Normes de liquidité : Chapitre 1 – Vue d’ensemble

En vertu des paragraphes 485(1) et 949(1) de la Loi sur les banques (LB) et du paragraphe 473(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (LSFP), les banques, les sociétés de portefeuille bancaires et les sociétés de fiducie et de prêt doivent maintenir des formes de liquidité suffisantes et appropriées.

La ligne directrice sur les normes de liquidité n'est fondée ni sur les paragraphes 485(2) ou 949(2) de la LB, ni sur le paragraphe 473(2) de la LSFP. Toutefois, les mesures de la liquidité présentées ici encadrent la manière dont le surintendant détermine si les liquidités d'une banque, d'une société de portefeuille bancaire (SPB ) ou d'une société de fiducie et de prêt (SFP) satisfont aux exigences législatives. À cette fin, le surintendant a établi deux normes minimales : le ratio de liquidité à court terme (LCR) et le ratio de liquidité à long terme (NSFR). Ces normes, conjuguées aux mesures de liquidité à l'égard desquelles le Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF, se réserve le droit d'appliquer des normes de surveillance si les circonstances le justifient – on pensera ici aux flux de trésorerie nets cumulatifs (NCCF), aux outils de suivi des liquidités et aux outils de suivi des liquidités intrajournalières, pour ne citer que ces exemples – donnent une vue d'ensemble de l'adéquation des liquidités d'une institution. La ligne directrice sur les normes de liquidité doit être interprétée en tenant compte du document du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) intitulé Principes de saine gestion et de surveillance du risque de liquidité et de la ligne directrice B-6 du BSIF, intitulée Principes de liquidités. En conséquence, le BSIF réalisera des évaluations détaillées des aspects quantitatifs et qualitatifs du risque de liquidité des institutions, tels qu'ils sont présentés dans la ligne directrice sur les normes de liquidité et dans la ligne directrice B-6, respectivement. En outre, même si elle respecte les normes susmentionnées, le surintendant peut ordonner à une banque ou à une société de portefeuille bancaire (en vertu des paragraphes 485(3) ou 949(3) de la LB) ou à une société de fiducie et de prêt (en vertu du paragraphe 473(3) de la LSFP) de prévoir des formes et montants supplémentaires de liquidité.

À titre de membre du CBCB, le BSIF a participé à l'élaboration du cadre international de liquidité constitué notamment de Bâle III : Ratio de liquidité à court terme et outils de suivi du risque de liquidité (janvier 2013), de Bâle III : Ratio structurel de liquidité à long terme (Octobre 2014) et de Monitoring tools for intraday liquidity management (avril 2013). Les présentes consignes de portée nationale sont dérivées de Bâle III et de mesures conçues par le BSIF pour évaluer l'adéquation des liquidités d'une institution.

Dans la mesure utile, les numéros des paragraphes de Bâle III sont indiqués entre crochets à la fin de chaque paragraphe aux fins de renvoi à ce cadre. Certains chapitres comprennent des encadrés intitulés « Note du BSIF » qui précisent les modalités de mise en œuvre des normes dans les banques, les sociétés de portefeuille bancaire et les sociétés de fiducie et de prêt canadiennes, appelées collectivement « institutions » aux fins des présentes.

Normes de liquidité

Les normes de liquidité auxquelles doivent satisfaire les banques, les sociétés de portefeuille bancaires et les sociétés de fiducie et de prêt sont réparties en six chapitres publiés sous forme de fascicules. Le présent fascicule – chapitre 1, Vue d'ensemble – doit être lu de pair avec les autres chapitres de la ligne directrice sur les normes de liquidité :

• Chapitre 1 Vue d'ensemble
• Chapitre 2 Ratio de liquidité à court terme
• Chapitre 3 Ratio de liquidité à long terme
• Chapitre 4 Flux de trésorerie nets cumulatifs
• Chapitre 5 Outils de suivi des liquidités
• Chapitre 6 Outils de suivi des liquidités intrajournalières

