Exigences de levier

Propriétés du document

  • Type de publication : Ligne directrice
  • Date : Octobre 2014
  • Date d’entrée en vigueur : Novembre 2014 / Janvier 2015Note de bas de page 1
  • Public : Banques/SPB/SFP/ACD

Aux termes des paragraphes 485(1) et 949(1) de la Loi sur les banques (LB), du paragraphe 473(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (LSFP) et du paragraphe 409 (1) de la Loi sur les associations coopératives de crédit (LACC), les banques, les sociétés de portefeuille bancaires, les sociétés de fiducie et de prêt et les associations coopératives de détail sont tenues de maintenir des fonds propres suffisants en tout temps. La présente ligne directrice n’est fondée ni sur le paragraphe 485(2) ou 949(2) de la LB, ni sur le paragraphe 473(2) de la LSFP, ni sur le paragraphe 409(2) de la LACC. Elle vise plutôt à énoncer les exigences de levier sur lesquelles le surintendant s’appuie, de pair avec la ligne directrice sur les normes de fonds propres (NFP), pour déterminer si une banque ou une société de fiducie ou de prêt maintient des fonds propres suffisants, conformément aux lois applicables. Deux normes minimales ont été établies à cette fin : le ratio de levier décrit dans la présente ligne directrice et le ratio des fonds propres fondés sur les risques qui est prévu par la ligne directrice sur les NFP. Le premier critère permet de mesurer de façon globale la suffisance des fonds propres d’une institution. Le second porte sur le risque que court l’institution. Même si une banque, une société de portefeuille bancaire, une société de fiducie ou de prêt ou une association coopérative de crédit satisfait aux normes établies, le surintendant peut exiger qu’elle augmente ses fonds propres en application du paragraphe 485(3) ou 949(3) de la LB (s’il s’agit respectivement d’une banque ou d’une société de portefeuille bancaire), du paragraphe 473(3) de la LSFP (s’il s’agit d’une société de fiducie ou de prêt) ou du paragraphe 409(3) de la LACC (s’il s’agit d’une association coopérative de crédit).

À titre de membre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), le Canada a participé à l’élaboration du cadre international régissant le ratio de levier, intitulé Basel III leverage ratio framework and disclosure requirements (janvier 2014) (en anglais seulement), et la présente ligne directrice canadienne en est inspirée.

Dans la mesure utile, les numéros des paragraphes du cadre de Bâle III régissant le ratio de levier sont indiqués entre crochets à la fin de chaque paragraphe.

Vue d’ensemble

  1. Le texte qui suit décrit les exigences de levier auxquelles doivent répondre les banques ainsi que les sociétés de fiducie ou de prêt et les associations coopératives de crédit fédérales et les sociétés de portefeuille bancaires constituées ou formées aux termes de la partie XV de la LB, appelés collectivement « institutions ».
  2. Des parties de la présente ligne directrice sont tirées du cadre du CBCB régissant le ratio de levier financier, intitulé Basel III leverage ratio framework and disclosure requirements (janvier 2014) (en anglais seulement) et de la foire aux questions (FAQ) au sujet du cadre de l’effet de levier de Bâle III publiée par le CBCB (octobre 2014) (en anglais seulement). À titre informatif, les numéros d’origine des paragraphes provenant du document du CBCB et les numéros de page de la FAQ sont indiqués entre crochets à la fin des paragraphes du présent texteNote de bas de page 2. S’il y a lieu, le BSIF révisera régulièrement la présente ligne directrice afin de tenir compte des éventuels changements que le CBCB adoptera et dont le BSIF conviendra en sa qualité de membre du CBCB.

Champ d’application

  1. Les présentes exigences s’appliquent sur une base consolidée à toutes les institutions mentionnées au paragraphe 1Note de bas de page 3. L’entité consolidée englobe toutes les filiales, exception faite des filiales d’assurance, ce qui est conforme au périmètre de consolidation réglementaire prévu dans le cadre de fonds propres basé sur le risque, tel qu’il est énoncé à la section 1.1 de la ligne directrice sur les NFP.

    [CBCB, janvier 2014, par. 8]

  2. Traitement des participations dans les fonds propres des entités bancaires, financières, d’assurance ou commerciales qui sortent du périmètre de consolidation réglementaire : Lorsque des entités bancaires, financières, d’assurance ou commerciales se situent hors du périmètre de consolidation réglementaire, seule la participation dans le capital de ces entités (c’est-à-dire, seule la valeur comptable de la participation, ce qui exclut les actifs sous-jacents et les autres expositions de l’entité détenue) doit être incluse dans la mesure de l’exposition du ratio de levier. Toutefois, les participations dans les fonds propres de ces entités qui sont déduites des fonds propres de catégorie 1 de la manière indiquée au paragraphe 15 peuvent être exclues de la mesure de l’exposition du ratio de levier.

    [CBCB, janvier 2014, par. 9]

Calcul des exigences de levier

  1. Le ratio de levier est défini comme étant la mesure des fonds propres (le numérateur) divisée par la mesure de l’exposition (le dénominateur), et il est exprimé en pourcentage :

    Ratio de levier =   Mesure de fonds propres / Mesure de l’exposition

    [CBCB, janvier 2014, par. 6]

Exigences de levier minimales et autorisées

  1. À compter du premier trimestre de 2015, les institutions devront maintenir un ratio de levier égal ou supérieur à 3 % en tout temps. Le surintendant prescrira également des exigences basées sur des ratios de levier autorisés pour certaines institutions et de façon individuelle. Les ratios de levier autorisés, qui entreront en vigueur au premier trimestre de 2015, seront communiqués aux institutions individuellement sur une base bilatérale. Les ratios de levier autorisés sont considérés comme des renseignements relatifs à la supervision, et leur divulgation est proscrite par le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervisionNote de bas de page 4.
  2. Le BSIF tiendra compte des facteurs suivants lorsqu’il établira les ratios de levier autorisés et lorsqu’il jugera s’il est indiqué de relever ou d’abaisser le ratio de levier autorisé d’une institution :
    • l’effet éventuel de la modification du ratio de levier sur les ratios de fonds propres fondés sur le risque de l’institution en comparaison des cibles internes et des cibles du BSIF;
    • l’efficacité des fonctions de gestion opérationnelle et de supervision;
    • l’adéquation des méthodes et procédures de gestion des fonds propres et de la liquidité;
    • les interventionsNote de bas de page 5 dont l’institution a été l’objet;
    • le profil de risque et les branches d’activité de l’institution (y compris la diversification des expositions);
    • le plan stratégique et le plan d’affaires de l’institution.
  3. Les demandes d’abaissement des ratios de levier autorisés doivent être adressées à la Division de la législation et des approbationsNote de bas de page 6, avec copie conforme au gestionnaire des relations; elles doivent être accompagnées d’un dossier d’analyse dans lequel l’institution doit fournir au moins les renseignements suivants :
    • le motif de la demande d’abaissement;
    • des projections financières, y compris les projections de croissance par branche d’activité;
    • les répercussions attendues des projections de croissance sur la rentabilité, la liquidité et les ratios de fonds propres fondés sur les risques.
  4. Dans le cadre de sa stratégie d’intervention auprès des institutions, le BSIF peut augmenter le ratio de levier autorisé d’une institution et, le cas échéant, peut lui demander de produire un plan d’action visant à atteindre le ratio autorisé accru.

Mesure des fonds propres

  1. La mesure des fonds propres servant à calculer le ratio de levier est définie au chapitre 2 de la ligne directrice sur les NFP. Elle se compose des fonds propres de catégorie 1 « tout compris ». Elle est donc toujours égale à la mesure des fonds propres de catégorie 1 « tout compris » qui est valable à ce moment-là pour la mise en application du cadre de fonds propres fondés sur les risques.

    [CBCB, janvier 2014, par. 10]

Mesure de l’exposition

  1. La mesure de l’exposition du ratio de levier devrait généralement correspondre à la valeur comptable, sous réserve des conditions suivantes :
    • les expositions au bilan (hors positions sur dérivés) sont incluses dans la mesure de l’exposition en termes nets des provisions individuelles ou collectives et des ajustements d’évaluation comptable (par exemple, les rajustements de la valeur du crédit);
    • la compensation n’est pas autorisée entre prêts et dépôts.

