Normes de liquidité Chapitre 4 – Flux de trésorerie nets cumulatifs

Propriétés du document

  • Type de publication : Ligne directrice (version à l'étude)
  • Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2023
  • Public : Banques / SPB / SFP

En vertu des paragraphes 485(1) et 949(1) de la Loi sur les banques (LB) et du paragraphe 473(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (LSFP), les banques, les sociétés de portefeuille bancaires et les sociétés de fiducie et de prêt doivent maintenir des formes de liquidité suffisantes et appropriées.

La ligne directrice sur les normes de liquidité n'est fondée ni sur les paragraphes 485(2) ou 949(2) de la LB ni sur le paragraphe 473(2) de la LSFP. Toutefois, les mesures de la liquidité présentées ici encadrent la manière dont le surintendant détermine si les liquidités d'une banque, d'une société de portefeuille bancaire (SPB) ou d'une société de fiducie et de prêt (SFP) satisfont aux exigences législatives. À cette fin, le surintendant a établi deux normes minimales : le ratio de liquidité à court terme (LCR) et le ratio de liquidité à long terme (NSFR). Ces normes, conjuguées aux mesures de liquidité à l'égard desquelles le Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF, se réserve le droit d'appliquer des normes de surveillance si les circonstances le justifient – on pensera ici aux flux de trésorerie nets cumulatifs (NCCF), à l'état des flux de trésorerie d'exploitation (EFTE), aux outils de suivi des liquidités et aux outils de suivi des liquidités intrajournalières, pour ne citer que ces exemples – donnent une vue d'ensemble de l'adéquation des liquidités d'une institution. La ligne directrice sur les normes de liquidité doit être interprétée en tenant compte du document du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) intitulé Principes de saine gestion et de surveillance du risque de liquidité et de la ligne directrice B-6 du BSIF, intitulée Principes de liquidités. En conséquence, le BSIF réalisera des évaluations détaillées des aspects quantitatifs et qualitatifs du risque de liquidité des institutions, tels qu'ils sont présentés dans la ligne directrice sur les normes de liquidité et dans la ligne directrice B-6, respectivement. En outre, même si elle respecte les normes susmentionnées, le surintendant peut ordonner à une banque ou à une société de portefeuille bancaire (en vertu des paragraphes 485(3) ou 949(3) de la LB) ou à une société de fiducie et de prêt (en vertu du paragraphe 473(3) de la LSFP) de prévoir des formes et montants supplémentaires de liquidité.

À titre de membre du CBCB, le BSIF a participé à l'élaboration du cadre international de liquidité constitué notamment de Bâle III : Ratio de liquidité à court terme et outils de suivi du risque de liquidité (janvier 2013), de Bâle III : Ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR) (octobre 2014) et de Monitoring tools for intraday liquidity management (avril 2013). Les présentes consignes de portée nationale sont dérivées de Bâle III et de mesures conçues par le BSIF pour évaluer l'adéquation des liquidités d'une institution

Normes de liquidité

Les normes de liquidité auxquelles doivent satisfaire les banques, les sociétés de portefeuille bancaires et les sociétés de fiducie et de prêt sont réparties en sept chapitres publiés sous forme de fascicules. Le présent fascicule – chapitre 4, Flux de trésorerie nets cumulatifs – doit être lu de pair avec les autres chapitres de la ligne directrice sur les normes de liquidité :

  • Chapitre 1 Vue d'ensemble
  • Chapitre 2 Ratio de liquidité à court terme
  • Chapitre 3 Ratio de liquidité à long terme
  • Chapitre 4 Flux de trésorerie nets cumulatifs
  • Chapitre 5 État des flux de trésorerie d'exploitation
  • Chapitre 6 Outils de suivi des liquidités
  • Chapitre 7 Outils de suivi des liquidités intrajournalières

4.1 Objectif

  1. L'indicateur des flux de trésorerie nets cumulatifs (NCCF) est employé par le BSIF, conjointement avec les autres indicateurs visés par la ligne directrice Normes de liquidité, pour surveiller les liquidités d'une institution financière. Les NCCF mesurent les flux de trésorerie détaillés pour saisir les risques que présente l'asymétrie des fonds entre l'actif et le passif de l'institution, compte tenu des hypothèses sur le fonctionnement des actifs et des passifs modifiés (c.-à-d., lorsque le renouvellement de certains éléments de passif est permis). Ils mesurent les flux de trésorerie nets cumulatifs de l'institution sur la base du bilan consolidé et, le cas échéant, pour chaque bilan et composante d'envergure. Cet indicateur aide à cerner les écarts que présentent les entrées et les sorties contractuelles pour différentes tranches d'échéance sur une période maximale de 12 mois, ce qui fait ressortir les pénuries potentielles de flux de trésorerie qu'une institution pourrait avoir à combler.

  2. Les NCCF déterminent un horizon pour les flux de trésorerie positifs nets afin de saisir le risque que posent les asymétries de financement entre les actifs et les passifs. En utilisant ce type d'analyse des flux de trésorerie, les institutions pourraient être mieux en mesure d'atténuer le risque de nuire à la confiance du marché, et de maintenir leur capacité de faire honneur à leurs passifs à court terme en période de crise de liquidités. Cela vise à donner aux institutions le temps de trouver d'autres sources de financement ou de liquider des actifs au besoin.

  3. Les NCCF exigent que les institutions tiennent compte du risque de liquidité structurel, du risque de liquidité conditionnelle et du risque de liquidité du marché. En analysant les NCCF, les institutions examineront leur capacité de résister à la perte de valeur d'actifs, à la perte de confiance du marché et aux réductions accélérées de la capacité de financement durant une période de tension. L'analyse des NCCF offre davantage de perspective à l'égard du profil des échéances du bilan de l'institution, et fournit au BSIF davantage d'assurance quant à l'adéquation des liquidités de l'institution, en complément des indicateurs prescrits à l'échelle internationale.

  4. Le champ d'application des NCCF comprend les banques d'importance systémique intérieure (BISi), et les institutions de catégorie I et II, au sens de la ligne directrice sur les normes de fonds propres et de liquidité des PMBFootnote 1.

4.2 Définition

  1. Les NCCF constituent un indicateur avec horizon de liquidité qui mesure les flux de trésorerie nets cumulatifs d'une institution. Les flux de trésorerie et de titres associés aux actifs et aux passifs qui comportent une échéance contractuelle devraient être considérés sur la base de leur échéance contractuelle résiduelle. Le renouvellement des passifs existants ne porte que sur les dépôts à terme de la clientèle de détail et de petites entreprises, les acceptations bancaires et certains autres dépôts opérationnels et non opérationnels (voir le tableau 1). Le seuil des dépôts de la clientèle de petites entreprises est fixé à 5 millions de dollars ou moins pour les NCCF, sur une base individuelle. Les taux de retrait (sorties) associés aux passifs à échéance indéterminée (échéance non définie ou ouverte) comme les dépôts à vue s'appliquent selon deux fréquences : chaque semaine pour le premier moisFootnote 2, puis chaque mois du deuxième au douzième mois (voir la section 4.6). Les flux de trésorerie liés à l'activité de prêt attendue et ceux découlant d'engagements inutilisés font l'objet d'un traitement distinct.

  2. Le scénario hypothétique de liquidité des NCCF comprend une combinaison de tensions idiosyncrasiques et systémiques qui mesurent les répercussions d'hypothèses sur une période de liquidité d'un an. Les hypothèses de tension engendrent :

    1. des entrées de trésorerie provenant d'actifs liquides non grevés, d'autres titres et d'actifs;
    2. le retrait partiel des dépôts de la clientèle de détail et de petites entreprises;
    3. le retrait partiel du financement de gros;
    4. des sorties de trésorerie issues d'activités de prêt attendues;
    5. des sorties de trésorerie issues de frais autres que d'intérêts, nettes des revenus autres que d'intérêts;
    6. des sorties de trésorerie issues d'éléments hors bilan.
  3. Les échéances déclarées aux fins des NCCF comprennent des tranches hebdomadaires pour les quatre premières semaines, des tranches mensuelles entre le deuxième et le douzième mois, et une tranche de plus d'un an.

