Montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (2016)

Propriétés du document

  • Type de publication : Ligne directrice
  • Date de diffusion : Novembre 2015
  • Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2016
  • No : A
  • Public : SAV

Les paragraphes 515(1), 992(1) et 608(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances (LSA) stipulent que les compagnies et sociétés d'assurance vie , les sociétés de portefeuille d'assurance-vie et les sociétés d'assurance-vie qui exercent des activités au Canada par l'entremise d'une succursale de compétence fédérale, respectivement, sont tenues de maintenir un capital suffisant ou un excédent suffisant de leur actif au Canada sur leur passif au Canada. La ligne directrice A, Montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE), n'est pas instituée en vertu des paragraphes 515(2), 992(2) et 608(3) de la LSA. Cependant, les règles qu'elle articule et la ligne directrice A-4, Ratios cibles internes et réglementaires de capital, forment le cadre sur lequel le surintendant s'appuie pour déterminer si un assureur-vieNote de bas de page 1 maintient un capital suffisant ou un excédent suffisant de son actif aux termes des paragraphes 515(1), 992(1) et 608(1). Nonobstant le respect de ces normes par l'assureur-vie, le surintendant peut exiger qu'il bonifie son capital en vertu du paragraphe 515(3), 992(3) ou 608(4).

La présente ligne directrice établit des normes, selon une méthode fondée sur le risque, qui servent à mesurer les risques propres à un assureur-vie et à agréger les résultats de la mesure des risques en vue de calculer le montant de capital réglementaire requis pour couvrir ces risques. Elle établit et définit en outre des critères à employer pour calculer le montant de capital réglementaire disponible admissible.

Le MMPRCE n’est qu’un des éléments qui entrent dans le calcul de l’actif qu’une société d’assurance-vie étrangère doit maintenir au Canada. Tout assureur-vie étranger doit également placer en fiducie au Canada des éléments d’actif conformément aux exigences du Règlement sur l’actif (sociétés étrangères) pris sous le régime de la LSA.

Les assureurs-vie doivent appliquer la présente version de la ligne directrice aux périodes de déclaration se terminant à compter du 1er janvier 2016. La mise en application anticipée de la présente version n’est pas autorisée.

Table des matières

Chapitre 1. Aperçu et exigences de portée générale

Le présent chapitre donne un aperçu de la ligne directrice et énonce les exigences de portée générale. Des précisions au sujet des composantes précises du calcul sont présentées aux chapitres suivants. Le surintendant met régulièrement à jour les exigences au vu des résultats de la formule du MMPRCE et de l'évolution du profil de risque des assureurs-vie, afin de mieux tenir compte des risques.

1.1. Vue d’ensemble

1.1.1. Capital réglementaire disponible admissible

La détermination du capital réglementaire disponible admissible (« capital disponible ») est expliquée au chapitre 2. Le capital disponible comprend deux catégories : la catégorie 1 (« noyau de capital ») et la catégorie 2 (« capital complémentaire »); ces catégories sont assujetties à diverses limites, restrictions et déductions.

Le calcul du capital disponible tient compte de toutes les filiales consolidées aux fins du calcul du capital requis de base.

1.1.2. Capital requis de base

On détermine le capital requis de base d'un assureur-vie comme étant la somme des exigences de capital à l'égard de chacune des cinq catégories de risque. Les exigences de capital des composantes sont calculées en appliquant une méthode factorielle ou d'autres méthodes à des éléments d'actif et de passif précis, figurant au bilan ou hors bilan.

Les cinq catégories de risque sont les suivantes :

  • Risque de rendement insuffisant de l'actif (C-1) – Il s'agit du risque de perte résultant du rendement insuffisant d'éléments d'actif figurant au bilan ainsi que des éventualités liées aux expositions hors bilan et des pertes de revenu correspondantes, de même que de la perte de valeur marchande des actions et de la diminution connexe de revenu (voir les chapitres 3 et 7);

  • Risque de mortalité, de morbidité et de déchéance – Il s'agit du risque que les hypothèses de mortalité, de morbidité et de déchéance ne se réalisent pas (voir le chapitre 4);

  • Risque de changement des taux d'intérêt lié à l'environnement (C-3) – Il s'agit du risque de perte résultant des modifications de taux d'intérêt liées à l'environnement (voir le chapitre 5);

  • Risque relatif aux fonds distincts – Il s'agit du risque de perte résultant des garanties intégrées à des fonds distincts (voir le chapitre 8);

  • Risque de change – Il s'agit du risque de perte résultant des variations des taux de change (voir le chapitre 9).