    [CBCB, janvier 2014, par. 12]

  2. À moins de stipulation contraire dans la présente ligne directrice, les sûretés réelles ou financières ainsi que les garanties et les techniques d’atténuation du risque de crédit ne peuvent servir à réduire la mesure de l’exposition.

    [CBCB, janvier 2014, par.13]

  3. La mesure totale de l’exposition d’une institution correspond à la somme des expositions suivantes : a) les expositions au bilan; b) les expositions sur dérivés; c) les expositions aux opérations de financement par titres (OFT); d) les éléments hors bilan. Les traitements spécifiques de ces quatre principaux types d’exposition sont définis ci-après.

    [CBCB, janvier 2014, par. 14]

(a) Expositions au bilan

  1. Les institutions doivent inclure, dans la mesure de l’exposition, tous les actifs inscrits au bilan, ce qui comprend les garanties sur dérivés et les garanties sur OFT, à l’exception des dérivés et des actifs des OFT visés aux paragraphes 21 à 56 des présentes.

    [CBCB, janvier 2014, par. 15]

  2. Toutefois, à des fins de cohérence, les actifs au bilan qui sont déduits des fonds propres de catégorie 1 (tel qu’il est indiqué à la section 2.3 de la ligne directrice sur les NFP) peuvent être déduits de la mesure de l’exposition. En voici deux exemples :
    • Lorsqu’une entité bancaire, financière ou d’assurance se situe hors du périmètre de consolidation réglementaire (se reporter au paragraphe 4 des présentes), le montant de toute participation dans les fonds propres de cette entité qui est déduit, en tout ou en partie, des fonds propres CET1 ou d’autres fonds propres de catégorie 1 de l’institution suivant la méthode de déduction correspondante décrite aux paragraphes 70 à 78 du chapitre 2 de la ligne directrice sur les NFP doit aussi être déduit de la mesure de l’exposition
    • Pour ce qui est des institutions qui appliquent l’approche fondée sur les notations internes (NI) pour calculer les exigences de fonds propres relatives au risque de crédit, le paragraphe 57 du chapitre 2 de la ligne directrice sur les NFP indique que tout déficit du total des provisions admissibles par rapport aux pertes attendues doit être réduit des fonds propres CET1. Le même montant doit être déduit de la mesure de l’exposition.

    [CBCB, janvier 2014, par. 16]

  3. Les éléments de passif ne doivent pas être déduits de la mesure de l’exposition. Par exemple, les gains ou pertes sur actifs évalués à la juste valeur ou les ajustements d’évaluation comptable des passifs dérivés qui découlent de variations dans le niveau du risque de crédit de l’institution même, tel qu’il est décrit au paragraphe 59 du chapitre 2 de la ligne directrice sur les NFP, ne peuvent être déduits de la mesure de l’exposition.

    [CBCB, janvier 2014, par. 17]

  4. Les expositions de titrisation qui ne sont pas décomptabilisées ou exclues de la consolidation aux termes des normes comptables en vigueur (par exemple, les normes IFRS) devraient être incluses dans la mesure de l’expositionNote de bas de page 7. En outre, sans égard à ce qui figure au bilan sous le référentiel comptable, la mesure de l’exposition devrait refléter l’exposition de l’émetteur par suite de la titrisation. Si la titrisation n’est pas réputée avoir réduit sensiblement l’exposition au bilan de l’émetteur, elle peut être incluse dans la mesure de l’exposition, indépendamment du traitement comptable.

  5. De façon générale, le BSIF estime que, si la décomptabilisation résulte du fait que l’institution a démontré à ses auditeurs qu’il y a eu transfert de la quasi-totalité des risques et des avantages en vertu des normes IFRS, l’exclusion de la mesure de l’exposition est justifiée à moins qu’il n’existe d’autres circonstances exceptionnelles. S’il n’est pas évident qu’il y a eu transfert de la quasi-totalité des risques et des avantages et que le critère de décomptabilisation est respecté parce que le vendeur a démontré que le contrôle des actifs a été cédé, l’institution devra inclure les actifs décomptabilisés dans la mesure de l’exposition, sauf indication contraire de la part du BSIF après examen spécifique de la déclaration de l’institution sur la façon dont ses risques au bilan ont été sensiblement réduits.

Exemples de cas précis où le BSIF a fourni des consignes

  1. S’agissant d’opérations de ventes complètes sur prêts hypothécaires présentant les caractéristiques suivantes, l’exposition au bilan sera réputée être sensiblement réduite et l’institution ne sera pas tenue d’inclure les prêts vendus dans la mesure de l’exposition :
    1. les hypothèques sont assurées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) ou un assureur privé reconnu selon la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle;
    2. l’institution conserve, sans être tenue de l’exercer, le droit de racheter au pair les hypothèques à l’investisseur à leur échéance contractuelle;
    3. l’institution peut continuer d’administrer et de gérer les hypothèques pour le compte de l’investisseur après la vente, mais elle n’est pas tenue d’avancer des paiements hypothécaires non perçus au titre d’hypothèques défaillantes ou en défaut;
    4. l’investisseur peut vendre les hypothèques à un tiers en tout temps.
  2. Les hypothèques assurées pour toute leur durée de vie selon l’alinéa 19 a) ci-dessus qui ont été regroupées et vendues sous forme de titres hypothécaires visés par la Loi nationale sur l’habitation (« TH LNH » ou le « Programme des TH LNH ») et décomptabilisées en vertu des IFRS à la suite d’une opération effectuée avec un tiers de bonne foi relativement au droit que l’institution conserve sur l’éventuelle marge nette peuvent être exclues de la mesure de l’exposition. Une telle exclusion est sujette à l’obtention d’une confirmation écrite de la SCHL indiquant que cette dernière ne s’oppose pas à ce que l’institution procède à l’opération ou à des opérations similaires. Cependant, vu les contraintes potentielles de liquidité imposées par le Programme des TH LNH aux institutions en situation de crise, ces dernières doivent pouvoir démontrer qu’elles respectent la ligne directrice B-6, Liquidités, du BSIF, la ligne directrice Normes de liquidité et les autres exigences de liquidité nécessaires ou précisées par le BSIF. Les institutions doivent notamment mettre en place des plans de liquidité adéquats témoignant de la gestion des risques de liquidité, y compris un échelonnement approprié des échéances prévues de tous les TH LNH en circulation, et du suivi continu des flux de trésorerie au regard de ces plans.

(b) Expositions sur dérivés

(i) Traitement des dérivés

  1. Les dérivés créent deux types d’exposition : a) une exposition au sous-jacent du dérivé; b) une exposition au risque de contrepartie. La présente ligne directrice applique la méthode décrite ci-après lorsqu’il s’agit de prendre en compte ces types d’exposition.

    [CBCB, janvier 2014, par. 18]

  2. Les institutions doivent calculer leurs expositions sur dérivésNote de bas de page 8, y compris lorsqu’elles vendent une protection au moyen d’un dérivé de crédit, comme étant le coût de remplacementNote de bas de page 9 de l’exposition courante, plus une majoration représentative de l’exposition potentielle future (EPF), tel qu’il est décrit au paragraphe 28. Si l’exposition sur dérivés est couverte par un contrat de compensation bilatérale éligible, tel qu’il est indiqué aux paragraphes 31 et 32, un traitement différent peut s’appliquerNote de bas de page 10. Les dérivés de crédit vendus font l’objet d’un traitement additionnel, comme l’indiquent les paragraphes 44 à 48 des présentes.

    [CBCB, janvier 2014, par. 19]

  3. Dans le cas d’une exposition sur un seul dérivé non couverte par un contrat de compensation bilatérale éligible tel qu’il est indiqué aux paragraphes 31 et 32 de la présente ligne directrice, le montant à inclure dans la mesure de l’exposition s’établit comme il suit :

    Mesure de l’exposition = coût de remplacement (CR) + majoration

    CR = le coût de remplacement du contrat (obtenu par évaluation au prix du marché), lorsque le contrat a une valeur positive.

    majoration = montant représentatif de l’EPF sur la durée résiduelle du contrat, obtenu par application d’un facteur de majoration au montant du principal notionnel du dérivé.

