Exigences de communication publique afférente au TSAV - Projet de ligne directrice

Propriétés du document

  • Type de publication : Projet de ligne directrice
  • Catégorie : Comptabilité et communication de renseignements
  • Date : Juillet 2017
  • Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2018

Contexte

Le 1er janvier 2018, la ligne directrice sur le Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV) viendra remplacer la ligne directrice du montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE). Le TSAV énonce les normes sur lesquelles se fonde le BSIF pour déterminer si le capital ou l’excédent de l’actif sur le passif, aussi appelé la marge, d’une société d’assurance-vieNote de bas de page 1 sont proportionnels aux risques propres au secteur de l’assurance-vie. La ligne directrice sur le TSAV ne porte pas sur la communication publique afférente au risque de solvabilité des assureurs-vie. 

La justification invoquée par le BSIF pour recommander la communication publique de renseignements pertinents est une prolongation de son mandat de protection des souscripteurs. Lorsque les intéressés ont toute l’information en main, ils peuvent évaluer les renseignements sur les principaux risques.  

Le BSIF avait annoncé et largement diffusé son intention d’améliorer la transparence des activités des sociétés d’assurance-vie (assureurs-vie) dans son Cadre de réglementation des sociétés d’assurance-vie, publié en 2012. On pouvait notamment y lire que le BSIF cherchera à améliorer le cadre réglementaire balisant les activités des sociétés d’assurance-vie en exigeant que ces dernières communiquent publiquement certaines informations à l’appui des nouvelles normes de capital réglementaire.

Le présent document comporte deux sections :

  1. Principes directeurs
  2. Champ d’application et mise en œuvre

Les annexes de la ligne directrice proposent des modèles de relevés destinés à consigner les renseignements quantitatifs à communiquer à l’appui de renseignements qualitatifs.

I. Principes directeurs

Les attentes exprimées dans la présente ligne directrice reposent sur cinq principes directeurs destinés à servir d’assise à des communications publiques transparentes et de qualité qui permettront aux utilisateurs de mieux comprendre les activités et les risques d’une société d’assurance-vie et de comparer ces données avec celles d’autres assureurs. L’information qualitative et quantitative offre une meilleure vue d’ensemble de la situation de l’assureur en termes de capital et de risque, et renforce la discipline financière. Le BSIF s’attend à ce que les communications publiques afférentes au TSAV respectent les critères que voici :  

Principe 1 – L’information doit être claire – L’information doit pouvoir être comprise par les principaux intéressés et être diffusée sur une plateforme de communication accessible.

Principe 2 – L’information doit être pertinente pour l’utilisateur – L’information doit rendre compte des principaux risques, actuels et émergents, de la société d’assurance-vie, ainsi que de la manière dont ils sont gérés, et inclure des renseignements qui revêtent une valeur pratique pour le marché. On évitera l’information qui ne contribue pas à la compréhension ou qui n’est pas utile.

Principe 3 – L’information doit être cohérente dans le temps – L’assureur doit être cohérent dans la nature et l’étendue de l’information qu’il communique d’une période à l’autre, afin de permettre aux principaux intéressés de suivre l’évolution de son profil de risque à l’échelle de tous les principaux volets de ses activités.

Principe 4 – L’information doit être comparable d’un assureur-vie à l’autre – La mise en page et la granularité des détails doivent permettre aux intéressés d’établir des comparaisons utiles en ce qui a trait à la solvabilité et aux capitaux ou à la marge des sociétés d’assurance-vie au Canada.

Principe 5 – L’information doit s’accompagner d’une description qualitative – L’assureur doit à tout le moins compléter l’information quantitative qu’il communique dans les annexes A (TSAV) et B Test de suffisance de la marge d’assurance-vie (TSMAV) d’une explication narrative des fluctuations importantes d’une période à l’autre et de toute autre question que la direction juge utile pour les intéressés. L’assureur peut choisir le modèle de relevé qui lui convient.  

II. Champ d’application et mise en œuvre

1. Champ d’application

Toutes les sociétés d’assurance-vie fédérales activesNote de bas de page 2 doivent satisfaire aux exigences de communication publique afférente au TSAV. Le BSIF s’attend à ce que les renseignements communiqués dans le but de satisfaire à ces exigences soient adaptés à la nature, la taille et la complexité de la société d’assurances et à ce qu’on y retrouve, à tout le moins, i) tous les principaux points de données quantitatifs qui figurent dans les modèles de relevé pour le TSAV et le TSMAV (voir les annexes A et B); et ii) l’explication de toute fluctuation importante des ratios du TSAV ou du TSMAV d’une période sur l’autre.

