Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie

Propriétés du document

  • Type de publication : Ligne directrice
  • Date de diffusion : Septembre 2016
  • Date de révision : Novembre 2017
  • Date d'entrée en vigueur : Le 1er janvier 2018
  • No: A

Les paragraphes 515(1), 992(1) et 608(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances (LSA) stipulent que les sociétés d'assurances, les sociétés de secours et les sociétés de portefeuille d'assurances fédérales ainsi que les sociétés exploitant une succursale au Canada, respectivement, doivent maintenir un capital suffisant ou un excédent suffisant de leur actif au Canada sur leur passif au Canada. La ligne directrice A, Test de suffisance du capital des sociétés d'assurance-vie, n'est pas instituée aux termes des paragraphes 515(2), 992(2) et 608(3) de la LSA. Cependant, cette ligne directrice et la ligne directrice A-4, Ratios cibles internes et réglementaires de capital, établissent le cadre de surveillance que le surintendant utilise pour déterminer si un assureur-vieNote de bas de page 1 maintient un capital suffisant ou un excédent suffisant conformément aux paragraphes 515(1), 992(1) et 608(1). Bien qu'un assureur-vie respecte ces normes, le surintendant peut lui ordonner d'augmenter le capital qu'il maintient conformément au paragraphe 515(3), 992(3) ou 608(4).

La présente ligne directrice établit des normes, selon une méthode fondée sur le risque, qui servent à mesurer les risques propres à un assureur-vie et à agréger les résultats de la mesure des risques en vue de calculer le montant de capital réglementaire requis pour couvrir ces risques. Elle établit et définit en outre des critères à employer pour calculer le montant de capital disponible réglementaire admissible.

Le test de suffisance du capital des sociétés d'assurance vie n'est que l'une des composantes des actifs requis qu'un assureur-vie étranger doit maintenir au Canada. Un assureur-vie étranger doit également placer en fiducie au Canada des éléments d'actif conformément aux exigences de la LSA.

Les assureurs vie doivent se conformer à la présente ligne directrice pour les périodes de déclaration se terminant à compter du 1er janvier 2018. Ils ne sont pas autorisés à l'appliquer par anticipation.

Table des matières

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Aux fins de la présente ligne directrice, les termes « assureur-vie » et « assureur » désignent tous les assureurs fédéraux, y compris les succursales canadiennes de sociétés d’assurance-vie étrangères, les sociétés de secours mutuels, les sociétés de portefeuille d’assurance-vie réglementées et les sociétés d’assurance-vie inactives.

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