 2005

I. Contexte

Dans le but de clarifier les exigences en matière d’exploitation de succursales de sociétés étrangères d’assurance-vie, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié, en 1992, la ligne directrice E-4, Rôle de l’agent principal canadien et exigences en matière de tenue de livres. Or, la ligne directrice ne s’appliquait qu’aux succursales de sociétés étrangères d’assurance-vie.

En 1999, la Loi sur les banques (LBA) a été abrogée pour permettre aux banques étrangères d’exploiter aussi des succursales au Canada. Même si le BSIF a publié divers documents relativement aux succursales de banques étrangères (SBE), notamment le Guide d’établissement des succursales de banques étrangères, il n’a pas publié une ligne directrice formelle à l’égard du rôle de l’agent principal ou des exigences en matière de tenue de livres.

En raison de certains facteurs, y compris le nombre croissant de succursales des banques étrangères, le BSIF a décidé d’examiner ses directives actuelles à l’intention des succursales. Dans le cadre de cet exercice, le BSIF s’est penché sur les avantages de l’application élargie de la ligne directrice à toutes les succursales d’institutions financières étrangères (SIFE) et la nécessité de la modifier en fonction de l’adoption du Cadre de surveillance du BSIF et d’autres nouvelles lignes directrices visant les SIFE.

II. Définition du problème

La ligne directrice E-4 ne tient pas compte de certains changements législatifs et réglementaires qui se sont produits depuis sa parution initiale.

  1. Même si le BSIF a des attentes semblables à l’égard des agents principaux (AP) et des dirigeants principaux (DP) des succursales de sociétés d’assurance-vie étrangères et des SBE, respectivement, la version actuelle de la ligne directrice ne s’applique qu’aux succursales de sociétés d’assurance-vie. La ligne directrice E-4 n’a pas été modifiée (et d’autres lignes directrices n’ont pas été diffusées) pour établir des attentes semblables à l’égard des succursales de sociétés d’assurances multirisques et de secours mutuel et de leurs AP ou des SBE et de leurs DP. Le manque de transparence qui en découle pourrait faire en sorte que les SBE et les succursales de sociétés d’assurances multirisques et de secours mutuel aient de la difficulté à se conformer aux attentes du BSIF et cela contribue à alimenter la perception que les règles du jeu sont inéquitables.

  2. La version actuelle de la ligne directrice ne tient pas compte du Cadre de surveillance du BSIF ou de certaines autres lignes directrices du BSIF s’adressant aux SIFE diffusées après la publication de la ligne directrice E-4 en 1992 (p. ex., les lignes directrices sur la régie d’entreprise, l’impartition et la gestion du respect de la conformité). Il se peut donc que la ligne directrice E-4 ne soit pas conforme à ces autres lignes directrices ou qu’elle transmette des messages contradictoires aux AP et aux DP.

III. Objectifs

À partir de ce qui précède, la révision de la ligne directrice E-4 a pour objet ce qui suit.

  1. Élargir l’application des directives du BSIF pour y intégrer les succursales de sociétés d’assurance-vie, d’assurances multirisques et de secours mutuel, ainsi que les SBE.
  2. Tenir compte de l’approche du BSIF à l‘égard de la surveillance (conformément à son Cadre de surveillance) et les autres lignes directrices du BSIF qui influent sur les activités des SIFE.
  3. Clarifier les attentes du BSIF relativement au rôle de l’AP et du DP.
  4. Fournir des détails supplémentaires au sujet des exigences en matière d’information et de tenue de livres, en particulier en ce qui concerne les SBE.

IV. Définition et évaluation des options

Option 1 - Statu Quo – Ne pas réviser la ligne directrice E-4 ou prendre d’autres mesures pour atteindre les objectifs mentionnés dans le présent résumé de l’étude d’impact.

À court terme, cette option ne représenterait pas de frais supplémentaires ni pour le BSIF ni pour les SIFE et pourrait être réputée comme réduisant au minimum le fardeau réglementaire.

