Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV) de 2019

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 10 octobre 2018
  • Renvoi : Ligne directrice à l’intention des sociétés d’assurance-vie et de secours mutuels fédérales
  • Destinataires : Sociétés d’assurance-vie et sociétés de secours mutuels fédérales

Après avoir achevé un processus de consultation publique, le BSIF publie la version finale de la ligne directrice sur le TSAV de 2019. Outre de légères modifications et précisions, les principales modifications apportées à la ligne directrice se présentent comme suit :

  • appliquer le même traitement de capital à tous les contrats de location qui seront déclarés au bilan en raison de la norme IFRS 16, Contrats de location;
  • harmoniser avec la version révisée à venir de la ligne directrice B-5, Titrisation de l’actif;
  • ajouter trois agences de notation à la liste des agences reconnues;
  • préciser que les composantes du risque de mortalité s’appliquent aux produits d’assurance-vie collective;
  • instaurer d’autres conditions pour les conventions de réassurance avec retenue de fonds.

L’annexe 1 résume les commentaires reçus, organisés par thème, et les réponses du BSIF. Nous remercions ceux et celles qui ont formulé des commentaires.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Lisa Peterson, directrice générale par intérim, Capital des sociétés d’assurance-vie (lisa.peterson@osfi-bsif.gc.ca ou 613-990-7282).

Carolyn Rogers
Surintendante auxiliaire
Secteur de la réglementation

Pièce jointe

Annexe 1 – Résumé des commentaires des consultations publiques sur le TSAV de 2019 et des réponses du BSIF

Question Commentaires reçus Réponse du BSIF

Ajustements applicables à la déduction des réserves négatives

Envisager d’ajuster la déduction des réserves négatives pour tenir compte du fait que le risque opérationnel diminuerait généralement en cas de déchéance d’une police.

Le BSIF convient qu’il pourrait y avoir une réduction du risque opérationnel en cas de déchéance des polices et a donc rajusté la réduction de la réserve négative pour une police dans la ligne directrice sur le TSAV de 2019.

IFRS 16 – Contrats de location

  1. Étant donné qu’il existe des différences entre les risques associés à la propriété plutôt qu’à la location d’une propriété, la même exigence de capital ne devrait pas s’appliquer aux deux cas.

  2. Puisque IFRS 16 n’introduit pas de nouveaux risques, il ne devrait y avoir aucune incidence sur les exigences de capital. Par exemple, le changement de traitement comptable ne signifie pas qu’un actif lié au droit d’utilisation comporte un risque de marché.

  1. Le BSIF estime qu’il n’y a pas de raison suffisante pour justifier un facteur de risque différent pour un bien immobilier appartenant à la société par rapport à un bien immobilier loué. Le cadre actuel du TSAV tient compte de cette situation en appliquant le même traitement de capital aux biens immobiliers possédés et aux contrats de location-de crédit-bail financier.

  2. Avant la norme IFRS 16, les expositions liées aux contrats de location étaient sous-représentées (au bilan) et, de l’avis du BSIF, les exigences de capital l’étaient également. Le BSIF appuie l’approche de la norme IFRS 16, selon laquelle, du point de vue du locataire, aucune distinction n’est faite entre les actifs loués (« contrats de location d’exploitation ») et les actifs qui sont financés pour être détenus (« contrats de crédit-bail financier »). Le TSAV de 2019 tient compte de cette approche en appliquant le même traitement de capital à tous les contrats de location visés par l’IFRS 16.

    Les normes comptables tiennent dûment compte des différences dans l’exposition au risque pour les contrats de location où seule une partie de la durée de vie économique d’un bien immobilier est prise en compte au bilan (à l’exclusion de la valeur résiduelle du bien immobilier). Les exigences de capital représentent la valeur comptable des biens (c.-à-d. l’exposition au risque), qu’ils soient loués ou possédés. Ils tiennent également compte du risque de marché associé aux contrats de location (p. ex., pénalités pour annulation anticipée, fluctuations des taux de location du marché, coûts associés à la renégociation ou à la conclusion d’un nouveau contrat de location, et incertitude quant à la valeur réalisable des actifs du droit d’utilisation en période de crise).

Période de couverture garantie

La définition de la période de couverture garantie prête à confusion et des ajustements sont nécessaires pour harmoniser le libellé avec l’échéance du passif utilisé aux fins de l’évaluation selon la MCAB.

