Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie

Propertiés du document

• Type de publication : Résumé de l'étude d'impact de la ligne directrice​​
• A : Test de suffisance du capital des sociétés d'assurance-vie
• Date : Novembre 2017

I. Contexte

Le cadre sur lequel se fonde le BSIF pour déterminer si une société d’assurance-vie maintient un capital suffisant et si une société d’assurance-vie exploitant une succursale au Canada maintient un excédent suffisant de son actif au Canada sur son passif au Canada repose sur un réseau de lignes directrices, dont la ligne directrice A, Montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE).

II. Définition du problème

Le MMPRCE est en place depuis près de 25 ans. Il est examiné chaque année et révisé au besoin pour refléter l’évolution du secteur de l’assurance-vie et des pratiques en matière de gestion des risques. Malgré cela, le fait qu’il applique à chaque risque divers niveaux de confiance non précisés et ne mesure pas explicitement certains risques qui pèsent à l’heure actuelle sur les assureurs-vie pourrait limiter sa capacité de tenir adéquatement compte de l’évolution de la conjoncture. Ces considérations, auxquelles s’ajoutent l’évolution des normes d’information financière (IFRS), des normes actuarielles (ICA) et des pratiques économiques et financières et l’amélioration des dispositifs de solvabilité sur la scène internationale, justifient la décision de procéder à un examen exhaustif.

III. Objectifs

Le BSIF s’est donné pour objectif de produire un nouveau cadre de capital qui permettra de rehausser la qualité globale du capital disponible et la sensibilité aux risques, en plus de mieux mesurer certains risques et d’aligner plus étroitement les mesures de risque sur la réalité économique du secteur de l’assurance-vie. Plus particulièrement, ce nouveau cadre devrait :

• mieux traduire la capacité des éléments du capital disponible d’absorber les pertes et de protéger les souscripteurs et les créanciers en période de crise;
• utiliser des techniques basées sur les risques qui sont plus avancées et reposent sur des données à jour ou plus détaillées, afin de mesurer les risques opérationnel, de crédit, de marché et d’assurance selon un niveau de confiance cible uniforme;
• instaurer une méthode d’agrégation des risques qui tient compte, avec prudence, des avantages de la diversification;
• améliorer la mesure des risques associés aux produits avec partage des risques (les produits avec participation et les produits ajustables, p. ex.) et la détermination des crédits connexes applicables aux exigences de capital;
• tenir compte des derniers changements apportés aux normes d’information financière, aux méthodes actuarielles, aux pratiques économiques et financières, ainsi que de l’évolution des normes internationales de solvabilité et des pratiques exemplaires dans d’autres territoires.

IV. Consultations

Le BSIF a produit une nouvelle ligne directrice intitulée Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV), au terme de consultations s’étendant sur plusieurs années, ainsi qu’un certain nombre d’études d’impact quantitatives, en collaboration avec l’Autorité des marchés financiers, l’instance de contrôle des marchés financiers québécois, et Assuris, un organisme sans but lucratif dont le mandat consiste à protéger les souscripteurs contre d’éventuelles faillites de sociétés d’assurance-vie.

Le 12 septembre 2016, le BSIF a diffusé la ligne directrice TSAV en vue de sa mise en œuvre en janvier 2018. Il a alors fait savoir qu’il organiserait un exercice préparatoire à la fin de 2016 auprès de tous les assureurs-vie fédéraux. L’exercice comportait trois volets : la mise à l’essai du TSAV, l’analyse de sensibilité et l’élaboration du plan de mise en œuvre. Cet exercice a permis au BSIF de juger de la nécessité d’étalonner davantage le TSAV et/ou de prévoir des mesures de transition, de même que de mettre à l’essai les nouveaux modèles de relevés réglementaires. Il était devenu évident que des précisions supplémentaires sur la méthode étaient nécessaires et qu’en raison des limites des systèmes, certains calculs seraient très difficiles à effectuer en temps réel. Ces considérations et les commentaires supplémentaires reçus des participants ont donné lieu à une version révisée de la ligne directrice affichée aux fins de consultation publique en juin 2017.

Cette période de consultation a pris fin le 28 juillet 2017. Tous les commentaires ont été étudiés  et d’autres modifications ont ensuite été apportées à la ligne directrice avant de produire le TSAV de 2018.

V. Recommandations

La nouvelle version du TSAV corrige les principaux problèmes du MMPRCE actuel. Par exemple, la définition du capital disponible a été révisée afin que les déductions et ajustements soient effectués au même niveau que les pertes (soit les fonds propres de catégorie 1). De plus, les éléments faisant l’objet de radiations en période de crise (écarts d’acquisition et actifs incorporels, p. ex.) et l’actif d’impôt différé ont été réévalués et leur traitement modifié. Le nouveau TSAV fait aussi appel à des techniques plus poussées et fondées sur les risques pour quantifier le risque opérationnel, de crédit, de marché et d’assurance. Tous les risques sont quantifiés ou estimés dans toute la mesure du possible, selon un niveau de confiance uniforme. Le nouveau TSAV prévoit aussi des mesures sensibles au risque permettant de déterminer les crédits de capital pour les produits avec partage des risques et des crédits pour diversification des risques (au sein des risques d’assurance et entre le risque de rendement insuffisant de l’actif et le risque d’assurance).

Les mesures de risque normalisées pour les garanties de fonds distincts sont toujours en cours de préparation du fait de la complexité de leur calibrage et du possible impact de la norme IFRS 17, Contrats d’assurance.

Il est recommandé de fixer l’entrée en vigueur du TSAV au 1^er janvier 2018. Ultérieurement, le BSIF révisera l’approche standard du TSAV pour ce qui est des garanties de fonds distincts. En outre, d’autres changements seront apportés à la suite de la mise en œuvre d’IFRS 17.

VI. Mise en œuvre

L’entrée en vigueur du TSAV est prévue pour le 1^er janvier 2018. Son adoption anticipée ne sera pas permise. Conformément à son processus habituel de révision, le BSIF examinera le TSAV à intervalle régulier pour en évaluer l’efficacité et rectifier le tir au besoin.