4.3. Outil de surveillance

  1. Les NCCF comparent les entrées de trésorerie cumulatives issues des actifs venant à échéance et des actifs liquides non grevés aux sorties de trésorerie cumulatives d'après l'équation suivante :

    • NCCF (Semaines) = ∑ (Entrées – Sorties), Cumulatifs
  2. Le BSIF peut, au besoin, exiger qu'une institution respecte systématiquement un niveau de surveillance des NCCF qui lui est propre. Dans un tel cas, ce niveau de surveillance des NCCF sera fixé par le BSIF après examen des tendances des indicateurs de liquidité du financement des marchés de capitaux ainsi que des paramètres de liquidité et des risques propres à une institution. De plus, pour fixer le niveau des NCCF pour chaque institution, le BSIF tiendra compte de facteurs comme l'expérience opérationnelle et de gestion, la solidité de la société mère, les bénéfices, la diversification des actifs, les types d'actifs, le risque inhérent au modèle d'affaires et la propension à prendre des risques. Même si le BSIF recueille des données sur les NCCF sur une période de 12 mois, il s'attend à ce que la gestion des liquidités d'une institution et sa tarification des transferts internes tiennent compte de son niveau de surveillance des NCCF. Pour les périodes qui dépassent ce niveau, les institutions doivent surveiller leurs liquidités pour éviter d'éventuelles situations d'asymétrie des liquidités et des déficits de flux de trésorerie, et gérer leurs liquidités conformément à leur propension interne à prendre des risques.

4.4 Champ d'application

  1. Les BISi et les institutions de catégorie I sont assujetties à la « version intégrale » du relevé NCCF, tandis que les institutions de catégorie II sont assujetties à la « version simplifiée » du relevé NCCF, sauf si le BSIF en décidait autrement. La plupart des hypothèses de la version intégrale du relevé NCCF tiennent pour la version simplifiée du relevé NCCF; lorsque les hypothèses ou les exigences diffèrent, mention est faite de l'approche respective et de la disposition particulière pour faire connaître les attentes pertinentes.

Version intégrale du relevé NCCF

  1. L'outil de surveillance des NCCF est évalué par le BSIF selon trois bases :

    1. consolidée;
    2. monnaie canadienne;
    3. principales devises, définies comme étant le dollar américain (USD), l'euro (EUR) et la livre sterling (GBP), au bilan.

    En période de tension idiosyncrasique visant certaines régions ou institutions, le BSIF peut, s'il y a lieu, exiger le respect d'un niveau de surveillance des NCCF propre à chaque institution sur la base du bilan en dollars canadiens et/ou en devises, y compris le dollar américain (USD), l'euro (EUR), la livre sterling (GBP) et toute autre monnaie qu'il juge nécessaire.

  2. Les succursales étrangères d'institutions canadiennes devraient être prises en compte dans les bilans susmentionnés lorsque le bilan des succursales intervient pour au moins 5 % de l'actif notionnel consolidé, ou à la demande du BSIF. Les bilans des filiales devraient être produits et suivis séparément si le total de tous les bilans des succursales représente 5 % de l'actif notionnel consolidé, ou à la demande du BSIF.

Version simplifiée du relevé NCCF

  1. La version simplifiée du relevé NCCF n'est évaluée que sur une base consolidée et est exprimée en monnaie canadienne.

  2. Les institutions qui remplissent la version simplifiée du relevé NCCF ne sont tenues de déclarer les entrées et les sorties de sûretés que si elles doivent aussi produire le relevé réglementaire Relevé des sûretés et des opérations de nantissement (H4) ou si le BSIF en décide autrement.

4.5. Entrées de trésorerie

  1. Le traitement des entrées de trésorerie dépend de ce que l'actif respecte les critères des actifs liquides non grevés décrits ci-après.

  2. Les actifs liquides non grevés admissibles (ALNGA) sont assimilés à des entrées de trésorerie dans la première tranche d'échéance (la semaine 1), l'intérêt cumulé étant exclu. Les entrées de trésorerie supplémentaires liées aux actifs liquides non grevés, issues d'opérations de pension sur actifs liquides admissibles, devraient être traitées comme des entrées de trésorerie et être affectées à la tranche d'échéance appropriée après application des décotes pertinentes.

  3. Pour être inclus dans le stock d'actifs liquides non grevés des NCCF, les actifs devraient constituer une sûreté admissible des banques centrales selon les conditions d'exploitation normales, tel qu'indiqué aux paragraphes 23 et 24, et ne doivent pas être grevés, c.‑à‑d. qu'ils doivent être exempts de restrictions juridiques, réglementaires, contractuelles ou autres, limitant l'aptitude de l'institution à liquider, vendre, transférer ou affecter l'actif. Un actif de l'encours ne devrait pas être immobilisé comme garantie, sûreté ou rehaussement de crédit pour une transaction, quelle qu'elle soit, ni servir à couvrir des frais opérationnels (comme les loyers et les salaires). La fonction chargée de gérer les liquidités de l'institution (p. ex., la fonction de trésorerie) doit aussi avoir accès aux actifs, comme il en est question au paragraphe 21 du chapitre 2. Aux fins d'admissibilité, les actifs liés aux expositions à des swaps à rendement total (SRT) seront traités de la même façon que dans le LCR (voir le chapitre 2, paragraphe 47c)).

  4. Les institutions ne devraient inclure que les actifs liquides qu'elles ont la capacité opérationnelle de monétiser, ce qui signifie qu'elles disposent de procédures et de systèmes appropriés, en plus de fournir la fonction décrite au paragraphe 21 du chapitre 2 avec accès à toute l'information nécessaire pour monétiser n'importe quel actif à tout moment.

  5. Seuls les actifs liquides en USD admissibles à la Banque du Canada devraient être considérés comme étant fongibles (c.-à-d., interchangeables) aux fins de la mesure de la liquidité des NCCF pour le bilan en dollars canadiens pour la version intégrale du relevé NCCF. Sous réserve de l'approbation du BSIF, d'autres actifs liquides peuvent être admissibles aux fins d'inclusion dans les bilans en devises et le bilan consolidé de l'institution.

  6. Pour constituer des actifs liquides aux fins des NCCF, les actifs liquides détenus par des filiales ou situés à l'extérieur du Canada devraient pouvoir être cédés librement, aux fins réglementaires, à l'entité consolidée, ce qui signifie qu'aucun obstacle – réglementaire, juridique, fiscal, comptable ou autre – ne devrait en empêcher la cession. Les actifs détenus par des entités juridiques qui n'ont pas accès au marché ne devraient être inclus que dans la mesure où ils peuvent être cédés librement à d'autres entités qui pourraient les monétiser.

  7. Peuvent être considérés comme faisant partie de l'encours des actifs liquides – et donc bénéficier d'une valeur de liquidité immédiate (semaine 1) après application de la décote pertinente – les ALNGA reçus dans le cadre de prises en pension et de cessions temporaires de titres, s'ils n'ont pas été réutilisés comme sûretés et sont légalement et contractuellement à la disposition de l'institution. Les institutions ne doivent pas compter en double les entrées et les sorties de trésorerie de liquidité associées aux cessions en pension.

  8. Les institutions peuvent comptabiliser une valeur de liquidité à l'égard des swaps de sûretés, à condition qu'elles puissent à tout le moins faire la preuve que les opérations visent une période contractuelle précise, que les titres utilisés pour les sûretés sous-jacentes faisant l'objet du swap sont décrits dans les détails de l'opération, que les procédures d'évaluation à la valeur du marché sont comprises et consignées et qu'il n'y a aucune substitution de sûreté durant la période de validité du contrat, à l'exception du remplacement d'une sûreté par une autre comparable. De plus, les institutions doivent exercer une supervision et un contrôle efficaces et continus sur la gestion du risque de marché occasionné par cette activité, et en comptabiliser les effets sur les liquidités ou les flux de trésorerie à l'échéance du swap.

  9. S'agissant du bilan canadien, les actifs liquides comprennent uniquement ceux qui sont admissibles à titre de sûretés aux termes du mécanisme permanent d'octroi de liquidités de la Banque du Canada (voir le document Actifs acceptés en garantie dans le cadre du mécanisme permanent d'octroi de liquidités de la Banque du Canada, disponible ici). À noter que la Banque du Canada applique des conditions à l'utilisation de ces actifs, et que la liste d'actifs est sujette à changement. Les institutions devraient donc utiliser la plus récente version du document susmentionné pour calculer leur encours d'actifs liquides aux fins des NCCF.