Le chapitre 10 décrit toutes les méthodes permettant de réduire les exigences qui précèdent aux termes de mécanismes d'atténuation ou de transfert des risques.

Le capital requis de base est déterminé selon une base consolidée. L'entité consolidée englobe toutes les filiales (qu'elles soient détenues directement ou indirectement) qui se livrent à des activités que la société pourrait mener directement (p. ex., filiales d'assurance-vie, immobilières, d'opérations accessoires, etc.).

1.1.3. Sociétés étrangèresNote de bas de page 2

La marge requise dans le cas des sociétés exerçant leur activité au Canada par l'entremise d'une succursale est décrite dans le Test du dépôt de l'actif et de la marge requise (TDAMR), au chapitre 6. Le TDAMR couvre chacune des cinq composantes de risque et est calculé à l'aide de méthodes factorielles ou autres qui sont appliquées aux éléments d'actif en fiducie, à certains éléments d'actifs placés sous le contrôle de l'agent principal et au passif, aux obligations et aux engagements au Canada. La marge requise est alors utilisée dans le calcul du test de dépôt de l'actif au Canada.

Le TDAMR n'est qu'un des éléments qui entrent dans le calcul de l'actif qu'une société d'assurance étrangère doit maintenir au Canada. Tout assureur-vie étranger doit également placer en fiducie au Canada des éléments d'actif conformément aux exigences du Règlement sur l'actif (sociétés étrangères) pris sous le régime de l'article 610 de la LSA.

1.1.4. Interprétation des résultats

Le MMPRCE a été conçu pour mesurer la suffisance du capital d'une société et il ne représente qu'un des indicateurs financiers que le BSIF utilise pour analyser la situation financière . Le MMPRCE ne doit pas être ,utilisé à ,lui seul pour évaluer et coter une société. On trouvera à la ligne directrice A4, Capital réglementaire et cibles internes de capital, de plus amples renseignements sur les niveaux minimums et les cibles de surveillance que vise le BSIF lorsqu'il évalue la suffisance du capital des assureurs en fonction de son Cadre de surveillanceNote de bas de page 3, de même que sur les cibles internes de capital propres à l'assureur et les politiques de gestion du capital des sociétés d'assurances fédérales.

1.2. Exigences de portée générale

1.2.1. Ratios minimums et cibles de surveillance aux fins du MMPRCE/TDAMRNote de bas de page 4

Le MMPRCE compare le total du capital disponible au capital requis de base (ratio global) et le capital net redressé de catégorie 1 au capital requis de base (ratio du capital de catégorie 1). Le TDAMR compare la marge disponible à la marge requise (ratio global) et la marge disponible, à l'exclusion des autres actifs admissibles, à la marge requise (ratio du noyau de capital). Les ratios du MMPRCE et du TDAMR sont généralement exprimés en pourcentage du capital requis de base ou de la marge requise, respectivement.

Dans le cas du ratio global, si l'on tenait compte uniquement des risques pour lesquels un calcul est indiqué, un ratio d'au moins 100 % pourrait être jugé acceptable. Toutefois, les assureurs-vie courent plus de risques que ceux pour lesquels un calcul est effectué. Leur ratio global est donc fixé à 120 % plutôt qu'à 100 % afin de couvrir les risques opérationnels qui ne sont pas explicitement mesurés, mais qui font partie du niveau minimum requis énoncé dans les lignes directrices sur le MMPRCE/TDAMR.

De plus, le BSIF a établi un ratio global de 150 % à titre de cible de surveillance, lequel a pour but de couvrir les risques visés par le MMPRCE/TDAMR et d'autres types de risque qui ne sont pas inclus dans le calcul, comme le risque stratégique et le risque d'atteinte à la réputation, ou ceux dont l'actuaire ne traite pas expressément dans le calcul du passif des polices.

Puisque la catégorie 1 constitue le principal élément de capital qui permet aux institutions d'absorber les pertes liées aux activités courantes, le BSIF a établi des exigences réglementaires correspondantes à l'égard du capital net redressé de catégorie 1. Des exigences parallèles sont aussi applicables pour les succursales.

