Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie - Chapitre 12 Assureurs-vie étrangers exploitant une succursale au Canada

Le Test de suffisance de la marge d’assurance-vie (TSMAV) décrit dans la présente ligne directrice et la ligne directrice A-4, Capital réglementaire et cibles internes de capital, établissent le cadre permettant au surintendant de déterminer si les sociétés exerçant des opérations au Canada par l’entremise d’une succursale (de succursales) conservent un excédent suffisant aux termes du paragraphe 608(1) de la LSA. En vertu de ce paragraphe, un assureur étranger doit maintenir au Canada un excédent suffisant de son actif sur son passif à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada.

En outre, les assureurs étrangers doivent maintenir des éléments d'actif au Canada suffisants pour couvrir, à l'égard de leurs opérations d'assurance vie au Canada :

  1. la réserve pour provisions techniques et autres passifs des polices;
  2. les sinistres non payés;
  3. les autres engagements et montants se rapportant à leurs opérations d'assurance vie au Canada.

Ces exigences sont établies conformément aux dispositions du Règlement sur les éléments d'actif (sociétés étrangères).

12.1. Ratios du TSMAV

Le ratio total du TSMAV mesure la suffisance de l'actif disponible aux fins de la marge requise déterminée conformément à la présente ligne directrice. Le ratio total met l'accent sur la protection des souscripteurs et des créanciers. La formule servant à calculer le ratio total est la suivante :

Formule 

Le ratio du noyau de capital du TSMAV ajuste le calcul du ratio total en excluant les autres actifs admissibles et il met l’accent sur la solidité financière. Le ratio du noyau de capital est calculé comme suit :

Formule 

12.2. Marge disponible

La marge disponible correspond à la différence entre l'actif disponible et l'actif requis.

12.2.1. Actif disponible

L'actif disponible se compose des éléments suivants :

  1. les éléments d'actif placés en fiducie;
  2. le revenu de placement échu et couru sur les éléments d'actif placés en fiducie;
  3. les autres éléments d'actif admissibles tels que précisés à la section 12.2.3;

moins :

  1. les déductions et ajustements prévus à la section 12.2.4.

12.2.2. Actifs placés en fiducie

Les actifs placés en fiducie doivent être évalués conformément à la Loi sur les sociétés d’assurance.

12.2.3 Autres éléments d'actif admissibles

Le montant des autres éléments d'actif admissibles inclus dans l'actif disponible correspond au moins élevé de l'élément A et de l'élément B :

A. la somme des montants suivants :

  1. la valeur au bilan des sommes à recevoir d’assureurs fédéraux ou provinciaux qui ne sont ni en souffrance ni grevées de charges, et qui sont sous le contrôle de l’agent principal, et qui n’ont pas été déduites de l’actif requis;
  2. toutes les sommes incluses dans l’actif requis au titre des réserves négatives;
  3. 75 % de l’excédent des valeurs de rachat calculés par groupe (section 2.1.2.8);
  4. le montant de l’ajustement nécessaire pour amortir l’impact, dans la période en cours, sur l’actif requis de chaque régime de retraite à prestations déterminées net comptabilisé en tant que passif au bilan de la succursale, net de tout actif d’impôt différé connexe.

B. 50 % de la différence entre la marge requise et la provision d’excédent.

Les éléments d'actif sous le contrôle de l'agent principal ne peuvent être inclus dans les autres éléments d'actif admissibles que si les conditions suivantes sont réunies :

  1. les registres et les installations où ils sont conservés au Canada sont agréés par le BSIFNote de bas de page 1;
  2. la succursale a reçu une opinion sans réserve des auditeurs;
  3. le surintendant a reçu du siège de l'assureur et de l'agent principal un engagement selon lequel les éléments d'actif visés au paragraphe i) qui sont sous le contrôle de l'agent principal seront maintenus au Canada.

12.2.4. Déductions et ajustements

Les montants suivants sont déduits de l'actif disponible :

  1. les passifs au titre des polices positifs globaux, cédés en réassurance non agréée, moins le montant des sûretés et des lettres de crédit accordé à l’égard de ces passifs (chapitre 10);
  2. l’excédent sur les gains des pertes de réévaluation cumulatives nettes après impôt visant les biens pour propre usage placés en fiducie;
  3. les gains nets de réévaluation après impôt visant les biens pour propre usage placés en fiducie.

12.2.5. Actif requis

Le montant de l'actif requis à l'égard des opérations d'assurance d'une succursale au Canada correspond à l'excédent de la somme des éléments suivants :

  1. les réserves pour provisions techniques et autres passifs des policesNote de bas de page 2, déduction faite de toute la réassurance cédée;
  2. les provisions pour participations, ristournes et éléments de participation discrétionnairesNote de bas de page 3;
  3. les sinistres à régler et les frais d'expertise;
  4. les dépôts de souscripteurs;
  5. les comptes créditeurs;
  6. les impôts à payer;
  7. les prêts hypothécaires et autres charges sur biens immobiliers;
  8. les passifs d’impôt différés;
  9. chaque régime de retraite à prestations déterminées net constaté comme passif au bilan de la succursale, net de tout actif d’impôt différé connexe qui serait éteint si le passif était décomptabilisé conformément aux normes comptables applicables;
  10. les autres passifs;
  11. les réserves négatives redressées calculées police par police (section 2.1.2.9) et les réserves négatives cédées à des réassureurs non agréés (sections 10.3 et 10.4);
  12. l'excédent des valeurs de rachat calculé globalement (section 2.1.2.8);

moins:

  1. les avances sur polices garanties au Canada;
  2. les soldes débiteurs des agents et primes à recouvrer;
  3. les sommes à recevoir d'assureurs fédéraux et de réassureurs agréés (au sens de la section 10.1.1) qui peuvent être légalement déduites des provisions techniques de la succursale, conformément à ce qui suit.