  10. Pour tous les bilans en devises, l'encours d'actifs liquides doit au moins constituer des sûretés admissibles dans des conditions opérationnelles normales de la banque centrale pertinente, être non grevé au sens du paragraphe 17, et être approuvé par le BSIF. Ce dernier se réserve le droit de restreindre ou de modifier cette liste en tout temps pour tenir compte des tensions sur les marchés ou d'autres circonstances.

  11. Le régime des entrées de trésorerie pour les actifs de bilan qui ne respectent pas les critères susmentionnés à titre d'ALNGA dépend de l'échéance contractuelle résiduelle de l'actif. Dans ses entrées de trésorerie disponibles, l'institution devrait uniquement intégrer les entrées contractuelles (y compris les paiements d'intérêts et d'amortissement) liées aux expositions en cours parfaitement productives et pour lesquelles l'institution n'a pas de raison d'anticiper de défaut. Les entrées de fonds conditionnelles ne sont pas comprises dans le total des entrées de trésorerie.

  12. Toutes les entrées de trésorerie issues de dépôts à vue et à terme détenus auprès d'autres institutions sont réputées survenir à la première date d'échéance contractuelle. Dans le cas des dépôts à vue, cela correspond à la première semaine.

  13. Les entrées de trésorerie issues de titres qui ne sont pas considérés comme des ALNGA devraient être déclarées à la date d'échéance contractuelle ou à la première date d'option (p. ex., les obligations remboursables par anticipation). Les entrées de trésorerie se limitent à la valeur nominale des titres.

  14. Les entrées de trésorerie issues d'acceptations (acceptations bancaires) déclarées comme des actifs (engagements de clients au titre d'acceptations) au bilan sont réputées avoir lieu à la dernière échéance contractuelle de la facilité sous-jacente.

  15. Les actions ordinaires d'entreprises non financières qui satisfont aux exigences de traitement des actifs de niveau 2B au titre du LCR (c.-à-d., qui satisfont aux critères énoncés au paragraphe 47c) du chapitre 2 et aux exigences opérationnelles énoncées à la section 2.2.A.2 du chapitre 2) seront traitées comme des entrées de trésorerie dans les NCCF, après application d'une décote de 50 %, à la quatrième semaine. Aux fins d'admissibilité, les actifs liés aux expositions à des swaps à rendement total (SRT) seront traités de la même façon que dans les LCR (voir le chapitre 2, paragraphe 47c)).

  16. Les actions ordinaires des institutions financières se verront attribuer une valeur d'entrée de trésorerie en fonction du barème suivant : 12,5 % au deuxième mois, 25 % au troisième mois et 12,5 % au quatrième mois, à condition que les exigences opérationnelles énoncées à la section 2.2.A.2 du chapitre 2 soient satisfaites.

  17. Les métaux précieux et les autres produits de base ne reçoivent aucune valeur aux fins des entrées de trésorerie puisque leurs caractéristiques de liquidité indiquent un faible degré de confiance dans le fait que les entrées de trésorerie surviendront d'ici un an.

  18. Les entrées de trésorerie issues de prêts sans échéance précise (échéance non définie ou ouverte) devraient être exclues. Font exception à cette règle les paiements minimums de principal, de droits ou d'intérêt associés à un prêt à échéance ouverte dont le contrat prévoit le versement au cours d'une certaine période. Ces paiements sont réputés être effectués le plus tard possible au cours de la période en question.

  19. Les entrées de trésorerie issues de prêts intrabancaires avec swap devraient survenir à l'échéance contractuelle du prêt. Ces transactions surviennent lorsque les fonds sont transférés d'un bilan à un autre. Le bilan d'origine génère un prêt interbancaire avec swap en transférant des fonds d'une monnaie à une autre (p. ex., un secteur d'une institution convertit en dollars canadiens des dépôts libellés en dollars des États-Unis et prête les fonds à un autre secteur de l'institution).

  20. Les entrées de trésorerie issues d'opérations de pension qui ne satisfont pas aux conditions des paragraphes 16 à 24 sont réputées survenir à leur échéance contractuelle.

  21. Les entrées de trésorerie issues de titres empruntés sont réputées survenir à leur échéance contractuelle dans le cas du montant de principal emprunté. L'intérêt ne sera pas comptabilisé comme entrée de trésorerie.

  22. Toutes les entrées de trésorerie liées à des instruments dérivés devraient être incluses à la date prévue des paiements contractuels conformément aux méthodes d'évaluation existantes. Les flux de trésorerie peuvent être calculés sur une base nette (les entrées peuvent compenser les sorties) par contrepartie, uniquement lorsqu'il existe une convention-cadre de compensation. Les montants des entrées et des sorties de trésorerie devraient être calculés conformément aux autres dispositions de la méthode décrite au paragraphe 49. Conformément au principe qui proscrit le double compte des entrées et des sorties de liquidités, lorsque les dérivés sont couverts par des actifs liquides admissibles, les entrées de trésorerie devraient être calculées nettes de toute sortie de liquidité et de toute sortie contractuelle de sûreté qui résulteraient, toutes choses étant égales par ailleurs, d'obligations contractuelles de livrer des liquidités ou des sûretés, étant entendu que ces obligations contractuelles réduiraient l'encours d'actifs liquides admissibles.

  23. Les soldes liés aux actifs qui ne sont pas mentionnés précédemment doivent être déclarés dans les NCCF, mais aucune valeur d'entrée de trésorerie ne leur est attribuée.

  24. Les revenus autres que d'intérêts admissibles, tels qu'ils sont définis au tableau 3, peuvent être comptabilisés comme entrées de trésorerie si leur montant total, au cours d'un mois donné, ne dépasse pas le montant total des frais autres que d'intérêts, au sens du paragraphe 69.

4.6. Sorties de trésorerie

  1. Le traitement des sorties de trésorerie pour les passifs existants varie selon que le passif comporte une échéance contractuelle ou une échéance indéterminée (échéance non définie ou ouverte). Les éléments au bilan, l'activité de prêt attendue, les frais autres que d'intérêts et certains éléments hors bilan sont tous considérés comme étant des sources de sorties de trésorerie aux fins des NCCF. Un taux de retrait établi selon une méthode d'amortissement dégressif devrait s'appliquer aux soldes.

  2. En accord avec l'objet sous-jacent de l'indicateur, on présume généralement qu'il n'y a pas de renouvellement du passif existant, à l'exception des dépôts à terme de la clientèle de détail et de petites entreprises, des acceptations bancaires et de certains dépôts à terme de contreparties non financières. Les taux de retrait s'appliquant aux dépôts à terme de la clientèle de détail et de petites entreprises et à ceux des contreparties non financières correspondront aux taux mensuels de retrait des dépôts à vue équivalents. Toutefois, ces dépôts à terme seront présumés être renouvelés pour la même durée que le dépôt initial, moins le taux mensuel de retrait des dépôts à vue équivalents.

  3. Dans le cas des produits encaissables pour lesquels le client peut choisir un rachat anticipé, le solde doit être traité comme un dépôt à vue débutant à la première date d'option du client et imputé à la catégorie appropriée de dépôts à vue, et le taux de retrait correspondant doit lui être appliqué. Le BSIF pourrait envisager des exceptions de nature bilatérale si un produit est assorti de pénalités qui dissuadent le détenteur de l'encaisser par anticipation dans une mesure acceptable.

  4. Le traitement général décrit au paragraphe 40 (soit sans refinancement du passif) s'applique :

    • aux accords de mise en pension;
    • aux dépôts à terme autres ceux de la clientèle de détail et de petites entreprises et de certaines contreparties non financières;
    • aux autres passifs de la clientèle de gros, y compris le papier commercial, les certificats de dépôt, les billets de dépôt et les obligations; et,
    • aux sorties de trésorerie issues de papier commercial adossé à des actifs, à des instruments de placement structurés et à des opérations de titrisation de l'institutionFootnote 3.
  5. Les sorties de trésorerie issues de prêts intrabancaires avec swap devraient survenir à l'échéance contractuelle. Ces transactions surviennent lorsque les fonds sont transférés d'un bilan à un autre. Le bilan d'origine génère un prêt interbancaire avec swap en transférant des fonds d'une monnaie à une autre (p. ex., un secteur d'une institution convertit en dollars canadiens des dépôts libellés en dollars des États-Unis et prête les fonds à un autre secteur de l'institution).

  6. Les flux de trésorerie associés à des titres prêtés sont réputés avoir lieu à l'échéance contractuelle, et ce, pour le montant du principal emprunté. L'intérêt n'est pas comptabilisé à titre de sortie de trésorerie.