Le ratio minimal de capital de catégorie 1 / noyau de capital est de 60 %. Toutefois, le BSIF s'attend à ce que chaque institution maintienne en permanence son ratio de capital de catégorie 1 / noyau de capital au moins au niveau de la cible de surveillance, fixée à 105 %, soit à 70 % du ratio global établi à 150 % à titre de cible de surveillance.

Puisque les risques d'une société ne peuvent pas tous être atténués au moyen de la réassurance, le BSIF s'attend à ce que chaque institution maintienne son ratio de capital de catégorie 1 / capital disponible/ marge disponible excluant les autres actifs admissibles à au moins 25 % du montant brut du capital requis de base / de la marge requise aux fins du MMPRCE/TDAMR, c'est-à-dire le niveau requis non réduit des cessions en réassurance.

L'obligation de calculer un ratio de capital de catégorie 1 / noyau de capital englobant la réassurance est levée pour les sociétés qui cèdent moins de 60 % de leurs risques, mesurés selon le calcul tant des réserves cédées que de la portion cédée du capital requis de base / de la marge requise aux fins du MMPRCE/TDAMR.

On s'attend à ce que les sociétés maintiennent en permanence leur ratio global et leur ratio du capital de catégorie 1 / du noyau de capital à un niveau au moins égal au niveau minimum et à la cible de surveillance. Les questions au sujet du niveau minimum ou de la cible de surveillance d'une société ou d'une succursale donnée doivent être adressées au gestionnaire du BSIF chargé des relations avec l'institution concernée.

1.2.2. Opinion de l'actuaire désigné

L'actuaire désigné est tenu de signer, sur la page couverture du relevé annuel du MMPRCE/TDAMR, une opinion quant à l'exactitude du relevé conformément à la section 2480 de la Norme de pratique de l'ICA applicable aux assureurs. Voici le libellé de l'opinion requise :

« J'ai vérifié les calculs relatifs au ratio du montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent de nom de la société ] au [ date]. À mon avis, les calculs des composantes du capital requis de base et disponible ont été faits conformément aux lignes directrices établies par l'organisme de réglementation, et les composantes des calculs faisant appel à un jugement discrétionnaire ont été déterminées en utilisant des méthodes et un jugement appropriés à la situation de la société. »

[ Note : Pour le formulaire du Test de dépôt de l'actif et de la marge requise, « ratio du montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent », et « des fonds propres requis et du total des fonds propres » sont remplacés par « ratio du dépôt de l'actif au Canada » et « marge requise et actif disponible ».]

Le mémoire qui appuie cette certification que l'actuaire désigné est tenu de préparer en vertu de la norme doit être mis à la disposition du BSIF à sa demande.

1.2.3. Signature officielle autorisée

Il incombe à chaque société d'assurance-vie de demander à un dirigeant autorisé d'approuver la déclaration suivante à propos des relevés annuels et trimestriels du MMPRCE / TDAMR :

« Je confirme avoir lu la Ligne directrice pertinente et les instructions sur la façon de remplir l'état annuel émis par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et avoir rempli le présent formulaire en conséquence. »

Le dirigeant qui approuve cette déclaration sur le relevé annuel ne doit pas être l'actuaire désigné de la société.

1.2.4. Exigence en matière de vérification

Les sociétés d'assurance-vie sont tenues d'obliger le vérificateur désigné en vertu de l'article 337 ou 633 de la LSA à rendre compte des relevés du MMPRCE / TDAMR aux termes des normes applicables à de telles missions de certification, ainsi promulguées par le Conseil des normes d'audit et de certification du Canada.

1.2.5. Provisions techniques

Aux fins du MMPRCE, les provisions techniques servant au calcul des composantes du risque de mortalité, de morbidité, de déchéance et de changement de contexte des taux d’intérêt doivent inclure les impôts différés en vertu des hypothèses d’évaluation, comme l’exigent les normes de l’Institut canadien des actuaires (ICA), avant tout redressement comptable aux fins de présentation dans le bilan. De plus, les provisions techniques utilisées doivent exclure 50 % des améliorations futures de la morbidité si une partie de l’impact de cette amélioration a été renversée dans les bénéfices non répartis pour déterminer le montant brut du capital de catégorie 1 à la section 2.1.1.1, et exclure les améliorations futures de la mortalité comme l'exige la norme 2350.06 de l'Institut canadien des actuaires (ICA) et les autres améliorations futures de la mortalitéNote de bas de page 5 comme le prévoit la norme 2350.11 de l'ICA si l'impact combiné de cette amélioration de mortalité a été annulé dans les bénéfices non répartis pour déterminer le montant brut du capital de catégorie 1 selon la section 2.1.1.1.