Pour déduire de l'actif requis une somme à recevoir d'un réassureur agréé, une succursale doit au moins réunir les conditions suivantes :

  1. La somme à recevoir provient d'un assureur envers lequel la succursale a un passif de valeur au moins égale. (Les sommes à recevoir qui dépassent le passif ne peuvent être déduites de l'actif requis; elles sont incluses dans les autres éléments d'actif admissibles ci après.)
  2. La succursale a exécuté un contrat ou un accord écrit de compensation bilatérale avec l'assureur auquel le passif est dû, qui crée une seule obligation légale. Par l'effet d'un tel mécanisme, la succursale assume une seule obligation de paiement ou peut réclamer un montant unique selon la somme nette du passif et des sommes à recevoir au cas où la contrepartie à l'accord ne peut respecter ses obligations en raison d'un manquement, d'une faillite, d'une liquidation ou de circonstances semblables.
  3. Le mécanisme de compensation stipule que seul le passif envers la contrepartie découlant des activités au Canada de l'assureur étranger peut être pris en compte pour déterminer le montant net dû. En particulier, la contrepartie ne doit pas être en mesure d'appliquer les sommes à recevoir de la succursale au passif du siège social ou de sociétés affiliées de la succursale qui ne sont pas des passifs découlant des activités au Canada de l'assureur étranger.
  4. La succursale doit avoir en main des avis juridiques écrits et motivés selon lesquels, en cas de contestation juridique, l'instance administrative ou les tribunaux compétents statueront que le montant dû aux termes du mécanisme de compensation équivaut au montant net sous le régime des lois de toutes les instances compétentes. Pour que cette conclusion soit fondée, les avis juridiques doivent traiter de la validité et de la force exécutoire de la totalité de l'accord de compensation selon ses modalités.
    1. Les lois de toutes les instances compétentes s'entendent : a) des lois en vigueur là où les contreparties ont été constituées en société et, si la succursale étrangère d'une contrepartie est en cause, des lois de l'instance où est située la succursale; b) des lois régissant l'opération visée; c) des lois régissant tout contrat ou accord de compensation requis.
    2. Les avis juridiques doivent généralement être reconnus comme tels par le milieu juridique dans le pays d'origine de l'entreprise ou dans un mémoire juridique portant d'une manière raisonnée sur tous les enjeux pertinents.
  5. La succursale doit avoir prévu des procédures pour mettre à jour les avis juridiques afin d'assurer la force exécutoire permanente de l'accord de compensation, compte tenu des changements qui pourraient être apportés aux lois pertinentes.
  6. Les modalités des contrats/ententes de compensation, ainsi que la qualité et le contenu des avis juridiques, doivent satisfaire aux conditions de la présente ligne directrice et doivent être soumises au BSIF aux fins d’examen avant que la succursale ne déduise le montant exigible de l’actif requis.

12.3. Provision d’excédent et dépôts admissibles

Le montant de la provision d’excédent inclus dans le calcul du ratio total est établi sur la base des PED qui sont calculées selon la MCAB ou toute autre méthode prescrite par les Normes de pratique de l’ICA qui sert à calculer les passifs des contrats d’assurances à l’égard des polices au CanadaNote de bas de page 4. Les PED spécifiques incluses dans la provision d’excédent sont décrites à la section 1.1.3.

Les dépôts admissibles décrits à la section 1.1.4 peuvent être comptabilisés dans le calcul du ratio total et du ratio du noyau de capital.

12.4. Marge requise

La marge requise d'une succursale est calculée de la même manière que le coussin de solvabilité de base décrit à la section 1.1.5 et s'applique :

  1. les éléments d'actif placés en fiducie;
  2. aux éléments de passif à l'égard des opérations d'assurance au Canada;
  3. à la valeur au bilan des éléments d'actif contrôlés par l'agent principal si ces derniers sont pris en compte pour déterminer les autres éléments d'actif admissibles décrits ci dessus.

La marge requise fait partie des exigences de placement en fiducie des assureurs étrangers.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Consulter la ligne directrice E-4A, Rôle de l’agent principal et exigences en matière de tenue de livres.

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Note de bas de page 2

Aux fins du TSMAV, le passif des polices doit inclure les flux de trésorerie d’impôt futurs selon les hypothèses d’évaluation, comme l’exigent les normes de l’ICA, avant tout redressement comptable aux fins de présentation au bilan.

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Note de bas de page 3

Ces montants doivent être inclus dans l’actif requis, qu’ils soient désignés passifs ou actions aux fins des rapports financiers.

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Note de bas de page 4

Si des approximations sont permises par les Normes de pratique de l’ICA et utilisées pour calculer les PED, ces approximations doivent continuer d’être utilisées aux fins du TSAV.

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