    [CBCB, janvier 2014, par. 20]

  4. Les facteurs de majoration suivants s’appliquent aux dérivés financiers et sont fonction de l’échéance résiduelle :

    [CBCB, janvier 2014, annexe, par. 1]

      Dérivés de taux d’intérêt Dérivés sur devises et sur or Dérivés sur actions Dérivés sur métaux précieux
    (sauf l’or)
    Autres produits de base
    Un an ou moins 0,0 % 1,0 % 6,0 % 7,0 % 10,0 %
    Plus d’un an à cinq ans 0,5 % 5,0 % 8,0 % 7,0 % 12,0 %
    Plus de cinq ans 1,5 % 7,5 % 10,0 % 8,0 % 15,0 %
    Notes:
    1. Les facteurs des contrats prévoyant plusieurs échanges successifs de principal sont multipliés par le nombre de paiements restant à effectuer selon le contrat.
    2. Dans le cas des contrats prévoyant le règlement de l’encours des expositions après des dates de paiement déterminées et dont les modalités sont révisées de manière à ce que la valeur marchande du contrat soit nulle à ces dates déterminées, l’échéance résiduelle est égale à la période restant à courir jusqu’à la date du paiement suivant. Pour les contrats sur taux d’intérêt dont l’échéance résiduelle dépasse un an et qui répondent aux conditions ci-dessus, le facteur de majoration est assujetti à un plancher de 0,5 %.
    3. Les contrats à terme, les swaps, les options achetées et les contrats sur dérivés semblables n’entrant pas expressément dans l’une des colonnes du tableau sont à assimiler aux instruments sur « autres produits de base ».
    4. En ce qui concerne les swaps taux variable contre taux variable dans une seule monnaie, il ne sera calculé aucun risque de crédit potentiel futur, l’équivalent risque de crédit étant évalué uniquement sur la base de la valeur de marché.
  5. Le BSIF veillera à ce que les majorations soient calculées sur la base des montants effectifs et non apparents de notionnel. Lorsque le notionnel déclaré se trouve amplifié (par effet de levier, par exemple) du fait de la structure de l’opération, les institutions doivent déterminer l’EPF en fonction du notionnel effectif.

    [CBCB, janvier 2014, annexe, par. 2]

  6. Les facteurs de majoration suivants s’appliquent aux dérivés de crédit d’une même signature :

    [CBCB, janvier 2014, annexe, par. 3]

      Acheteur de protection Vendeur de protection
    Swaps sur rendement total
    Actif de référence « éligible » 5 % 5 %
    Actif de référence « non éligible » 10 % 10 %
    Swaps sur défaillance
    Actif de référence « éligible » 5 % 5 %**
    Actif de référence « non éligible » 10 % 10 %**

    Il n’y a pas de différenciation en fonction de l’échéance résiduelle.
    ** Le vendeur de protection est assujetti à un facteur de majoration uniquement quand la position est sujette à dénouement en cas d’insolvabilité de l’acheteur de protection alors que le sous-jacent reste solvable. Le facteur de majoration devrait alors être plafonné en fonction du montant des primes non acquittées.

  7. Lorsque le dérivé de crédit est un contrat sur premier défaut, la majoration est déterminée sur la base de la qualité la moins élevée du panier de créances, c’est-à-dire que, s’il existe des éléments non éligibles dans le panier, c’est la majoration applicable à l’actif de référence non éligible qui doit être utilisée. Pour ce qui est des contrats sur deuxième et énième défaut, le panier sous-jacent doit continuer d’être affecté d’une majoration en fonction de la qualité de crédit; en d’autres termes, la deuxième qualité de crédit la plus faible déterminera la majoration applicable aux contrats sur deuxième défaut et ainsi de suite.

    [CBCB, janvier 2014, annexe, par. 4]

  8. La catégorie « éligible » se compose des titres de créance qui sont notés de bonne qualité et qui sont émis ou entièrement garantis par :
    • une entité du secteur publique;
    • une banque multilatérale de développementNote de bas de page 11,
    • une institution si l’instrument ne fait partie des fonds propres de l’institution émettriceNote de bas de page 12, ou
    • une entreprise de courtage en valeurs réglementée d’un pays membre du CBCB ou d’un pays ayant mis en œuvre des normes équivalentes à celles du CBCB.

Le BSIF attend d’une institution qu’elle effectue sa propre évaluation interne afin de déterminer si un pays non membre du CBCB a mis en œuvre des normes équivalentes à celles du CBCB.

[CBCB, janvier 2014, annexe, par. 5 et 6]

  1. En outre, la catégorie « éligible » comprend tout autre titre de créance émis par un débiteur non gouvernemental qui a été noté de bonne qualitéNote de bas de page 13 par au moins deux agences nationales de notation reconnues ou noté de bonne qualité par une agence nationale de notation reconnue et à tout le moins de bonne qualité par une autre agence de notation.

    [CBCB, janvier 2014, annexe, par. 7]

(ii) Compensation bilatérale

  1. Lorsqu’un contrat de compensation bilatérale éligible est en place tel qu’il est indiqué aux paragraphes 31 et 32 de la présente ligne directrice, le coût de remplacement de l’ensemble des expositions sur dérivés couvertes par le contrat est égal au coût de remplacement net et la majoration est donnée par MNette, tel qu’elle est calculée au paragraphe 33 des présentes.

    [CBCB, janvier 2014, par. 21]

  2. Aux fins du calcul du ratio de levier, les instructions suivantes s’appliquent:
    • Les institutions sont autorisées à compenser des opérations soumises à novation, en vertu de laquelle toute obligation d’une institution envers sa contrepartie de livrer une monnaie précisée à une date de valeur déterminée est automatiquement intégrée à l’ensemble des autres obligations pour la même monnaie et la même date de valeur, un montant unique se substituant de plein droit aux obligations brutes antérieures.

    • Les institutions peuvent également compenser des opérations soumises à une forme juridiquement valable de compensation bilatérale non couverte par l’alinéa a), notamment d’autres formes de novation.

    • Dans les cas a) et b), une institution devra démontrer au BSIF qu’elle possède :

      • un contrat ou accord de compensation avec la contrepartie engendrant une obligation juridique unique et couvrant l’ensemble des opérations, de façon que l’institution ait un droit de recevoir ou une obligation de payer uniquement le total net des valeurs de marché positives et négatives de toutes les opérations concernées en cas de défaut de paiement de la contrepartie pour l’une des causes suivantes : défaillance, faillite, liquidation ou circonstances semblables;

      • des avis juridiques écrits et fondés indiquant que, en cas de contestation en droit, les autorités judiciaires et administratives compétentes décideront que la position de l’institution correspond à ce total net aux termes de :

        • la législation en vigueur dans le pays où la contrepartie est établie, et si une succursale étrangère d’une contrepartie est concernée, la législation du pays où la succursale est implantée;
        • la loi qui régit les diverses opérations;
        • la loi qui régit tout contrat ou accord requis pour effectuer la compensation.

        Le BSIF, au besoin après consultation des autres responsables prudentiels intéressés, doit être convaincu que la compensation est exécutoire selon chacune des législations applicablesNote de bas de page 14;

      • les procédures requises pour permettre un réexamen des caractéristiques juridiques des dispositifs de compensation en fonction des modifications éventuelles des législations applicables.

        [CBCB, janvier 2014, annexe, par. 8]

  3. Les contrats de compensation contenant des clauses d’exception d’inexécution ne peuvent être pris en considération aux fins du calcul des exigences relatives au ratio de levier en application de la présente ligne directrice. Une clause d’exception d’inexécution est une disposition qui permet à un contractant non défaillant de n’effectuer que des paiements limités, voire aucun paiement, à la masse de la contrepartie défaillante, même si cette dernière est créditrice nette.