Chapitre 1 – Vue d'ensemble

1.1. Objectif

1. Le présent chapitre offre un aperçu des normes de liquidité auxquelles doivent souscrire les banques ainsi que les sociétés de fiducie et de prêt et les sociétés de portefeuille bancaire fédérales constituées ou formées en vertu de la partie XV de la Loi sur les banques, et appelées collectivement « institutions ».
2. Certains passages du présent chapitre proviennent du cadre de liquidité établi par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), qui englobe Bâle III : Ratio de liquidité à court terme et outils de suivi du risque de liquidité (janvier 2013), Bâle III : Ratio structurel de liquidité à long terme (octobre 2014) et Monitoring tools for intraday liquidity management (avril 2013). Dans la mesure utile, les numéros des paragraphes des documents de Bâle III sont indiqués entre crochets à la fin de chaque paragraphe du présent chapitre aux fins de renvoi^{Note de bas de page 1}.
3. La présente ligne directrice décrit les méthodes qui sous‑tendent l'ensemble d'indicateurs de liquidité qu'utilise le BSIF pour évaluer globalement la suffisance des liquidités d'une institution, une donnée qui résulte de l'évaluation du rendement collectif et individuel des indicateurs de liquidité de l'institution. Ces indicateurs de liquidité seront en outre complétés par des évaluations de surveillance détaillées des autres aspects du cadre de gestion du risque de liquidité de l'institution en conformité avec les Principes de saine gestion et de surveillance du risque de liquidité^{Note de bas de page 2} du CBCB et de la ligne directrice B-6 du BSIF, intitulée Principes de liquidité^{Note de bas de page 3}. Ces évaluations ont pour but de s'assurer que tous les éléments des lignes directrices du BSIF en matière de liquidité sont bien intégrés aux pratiques internes des institutions; par exemple, selon le principe 10 de la ligne directrice B-6 du BSIF, les institutions doivent tenir compte des coûts, des avantages et des risques liés à la liquidité dans leur tarification interne.

1.2. Champ d'application

4. Sauf indication contraire dans les passages des chapitres 2 à 6 examinant en détail les diverses mesures de liquidité, les présentes normes de liquidité s'appliquent de façon consolidée à toutes les institutions. L'entité consolidée englobe toutes les filiales et succursales, à l'exception des filiales d'assurances, comme l'indique la section 1.1 de la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP) du BSIF^{Note de bas de page 4}.

   Note du BSIF

   Les institutions de dépôts fédérales qui sont elles-mêmes des filiales, i) dont la société mère n'est ni une banques d'importance systémique intérieure (BISⁱ) ni une filiale d'une banque étrangère et ii) qui exercent leurs activités exclusivement au Canada, principalement en dollars canadiens, ne sont pas tenues d'appliquer les normes minimales et de respecter les exigences de déclaration énoncées dans la ligne directrice sur les normes de liquidité. Toutefois, l'institution de dépôts fédérale mère d'une telle institution filiale exonérée doit respecter les exigences du paragraphe 5 ci‑dessous; plus particulièrement, elle doit faire la preuve que des systèmes sont en place pour indiquer les profils de flux de trésorerie de ces entités juridiques et que ces renseignements peuvent être fournis au BSIF, à sa demande.
5. Quel que soit le champ d'application de chaque indicateur, conformément au principe 6 des Principes de saine gestion et de surveillance du risque de liquidité du CBCB et au principe 4 de la ligne directrice B‑6, Principes de liquidité, du BSIF, une institution devrait surveiller et contrôler activement ses expositions au risque de liquidité et ses besoins de financement au niveau de chaque entité juridique, de chaque succursale et filiale étrangère, ainsi que pour l'ensemble du groupe, en tenant dûment compte des éléments de nature juridique, réglementaire et opérationnelle pouvant faire obstacle aux transferts de liquidité. [CBCB janvier 2013, par. 166]