1.2.6. Critères à l'égard des polices avec participation admissibles

Compte tenu de ce que le risque des polices avec participation est, par nature, transmis, certains éléments de risque associés au passif des polices avec participation et aux éléments d'actif adossant ces polices peuvent être réduits si certaines conditions sont réunies. Un élément de risque associé à un portefeuille de polices ne peut être réduit que si les résultats concernant l'élément de risque sont explicitement incorporés à la méthode d'ajustement des dividendes annuels de ces polices, de façon cohérente, année après année. Plus particulièrement, les polices avec participation et les éléments d'actif qui les adossent peuvent être considérés comme des polices avec participation admissibles (c. à d. donnant droit uniquement à l'application de facteurs de risque réduits) si les quatre critères mentionnés ci-après sont respectésNote de bas de page 6:

  1. Les polices doivent verser des participations significatives, c’est-à-dire que la valeur actualisée des dividendes projetés d’après les hypothèses d’évaluation doivent être plus élevés que la diminution de capital qui découlerait de l’application de facteurs de risque réduits.

  2. La politique de la société en matière de participation doit être divulguée publiquement et doit préciser que les participations ne sont pas garanties et seront touchées par les résultats réels. La société doit divulguer publiquement les éléments des résultats réels incorporés à la méthode d'ajustement des dividendes annuels. Ces éléments peuvent comprendre le revenu de placements, le rendement insuffisant de l'actif, les déchéances, la mortalité et les charges.

  3. La société doit aussi revoir régulièrement (au moins tous les ans) l’échelle de participation des souscripteurs en regard des données réelles du compte des polices avec participation. De plus, elle doit être en mesure de démontrer au BSIF, par exemple, les éléments des résultats réels, dans la mesure où ils n’ont pas été prévus dans l’échelle actuelle de participation, qui ont été traités lors de l’ajustement annuel des participations. Elle doit également pouvoir démontrer que, dans la mesure où les déficits liés aux résultats globaux ne sont pas entièrement absorbés par les réserves pour stabilisation des participations (RSP)Note de bas de page 7 ou d’autres mécanismes de nivellement semblables, ils sont redressésNote de bas de page 8 à leur valeur actualisée au moyen de réductions (uniformes ou dégressives) de l’échelle de participationNote de bas de page 9. Les réductions de cette échelle nécessaires au redressement doivent être effectuées dans les deux ans suivant la constatation du déficit.

  4. La société doit être en mesure de démontrer au BSIF qu'elle applique la politique et les pratiques sur les dividendes qui précèdent.

Chapitre 2. Capital réglementaire disponible admissible

2.1. Définition du capital

La définition du capital disponible d'une société qui est utilisée pour mesurer la suffisance du capital repose sur trois éléments essentiels :

  • sa permanence;

  • l'absence de frais fixes obligatoires imputables aux bénéfices;

  • leur subordination, en vertu de la loi, aux droits des souscripteurs et des autres créanciers de l'institution.

Le total du capital disponible se partage en deux catégories. La catégorie 1 (le noyau de capital) comprend les éléments de capital de la plus grande qualité. Les éléments de catégorie 2 (le capital complémentaire) ne répondent pas à l'une ou l'autre des deux premières caractéristiques du capital que nous venons de citer, mais contribuent à la force globale d'une société prospère. Si on doute quelque peu de la disponibilité du capital (p. ex., privilèges d'encaissement par anticipation, valeur réalisable incertaine), ils sont classés dans la catégorie 2. L'impôt à payer différé ne fait pas partie du capital ou de la marge disponible. Sauf disposition contraire de la présente ligne directrice, l’impôt à payer différé ne peut servir à bonifier aucun élément du capital ou de la marge disponible et la valeur comptable d’un élément qui est à déduire du capital ou de la marge disponible ne peut être réduite d’aucune fraction de l’impôt à payer différé connexe.