  7. Les titres vendus à découvert et les garanties de financement accordées aux filiales et aux succursales devraient tous être réputés générer des sorties de trésorerie immédiates (c.-à-d., figurer dans la première tranche d'échéance).

  8. Soixante-quinze pour cent (75 %) du montant de l'encours des acceptations dont le promoteur est une banque (acceptations bancaires) déclaré comme un passif au bilan doit être considéré comme une sortie de trésorerie, selon la méthode d'amortissement dégressif, qui est réputée se produire à la première date d'échéance de chaque acceptation (la part restante de 25 % étant considérée comme renouvelée). Un taux de retrait de 100 % doit être appliqué à toutes les autres acceptations.

  9. Toutes les sorties de trésorerie liées à des instruments dérivés devraient être incluses à la date prévue des paiements contractuels conformément aux méthodes d'évaluation existantes. Les flux de trésorerie peuvent être calculés sur une base nette (les entrées peuvent compenser les sorties) par contrepartie, uniquement lorsqu'il existe une convention-cadre de compensation. Les options devraient être considérées comme exercées quand elles sont « dans le cours » pour l'acheteur. Conformément au principe qui proscrit le double compte des entrées et des sorties de liquidités, lorsque les paiements relatifs aux dérivés sont couverts par des actifs liquides admissibles, l'institution devrait calculer les sorties de trésorerie, nettes de toutes entrées sous forme de liquidités ou de sûretés qui résulteraient, toutes choses étant égales par ailleurs, d'obligations contractuelles de livrer des liquidités ou des sûretés à l'institution, si elle est légalement autorisée à réutiliser la sûreté reçue pour se procurer de nouvelles entrées de trésorerie et dispose des capacités opérationnelles nécessaires pour ce faire.

  10. Les taux de retrait (sorties) associés aux passifs comportant une échéance indéterminée (échéance non définie ou ouverte), comme les dépôts à vue et à préavis, s'appliquent en deux volets : chaque semaine pour le premier mois et chaque mois, du deuxième au douzième mois.

  11. Les « dépôts de détail » sont les dépôts placés auprès des institutions par des personnes physiques; ils sont subdivisés en fractions « stables » ou « moins stables » conformément aux paragraphes 55 à 64 du chapitre 2. Les institutions devraient se reporter à ces paragraphes pour consulter les définitions liées aux concepts ci-après en lien avec les dépôts de détail.

Dépôts de détail stables

  1. Les dépôts de détail couverts qui sont placés sur des comptes courants ou dont les déposants entretiennent avec l'institution d'autres relations durables qui rendent un retrait très improbable comme l'indique le paragraphe 56 du chapitre 2 se voient généralement attribuer un taux de retrait hebdomadaire de 1,25 % pour chacune des quatre premières semaines et un taux de retrait mensuel de 1,0 % pour chacun des 11 mois suivants. Toutefois, ces dépôts peuvent être admissibles à un taux de retrait hebdomadaire de 0,75 % pour chacune des quatre premières semaines et à un taux de retrait mensuel de 1,0 % pour chacun des 11 mois suivants si les critères énoncés au paragraphe 59 du chapitre 2 sont respectés.

Dépôts de détail moins stables

  1. Les dépôts à vue lorsqu'un tiers non affilié gère directement les fonds se voient attribuer un taux de retrait hebdomadaire de 10 % pour chacune des quatre premières semaines, et un taux de retrait mensuel de 10 % pour chacun des onze mois suivants.

  2. Les dépôts à terme gérés directement par un tiers non affilié qui arrivent à échéance ou qui sont encaissables au cours des quatre prochaines semaines se voient attribuer un taux de retrait hebdomadaire de 7,5 % pour chacune des quatre premières semaines, et un taux de retrait mensuel de 15 % pour chacun des onze mois suivants.

  3. Les dépôts sensibles aux taux d'intérêt (DSTI) lorsque le client gère directement les fonds et qu'il n'a pas de relation établie avec l'institution et que le compte n'est pas un compte courant se voient attribuer un taux de retrait hebdomadaire de 5 % pour chacune des quatre premières semaines, et un taux de retrait mensuel de 5 % pour chacun des onze mois suivants.

  4. Les dépôts sensibles aux taux d'intérêt lorsque le client gère directement les fonds et qu'il a une relation établie avec l'institution ou que le compte est un compte courant se voient attribuer un taux de retrait hebdomadaire de 2,5 % pour chacune des quatre premières semaines, et un taux de retrait mensuel de 5 % pour chacun des onze mois suivants.

  5. Les dépôts de détail couverts qui ne sont pas placés sur des comptes courants ou dont les déposants n'entretiennent pas avec l'institution d'autres relations durables qui rendent un retrait très improbable sont assujettis à un taux de retrait hebdomadaire de 2,5 % pour chacune des quatre premières semaines et à un taux de retrait mensuel de 3,5 % pour chacun des 11 mois suivants.

  6. Les dépôts de détail non couverts sont assujettis à un taux de retrait hebdomadaire de 2,5 % pour chacune des quatre premières semaines et un taux de retrait mensuel de 5 % pour chacun des 11 mois suivants.

Financements de gros

  1. Les financements de gros non garantis correspondent aux passifs et obligations générales envers des personnes morales (y compris des entreprises individuelles et des sociétés en nom collectif), non garantis par des droits juridiquement reconnus sur des actifs spécifiquement désignés détenus par l'institution emprunteuse, en cas de faillite, d'insolvabilité, de liquidation ou de résolution.

  2. Les financements de gros non garantis fournis par de petites entreprises sont traités de la même manière que les dépôts de détail. Sont ainsi distinguées une part « stable » et différentes tranches « moins stables ». Les définitions et taux de retrait correspondants sont identiques à ceux applicables aux dépôts de détail.

  3. Tous les financements de gros non garantis autres que de la clientèle de petites entreprises sont réputés assujettis à un taux de retrait de 100 % à l'échéance contractuelle, à l'exception des dépôts à terme de d'entreprises non financières, d'emprunteurs souverains, de banques centrales, de banques multilatérales de développement et d'entités du secteur public, qui sont assujettis à un taux de retrait de 40 % à l'échéance contractuelle. Ces dépôts à terme seront présumés être renouvelés pour la même durée que le dépôt initial, déduction faite du taux de retrait de 40 % à l'échéance contractuelle.

Dépôts à des fins opérationnelles

  1. Dans le cas des financements de gros à demande non garantis fournis par la clientèle autre que de petites entreprises, lorsque l'institution détient des dépôts à des fins opérationnelles générés par des activités de compensation, de garde et de gestion de trésorerie qui respectent les critères énoncés aux paragraphes 73 à 83 du chapitre 2, ces dépôts se voient généralement attribuer un taux de retrait hebdomadaire de 2,5 % pour chacune des quatre premières semaines et un taux de retrait mensuel de 5 % pour chacun des 11 mois suivants, quel que soit le type de contrepartie.

  2. Les exceptions au traitement prescrit au paragraphe 60 se rapportent à la partie des dépôts à des fins opérationnelles générés par des activités de compensation, de garde et de gestion de trésorerie et est entièrement couverte par l'assurance-dépôts, à laquelle l'un des traitements suivants peut être appliqué :

    • Un taux de retrait hebdomadaire de 0,75 % pour chacune des quatre premières semaines et un taux de retrait mensuel de 3 % pour chacun des 11 mois suivants si la juridiction où le dépôt est situé autorise l'emploi du facteur de retrait de 3 % aux fins du LCR pour certains dépôts de détail couverts en vertu du paragraphe 59 du chapitre 2;

    • Un taux de retrait hebdomadaire de 1,25 % pour chacune des quatre premières semaines et un taux de retrait mensuel de 5 % pour chacun des 11 mois suivants si la juridiction où le dépôt est situé n'autorise pas l'emploi du facteur de retrait de 3 % aux fins du LCR pour certains dépôts de détail couverts.

Autres dépôts à vue non détenus à des fins opérationnelles

  1. Tous les dépôts à vue et autres financements non garantis offerts par des clients autres que des sociétés financières (qui ne sont pas assimilés à la clientèle de petites entreprises) ainsi que les emprunteurs souverains, les banques centrales, les entités du secteur public ou les banques multilatérales de développement, nationaux ou étrangers qui ne sont pas expressément détenus à des fins opérationnelles en vertu des paragraphes 60 et 61 devraient être assujettis à un taux de retrait hebdomadaire de 3 % pour chacune des quatre premières semaines et à un taux de retrait mensuel de 10 % pour chacun des 11 mois suivants.