1.3. Vue d'ensemble des divers indicateurs de liquidité

6. La présente ligne directrice couvre plusieurs mesures quantitatives de liquidité, y compris le ratio de liquidité à court terme (LCR), le ratio de liquidité à long terme (NSFR), l'outil de surveillance que représentent les flux de trésorerie nets cumulatifs (NCCF),une série d'outils additionnels de suivi des liquidités, et des outils de suivi des liquidités intrajournalières. Chacune de ces mesures de liquidité donne une perspective différente de la suffisance des liquidités d'une institution puisqu'aucune mesure ne peut, en soi, en donner une vue d'ensemble.
7. Le ratio de liquidité à court terme est une norme qui vise à faire en sorte qu'une institution dispose d'un encours suffisant d'actifs liquides de haute qualité (HQLA) non grevés, sous forme d'encaisse ou d'autres actifs pouvant être convertis en liquidités sur des marchés privés sans perdre – ou en perdant très peu – de leur valeur pour couvrir ses besoins de liquidité, dans l'hypothèse d'une crise de liquidité qui durerait 30 jours civils. L'encours de HQLA non grevés devrait au moins permettre à l'institution de survivre jusqu'au 30e jour du scénario de tensions, date à laquelle la direction de l'institution et les responsables prudentiels auront dû décider des actions correctives appropriées ou le problème de l'institution aura pu faire l'objet d'une résolution ordonnée. Il donne en outre à la banque centrale plus de temps pour prendre des mesures appropriées, si elle les juge nécessaires. [CBCB janvier 2013, par. 16]
8. Le ratio de liquidité à long terme est une norme en vertu de laquelle les institutions doivent maintenir un profil de financement stable par rapport à la composition de leur actif et de leurs activités hors bilan. Une structure de financement durable vise à réduire la probabilité que le tarissement des sources de financement habituelles nuira à sa liquidité, ce qui aura pour effet d'accroître le risque de défaillance et d'engendrer des tensions systémiques de plus grande envergure. Le NSFR a pour but de limiter le recours excessif au financement de gros à court terme, d'encourager une meilleure évaluation du risque de financement pour tous les éléments au bilan et hors bilan, et de favoriser la stabilité du financement. En outre, l'approche NSFR vise à dissuader les établissements de financer leur encours d'actifs liquides de haute qualité au moyen de fonds à court terme arrivant à échéance immédiatement après la période de 30 jours fixée pour le LCR. [CBCB octobre 2014, par. 1]
9. Les flux de trésorerie nets cumulatifs représentent un outil qui mesure les flux de trésorerie au‑delà de 30 jours afin de saisir le risque que présente la non‑concordance du financement entre l'actif et le passif, compte tenu des hypothèses sur le fonctionnement des actifs et des passifs modifiés (c.-à-d., lorsque le renouvellement de certains éléments de passif est permis). Ils mesurent la période visée par les flux de trésorerie de l'institution sur la base du bilan consolidé et pour chaque bilan et composante d'envergure. Cet indicateur aide à cerner les écarts que présentent les entrées et les sorties contractuelles pour différentes tranches d'échéance sur une période maximale de 12 mois, ce qui fait ressortir les pénuries potentielles de liquidités qu'une institution pourrait avoir à combler.
10. Les autres outils de suivi des liquidités dont il est question aux paragraphes 11 à 17 permettent de saisir des renseignements précis au sujet des flux de trésorerie, de la structure du bilan, des sûretés non grevées disponibles, de certains indicateurs du marché et des positions de liquidité intrajournalière de l'institution.
11. Le profil de l'asymétrie des échéances contractuelles met en évidence les écarts entre entrées et sorties de liquidité contractuelles dans des tranches d'échéances données. Ces écarts indiquent la quantité de liquidité qu'une institution devrait se procurer dans chacune de ces tranches si toutes les sorties se produisaient à la première date possible. Les NCCF, dont il est question ci-dessus et au chapitre 4, constituent un indicateur de cette asymétrie des échéances. Cet indicateur indique dans quelle mesure l'institution dépend de la transformation des échéances au titre de ses contrats en cours. [CBCB janvier 2013, par. 177]
12. L'indicateur de concentration du financement a pour but d'identifier les sources de financement de gros d'une importance telle que leurs retraits pourraient provoquer des problèmes de liquidité. Il va ainsi dans le sens de la diversification des sources de financement recommandée dans les Principes de saine gestion et de surveillance du risque de liquidité du CBCB et la ligne directrice B‑6, Principes de liquidité, du BSIF. [CBCB janvier 2013, par. 188]
13. Les indicateurs des actifs non grevés disponibles fournissent des données sur la quantité d'actifs non grevés à la disposition de l'institution et leurs principales caractéristiques, notamment la monnaie de libellé et la localisation. Ces actifs peuvent servir de sûreté pour obtenir d'autres HQLA ou des financements sur les marchés secondaires ou sont acceptés par la banque centrale, et pourraient dès lors constituer des sources de liquidité supplémentaires pour l'institution. [CBCB janvier 2013, par. 201]
14. L'indicateur LCR par devise significative permet à l'institution et au BSIF de surveiller de près les problèmes d'asymétrie de devises qui pourraient se poser. Une monnaie est dite « significative » si le total des passifs libellés dans ladite monnaie représente au moins 5 % du total des passifs de l'institution. [CBCB janvier 2013, par. 209 et 211]
15. Les outils de suivi relatifs au marché fournissent au BSIF des données de marché à haute fréquence qui sont immédiatement ou rapidement disponibles et qui peuvent être utilisées comme indicateurs avancés pour déceler d'éventuels problèmes de liquidité dans les institutions. Cela comprend le suivi des informations sur l'ensemble du marché, des informations sur le secteur financier et des informations propres à l'institution pour détecter les éventuels problèmes de liquidité. [CBCB janvier 2013, par. 214 et 215]
16. Le suivi de l'activité relative à la liquidité (SAL) permet au BSIF de suivre l'évolution du solde de comptes d'importance stratégique d'institutions choisies.
17. Les outils de suivi des liquidités intrajournalières permettent au BSIF et à la Banque du Canada, selon le cas (voir le chapitre 6), de mieux suivre la gestion du risque de liquidité intrajournalière de l'institution et la capacité de cette dernière de s'acquitter de ses obligations de paiement et de règlement en temps opportun. Avec le temps, ces outils permettront également au BSIF et à la Banque du Canada de mieux comprendre le comportement de l'institution au chapitre des paiements et des règlements.