2. Date de mise en œuvre et fréquence de production des relevés

Les sociétés d’assurance-vie doivent produire au moins une fois l’an les renseignements requis pour satisfaire aux exigences de communication publique afférente au TSAV. Cette information doit être publiée en même temps que la déclaration annuelle.

Pour la première période de communication publique afférente au TSAV (soit au 31 décembre 2018), le BSIF s’attend à ce que les sociétés d’assurance-vie appliquent les consignes prospectivement. Les communications subséquentes devront établir des comparaisons avec les données antérieures.

3. L’information communiquée publiquement doit s’accompagner d’une explication qualitative

L’assureur-vie doit assortir l’information qu’il communique d’une explication qualitative des fluctuations importantes, d’une période à l’autre, de tout volet du TSAV, comme le montrent les annexes A et B. Les renseignements quantitatifs et qualitatifs dont ils disposeront ainsi permettront aux intéressés d’avoir une meilleure vue d’ensemble de la situation de l’assureur en termes de capital et de risque et renforceront la discipline financière.

4. Plateforme de diffusion

Les communications afférentes au TSAV doivent être affichées sur le site Web de l’assureur-vie de façon à pouvoir être consultées par le grand public. L’assureur doit également tenir un registre de toute communication afférente au TSAV qui se rapporte aux exercices précédents.

5. Observation des exigences

Le BSIF s’attend à ce que les sociétés d’assurance-vie satisfassent aux exigences de communication publique afférente au TSAV qui sont énoncées dans la présente ligne directrice. Les communications afférentes au TSAV doivent être produites au terme d’examens internes et de processus de contrôle aussi rigoureux que ceux imposés pour la production de renseignements financiers. À cette fin, l’assureur doit notamment établir un processus lui permettant d’obtenir l’assurance que la fonction d’audit interne (ou une fonction d’examen ayant un pouvoir analogue) veille à ce que la communication publique afférente au TSAV visant la première période de production satisfasse aux exigences en vigueur, et que cette démarche soit reprise périodiquement. Le BSIF traitera des questions de dérogation au cas par cas, au moyen de discussions bilatérales avec l’assureur.

ANNEXE A – Exigences de communication publique afférente au TSAV

Analyse qualitative du ratio de solvabilité (d’une période à l’autre)

  • Les fluctuations d’une période à l’autre du ratio du noyau de base s’expliquent principalement par…
Relevé des ratios afférents au TSAV
(en milliers de dollars, sauf les pourcentages)
Un assureur doit maintenir un ratio du noyau de capital minimal de 55 % et un ratio total de 90 %. Le BSIF a établi un ratio du noyau de capital cible de surveillance de 70 % et un ratio total cible de surveillance de 100 %.
    Exercice en cours Exercice précédent Variation - %
Capital disponible (CD1+B) (CD)      
Capital de catégorie 1 (CD1)    
Capital de catégorie 2 B    
       
Provision d’excédent et dépôts admissibles (PE+DA)      
         
Coussin de solvabilité de base (CSB)      
       
Ratio total (%)  
([CD +PE + DA] / CSB) x 100
       
         
Ratio du noyau (%)
([CD1 + 70% PE + 70% DA] / CSB) x 100
       

ANNEXE B – Exigences de communication publique afférente au TSMAV

Analyse qualitative du ratio de solvabilité (d’une période à l’autre)

  • Les fluctuations d’une période à l’autre du ratio total du TSMAV s’expliquent principalement par…
Relevé des ratios afférents au TSMAV
(en milliers de dollars, sauf les pourcentages)
Une succursale doit maintenir un ratio du noyau de capital minimal de 55 % et un ratio total de 90 %. Le BSIF a établi un ratio cible de surveillance du noyau de capital de 70 % et un ratio total cible de surveillance de 100 %.
    Exercice en cours Exercice précédent Exercice précédent Variation - %
Marge disponible (A-B) C      
       
Actif disponible A    
Actif requis B    
       
Provision d’excédent et dépôts admissibles D      
         
Marge requise E      
       
Ratio total – TSMAV :
([C + D] / E) x 100
       

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Aux fins de la présente ligne directrice, société d’assurance-vie et assureur s’entendent des sociétés d’assurance‑vie fédérales, dont les succursales canadiennes de sociétés étrangères d’assurance-vie, les sociétés de secours mutuels, les sociétés de portefeuille d’assurance réglementées et les sociétés d’assurance-vie inactives.

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Note de bas de page 2

Est dite active une société d’assurance-vie fédérale qui souscrit des polices et des contrats d’assurance-vie et d’assurance-santé au Canada.

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