    [CBCB, janvier 2014, annexe, par. 9]

  4. Le risque de crédit afférent aux opérations à terme faisant l’objet d’une compensation bilatérale est calculé comme la somme des éléments suivants : le coût de remplacement net au prix du marché, s’il est positif, plus une majoration calculée sur la base du notionnel sous-jacent. La majoration applicable aux opérations compensées (MNette) est égale à la somme (i) de 40 % de la majoration brute (MBrute) et (ii) de 60 % de la majoration brute corrigée du ratio coût de remplacement courant net/coût de remplacement courant brut (RNB). Le calcul se résume par la formule suivante :

    MNette = 0,4 · MBrute + 0,6 · RNB · MBrute

    où:

    RNB = ratio coût de remplacement net/coût de remplacement brut pour les opérations soumises à un accord de compensation juridiquement valable

    MBrute = somme des diverses majorations (calculées en multipliant le montant de principal notionnel par les facteurs de majoration appropriés tels qu’ils sont définis aux paragraphes 24 à 29 des présentes) correspondant à toutes les opérations assujetties à des accords de compensation juridiquement valables conclues avec une même contrepartie.

  5. Le BSIF laisse à chaque institution le choix du calcul du ratio RNB soit contrepartie par contrepartie, soit sur une base agrégée pour toutes les opérations assujetties à des accords de compensation juridiquement exécutoires. Toutefois, la méthode choisie par l’institution doit être utilisée de manière constante. Dans le cadre de l’agrégation, les positions courantes nettes de signe négatif envers une contrepartie ne peuvent pas servir à compenser les positions courantes nettes de signe positif envers une autre : pour chaque contrepartie, la position courante nette prise en compte pour le calcul du ratio RNB est soit le coût de remplacement net, soit zéro, la valeur la plus élevée étant retenue. Il convient de noter que, dans l’approche par agrégation, le ratio RNB s’applique séparément à chaque accord de compensation juridiquement exécutoire.

    [CBCB, janvier 2014, annexe, par. 10, note 32 en bas de page]

  6. Pour la détermination du risque de crédit potentiel futur à l’égard d’une contrepartie dans le cadre d’opérations compensées, s’agissant de contrats de change à terme et contrats semblables dans lesquels le principal notionnel correspond à des flux de trésorerie, le principal notionnel se définit comme étant les entrées nettes de fonds attendues, pour chaque date de valeur, dans chaque monnaie. En effet, la compensation de contrats dans la même monnaie venant à échéance à la même date se traduira par un risque de crédit potentiel futur et un risque courant plus faibles.

    [CBCB, janvier 2014, annexe, par. 11]

(iii) Traitement des garanties sur dérivés

  1. Les garanties obtenues sur dérivés produisent, sur le levier financier, deux effets qui s’opposent :
    • elles réduisent l’exposition à la contrepartie; mais
    • elles peuvent aussi augmenter les ressources économiques à la disposition de l’institution, qui peut utiliser la garantie pour contracter des emprunts.

    [CBCB, janvier 2014, par. 22]

  2. Les garanties obtenues relativement aux contrats sur dérivés ne réduisent pas forcément le levier financier inhérent à la position sur dérivés de l’institution, ce qui est généralement le cas lorsque l’exposition de règlement découlant du contrat sur dérivés sous-jacent n’est pas réduite. En règle générale, les garanties obtenues ne peuvent pas être déduites des expositions sur dérivés, que la compensation soit ou non autorisée en vertu du référentiel comptable en vigueur (les IFRS, par exemple) ou du cadre fondé sur les risques. Par conséquent, lorsqu’il s’agit de calculer le montant de l’exposition par application des paragraphes 22 à 35 ci-dessus, l’institution ne doit pas déduire de ce montant les garanties obtenues de la contrepartie.

    [CBCB, janvier 2014, par. 23]

  3. De même, les institutions doivent majorer leur mesure de l’exposition du montant des garanties fournies relativement aux contrats sur dérivés lorsque les provisions à l’égard de telles garanties ont été portées en diminution de leurs actifs au bilan en application du référentiel comptable en vigueur (les IFRS, par exemple).

    [CBCB, janvier 2014, par. 24]

(iv) Traitement de la marge pour variation des liquidités

  1. Dans le cadre du traitement des expositions sur dérivés aux fins du calcul du ratio de levier, la part en espèces de la marge de variation échangée entre les contreparties peut être considérée comme une forme de paiement de prérèglement, si les conditions suivantes sont réunies :
    • Dans le cas des opérations non compensées par une contrepartie centrale éligible (CCE)Note de bas de page 15, les espèces que reçoit la contrepartie bénéficiaire ne font pas l’objet d’un traitement distinct au sens de la loi, en vertu d’un règlement ou selon un accord avec une contrepartie, c’est-à-dire qu’elles sont utilisées comme ses propres espèces.
    • La marge de variation est calculée et échangée tous les jours Note de bas de page 16 d’après une évaluation au prix du marché des positions sur dérivés.
    • La marge pour variation des liquidités est reçue dans la monnaie dans laquelle le dérivé est réglé si, aux fins de ce paragraphe, la monnaie de règlement s’entend de toute monnaie de règlement prévue au contrat d’instrument dérivé, dans la CCC applicable ou l’annexe de soutien du crédit (ASC) de cette dernièreNote de bas de page 17.
    • La marge de variation échangée correspond à la totalité du montant requis pour supprimer entièrement l’exposition du dérivé évaluée au prix du marché, sous réserve des seuils et montants minimaux de transfert s’appliquant à la contrepartieNote de bas de page 18.
    • Les opérations sur dérivés et les marges de variation sont couvertes par une seule CCC,Note de bas de page 19,Note de bas de page 20 conclue entre les entités juridiques qui sont contreparties aux opérations. La CCC doit stipuler explicitement que les contreparties acceptent de régler le montant net de toute obligation de paiement couverte par un accord de compensation, en tenant compte, le cas échéant, de la marge de variation reçue ou fournie advenant un événement de crédit faisant intervenir l’une ou l’autre des contreparties. La CCC doit être en vigueur et juridiquement exécutoireNote de bas de page 21 dans toutes les juridictions concernées, notamment en cas de défaillance et de faillite ou d’insolvabilité.

    [CBCB, janvier 2014, par. 25, CBCB FAQ 1.5, page 2]

  2. Si les conditions énoncées au paragraphe 39 sont réunies, la part en espèces de la marge de variation reçue peut servir à réduire la part de la mesure de l’exposition qui correspond au coût de remplacement dans le ratio de levier, tandis que les actifs à recevoir de la marge de variation fournie peuvent être déduits de la mesure de l’exposition du ratio de levier. Plus particulièrement :
    • Dans le cas d’une marge reçue pour variation des liquidités, l’institution bénéficiaire peut réduire le coût de remplacement (mais non la part correspondant à la majoration) du montant de l’exposition de l’actif dérivé d’un montant égal aux espèces reçues si la valeur positive, au prix du marché, du ou des dérivés n’a pas déjà été réduite du même montant de la marge reçue pour variation des liquidités en vertu du référentiel comptable s’appliquant à l’institution (les IFRS, par exemple).
    • Dans le cas d’une marge fournie à une contrepartie pour variation des liquidités, l’institution fournisseur peut déduire l’actif à recevoir qui en résulte de la mesure de l’exposition du ratio de levier lorsque ladite marge a été comptabilisée en actif en vertu du référentiel comptable s’appliquant à l’institution.

La marge pour variation des liquidités ne peut servir à réduire le montant de l’exposition potentielle future même si les conditions énoncées au paragraphe 39 sont entièrement satisfaites. Plus précisément, aux fins du calcul du ratio net-brut (RNB), la marge pour variation des liquidités ne peut servir à réduire le coût de remplacement net (c.-à-d. le numérateur du RNB) ou le coût de remplacement brut (c.-à-d. le dénominateur du RNB).

[CBCB, janvier 2014, par. 26, CBCB FAQ 1.6, page 3]

(v) Traitement des services de compensation

  1. Lorsqu’une institution agissant comme membre compensateurNote de bas de page 22 offre à ses clients des services de compensation, ses expositionsNote de bas de page 23 envers la contrepartie centrale (CC)Note de bas de page 24 qui naissent du fait qu’elle est obligée de rembourser un client pour les pertes qu’il pourrait subir en raison de la variation de la valeur de ses opérations en cas de défaillance de la CC, doivent être prises en compte en y appliquant le traitement prévu pour tous les autres types d’opérations sur dérivés. Toutefois, si le membre compensateur est dispensé de rembourser le client à ce titre aux termes des dispositions de l’entente contractuelle conclue avec lui, il n’est pas tenu de prendre en compte, dans la mesure de l’exposition du ratio de levier, les expositions du portefeuille à la CC qui en découlentNote de bas de page 25.