Les instruments de capital doivent être émis et entièrement réglés en argent ou, avec l'approbation du surintendant, en biens.

Compte tenu de l’impact potentiel de l’exclusion d’un instrument de capital, les assureurs sont invités à demander au BSIF de confirmer la qualité du capital avant d’émettre des instruments. En marge d’une telle demande, l’institution doit fournir des renseignements précis (voir l’annexe 2-A).

Aucun facteur de risque de rendement insuffisant de l'actif ne sera appliqué aux éléments déduits du capital. Si la variation de la valeur au bilan d'un élément déduit n'a pas été comptabilisée dans le capital disponible aux fins du MMPRCE ou de la marge disponible au titre du TDAMR, le montant déduit relativement à l'élément doit correspondre à son coût amorti plutôt qu'à la valeur inscrite au bilan.

Aux fins de l'adéquation du capital, les valeurs déclarées des éléments de passif et des instruments de capital (y compris les actions privilégiées, les instruments novateurs et les dettes subordonnées) ne doivent pas tenir compte des effets des variations de la solvabilité de l'institution qui se sont produites après l'émission. Conformément au traitement des éléments de passif et des instruments de capital, le montant déclaré des bénéfices non répartis aux fins de l'adéquation du capital ne doit pas prendre en compte la juste valeur des gains ou des pertes cumulatifs nets après impôt découlant de l'évolution du risque de crédit de l'institution en vertu de l'option de la juste valeur.

Les titres de créances, au sens de la LSA, émis par un assureur vie qui ne constituent pas des éléments de capital disponible en raison de leurs caractéristiques sont assujettis à une exigence de capital (voir la section 5.3).

Les éléments de capital qui composent les catégories 1 et 2, ainsi que les diverses limites, restrictions et déductions auxquelles ils sont soumis, sont décrits ci-après.

2.1.1. Catégorie 1

Les instruments de capital de catégorie 1 doivent respecter les critères d’admissibilité de la section 2.1.1.2 (Actions ordinaires) ou des sections 2.1.1.3 à 2.1.1.5 (Instruments de capital de catégorie 1 autres que les actions ordinaires). Les instruments de capital de catégorie 1 émis avant le 7 août 2014 qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité du capital disponible de catégorie 1 de la section 2.1.1.2 ou des section 2.1.1.3 à 2.1.1.5 doivent satisfaire à ceux de l’annexe 2-B et seront assujettis à des mesures transitoires en temps utile.

2.1.1.1. Capital brut de catégorie 1

Le capital de catégorie 1 est limité aux éléments suivants, sous réserve des exigences établies par le surintendant, de sorte que le capital de catégorie 1 est la somme de ce qui suit :

  • le capital social ordinaire, dont la définition comprend les actions ordinaires, le surplus d'apportNote de bas de page 10 et les bénéfices non répartisNote de bas de page 11, Note de bas de page 12;

  • le compte avec participation;

  • les participations minoritaires admissibles découlant de la consolidation d'instruments de catégorie 1;

  • les instruments de catégorie 1 admissibles autres que les actions ordinaires (voir les sections 2.1.1.3, 2.1.1.4 et 2.1.1.5 et l'annexe 2-C) :

    • les actions privilégiées perpétuelles non cumulatives admissibles;
    • autres;
  • le compte sans participation (sociétés mutuelles);

  • les rajustements cumulatifs des devises transigées déclarés dans « Autres éléments du résultat étendu » (AERE)Note de bas de page 13;

  • les pertes non réalisées nettes cumulatives sur les titres de participation disponibles à la vente déclarés dans les AERENote de bas de page 14;

  • les variations cumulatives des passifs déclarées dans les AERE en vertu de la comptabilité reflet;

  • les réévaluations cumulatives des régimes de retraite à prestations déterminées déclarées dans les AERE.