1.4. Exigences associées aux indicateurs

18. Le LCR exige que, hors situation de tensions financières, ce ratio ne soit pas inférieur à 100 % (autrement dit, l'encours de HQLA devrait être au moins égal au total des sorties nettes de trésorerie sur une période de 30 jours), et cela en permanence parce qu'il est destiné à faire face à un éventuel épisode de fortes tensions sur la liquidité. En période de tensions financières, cependant, les institutions peuvent puiser dans leur encours de HQLA, et donc passer alors sous le seuil des 100 %, car le maintien du LCR à 100 % en pareil cas pourrait produire des effets excessivement négatifs sur l'institution et d'autres intervenants. Par la suite, le BSIF évaluera la situation et adaptera sa réponse en fonction des circonstances, conformément au paragraphe 6 du chapitre 2. [CBCB janvier 2013, par. 17]
19. Le LCR minimal des institutions canadiennes est de 100 % dès le 1er janvier 2015. Il n'y aura donc pas de période de transition.
20. La norme minimale du NSFR est fixée à un niveau de 100 %; elle entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 et, jusqu'à nouvel ordre, seules les BISⁱ seront tenues d'y souscrire.
21. Les outils de suivi des liquidités décrits aux paragraphes 11 à 16 ne sont pas des normes; ils ne sont donc pas soumis à un seuil minimum défini. Toutefois, le BSIF se réserve le droit de fixer au besoin des exigences de surveillance pour n'importe lequel des outils de liquidité. Il pourrait considérer, par exemple, de mettre en place des exigences minimales pour le LCR par monnaie significative et par institution sur la base d'une évaluation de la capacité de l'institution de lever des fonds sur les marchés des changes et de transférer un excédent de liquidité d'une monnaie à une autre ainsi qu'entre juridictions et entités juridiques. Aussi le ratio devrait‑il être plus élevé pour les monnaies dans lesquelles ces deux capacités sont jugées limitées. [CBCB janvier 2013, par. 212]
22. Les outils de suivi des liquidités intrajournalières décrits au chapitre 6 servent uniquement à des fins de suivi et ne comportent pas de seuils définis exigés. Le BSIF se réserve cependant le droit d'appliquer au besoin des exigences de réglementation à ces indicateurs des liquidités intrajournalières. [CBCB avril 2013, par. 6]