  2. Une exception à l'égard du traitement prescrit pour les dépôts non opérationnels au paragraphe 62 se rapporte aux financements de gros à demande non garantis fournis par les entreprises non financières, les emprunteurs souverains, les banques centrales, les banques multilatérales de développement et les entités du secteur public sans relation opérationnelle si le montant intégral du dépôt est entièrement couvert par un système d'assurance efficace (défini au paragraphe 57 du chapitre 2) ou par une garantie publique équivalente. Dans ces cas, les dépôts devraient être assujettis à un taux de retrait hebdomadaire de 3 % pour les quatre premières semaines et à un taux de retrait mensuel de 5 % pour chacun des 11 mois suivants.

  3. Tous les dépôts à vue et autres financements provenant d'autres institutions (y compris banques, entreprises d'investissement, sociétés d'assurance, etc.), de fiduciairesFootnote 4, de bénéficiairesFootnote 5, de structures d'émission, de structures ad hoc, d'entités affiliées à l'institution et d'autres entités qui ne sont pas expressément détenus à des fins opérationnelles (au sens de ce qui précède) et qui ne sont pas inclus dans les catégories susmentionnées sont réputés être entièrement retirés en parts égales au cours des quatre premières semaines.

Sorties de trésorerie découlant d'activités de prêt

  1. Les flux de trésorerie découlant de financement futur attendu lié aux activités de prêt devraient être comptabilisés comme des sorties, lesquelles devraient reposer sur les meilleures estimations des institutions et être représentatives des nouveaux débouchés d'affaires sur la base de la continuité des activités (c.-à-d. les sorties de trésorerie contractuelles et non contractuelles). Les estimations devraient être représentatives de l'information disponible à la date de déclaration, notamment les volumes à différents points de la filière (compte tenu des hypothèses de réalisation), les fluctuations saisonnières ainsi que les attentes et les plans de croissance des affaires.

  2. Font notamment partie des sorties de trésorerie que les institutions devraient considérer comme des attentes de financement futur découlant des activités de prêt :

    1. les prêts hypothécaires résidentiels ou commerciaux;
    2. le financement intermédiaireFootnote 6 pour l'acquisition de l'immobilier commercial;
    3. les retraits attendus à même les facilités de crédit et de liquidité existantes;
    4. les obligations contractuelles visant à octroyer un financement;
    5. les autres attentes de financement.
  3. Les institutions devraient avoir en place des processus leur permettant de déceler les sources d'écarts importants entre les estimations et les flux de trésorerie réels (c.-à-d. contrôle ex post ou autres outils de comparaison) et en instaurer d'autres pour améliorer l'exactitude des estimations, au besoin, de façon cohérente avec les attentes décrites dans le Principe #5 de la ligne directrice B-6 du BSIF, Principes de liquidité.

  4. Les institutions devraient avoir la capacité opérationnelle de produire, à la demande du BSIF, l'un ou l'autre des éléments constituant les attentes de financement futur dans les meilleurs délais.

Sorties de trésorerie pour les frais autres que d'intérêts

  1. Les prévisions de sorties de trésorerie liées aux frais autres que d'intérêts devraient être comptabilisées sur la période de projection, tels que définis au Tableau 3. Les flux de trésorerie devraient refléter les meilleures estimations des institutions des frais autres que d'intérêts à la date de déclaration. Les institutions devraient avoir en place des processus leur permettant de déceler les sources d'écarts importants entre les estimations et les flux de trésorerie réels (c.-à-d. contrôle ex post ou autres outils de comparaison) et corriger les éventuels écarts dans le but d'améliorer l'exactitude des prévisions au fil du temps, de façon cohérente avec les attentes décrites dans le Principe #5 de la ligne directrice B-6 du BSIF, Principes de liquidité.

Éléments hors bilan

  1. Les institutions devraient prendre en compte les sorties de trésorerie issues des éléments hors bilan. Les facilités de crédit et de liquidité sont des accords ou obligations contractuelles visant explicitement à octroyer un financement, à une date future, à des contreparties de gros ou de détail. Aux fins des NCCF, elles comprennent exclusivement les accords qui sont irrévocables (« engagements par signature ») ou qui ne peuvent être révoqués que sous certaines conditions et qui prévoient l'octroi de financement à des tiers à une date future. Dans la mesure où les institutions comptabilisent déjà ces sorties comme des retraits attendus des facilités de crédit et de liquidité existantes, conformément au paragraphe 66, les montants inutilisés devraient être réduits en conséquence.

  2. Il est attendu que les facilités de crédit et de liquidité au bénéfice de la clientèle de détail et de petites entreprises soient assujetties aux taux de retrait suivants au cours de la semaine 1 ou à la date contractuelle la plus procheFootnote 7, après quoi le solde est présumé demeurer stable (c.-à-d. aucune entrée de trésorerie du fait de remboursements) :

    • 0 % pour les facilités octroyées à des titulaires sans solde, définis comme i) des débiteurs utilisant des cartes de paiement ou de crédit assorties d'un délai de grâce sans intérêt et dont l'intérêt couru au cours des 12 derniers mois est de moins de 50 $, ou ii) des débiteurs recourant à des facilités de découvert ou à des marges de crédit si ces produits n'ont pas été utilisés au cours des 12 mois précédents.

    • 2 % pour les autres facilités non engagées (c.-à-d. qui ne sont pas admissibles au taux de 0 %).

    • 5 % pour les autres facilités engagées.

  3. Il est attendu que les facilités de crédit engagées au bénéfice des autres clients soient assujetties aux taux de retrait suivants au cours de la semaine 1 ou à la date contractuelle la plus proche, après quoi le solde est présumé demeurer stable (c.-à-d. aucune entrée de trésorerie du fait de remboursements) :

    1. Selon la version simplifiée du relevé NCCF, un taux de retrait de 20 % sera affecté au montant inutilisé des facilités octroyées aux entreprises non financières;
    2. Selon la version intégrale du relevé NCCF, en ce qui concerne les facilités octroyées aux entreprises non financières, les taux suivants s'appliqueront aux montants inutilisés :
      1. Lorsque les conditions de tarification peuvent, à elles seules, créer un incitatif financier pour que la contrepartie effectue un retrait sur la facilité en période de tension économique (par exemple, taux fixe, taux de référence non sensible au risque, etc…) :
        1. 25 % si l'institution juge qu'elle fournit des services à la contrepartie qui génère des dépôts opérationnels, c.‑à‑d. qu'elle entretient avec elle une relation opérationnelle au sens de la section 2.2.B.1 de la ligne directrice Normes de liquidité;
        2. 30 % autrement.
      2. Lorsque les facilités ne sont pas assujetties aux taux de sorties de trésorerie du sous-paragraphe b.1. ci-dessus :
        1. 20 % lorsque la notation à long terme de la contrepartie est de qualité inférieure selon un organisme externe d'évaluation du crédit (OEEC)Footnote 8 reconnu et que l'institution et la contrepartie n'entretiennent pas une relation opérationnelle;
        2. 15 % lorsque la notation à long terme de la contrepartie est de bonne qualité selon un OEEC et que l'institution et la contrepartie n'entretiennent pas une relation opérationnelle;
        3. 15 % lorsque la notation à long terme de la contrepartie est de qualité inférieure selon un OEEC et que l'institution et la contrepartie entretiennent une relation opérationnelle;
        4. 10 % lorsque la notation à long terme de la contrepartie est de bonne qualité selon un OEEC et que l'institution et la contrepartie entretiennent une relation opérationnelle.
    3. 10 % pour les facilités octroyées aux emprunteurs souverains et aux banques centrales ainsi qu'aux entités du secteur public et aux banques multilatérales de développement;
    4. 40 % pour les facilités octroyées aux institutions de dépôt soumises à la surveillance prudentielle;
    5. 40 % pour les facilités octroyées aux autres institutions financières, y compris les entreprises d'investissement, les sociétés d'assurance, les fiduciairesFootnote 9 et les bénéficiairesFootnote 10;
    6. 100 % pour les facilités octroyées aux autres entités juridiques (y compris les entités ad hocFootnote 11, les structures d'émission et structures ad hoc et les autres entités non incluses dans les catégories précédentes).
  4. Il est attendu que les facilités de crédit non engagées au bénéfice des autres clients soient assujetties à un taux de retrait de 5 % au cours de la semaine 1 ou à la date contractuelle la plus proche, après quoi le solde est présumé demeurer stable (c.-à-d. aucune entrée de trésorerie du fait de remboursements).