Les sociétés peuvent choisir d'intégrer progressivement au capital brut de catégorie 1 :

  1. l'impact sur le capital brut de catégorie 1 de la prise en compte des réévaluations cumulatives, au 31 décembre 2012, des régimes de retraite à prestations déterminées incluses dans les AERE (c.-à-d., les montants qui existaient immédiatement avant la date de prise d'effet de l'obligation, prévue dans la présente ligne directrice, d'inclure dans le capital brut de catégorie 1 les réévaluations cumulatives des régimes de retraite à prestations déterminées);

    et

  2. l'impact sur le capital brut de catégorie 1 qui se rapporte au passif (à l'actif) net des régimes de retraite à prestations déterminées suivant l'adoption initiale des révisions de IAS 19 Avantages du personnel, pour les exercices qui commencent à compter du 1er janvier 2013 (c.-à-d., l'impact sur le capital brut de catégorie 1 du retraitement net des bénéfices non répartis et du CAERE dans leur ensemble).

Le montant à intégrer progressivement au capital brut de catégorie 1 est la somme de a) et de b), Texte lisible par lecteur d'écran : a et b = 1 et 2, ci-dessus. Le montant sera appliqué de façon linéaire sur toute la période de transition. Cette dernière débute le 1er janvier 2013 dans le cas de l'élément a), Texte lisible par lecteur d'écran : a = 1, et à la date de prise d'effet des révisions de IAS 19 Avantages du personnel dans le cas de l’élément b), et elle doit se terminer au plus tard à la première fin de trimestre en date du 31 décembre 2014 ou postérieure à cette date. Si une société opte pour une prise en compte graduelle, son choix sera irrévocable, le montant de l'ajustement sera reflété dans le capital brut de catégorie 1, et la société devra incorporer progressivement les impacts nets des régimes de retraite à prestations déterminées dans le capital net de catégorie 1 et le capital de catégorie 2C, comme l'expliquent les sections 2.1.1.2 et 2.1.2.3.

Pour les besoins du MMPRCE, les postes suivants sont renversés des bénéfices non répartis déclarés :

  • les gains ou pertes cumulatifs après impôt sur la juste valeur des provisions techniques découlant de l'évolution du risque de crédit de l'institution;

  • les éléments se rapportant à des biens immobiliersNote de bas de page 15;
    • la juste valeur des gains ou pertes après impôt sur les biens immobiliers occupés par leur propriétaire à la conversion aux normes IFRS (modèle de coût)Note de bas de page 16
    • la perte nette cumulative de réévaluation après impôt sur les biens pour propre usage (modèle de réévaluation);
    • la juste valeur des gains cumulatifs nets après impôt – après le passage aux normes IFRS – sur les immeubles de placement qui n’adossent pas des provisions techniques selon la méthode canadienne axée sur le bilan (MCAB)Note de bas de page 17;
    • les gains (pertes) cumulatifs nets après impôt jusqu'à la date de transfert d'un bien immobilier occupé par leur propriétaire qui était auparavant classé comme immeuble de placementNote de bas de page 18
  • 50 % de la baisse nette des provisions techniques, déduction faite de toute réassurance, résultant de l'application des améliorations de la morbidité;

  • la baisse nette des provisions techniques (pour les opérations d'assurance et de rente combinéesNote de bas de page 19, déduction faite de toute réassurance) résultant de l'application des améliorations futures de la mortalité selon la norme 2350.06 de l'ICA et des autres améliorations futures de la mortalitéNote de bas de page 3 selon la norme 2350.11 de l'ICA;

  • les caractéristiques de participation discrétionnaire déclarées dans une composante des capitaux propres incluse dans le capital disponible aux fins du MMPRCE.

L'élément suivant s'ajoute aux bénéfices non répartis déclarés aux fins du MMPRCE :

  • les gains cumulés déclarés dans les AERE jusqu'à la date de transfert sur l'immeuble de placement auparavant classé comme bien immobilier occupé par leur propriétaire.

Le montant que représente l’amélioration de la morbidité par produit assujetti à l’annulation peut être compensé par le montant de l’amélioration de la mortalité pour le même produit, pourvu qu’il ne soit pas appliqué au calcul de la diminution nette des provisions techniques découlant de la constatation de l’amélioration future de la mortalité décrite ci-devant. Les sociétés peuvent choisir d’intégrer progressivement aux provisions techniques l’impact sur les bénéfices non répartis de l’annulation de l’hypothèse des améliorations futures de la morbidité. Cette intégration s’effectuera progressivement de façon linéaire sur toute la période de transition, qui s’étend sur 12 trimestres, à partir du 1er janvier 2015, et qui doit prendre fin au plus tard à la première fin de trimestre à compter du 31 décembre 2017.