    [CBCB, janvier 2014, par. 27]

  2. Lorsqu’un client conclut une opération sur dérivés directement avec la CC et que le membre compensateur garantit la performance des expositions du portefeuille de dérivés de ses clients envers la CC, l’institution agissant comme membre compensateur pour le client envers la CC doit calculer son exposition du ratio de levier qui découle de la garantie, comme s’il s’agissait d’une exposition sur dérivés, c’est-à-dire comme si elle avait conclu l’opération directement avec le client (voir à ce sujet les paragraphes 22 à 40 de la présente ligne directrice, y compris les dispositions concernant l’obtention ou la prestation d’une marge pour variation des liquidités).

    [CBCB, janvier 2014, par. 28]

  3. Une entité affiliée de l’institution agissant à titre de CC peut être considérée comme un client aux fins du paragraphe 41 si elle est à l’extérieur du périmètre pertinent de consolidation réglementaire à l’échelon où le ratio de levier est appliqué, conformément au paragraphe 3. En revanche, si une entité affiliée est à l’intérieur du périmètre de consolidation réglementaire, l’échange entre cette dernière et la CC est supprimé dans le cours de la consolidation, mais l’exposition du portefeuille de la CC envers la CCE est réputée exclusive et l’exception du paragraphe 41 ne s’applique pas.

    [CBCB FAQ 3, page 3]

(vi) Traitement supplémentaire des dérivés de crédit vendus

  1. En plus de l’exposition au risque de contrepartie qui découle de la juste valeur des contrats, les dérivés de crédit vendus créent une exposition notionnelle liée à la solvabilité de l’entité de référence. Le CBCB estime donc qu’il est approprié de traiter les dérivés de crédit vendus de la même manière que les instruments de trésorerie (prêts ou obligations, par exemple) lorsqu’il s’agit de déterminer la mesure de l’exposition.

    [CBCB, janvier 2014, par. 29]

  2. Afin de prendre en compte le risque de crédit relatif à l’entité de référence sous-jacente, en plus du traitement susmentionné des CC à l’égard des dérivés et des garanties y afférentes, le montant notionnel effectifNote de bas de page 26 référencé par un dérivé de crédit vendu doit être inclus dans la mesure de l’exposition. Le montant notionnel effectif d’un dérivé de crédit vendu peut être réduit du montant de toute variation négative de la juste valeur qui est entrée dans le calcul des fonds propres de catégorie 1 relativement au dérivé de crédit vendu. Le montant obtenu peut être encore réduit du montant notionnel effectif d’un dérivé de crédit acheté sous la même signature de référence, à condition que :
    • la protection de crédit achetée porte sur un actif de référence qui est d’un rang égal ou inférieur à celui de l’actif de référence sous-jacent du dérivé de crédit vendu dans le cas des dérivés de crédit sur une même signatureNote de bas de page 27;
    • l’échéance résiduelle de la protection de crédit achetée est supérieure ou égale à l’échéance résiduelle du dérivé de crédit vendu.

    [CBCB, janvier 2014, par. 30]

  3. Par souci de clarté, il importe de préciser que deux signatures de référence sont considérées comme identiques uniquement si elles se rapportent à la même entité juridique. En ce qui concerne les dérivés de crédit d’une même signature, la protection achetée qui fait référence à une position de rang inférieur peut compenser la protection vendue sur une position de rang supérieur de la même entité de référence tant qu’un événement de crédit lié à l’actif de référence de rang supérieur entraînera un événement de crédit pour l’actif de référence de rang inférieur. La protection achetée sur un panier d’entités de référence peut compenser la protection vendue sur des signatures de référence individuelles si la protection achetée est financièrement équivalente à l’achat d’une protection distincte sur chacune des signatures individuelles du panier (ce serait le cas, par exemple, si une institution devait acheter une protection sur une structure de titrisation complète). Si une institution achète une protection sur un panier de signatures de référence, mais que la protection de crédit ne couvre pas tout le panier, c’est-à-dire que la protection couvre seulement un sous-ensemble du panier, comme dans le cas d’un dérivé de crédit au énième défaut ou d’une tranche de titrisation, la compensation n’est pas autorisée pour la protection vendue sur les signatures de référence individuelles. Toutefois, cette protection achetée peut compenser une protection vendue sur un panier, à condition qu’elle couvre la totalité du sous-ensemble du panier sur lequel la protection a été vendue. En d’autres termes, la compensation ne peut être comptabilisée que si le panier d’entités de référence et le niveau de subordination dans les deux opérations sont identiques.

    [CBCB, janvier 2014, par. 30, note 14 en bas de page]

  4. Au paragraphe 45, il est dit que le montant notionnel effectif d’un dérivé de crédit vendu peut être réduit du montant de toute variation négative de la juste valeur qui est entrée dans le calcul des fonds propres de catégorie 1, mais c’est à la condition que le montant notionnel effectif de la protection de crédit achetée compensatrice soit réduit du montant de toute variation positive de la juste valeur reflétée dans les fonds propres de catégorie 1Note de bas de page 28. Lorsqu’une institution achète une protection de crédit par le jeu d’un swap sur rendement total et qu’elle comptabilise les paiements nets reçus en bénéfice net mais n’enregistre pas la détérioration correspondante de la valeur du dérivé de crédit vendu (soit par réduction de la juste valeur, soit par augmentation des réserves) qui est reflétée dans les fonds propres de catégorie 1, la protection de crédit ne sera pas reconnue aux fins de la compensation des montants notionnels effectifs relatifs aux dérivés de crédit vendus.

    [CBCB, janvier 2014, par. 30, note 15 en bas de page]

  5. Étant donné que les dérivés de crédit vendus sont comptabilisés dans la mesure de l’exposition à leur valeur notionnelle effective et qu’ils font aussi l’objet d’une majoration pour l’EPF, la mesure de l’exposition des dérivés de crédit vendus pourrait être surestimée. En conséquence, les institutions peuvent choisir de déduire de leur montant de majoration brute calculée selon les paragraphes 22 à 35 le montant de majoration individuelle pour l’EPF qui se rapporte à un dérivé de crédit vendu (qui n’est pas compensé selon le paragraphe 45 et dont le montant notionnel effectif est inclus dans la mesure de l’exposition). Cet ajustement à la majoration brute doit être appliqué de façon systématique à ces instruments lors du calcul de l’EPF. Dans ces cas, lorsque des contrats effectifs de compensation bilatérale sont en place, et lorsqu’il s’agit de calculer MNette= 0,4·MBrute + 0,6·RNB·MBrute, MBrute peut être réduite des montants des majorations individuelles (soit les notionnels multipliés par les facteurs de majoration appropriés) qui se rapportent aux dérivés de crédit vendus dont les montants notionnels sont inclus dans la mesure de l’exposition du ratio de levier. Toutefois, aucun ajustement ne doit être apporté au RNB. En l’absence de contrats effectifs de compensation bilatérale, la majoration pour l’EPF peut être fixée à zéro afin d’éviter le double comptage dont il est question plus haut.

    [CBCB, janvier 2014, par. 31]

(c) Expositions aux opérations de financement par titres (OFT)

  1. Les OFTNote de bas de page 29 sont incluses dans la mesure de l’exposition de la manière décrite ci-après. Ce traitement tient compte du fait que les prêts et emprunts garantis sous forme d’OFT ont un effet de levier important, et il permet d’assurer une mise en œuvre cohérente à l’échelle internationale en proposant une mesure commune pour traiter les principales différences dans les référentiels comptables en vigueur.