1.5. Fréquence de calcul et de déclaration

23. L'institution doit utiliser continuellement tous les indicateurs pour faciliter le suivi et le contrôle de son risque de liquidité. Le délai de déclaration de chacun des indicateurs précisé ci‑dessous doit être considéré comme le délai maximal dans des conditions normales. Le BSIF se réserve le droit de réduire le délai de déclaration lorsque la situation l'exige (p. ex., en cas de crise globale des marchés ou de tensions idiosyncrasiques).
24. Les institutions doivent communiquer le LCR au moins une fois par mois au BSIF et avoir la capacité opérationnelle de passer à une fois par semaine, voire une fois par jour en situation de tensions, si le BSIF le juge approprié. Le délai de déclaration ne doit pas dépasser 14 jours civils5. [CBCB janvier 2013, par. 162]
25. Les institutions doivent prévenir immédiatement le BSIF si leur LCR tombe, ou menace de tomber, en deçà de 100 %. [CBCB janvier 2013, par. 163]
26. Les BISⁱ devront communiquer le NSFR au moins une fois par trimestre au BSIF, une fois que celui-ci sera mis en œuvre. Le délai de déclaration ne devra pas dépasser 30 jours civils. [CBCB octobre 2014, par. 49]
27. Les institutions doivent prévenir immédiatement le BSIF si leur NSFR tombe, ou menace de tomber, en deçà de 100 %.
28. Les institutions doivent communiquer les NCCF au BSIF au moins une fois par mois. Les adhérents doivent avoir la capacité opérationnelle de le faire une fois par semaine, voire une fois par jour en situation de tension, si le BSIF le juge approprié, tandis que les sous-adhérents doivent avoir la capacité opérationnelle de faire connaître leurs NCCF chaque semaine à la demande du BSIF. Le délai de déclaration des données des adhérents ne doit pas dépasser 14 jours civils, celle des sous-adhérents 30 jours civils.
29. Les institutions doivent prévenir immédiatement le BSIF si leurs NCCF tombent, ou menacent de tomber, en deçà du seuil de surveillance.
30. Les indicateurs de la concentration du financement, des actifs non grevés disponibles et du LCR par devise significative doivent être communiqués au BSIF chaque mois. Le délai de déclaration ne doit pas dépasser 14 jours civils.

    Note du BSIF

    Le BSIF n'exigera pas la déclaration de données distinctes se rapportant à la concentration du financement et aux outils de surveillance des actifs non grevés. Il utilisera plutôt les renseignements qui lui seront transmis dans le cadre d'autres volets des déclarations réglementaires (p. ex., les NCCF, le relevé U3) pour évaluer les renseignements demandés en vertu de ces outils de surveillance.
31. Les informations propres à l'institution au sujet des outils de suivi relatifs au marché doivent être communiquées au BSIF chaque semaine. Le délai de déclaration ne doit pas dépasser trois jours ouvrables.
32. Les institutions qui doivent rendre compte du SAL doivent mesurer les soldes et en rendre compte en temps utile, c'est-à-dire le lendemain, et fournir ces données au BSIF aussi souvent qu'il le demande, voire quotidiennement s'il le juge nécessaire. Il peut demander aux institutions aux prises avec des problèmes de liquidités de rendre compte jusqu'à trois fois par jour (dans la mesure du possible) du solde de certains de leurs comptes par l'entremise du SAL.
33. L'information contenue dans les outils de suivi pour la gestion des liquidités intrajournalières doivent être communiquée au BSIF et à la Banque du Canada chaque mois. Le délai de déclaration ne doit pas dépasser 14 jours civils.

    Note du BSIF

    Les exigences relatives aux outils de suivi des liquidités intrajournalières ne s'appliqueront qu'aux adhérents réglementés par le BSIF. Le BSIF n'exigera pas que ces institutions déclarent l'ensemble des outils de suivi des liquidités intrajournalières pour l'instant. Toutefois, il continuera d'exercer un suivi pour déterminer la date de mise en œuvre de ces indicateurs et il discutera avec les institutions touchées de la date d'entrée en vigueur proposée avant de prendre une décision finale.