Le BSIF a harmonisé le libellé de la ligne directrice avec son intention stratégique, qui consiste à appliquer des chocs de niveau et de tendance pendant la période au cours de laquelle les assureurs assument des risques.

Dans les cas où cette période s’étend au-delà de la durée du passif projeté dans l’évaluation selon la MCAB, le BSIF a reformulé une note de bas de page pour préciser qu’il s’attend à ce que l’assureur détienne du capital pour couvrir l’exposition au risque.

Traitement des obligations rachetables et vendables, ainsi que des actions privilégiées

  1. Le traitement prescrit par le BSIF pour les obligations rachetables/vendables et les actions privilégiées suppose non seulement une parfaite rationalité de la part de l’émetteur et du porteur, mais aussi une connaissance parfaite des taux d’intérêt futurs. Cela semble être un exercice « non économique » en raison d’une connaissance imparfaite des taux d’intérêt futurs. En bout de ligne, le plus important indicateur d’un exercice anticipé sera le prix d’exercice. Dans cette optique, une autre simplification consiste à projeter les flux de trésorerie en fonction du prix d’exercice et du scénario de taux d’intérêt.

  2. Le traitement proposé par le BSIF est complexe et nécessite des calculs onéreux qui pourraient ne pas avoir d’incidence importante sur les résultats.

  1. La méthode du TSAV suppose que la volatilité des taux d’intérêt est nulle dans les scénarios prescrits de sorte que les taux futurs seront égaux à ceux qu’impliquent les taux à terme actuels. Cette hypothèse est correcte pour les dérivés qui ne contiennent pas d’options (p. ex., des swaps), et elle devient correcte pour les options dans le cas limitatif car la volatilité des taux d’intérêt approche zéro.

    Le prix d’exercice de l’option n’est pas le seul déterminant de l’exercice d’une option. Par exemple, alors qu’une option d’achat à 200 % de la valeur nominale ne sera jamais exercée, une option d’achat à 100 % de la valeur nominale pourrait être exercée ou non, dépendamment du scénario de taux d’intérêt. D’où la nécessité de tester la valeur de chaque option dans chaque scénario. Le fait que les taux d’intérêt soient volatiles et que les taux futurs ne soient pas connus avec certitude ne signifie pas qu’une option d’achat sera exercée à la première occasion. Toutes autres choses étant égales par ailleurs, une obligation assortie de deux options d’achat incorporées vaut toujours moins qu’une obligation qui ne comporte qu’une seule des options incorporées; par conséquent, il convient que la méthode du risque de taux d’intérêt tienne compte des deux options.

  2. Le traitement prescrit des obligations et des actions privilégiées comportant à la fois des options de vente et d’achat intégrées est plus simple que les autres méthodes qu’un assureur pourrait utiliser pour mesurer la sensibilité de ces instruments aux taux d’intérêt, et convient à une approche standard.

    De plus, conformément à la section 1.4.5 de la ligne directrice sur le TSAV, des approximations peu importantes peuvent être utilisées pour déterminer le ratio du TSAV.

Méthode de détermination des positions ouvertes nettes sur devises

La section 5.6.1 comprend une liste des positions structurelles et des couvertures connexes qui sont exclues du calcul des positions ouvertes nettes sur devises. L’exclusion 2 ne permet pas aux assureurs d’inclure dans la position ouverte nette les positions qui sont des couvertures des placements nets dans des sociétés étrangères.

Le BSIF a supprimé cette exclusion de la ligne directrice sur le TSAV de 2019.

Crédit pour fonds détenus en vertu d’une entente de réassurance avec retenue de fonds

Le libellé proposé devrait être modifié pour tenir compte du mouvement « naturel » des fonds retenus (c.-à-d. que les paiements contractuels proportionnels au mouvement des passifs sous-jacents réassurés devraient être exclus de la condition).

Le libellé reflète l’intention, c’est-à-dire s’assurer que si un assureur accepte un crédit pour les fonds retenus, il ne doit jamais effectuer de paiement lorsque le solde des fonds retenus est égal ou inférieur au passif réassuré.

Si le solde des fonds retenus est supérieur au passif réassuré et que l’assureur n’applique pas l’excédent à d’autres composantes, le libellé du TSAV permet de verser l’excédent au réassureur.