    [CBCB, janvier 2014, par. 32]

(i) Traitement général (institution agissant comme mandant)

  1. Lorsqu’une institution agit comme mandant, la somme des montants aux alinéas (i) et (ii) ci-dessous doit être incluse dans la mesure de l’exposition du ratio de levier.
    • Les actifs bruts des OFTNote de bas de page 30 constatés à des fins comptables (c’est-à-dire, sans prise en compte de la compensation comptable)Note de bas de page 31, ajustés comme il suit :
      • en excluant de la mesure de l’exposition la valeur des titres reçus dans le cadre d’une OFT, lorsque l’institution a comptabilisé ces titres en actif au bilan;
      • les sommes à payer et à recevoir en espèces dans les OFT avec la même contrepartie peuvent être mesurées en valeur nette si toutes les conditions suivantes sont réunies :
        • les opérations ont la même date définitive explicite de règlement;
        • le droit de compenser le montant dû à la contrepartie par le montant dû par la contrepartie est juridiquement exécutoire aussi bien à l’heure actuelle, dans le cours normal des affaires, qu’en cas (i) de défaillance, (ii) d’insolvabilité ou (iii) de faillite;
        • les contreparties ont l’intention de procéder au règlement sur une base nette, de procéder au règlement simultanément, ou les opérations sont soumises à un mécanisme de règlement qui résulte en l’équivalent fonctionnel d’un règlement sur une base nette, c’est-à-dire que les flux de trésorerie des opérations sont équivalents, de fait, à un montant net unique à la date de règlement. Pour obtenir une telle équivalence, toutes les opérations doivent être réglées par l’intermédiaire du même mécanisme de règlement et les accords de règlement doivent être soutenus par les liquidités et/ou les facilités de crédit intrajournalières afin que le règlement des opérations ait lieu avant la clôture de la séance et que les liens avec les flux des sûretés n’entraînent pas l’annulation du règlement en espèces sur une base netteNote de bas de page 32. L’échec d’une opération sur titres dans le mécanisme de règlement ne devrait retarder le règlement que du volet en espèces correspondant, ou devrait créer une obligation envers le mécanisme de règlement, soutenue par une facilité de crédit connexe. En cas d’échec du volet en titres d’une opération dans un tel mécanisme à la fin de la période de règlement du mécanisme de règlement, cette opération et son volet en espèces correspondant doivent être exclus du volet de compensation et pris en compte au brut aux fins du total des expositions.
    • Une mesure du risque de contrepartie calculée comme l’exposition courante, sans majoration pour l’EPFNote de bas de page 33, de la manière suivante :
      • Lorsqu’une convention cadre de compensation éligible est en place, l’exposition courante (E*) est égale au plus élevé de zéro et de la différence entre la somme de la juste valeur des titres, de l’or et des espèces que l’institution a prêtés, vendus sous réserve de rachat ou fournis comme garantie à la contrepartie pour toutes les opérations incluses dans la convention cadre admissible (soit ΣEi) et la somme de la juste valeur des titres, de l’or et des espèces empruntés, achetés ou obtenus de la contrepartie relativement à ces opérations (soit ΣCi). Cette équation est la suivante :

        E* = max {0, [ΣEi – ΣCi]}

      • En l’absence d’une convention-cadre de compensation éligible, l’exposition courante des opérations avec une contrepartie doit être calculée pour chaque opération; c’est-à-dire que chaque opération i doit être traitée comme son propre ensemble de compensation, comme l’indique la formule suivante :

        Ei* = max {0, [Ei Ci]}

    [CBCB, janvier 2014, par. 33]

(ii) Convention cadre de compensation éligibleNote de bas de page 34

  1. Les effets des accords de compensation bilatérale couvrant les OFT sont pris en compte, au cas par cas, s’ils sont d’une validité juridique assurée dans chaque juridiction concernée, lors d’un défaut, que la contrepartie soit insolvable ou en faillite. En outre, les accords de compensation doivent :
    • accorder à la partie non défaillante le droit de clore et de dénouer rapidement toutes les opérations découlant de l’accord en cas de défaut, y compris en cas d’insolvabilité ou de faillite de la contrepartie;
    • prévoir la compensation des gains et pertes sur les opérations (y compris la valeur des sûretés éventuelles) closes et dénouées aux termes de leurs dispositions, afin qu’une partie doive à l’autre un seul montant net;
    • autoriser la réalisation ou la compensation rapide de la sûreté en cas de défaut;
    • être d’une validité juridique assurée, tout comme les droits découlant des dispositions figurant en a) à c) ci-dessus, dans chaque juridiction concernée, en cas de défaut et que la contrepartie soit insolvable ou en faillite.

    [CBCB, janvier 2014, annexe, par. 12]

  2. La compensation entre positions du portefeuille bancaire et du portefeuille de négociation ne peut être autorisée que lorsque les opérations faisant l’objet de cette compensation remplissent les deux conditions suivantes :
    • toutes les opérations sont réévaluées quotidiennement au prix du marché;
    • les instruments de sûreté utilisés dans les opérations sont reconnus comme sûretés financières éligibles dans le portefeuille bancaire.

    [CBCB, janvier 2014, annexe, par. 13]

(iii) Opérations considérées comme une vente

  1. Dans une OFT, le prêteur du titre peut conserver le levier financier, que le référentiel comptable en vigueur (les IFRS, par exemple) considère ou non l’OFT comme étant une vente. C’est pourquoi, lorsque le référentiel s’appliquant à l’institution considère les OFT comme étant des ventes, l’institution doit contrepasser toutes les écritures relatives à ces ventes, puis calculer son exposition comme si les OFT avaient été traitées comme des opérations de financement aux termes du référentiel comptable en vigueur, c’est-à-dire que l’institution doit inclure, pour ces OFT, la somme des montants prévus aux alinéas (i) et (ii) du paragraphe 50 dans le calcul de la mesure de l’exposition. Les accords d’achat ou de vente de gré à gré assimilés à des contrats sur dérivés qui font partie d’une OFT admissible au traitement comptable appliqué aux ventes selon les IFRS peuvent être exclus de la mesure de l’exposition.

    [CBCB, janvier 2014, annexe, par. 34]

(iv) Institution agissant comme mandataire offrant une indemnité pour risque de crédit

  1. L’institution agissant comme mandataire dans le cadre d’une OFT offre généralement une indemnité ou une garantie à seulement une des deux parties concernées, et uniquement pour couvrir la différence entre la valeur des espèces ou des titres que son client a prêtés et la valeur des sûretés que l’emprunteur a fournies. Dans cette situation, l’institution est exposée à la contrepartie de son client à hauteur de la différence entre les valeurs au lieu d’être entièrement exposée aux espèces ou aux titres sous-jacents à l’opération, comme c’est le cas lorsque l’institution est l’un des mandants de l’opération. Lorsque l’institution ne possède/contrôle pas les espèces ou titres sous-jacents, l’institution ne peut les exploiter à des fins de levier financier.

    [CBCB, janvier 2014, par. 35]

  2. Lorsqu’une institution agissant comme mandataire dans le cadre d’une OFT offre une indemnité ou une garantie à un client ou à une contrepartie pour couvrir la différence entre la valeur des espèces ou des titres que le client a prêtés et la valeur des sûretés que l’emprunteur a fournies, l’institution est tenue de calculer la mesure de son exposition uniquement selon l’alinéa (ii) du paragraphe 50Note de bas de page 35

    [CBCB, janvier 2014, par. 36]

  3. L’institution agissant comme mandataire dans le cadre d’une OFT et qui offre une indemnité ou une garantie à un client ou à une contrepartie a droit au traitement extraordinaire prévu au paragraphe 55 uniquement si son exposition aux opérations se limite à la différence garantie entre la valeur des espèces ou des titres que son client a prêtés et la valeur des sûretés que l’emprunteur a fournies. Dans les situations où l’institution est davantage exposée financièrement (soit plus qu’à hauteur de la différence garantie) aux espèces ou aux titres sous-jacents à l’opération, une autre exposition égale au montant intégral des titres ou des espèces doit être incluse dans la mesure de l’exposition. Par exemple, lorsque l’institution gère les sûretés reçues en son nom ou pour son propre compte plutôt que pour le compte du client ou de l’emprunteur (par exemple, en reprêtant ou en gérant les sûretés, les espèces ou les tires qui ne sont pas détenus distinctement).