  5. On s'attend à ce que les facilités de liquidité engagées au bénéfice des autres clients soient assujetties aux taux de retrait suivants au cours de la semaine 1, après quoi le solde est présumé demeurer stable (c.-à-d. aucune entrée de trésorerie du fait de remboursements) :

    1. 30 % pour les facilités octroyées aux entreprises non financières, aux emprunteurs souverains et aux banques centrales ainsi qu'aux entités du secteur public et aux banques multilatérales de développement;

    2. 40 % pour les facilités octroyées aux institutions de dépôt soumises à la surveillance prudentielle;

    3. 100 % pour les facilités octroyées aux autres institutions financières, y compris les entreprises d'investissement, les sociétés d'assurance, les fiduciaires et les bénéficiaires;

    4. 100 % pour les facilités octroyées aux autres entités juridiques (y compris les entités ad hoc, les structures d'émission et structures ad hoc et les autres entités non incluses dans les catégories précédentes).

  6. Il est attendu que les facilités de liquidité non engagées octroyées aux autres clients soient assujetties à un taux de retrait de 5 % au cours de la semaine 1, après quoi, le solde est présumé demeurer stable (c.-à-d. aucune entrée de trésorerie du fait de remboursements).

  7. Il est attendu que les obligations découlant d'instruments de financement du commerce entraînent des sorties de trésorerie au taux de 3 % au cours de la semaine 1. Les instruments de financement du commerce sont des obligations commerciales directement adossées au mouvement de marchandises ou à la prestation de services, comme :

    • les lettres de crédit commercial documentaire, la remise (ou l'encaissement) documentaire et l'encaissement simple, les effets d'importation et effets d'exportation;

    • les garanties directement liées à des obligations liées au financement du commerce, telles que des garanties d'expédition.

  8. On s'attend à ce que les autres garanties et lettres de crédit sans rapport avec des obligations liées au financement du commerce (c.-à-d. qui n'entrent pas dans le champ d'application du paragraphe 76) génèrent des sorties de trésorerie au cours de la semaine 1, équivalentes à 5 % des obligations.

  9. Les soldes liés aux passifs au bilan qui ne sont pas mentionnés précédemment doivent être déclarés dans le relevé NCCF, mais aucune valeur de sortie de trésorerie ne leur est attribuée.

  10. Les tableaux 1, 2 et 3 présentent respectivement un résumé du traitement appliqué aux financements non garantis, selon le type de contrepartie et le type de dépôt, un résumé du traitement appliqué aux facilités de crédit et de liquidité, et des informations détaillées sur les types de frais autres que d'intérêts devant être comptabilisés et les revenus admissibles autres que d'intérêts.

Tableau 1
ParagrapheType de dépôtTaux de retrait hebdomadaire (premier mois)Taux de retrait mensuel (du 2e au 12e mois) Note de bas de tableau 1
50, 58

Clientèle de détail et de petites entreprises – couvert – stable (dépôts à vue et à terme) :

  • Lorsque les critères du paragraphe 59 du chapitre 2 sont respectés
  • Lorsque les critères du paragraphe 59 du chapitre 2 ne sont pas respectés

  • 0,75 %
  • 1,25 %

  • 1,0 %
  • 1,0 %
51, 58Dépôts à vue lorsqu'un tiers non affilié gère directement les fonds10 %10 %
52, 58

Dépôts à terme gérés directement par un tiers non affilié (échéance ou encaissables ≤ 4 semaines)

7,5 %15 %
53, 58 DSTI lorsque le client gère directement les fonds sans relation établie et que le compte n'est pas un compte courant5 %5 %
54, 58 DSTI lorsque le client gère directement les fonds avec relation établie ou que le compte est un compte courant2,5 %5 %
55, 58 Clientèle de détail et de petites entreprises – couvert – sans relation établie ou le compte n'est pas un compte courant2,5 %3,5 %
56, 58 Clientèle de détail et de petites entreprises – non couvert (dépôts à vue et à terme)2,5 %5 %
59

Financement de gros à terme non garanti :

  • Dépôts à terme d'entreprises non financières, d'emprunteurs souverains, de banques centrales, de banques multilatérales de développement et d'entités du secteur public
  • Dépôts à terme du reste de la clientèle autre que de petites entreprises

  • 40 % à l'échéance

  • 100 % à l'échéance

60, 61 Entreprises non financières, emprunteurs souverains, banques centrales, entités du secteur public, banques multilatérales de développement, autres institutions financières et autres entités juridiques – dépôts opérationnels :
  • Lorsque le dépôt n'est pas entièrement couvert par un système d'assurance
  • Lorsque le dépôt est entièrement couvert par un système d'assurance et :
    • La juridiction où le dépôt est situé permet d'utiliser un facteur de retrait de 3 %
    • La juridiction où le dépôt est situé ne permet pas d'utiliser un facteur de retrait de 3 %

  • 2,5 %

  • 0,75 %
  • 1,25 %

  • 5 %

  • 3 %
  • 5 %
62, 63 Entreprises non financières, emprunteurs souverains, banques centrales, entités du secteur public, banques multilatérales de développement – Dépôts non opérationnels:
  • Lorsque le dépôt n'est pas couvert par un système d'assurance efficace ou par une garantie publique équivalente
  • Lorsque le dépôt est couvert par un système d'assurance efficace ou par une garantie publique équivalente

  • 3 %
  • 3 %

  • 10 %
  • 5 %
64 Toutes les autres contreparties (y compris les autres institutions financières et les autres entités juridiques) – dépôts non opérationnels100 % (taux de retrait égal durant quatre semaines)S.O.

Notes de bas de page

Note de bas de tableau 1

Le taux de retrait ne devrait pas dépasser 100 % du solde initial pour tous les passifs existants aux fins des NCCF, et un taux de retrait établi selon une méthode d'amortissement dégressif devrait s'appliquer aux soldes.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 1

Tableau 2
ParagrapheType d'engagementTaux de sorties de trésorerie (semaine 1 ou date contractuelle la plus proche)
71

Facilités de crédit et de liquidité au bénéfice de la clientèle de détail et de petites entreprises :

  • Facilités octroyées à des titulaires sans solde;
  • Autres facilités non engagées;
  • Autres facilités engagées.

  • 0 %
  • 2 %
  • 5 %
72

Facilités de crédit engagées au bénéfice d'entreprises non financières :

  • Version simplifiée du relevé NCCF;
  • Version intégrale du relevé NCCF, lorsque :
    • les conditions de tarification créent un important incitatif financier à y avoir recours et qu'il y a :
      • absence d'une relation opérationnelle;
      • existence d'une relation opérationnelle;
    • il y a absence d'incitation tarifaire et :
      • la contrepartie est de qualité inférieure et il y a absence d'une relation opérationnelle;
      • la contrepartie est de bonne qualité et il y a absence d'une relation opérationnelle;
      • la contrepartie est de qualité inférieure et il y a existence d'une relation opérationnelle;
      • la contrepartie est de bonne qualité et il y a existence d'une relation opérationnelle.

  • 20 %
  • 30 %
  • 25 %
  • 20 %
  • 15 %
  • 15 %
  • 10 %
72

Facilités de crédit engagées au bénéfice d'autres clients, lorsque les contreparties sont :

  • des emprunteurs souverains, des banques centrales, des entités du secteur public et des banques multilatérales de développement;
  • des institutions de dépôt soumises à la surveillance prudentielle;
  • d'autres institutions financières, y compris les entreprises d'investissement, les sociétés d'assurance, les fiduciaires et les bénéficiaires;
  • d'autres entités juridiques (y compris les entités ad hoc, les structures d'émission et les structures ad hoc, et les autres entités non incluses dans les catégories précédentes).

  • 10 %
  • 40 %
  • 40 %
  • 100 %
73Facilités de crédit non engagées au bénéfice de la clientèle autre que de détail et autre que de petites entreprises.5 %
74

Facilités de liquidité engagées au bénéfice de la clientèle autre que de détail et autre que de petites entreprises, lorsque les contreparties sont :

  • des entreprises non financières, des emprunteurs souverains et des banques centrales, des entités du secteur public et des banques multilatérales de développement;
  • des institutions de dépôt soumises à la surveillance prudentielle;
  • d'autres institutions financières, y compris les entreprises d'investissement, les sociétés d'assurance, les fiduciaires et les bénéficiaires;
  • d'autres entités juridiques (y compris les entités ad hoc, les structures d'émission et les structures ad hoc, et les autres entités non incluses dans les catégories précédentes).

