Ligne directrice D-12 : Exigences en matière de divulgation publique au titre du ratio de levier de Bâle III

Propriétés du document

  • Type de publication : Résumé de l’étude d’impact de la ligne directrice
  • Date : Septembre 2014
  • Public : Banques/SPB/SFP/ACD

I. Contexte

Le 12 janvier 2014, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a diffusé la version finale des règles sur le cadre de ratio de levier de Bâle III et les exigences en matière de divulgationNote de bas de page 1 (le « cadre de RL du CBCB »). Le cadre de RL du CBCB propose un ratio de levier simple et transparent, non axé sur les risques, qui fera fonction de mesure supplémentaire crédible qui s’ajoutera aux exigences de fonds propres axées sur les risques, et il comprend des exigences en matière de divulgation publique (les « exigences du CBCB en matière de divulgation du RL ») qui entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

Comme l’explique le préavis du BSIF intitulé Importance systémique nationale et niveaux cibles de fonds propres – IDNote de bas de page 2, les banques canadiennes d’importance systémique intérieure (BISi) doivent adopter les recommandations sur la divulgation dans le secteur bancaire auxquelles souscrivent des organismes internationaux de normalisation.

II. Définition du problème

Le BSIF ne dispose d’aucune consigne tenant compte des exigences de RL du CBCB en matière de divulgation.

III. Objectifs

Le BSIF vise à diffuser une ligne directrice qui décrit les exigences minimales de mise en œuvre des exigences du CBCB en matière de divulgation du RL à l’intention de toutes les institutionsNote de bas de page 3.

IV. Détermination et évaluation des options

Option 1 – Tenir compte des publications du CBCB dans les consignes officielles du BSIF

Cette option comprend la rédaction d’une ligne directrice qui renfermerait des renvois précis aux consignes de déclaration déjà émises par le BSIF et à la ligne directrice du BSIF sur les exigences en matière de divulgationNote de bas de page 4 (la ligne directrice sur le RL). Elle permettrait au BSIF d’expliquer en détail ses attentes au chapitre de la fréquence et de la disponibilité des renseignements divulgués, de définir les exigences applicables aux BISi et à toutes les autres institutions (c’est‑à‑dire, celles qui ne sont pas des BISi) aussi bien que d’établir des renvois à la ligne directrice sur le RL. Elle est conforme à la démarche déjà mise en œuvre par le BSIF pour appliquer les exigences du CBCB en matière de divulgation.

Cette option obligerait le BSIF à engager des frais initiaux afin de préparer la ligne directrice sur la divulgation, mais elle entraînerait des avantages à long terme pour les institutions, puisqu’une ligne directrice énoncerait clairement le champ d’application des exigences (les BISi par rapport aux institutions autres) et elle pourrait offrir des interprétations complémentaires du cadre de RL du CBCB. En outre, elle viendrait compléter les consignes connexes du BSIF sur le ratio de levier.

Option 2 – Statu quo – s’en remettre exclusivement aux publications du CBCB pour communiquer les exigences

Cette option a pour avantage que le BSIF n’aurait pas à consacrer de ressources à la production de ses propres consignes. Cependant, les institutions n’auraient pas accès à des consignes exhaustives sur la divulgation du ratio de levier et ne seraient pas en mesure d’établir facilement un renvoi aux exigences du BSIF en matière de levier et de divulgation. Il s’agit d’une solution inefficiente pour les institutions, qui soulève la possibilité que les consignes soient mal comprises ou, pire, passent inaperçues.

V. Recommandation

Le BSIF estime qu’une ligne directrice exhaustive sur la divulgation du ratio de levier à l’échelle nationale (option 1) représente l’option qui permet le mieux de garantir que les institutions sont au courant des normes du CBCB sur la divulgation du RL et qu’elles appliquent bien les consignes. Il est recommandé d’établir la ligne directrice D‑12,  Exigences en matière de divulgation publique au titre du ratio de levier de Bâle III et d’y intégrer les exigences du CBCB en matière de divulgation du ratio de levier.

VI. Consultations

En juin 2014, le BSIF a affiché la version à l’étude de la ligne directrice sur son site Web durant quatre semaines et a invité les intéressés à la commenter. Il a pris en considération les commentaires qui lui ont été adressés et en a tenu compte dans la version finale.

VII. Mise en œuvre

Les BISi devront appliquer les exigences du CBCB en matière de divulgation du RL à compter de la période de déclaration du premier trimestre (T1) de 2015. Toutes les autres institutions devront appliquer les exigences du CBCB en matière de divulgation du RL d’ici la fin de 2015.

Note de bas de page

Note de bas de page 1

CBCB, Basel III leverage ratio framework and disclosure requirements, le 12 janvier 2014 http://www.bis.org/publ/bcbs270.pdf.

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Note de bas de page 2

BSIF, http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/fi-if/rg-ro/gdn-ort/adv-prv/Pages/DSIB_adv.aspx, mars 2013.

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Note de bas de page 3

Les banques et les sociétés de portefeuille bancaires, auxquelles s’applique la Loi sur les banques, les sociétés de fiducie et de prêt fédérales, auxquelles s’applique la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, et les associations coopératives de détail, auxquelles s’applique la Loi sur les associations coopératives de crédit, sont désignées collectivement « les institutions ».

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Note de bas de page 4

Ligne directrice Exigences de levier du BSIF : http://www.osfi-bsif.gc.ca/Fra/Docs/LR.pdf .

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