    [CBCB, janvier 2014, par. 37]

(d) Expositions hors bilan

  1. Aux fins du calcul du ratio de levier, les éléments hors bilan sont convertis en équivalent- risque de crédit par l’application de facteurs de conversion au montant notionnel de l’exposition. C’est le montant obtenu après l’application de ces facteurs qui est inclus dans la mesure de l’exposition. Pour obtenir une description détaillée des éléments hors bilan, les institutions sont invitées à consulter la section 3.2 de la ligne directrice sur les NFP.

    [CBCB, janvier 2014, annexe, par. 14]

  2. Les engagements autres que les facilités de liquidité (lignes de crédit) de titrisation dont l’échéance initiale est d’au plus un an ainsi que les engagements dont l’échéance initiale est supérieure à un an se voient affecter d’un facteur de conversion de 20 % et de 50 % respectivement. Toutefois, les engagements qui peuvent être annulés sans condition à tout moment et sans préavis par l’institution, ou qui prévoient l’annulation automatique en cas de détérioration de la qualité du crédit de l’emprunteur sont affectés d’un facteur de conversion en équivalent-risque de crédit de 10 %. Les engagements vis-à-vis de la clientèle de détail sont considérés comme révocables sans condition si leurs modalités autorisent l’institution à les annuler dans la pleine mesure permise par les lois sur la protection des consommateurs et les lois connexes.

    [CBCB, janvier 2014, annexe, par. 15]

  3. Les substituts directs de crédit, par exemple les garanties générales d’endettement (y compris les lettres de crédit permanentes servant de garanties financières à des prêts ou à des titres) et les acceptations (y compris les endossements ayant le caractère d’acceptations) se voient affecter d’un facteur de conversion de 100 %.

    [CBCB, janvier 2014, annexe, par. 16]

  4. Les achats d’actifs à terme, les dépôts terme contre terme et les avoirs en titres de propriété et de dette partiellement payés/libérés, qui représentent des engagements à tirage certain, font l’objet d’un facteur de conversion en équivalent-risque de crédit de 100 %.

    [CBCB, janvier 2014, annexe, par. 17]

  5. Certaines clauses optionnelles incluses dans des opérations (garanties de bonne fin, cautions de soumission, garanties et lettres de crédit permanentes associées à une opérations déterminée) font l’objet d’un facteur de conversion en équivalent-risque de crédit de 50 %.

    [CBCB, janvier 2014, annexe, par. 18]

  6. Les programmes d’émission d’effets et les facilités de prise ferme renouvelables sont affectés d’un facteur de conversion de 50 %.

    [CBCB, janvier 2014, annexe, par. 19]

  7. En ce qui concerne les lettres de crédit commerciales à court terme à dénouement automatique liées à des mouvements de marchandises (telles que crédits documentaires garantis par les marchandises sous-jacentes), un facteur de conversion de 20 % est appliqué tant aux institutions émettrices qu’à celles confirmant l’exécution.

    [CBCB, janvier 2014, annexe, par. 20]

  8. En cas de promesse d’engagement sur un élément hors bilan, les institutions doivent appliquer le plus bas des deux facteurs de conversion applicables.

    [CBCB, janvier 2014, annexe, par. 21]

  9. Toutes les expositions de titrisation hors bilan, à l’exception d’une ligne de crédit éligible ou d’une avance en compte courant éligible provenant d’un fournisseur telles qu’elles sont définies aux paragraphes 65 et 67 du chapitre 7 de la ligne directrice sur les NFP, se voient affecter d’un facteur de conversion de 100 %. Toutes les lignes de crédit éligibles font l’objet d’un facteur de 50 %. Les avances ou lignes non utilisées, si elles sont révocables sans condition et sans préavis, peuvent faire l’objet d’un facteur de conversion de 10 %.

    [CBCB, janvier 2014, annexe, par. 22]

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

À l’intention des institutions dont l’exercice se termine le 31 octobre ou le 31 décembre, respectivement.

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Note de bas de page 2

Conformément à la présentation : [CBCB, janvier 2014, par. xx] et [CBCB FAQ x, page x].

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Note de bas de page 3

Cela inclut les institutions qui sont des filiales d’institutions financières fédérales (IFF). Les succursales de banques étrangères ne sont pas visées par la présente ligne directrice.

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Note de bas de page 4

Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques, Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de fiducie et de prêt, Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des associations coopératives de crédit.

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Note de bas de page 5

Voir le Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions financières fédérales.

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Note de bas de page 6

Au directeur général, Approbations et précédents, à l’adresse approvalsandprecedents@osfi-bsif.gc.ca.

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Note de bas de page 7

Le traitement particulier (droits acquis) dont font l’objet les prêts hypothécaires vendus dans le cadre des programmes de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (ce qui comprend le Programme des titres hypothécaires LNH et le Programme des obligations hypothécaires du Canada, ainsi que le Programme de prêts hypothécaires assurés) et que le BSIF autorise en vertu du préavis de mars 2010 intitulé Passage des entités fédérales aux normes internationales d’information financière (IFRS) est permis pour le calcul du ratio de levier, où ces actifs ont été exclus du RAFP.

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Note de bas de page 8

Cette approche renvoie à la méthode d’exposition courante (MEC) qu’utilise le dispositif de Bâle II pour calculer les montants d’expositions au risque de contrepartie associées à des expositions sur dérivés. En mars 2014, le CBCB a publié un cadre révisé sur l’évaluation du risque de crédit de contrepartie associé aux opérations sur instruments dérivés intitulé The standardised approach for measuring counterparty credit risk exposures. Le CBCB déterminera si cette approche est appropriée compte tenu du fait que le ratio de levier doit tenir compte des deux types d’exposition créés par les dérivés, tel qu’il est décrit au paragraphe 21. [CBCB, janvier 2014, par. 19, note 5 en bas de page]

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Note de bas de page 9

Si les normes comptables nationales ne prévoient pas de mesure comptable pour l’exposition à certains dérivés, du fait qu’ils sont détenus (complètement) hors bilan, l’institution doit utiliser comme coût de remplacement la somme des justes valeurs positives de ces dérivés. [CBCB, janvier 2014, par. 19, note 6 en bas de page]

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Note de bas de page 10

Il s’agit des règles de compensation du dispositif de Bâle II, à l’exception de celles visant la compensation multiproduit énoncées à la section III de l’annexe 4. Ainsi, la compensation multiproduit (c.-à-d., les dérivés et les OFT) n’est pas permise lorsqu’il s’agit de déterminer la mesure de l’exposition du ratio de levier. Par contre, lorsqu’une institution a un accord de compensation qui respecte les critères des paragraphes 31 et 32 de la présente ligne directrice, elle peut choisir de compenser chaque type de produits séparément pourvu que toutes les autres conditions qui s’appliquent au ratio de levier soient satisfaites. [CBCB, janvier 2014, par. 19, note 7 en bas de page]

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Note de bas de page 11

Les banques multilatérales de développement sont définies au chapitre 3 de la ligne directrice sur les NFP.

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Note de bas de page 12

Les instruments émis par les institutions doivent respecter les critères de notation énumérés au paragraphe 29 de la présente ligne directrice et provenir d’un pays qui est membre du CBCB ou qui a mis en œuvre des normes équivalentes à celles du CBCB.

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Note de bas de page 13

Par exemple, les titres notés Baa ou plus par Moody’s et BBB ou plus par Standard and Poor’s.