  • 30 %
  • 40 %
  • 100 %
  • 100 %
75Facilités de liquidité non engagées au bénéfice de la clientèle autre que de détail et autre que de petites entreprises.5 %
76Instruments de financement du commerce3 %
77Autres garanties et lettres de crédit sans rapport avec des obligations liées au financement du commerce5 %
Tableau 3
Frais autres que d'intérêtsRevenus admissibles autres que d'intérêts
  • Salaires : les salaires versés aux employés à temps plein, les traitements, les primes et toutes les autres formes de rémunération; les salaires versés aux employés à temps partiel; les sommes payées aux agences de personnel temporaire.
  • Contributions aux caisses de retraite et autres avantages sociaux : les cotisations versées aux caisses de retraite privées, fédérales et provinciales; les cotisations spéciales; les indemnités de retraite versées aux retraités autres que celles provenant de la caisse de retraite; la participation aux primes des régimes collectifs d'assurance maladie, d'assurance de soins dentaires, d'assurance accidents et d'assurance vie des employés; les cotisations d'assurance‑emploi et d'indemnisation des accidents du travail; les cotisations versées aux régimes de retraite nationaux et aux régimes d'avantages sociaux du personnel à l'étranger; les cotisations versées aux régimes d'épargne et d'intéressement des employés; les coûts liés aux régimes de loisirs du personnel ainsi que les indemnités de décès.
  • Location de biens immobiliers : les frais de location pour les immeubles occupés comme locaux de l'institution, nets des loyers (valeur brute) reçus des locataires et des sous-locataires.
  • Locaux, mobilier et agencements : les frais d'entretien du mobilier de bureau; les frais d'entretien des systèmes d'alerte incendie, de vol et autres; les frais de transformation des locaux, des réparations considérées comme normales; tous les frais d'entretien, de nettoyage (services d'entretien et de nettoyage fournis par des entreprises, matériel et fournitures de nettoyage) de décoration des biens immeubles appartenant à l'institution ou loués par cette dernière, ainsi que les frais d'administration afférents non déclarés ailleurs; toutes les taxes municipales sur les biens immeubles appartenant à l'institution ou loués par cette dernière; les frais de location du mobilier et des agencements ainsi que les achats de tels articles déjà comptabilisés; les frais des services d'électricité, de chauffage, d'eau et de tout autre service public courant; les primes payées pour l'assurance incendie et autre assurance de biens; les autres frais liés aux locaux, au mobilier et aux agencements.
  • Ordinateurs et équipement : les frais d'entretien des ordinateurs, des machines et de l'équipement de bureau; les frais de location d'ordinateurs et d'équipement; les achats d'équipement; les coûts des logiciels, du centre de traitement et des services de réseau; les autres frais liés aux ordinateurs et à l'équipement.
  • Publicité, relations publiques et représentation : les coûts des activités et du matériel de promotion des ventes autres que les frais d'affranchissement et de distribution; les coûts liés à la publicité dans la presse nationale, les périodiques et d'autres médias; les coûts des publications internes, des rapports annuels à l'intention des actionnaires et de toutes les autres publications de l'institution, y compris celles qui paraissent à des fins de relations publiques; les dépenses liées à la promotion des activités de l'institution et des frais de représentation; les frais des réceptions, conférences et congrès tenus à des fins de représentation, y compris les frais d'inscription, d'accueil et de repas; les cotisations devant être payées pour le compte des employés pour faire partie, par exemple, des chambres de commerce et autres organismes de services; les frais de déplacement engagés par les employés dans l'exercice normal de leurs fonctions; les frais liés aux allocations pour automobiles accordées aux cadres de l'institution, à l'entretien des automobiles et avions de l'institution et aux mutations des cadres de l'institution.
  • Frais de bureau et frais généraux : les dépenses de papeterie; les frais d'affranchissement et de distribution des documents de publicité, des articles de promotion des ventes et d'autres publications envoyées par la poste, y compris les calendriers; les frais de téléphone, de télégramme, de câble, d'affranchissement, de messagerie ainsi que les droits d'envoi; les autres frais de bureau non déclarés ailleurs.
  • Impôts sur le capital et taxes d'affaires : les impôts à payer sur le capital canadien; les autres taxes sur le capital à payer; les taxes municipales et les taxes d'affaires, y compris les taxes imposées par les états et les municipalités des États-Unis, et toutes les autres taxes, dont les taxes sur les franchises étrangères, à payer.
  • Jetons des administrateurs et frais connexes : le total des jetons de présence des administrateurs ainsi que les sommes qui sont versées à ces derniers pour qu'ils assistent aux réunions de l'institution; le total des jetons de présence des administrateurs ainsi que les sommes qui sont versées à ces derniers pour qu'ils assistent aux réunions de filiales.
  • Primes d'assurance-dépôts : les primes versées aux sociétés d'assurance-dépôts, dont la Société d'assurance-dépôts du Canada et la Federal Deposit Insurance Corporation des États-Unis.
  • Honoraires d'associations, de chambres de compensation et de réglementation : les frais cotisés de l'Association des banquiers canadiens, de l'Association canadienne des paiements, de la Société mondiale des télécommunications financières inter-banques (SWIFT), du Clearing House Interbank Payments System (CHIPS), de la Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée et d'Euroclear; les honoraires cotisés d'organismes de réglementation.
  • Honoraires de services professionnels : Audit tous les honoraires versés à des cabinets d'experts-comptables pour l'institution et ses filiales. Contentieux tous les frais juridiques liés aux honoraires versés aux avocats de l'extérieur. Gestion les sommes versées à des tiers pour la gestion de l'institution ou de ses filiales. Autres (les honoraires versés à des experts-conseils en gestion et à d'autres spécialistes dans le cadre de projets spéciaux; les autres sommes versées pour le compte des employés, pour qu'ils fassent partie d'organisations professionnelles).
  • Impôts sur le revenu : Impôts sur le revenu à payer.
  • Autres charges : les sommes versées pour obtenir des rapports de solvabilité pour le compte de clients et pour fournir de tels rapports sur des clients à des tiers; les frais généraux non détaillés ailleurs.
  • Frais d'administration sur les comptes de dépôt :
    • Comptes de dépôt de détail les frais d'administration; les frais de mouvement de comptes; les frais unitaires sur les chèques; les frais découlant d'ententes particulières sur le fonctionnement des comptes; le revenu des avis de comptes inactifs et de fermeture de ces comptes; les frais d'opposition au paiement des chèques et les frais liés aux chèques retournés en ce qui concerne les comptes de chèques personnels; les frais de service à forfait, où le client se voit facturer périodiquement des montants égaux pour un ensemble de services.
    • Comptes de dépôt commerciaux les frais d'administration liés à tous les comptes courants et comptes non personnels y compris les frais de services commerciaux.
  • Autres frais d'administration sur les paiements : les frais d'administration liés aux retraits au comptant (valeur nette) liés aux guichets automatiques, dont Interac, Cirrus et Plus; les commissions et les honoraires liés aux ententes de réseau; les commissions sur le paiement de factures de particuliers; les commissions sur la vente de traites, de mandats et de chèques de voyage; les commissions sur les virements de fonds par courrier, téléphone ou télégraphe; les commissions de certification de chèques; tout revenu des services informatiques offerts aux clients; les commissions de recouvrement de traites, de chèques et d'autres lettres de change reçues pour recouvrement, encaissées ou prises en dépôt; les commissions sur le recouvrement des comptes ou des créances dans le cadre d'une cession de comptes ou de contrats; les commissions d'emballage, de mise en rouleau, d'envoi postal ou de manipulation des billets et des pièces de monnaie pour le compte de clients; les commissions liées aux services de boîtes de dépôt; les revenus tirés des services de dépôt; les revenus tirés des frais d'administration sur les paiements qui n'ont pas déjà été mentionnés.
  • Frais d'administration des cartes de crédit et de débit : les frais d'administration liés aux opérations sur cartes de crédit; les frais mensuels ou annuels liés aux comptes de cartes de crédit; le revenu de l'escompte aux marchands sur les cartes de crédit; tous les frais liés aux cartes de débit; les frais de participation, de location de machines à cartes de crédit, etc., facturés aux marchands pour les cartes de crédit.
  • Commissions d'engagement et d'engagement de crédit de soutien et d'autres commissions sur les prêts : les commissions et coûts liés aux facilités de crédit, dont les frais facturés aux clients pour la partie inutilisée des marges de crédit, les frais d'engagement de prêt sans condition et les frais tenant lieu de soldes compensatoires; les frais de découvert au jour le jour; les commissions facturées aux clients sur les prêts à l'égard desquels, dans la mesure où ils sont compensés par des dépôts, aucun intérêt n'est exigé; les frais d'évaluation des demandes de crédit de clients, y compris de la vérification des garanties (par exemple, recherche de titres); les frais d'étude et de recommandation des ententes de crédit les plus appropriées (frais d'établissement de dossier, frais de structuration); les frais liés à l'évaluation régulière de la garantie de prêts, au traitement des billets et des paiements et à d'autres activités administratives (par exemple, la tenue des registres des titres de garantie, le classement chronologique des débiteurs); les autres frais de prêts qui n'ont pas déjà été mentionnés.
  • Revenu tiré de la titrisation d'éléments d'actif : les frais d'administration; les frais de majoration du crédit.
  • Frais liés aux prêts hypothécaires : les frais et coûts liés aux opérations de prêt sur tous les types d'hypothèques; les frais de gestion des hypothèques administrées par l'institution, mais ne lui appartenant pas; les frais d'évaluation.
  • Frais d'acceptation : les frais d'acceptation.
  • Frais liés aux garanties et aux lettres de crédit : les commissions sur l'émission de garanties et de lettres de crédit.
  • Frais liés au traitement de la paie : les frais facturés pour les services de traitement de la paie; les frais facturés pour l'établissement des listes de paie ou les services de dépôt de paie en bloc.
  • Frais de gestion de placements et de garde : les frais découlant de la gestion de successions et de fiducies, de l'administration de fiducies et de la prestation de services d'agent aux clients; les revenus de la gestion de placement et des frais de consultation en matière de placements; les frais de garde; les frais de procuration et autres frais semblables facturés aux clients; les locations de coffrets de sécurité; les commissions pour les services de garde de valeurs; les frais relatifs à l'ouverture, à la gestion, à l'administration et à la fermeture de régimes d'épargne-retraite; les autres revenus connexes qui n'ont pas été mentionnés ailleurs.
  • Frais des fonds communs de placement : les frais pour la prestation de services d'agent de placement d'unités, d'actions ou d'autres participations dans des fonds communs de placement; les frais pour la prestation de services d'agent de recouvrement des paiements pour ce qui est de fonds communs de placement.
  • Commissions sur opérations de courtage immobilier : les commissions facturées pour les services d'agent offerts dans le cadre d'opérations sur biens immobiliers.
  • Commissions de prise ferme sur les nouvelles émissions : le revenu lié aux nouvelles émissions - les commissions de garantie, les frais de gestion, les frais facturés aux entreprises et les frais de consultation ainsi que les frais de souscription privée.
  • Commissions et frais liés aux valeurs mobilières : toutes les commissions et les frais liés aux opérations sur les valeurs mobilières, déduction faite des montants versés aux autres courtiers; les commissions de vente et de livraison des obligations d'épargne du Canada ainsi que les droits de remboursement; les frais sur les obligations prêtées aux courtiers.
  • Autres commissions et frais : les revenus tirés de la préparation des états d'intérêt de clients, des calculs d'hypothèques, de la transcription d'états et d'autres services particuliers non classés ailleurs, y compris les lettres rédigées pour le compte de clients aux fins de l'immigration ou dans d'autres buts, l'énumération du contenu des coffrets de sécurité, des enveloppes et des colis gardés en dépôt et les recherches de pièces justificatives; les commissions demandées pour l'obtention de rapports de solvabilité pour des clients et la fourniture de rapports de solvabilité sur les clients à des tiers; les frais de consultation, lorsque l'institution reçoit des droits contractuels périodiques au titre de services de gestion ou autres (non liés à ses opérations bancaires générales) exécutés pour le compte de tiers; les frais de confirmation d'audit à l'égard de comptes de clients, de valeurs mobilières détenues en garde et de positions débitrices; tout revenu des services de télécommunications offerts aux clients, notamment la transmission d'information et les transferts électroniques de données; le revenu des locations, net des frais liés aux placements immobiliers; tout autre revenu non détaillé ailleurs.