Or, cette option perpétuerait des règles du jeu inéquitables puisque la version actuelle de la ligne directrice ne vise pas les succursales de sociétés d’assurances multirisques, de secours mutuel ou les SBE. Ces entités risquent de ne pas être tout à fait au courant des attentes du BSIF. Cette situation peut poser des problèmes au plan de la surveillance par le BSIF des succursales étrangères, en particulier si le degré de participation et de responsabilité dont font preuve les AP et les DP est inadéquat. Faute de directives supplémentaires, certaines SIFE pourraient être exposées à des risques accrus, les politiques et les procédures étant insuffisantes ou inadéquates. Le BSIF serait aussi confronté à des risques accrus si les SIFE connaissent des difficultés.

Option 2 – Réviser la ligne directrice E-4 en fonction des objectifs mentionnés dans le présent résumé de l’étude d’impact.

Aux fins de cette option, il faudrait affecter des ressources du BSIF à la révision de la ligne directrice E-4 afin d’en élargir l’application au-delà des succursales de sociétés d’assurance-vie aux succursales de sociétés d’assurances multirisques et de secours mutuel ainsi qu’aux SBE. Ainsi, tous les types d’entités seraient assujettis à des attentes semblables et transparentes.

Contrairement à l’option 1, le BSIF assumerait les coûts de la révision de la ligne directrice E-4, y compris du processus de consultation. Toutefois, ces coûts devraient être relativement minimes. La ligne directrice révisée comporterait des attentes cohérentes en fonction desquelles le BSIF pourrait évaluer toutes les SIFE. Enfin, en révisant la ligne directrice, le BSIF ferait la preuve qu’il voit de manière dynamique à ce que ses directives soient à jour et conformes à son Cadre de surveillance axé sur les risques.

Cette option pourrait représenter des frais supplémentaires plus élevés pour les SIFE, car elles seraient plus nombreuses à probablement être tenues d’améliorer leurs politiques et procédures. Cependant, les SIFE tireront profit d’attentes plus claires et cohérentes. En particulier, en rehaussant les politiques et les procédures, les SIFE devraient être moins exposées à des risques opérationnels et juridiques / de conformité. En outre, beaucoup d’AP / de DP ont réclamé des directives supplémentaires à l’égard de leur rôle dans la gestion des activités des SIFE.

Option 3 – Réviser la version actuelle de la ligne directrice E-4 conformément à l’option 2, mais préparer une ligne directrice distincte visant les SBE.

Cette option permettrait de clairement tenir compte des différences opérationnelles entre les secteurs des assurances et des banques et ainsi aux AP et aux DP d’utiliser plus facilement la ligne directrice. Les ressources du BSIF requises seraient légèrement plus élevées qu’en vertu de l’option 2. Les autres coûts et avantages de cette option seraient semblables à ceux énoncés à l’option 2.

VI. Consultations

Le BSIF s’est tout d’abord adressé à ses employés pour recueillir leurs commentaires. Après avoir préparé une ébauche anticipée, il a effectué des consultations préalables auprès des AP / DP d’un échantillon représentatif de SIFE, d’avocats externes et d’associations de l’industrie. Les commentaires reçus laissaient entendre une forte préférence pour des lignes directrices distinctes tenant compte des différences entre les secteurs de l’industrie. Le BSIF a affiché les versions provisoires de ces lignes directrices sur son site Web en juillet 2005, invitant les principaux intéressés à en prendre connaissance et à lui transmettre leurs observations. Les versions finales de ces lignes directrices comportent quelques modifications d’ordre mineur reflétant les observations reçues.

VII. Recommandation

De l’avis du BSIF, la méthode la plus appropriée pour régler les questions susmentionnées serait celle énoncée à l’option 3, qui consisterait remplacer la ligne directrice actuelle par deux lignes directrices distinctes, une pour les AP des succursales des sociétés d’assurances et de secours mutuel et l’autre pour les DP des succursales bancaires. Même si cette option exige un peu plus de ressources que l’option 2, le BSIF estime que la nature davantage ciblée des lignes directrices distinctes serait profitable tant pour l’industrie que pour le BSIF.