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Note de bas de page 14

De la sorte, si l’une des autorités de surveillance a des doutes sur la validité juridique de la compensation selon sa législation, le contrat ou accord de compensation ne satisfait pas à cette condition et aucune des contreparties ne pourra en bénéficier aux fins du contrôle prudentiel. [CBCB, janvier 2014, annexe, par. 8, note 31 en bas de page]

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Note de bas de page 15

Une contrepartie centrale éligible est une entité agréée (y compris à titre dérogatoire) pour agir en qualité de contrepartie centrale, et autorisée par l’autorité de réglementation/surveillance compétente à exercer une activité en cette qualité pour les produits offerts. L’autorisation est subordonnée à la condition que la contrepartie centrale soit établie, et fasse l’objet d’un contrôle prudentiel, dans une juridiction où l’autorité de réglementation/ surveillance compétente a mis en place une réglementation locale conforme aux Principes pour les infrastructures de marchés financiers formulés par le CSPR et l’OICV, et où elle a fait savoir publiquement qu’elle les applique en permanence à la contrepartie centrale. [CBCB, janvier 2014, par. 25, note 8 en bas de page]

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Note de bas de page 16

À cette fin, les positions sur instrument dérivé doivent être évaluées quotidiennement et la marge de variation des liquidités doit être transférée à la contrepartie ou à son compte, selon le cas. [CBCB FAQ 1.3, page 2]

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Note de bas de page 17

Dans la mesure où les critères de ce paragraphe utilisent l’expression « convention-cadre de compensation », cette dernière s’entend de tout accord de compensation qui accorde des droits de compensation exécutoires en vertu de la loi, afin de tenir compte du fait qu’aucune standardisation des accords de compensation n’a encore vu le jour, qui puisse être comparable aux accords de compensation de gré à gré existant pour la compensation bilatérale. [CBCB FAQ 1.1, page 1]

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Note de bas de page 18

La marge pour variation des liquidités échangée le matin du jour de négociation suivant selon les valeurs de clôture des marchés le jour précédent respecterait ce critère à condition que le montant échangé corresponde à celui requis pour éteindre l’exposition de l’exposition à la valeur de marché de l’instrument dérivé sous réserve des seuils et montants minimum de transfert [CBCB FAQ 1.4, page 2]

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Note de bas de page 19

Une CCC globale peut, à cette fin, être considérée comme une seule CCC. [CBCB, janvier 2014, par. 25, note 9 en bas de page]

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Note de bas de page 20

Se reporter à la note 17 en bas de page

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Note de bas de page 21

Une CCC est réputée être « en vigueur et juridiquement exécutoire » si elle respecte les conditions visées à l’alinéa 31c) et au paragraphe 32 de la présente ligne directrice. [CBCB FAQ 1.2, page 2]

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Note de bas de page 22

Un membre compensateur est un membre ou un participant direct d’une CC qui est autorisé à conclure une opération avec la CC, qu’il conclue une opération pour ses propres fins de couverture, d’investissement ou de spéculation ou à titre d’intermédiaire financier entre la CC et d’autres participants du marché. [CBCB, janvier 2014, par. 27, note 11 en bas de page]

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Note de bas de page 23

Aux fins de l’application des paragraphes 41 et 42, les « expositions» incluent les marges initiales indépendamment de la question de savoir si elles sont fournies d’une manière qui les rend hors d’atteinte en cas d’insolvabilité de la CC. [CBCB, janvier 2014, par. 27, note 12 en bas de page]

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Note de bas de page 24

Une CC est une chambre de compensation qui s’interpose entre les contreparties qui ont négocié des contrats sur un ou plusieurs marchés financiers et qui devient l’acheteur auprès de chaque vendeur et le vendeur auprès de chaque acheteur, et qui garantit la performance des contrats ouverts. Une CC devient contrepartie à des négociations avec les participants du marché par novation ou dans le cadre d’un système d’offre ouvert ou d’une autre convention exécutoire.

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Note de bas de page 25

Lorsqu’une institution agit à titre de membre compensateur et ne garantit pas le rendement de la CC au client, elle peut exclure de la mesure de l’exposition le montant notionnel effectif de principal de la protection de crédit vendue par l’entremise d’un contrat de crédit sur instrument dérivé qui est compensé pour le compte de l’un de ses clients.

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Note de bas de page 26

Le montant notionnel effectif s’obtient par l’ajustement du montant notionnel de façon qu’il reflète l’exposition véritable des contrats à effet de levier ou par ailleurs améliorés par la structure de l’opération. [CBCB, janvier 2014, par. 30, note 13 en bas de page]

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Note de bas de page 27

Pour ce qui est des produits en tranches, la protection achetée doit porter sur un actif de référence de même rang. [CBCB, janvier 2014, par. 30, note 16 en bas de page]

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Note de bas de page 28

Par exemple, si un dérivé de crédit vendu a une juste valeur positive de 20 à une date donnée et une juste valeur négative à une date de déclaration ultérieure, le montant notionnel effectif du dérivé de crédit peut être réduit de 10. Le montant effectif notionnel ne peut être réduit de 30. Toutefois, si, à une date de déclaration ultérieure, le dérivé de crédit a une juste valeur positive de 5, le montant notionnel effectif ne peut pas être réduit du tout. [CBCB FAQ 5, page 4]

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Note de bas de page 29

Les OFT sont des opérations telles que les prises en pension, les cessions en pension, les prêts et emprunts de titres, et les prêts sur marge, où la valeur de l’opération dépend de la valeur de marché et où les opérations sont souvent assujetties à des accords sur marge. [CBCB, janvier 2014, par. 32, note 18 en bas de page]

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Note de bas de page 30

Pour ce qui est des actifs visés par des OFT faisant l’objet d’une novation et compensés par des contreparties centrales éligibles, l’expression « les actifs bruts des OFT constatés à des fins comptables » est remplacée par l’exposition contractuelle finale, car les contrats préexistants ont été remplacés par de nouvelles obligations légales par le jeu du processus de novation. [CBCB, janvier. 2014, par. 33, note 19 en bas de page]

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Note de bas de page 31

Les actifs bruts des OFT constatés à des fins comptables ne doivent pas prendre en compte la compensation comptable des sommes à payer en espèces par les sommes à recevoir en espèces (comme le permet, par exemple, à l’heure actuelle les IFRS). Ce traitement réglementaire a l’avantage d’éviter les incohérences dans la compensation qui découlent de l’application de différents référentiels comptables. [CBCB, janvier 2014, par. 33, note 20 en bas de page]

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Note de bas de page 32

Cette dernière condition fait en sorte que tout problème découlant de la composante titres des OFT n’empêche pas le règlement sur une base nette des sommes à payer et à recevoir en espèces. Ce critère ne vise pas à empêcher l’emploi d’un mécanisme de règlemement-livraison ou un autre type de mécanisme de règlement, pourvu que ledit mécanisme respecte les exigences fonctionnelles énoncées dans ce paragraphe. Par exemple, un mécanisme de règlement peut remplir ces exigences si une opération qui a échoué (c.-à-d. les titres qui n’ont pas été transférés ainsi que les sommes à payer et à recevoir en espèces qui s’y rattachent) peut être saisie de nouveau dans le mécanisme jusqu’à son règlement. [CBCB, janvier 2014 par. 33, note 22 en bas de page; CBCB FAQ 3, pages 3-4]

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Note de bas de page 33

La détermination de l’EPF pour OFT aux termes du paragraphe 66, chapitre 5 de la ligne directrice NFP (dans le cas des OFT couvertes par des conventions-cadres de compensation) et de la note de bas de page 16 de sa chapitre (qui résume le paragraphe 46 et s’applique aux opérations non couvertes par des conventions-cadres de compensation) oblige l’institution à appliquer une décote à la valeur des titres, notamment pour risque de change. Puisque, aux fins du ratio de levier, le risque de contrepartie des OFT est calculé uniquement sur la base du volet « exposition courante » des formules contenues aux paragraphes susmentionnés, aucune décote des valeurs entrant dans le calcul n’est nécessaire.

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Note de bas de page 34

Les dispositions relatives aux conventions-cadres de compensation éligibles qui couvrent les OFT servent à calculer la majoration de la contrepartie dans la mesure de l’exposition des OFT, comme l’indique l’alinéa 50 (ii) seulement. [CBCB, janvier 2014, annexe, par. 12, note 33 en bas de page]

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Note de bas de page 35

Lorsque, en plus des conditions prévues aux paragraphes 54 à 56 , l’institution agissant comme mandataire dans le cadre d’une OFT n’offre aucune indemnité ou garantie à l’une ou l’autre des parties concernées, l’institution n’est pas exposée à l’OFT et n’a donc pas besoin de la comptabiliser dans la mesure de l’exposition. [CBCB, janvier 2014, par. 36, note 24 en bas de page]

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