Footnotes

Footnote 1

Voir le Chapitre 1 pour le champ d'application relatif aux institutions de dépôt fédérales qui sont elles-mêmes des filiales et dont la société mère est une BISi ou une filiale d'une banque étrangère.

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Footnote 2

Les flux de trésorerie aux 29e, 30e et 31e jours d'un mois donné seront déclarés dans la tranche de la quatrième semaine du mois, et le taux de retrait hebdomadaire attribué aux flux de trésorerie de la quatrième semaine leur sera appliqué. Les flux de trésorerie des jours restants de la cinquième semaine seront ajoutés à la tranche du deuxième mois, et le taux de sorties mensuel attribué aux flux du deuxième mois leur sera appliqué.

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Footnote 3

Lorsque le financement repose sur des véhicules d'investissement structurés, les institutions financières devraient tenir compte de l'incapacité de refinancer les dettes venant à échéance au cours d'une crise de liquidité.

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Footnote 4

Dans ce contexte, une « fiduciaire » est une entité juridique autorisée à gérer des actifs pour le compte d'un tiers. Les fiduciaires incluent les structures de gestion d'actifs telles que les fonds de pension et d'autres véhicules d'investissement collectif.

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Footnote 5

Dans ce contexte, un « bénéficiaire » est une entité juridique qui bénéficie de prestations, ou qui peut être habilitée à en bénéficier, au titre d'un testament, d'une police d'assurance, d'un régime de retraite, d'un contrat de rente, d'une fiducie ou d'un autre contrat.

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Footnote 6

Financement de la viabilisation de terrains, la construction ou la rénovation d'immeubles en tout genre. Comprend le financement du terrain subissant des améliorations. Cette catégorie englobe toutes les expositions au risque lié à la construction et/ou au risque d'achèvement sans égard au type de bien faisant l'objet du financement, sauf s'il s'agit d'une résidence unifamiliale qu'un particulier construit pour lui-même.

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Footnote 7

Les institutions ne peuvent constater les sorties de trésorerie qu'après la semaine 1 du fait que l'exigence contractuelle la plus proche pour l'octroi de financement dépasse une semaine, de même que lorsque l'institution a déterminé que refuser d'avancer des fonds avant la fin de la période d'avis, comme le souhaite le client, ne nuirait pas considérablement à sa réputation ou ne risquerait pas de peser de toute autre façon sur la viabilité de ses activités.

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Footnote 8

La détermination de l'admissibilité d'un OEEC s'effectue en fonction des critères de la section 4.2 de la ligne directrice Normes de fonds propres. Une notation de bonne qualité correspond à une notation à long terme d'au moins BBB-, ou l'équivalent selon la nomenclature de l'OEEC en question, tel qu'il est indiqué à la section 4.2.3 de ladite ligne directrice.

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Footnote 9

Dans ce contexte, une « fiduciaire » est une entité juridique autorisée à gérer des actifs pour le compte d'un tiers. Les fiduciaires incluent les structures de gestion d'actifs telles que les fonds de pension et d'autres véhicules d'investissement collectif.

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Footnote 10

Dans ce contexte, un « bénéficiaire » est une entité juridique qui bénéficie de prestations, ou qui peut être habilitée à en bénéficier, au titre d'un testament, d'une police d'assurance, d'un régime de retraite, d'un contrat de rente, d'une fiducie, ou d'un autre contrat.

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Footnote 11

Une structure ad hoc est définie, selon le dispositif consolidé de Bâle (CRE 40.21), comme une société, une fiducie ou une autre entité constituée à des fins précises, dont les activités se limitent à celles répondant à son objet et dont le but est d'isoler celle-ci du risque de crédit d'un émetteur ou d'un vendeur d'expositions. Elle sert couramment d'instrument de financement dans lequel des expositions sont vendues à une fiducie (ou à une entité similaire) contre liquidités ou autres actifs financés au moyen d'un emprunt émis par la fiducie.

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