2.1.1.2 Critères d'inclusion des actions ordinaires

L’inclusion des actions ordinaires dans les éléments de capital de catégorie 1 dépend de ce que les conditions suivantes soient réunies :

  1. Les actions constituent la créance la plus subordonnée en cas de liquidation de l’assureur.
  2. Les actions sont une créance sur les actifs résiduels proportionnelle à la part de fonds propres émis, une fois remboursées toutes les créances de rang supérieur, en cas de liquidation (autrement dit, il s’agit d’une créance illimitée et variable et non pas fixe ou plafonnée).
  3. Le principal a une durée indéterminée et n’est jamais remboursé en dehors de la liquidation (hormis les cas de rachat discrétionnaire ou les autres moyens de réduire sensiblement les fonds propres de manière discrétionnaire dans les limites permises par la législation applicable et sous réserve de l’approbation préalable du surintendant).
  4. L’assureur ne laisse en rien espérer, au moment de l’émission, que l’instrument sera racheté, remboursé ou annulé, et les dispositions statutaires ou contractuelles ne comportent aucune modalité qui pourrait susciter pareille attente.
  5. Les distributions (y compris celle des bénéfices non répartis) sont effectuées à même les éléments distribuables. Le niveau des distributions n’est d’aucune façon lié ou associé au montant payé à l’émission et n’est pas soumis à un plafond contractuel (sauf dans la mesure où un assureur ne peut effectuer des distributions que dans la limite du montant des éléments distribuables ou si les versements effectués sur le capital prioritaire doivent être effectués en premier).
  6. La répartition des bénéfices n’est en aucun cas obligatoire. Le non-paiement ne constitue donc pas un événement de défaut.
  7. Les distributions ne sont effectuées qu’une fois toutes les obligations juridiques et contractuelles honorées, et à la suite des paiements sur les instruments de capital de rang supérieur. Cela signifie qu’il n’y a pas de distributions préférentielles, même au titre d’autres éléments classés dans les éléments de capital de la plus haute qualité.
  8. Ce sont les instruments de capital émis qui absorbent la première – et, proportionnellement, la plus grande – part des pertes, le cas échéant, dès qu’elles surviennent. Dans les instruments de capital de la plus haute qualité, chaque instrument absorbe les pertes pour assurer la continuité d’exploitation proportionnellement et pari passu avec tous les autres.
  9. Le montant versé est comptabilisé en qualité de capitaux propres (et non de passif) pour déterminer la solvabilité au bilan.
  10. Le capital est émis directement et libéréNote de bas de page 20 et l’assureur ne peut pas avoir financé directement ou indirectement l’achat de l’instrument. Quand la contrepartie des actions est autre qu’un montant en espèces, l’émission des actions ordinaires doit être approuvée au préalable par le surintendant.
  11. Le montant versé n’est adossé ni à des sûretés ni à une garantie de l’émetteur ou d’une entité liéeNote de bas de page 21 et il n’est assorti d’aucun dispositif rehaussant, sous une forme juridique ou économique, le rang de la créance.
  12. L’émission n’est faite qu’avec l’accord exprès des propriétaires de l’assureur émetteur donné, soit directement soit, si la législation applicable le permet, par le conseil d’administration ou par d’autres personnes dûment autorisées par les propriétaires.
  13. L’instrument est clairement et séparément déclaré au bilan de l’assureur, lequel est préparé conformément aux normes comptables en vigueur.

Les critères visant les actions ordinaires s’appliquent également aux sociétés sans capital-actions, par exemple les sociétés mutuelles d’assurances, en tenant compte de leur constitution et de leur structure juridique particulières. L’application des critères devrait permettre de préserver la qualité des instruments en exigeant qu’ils soient réputés être tout à fait équivalents aux actions ordinaires pour ce qui est de la qualité de leur capital eu égard à leur capacité d’absorber les pertes et qu’ils ne comportent pas de caractéristiques pouvant affaiblir la situation de l’assureur en permanence en période de crise sur le marché.

2.1.1.3 Critères d’inclusion dans les éléments de capital de catégorie 1 autres que les actions ordinairesNote de bas de page 22

L’inclusion d’instruments autres que les actions ordinaires dans les éléments de capital de catégorie 1 dépend de ce que les conditions suivantes soient réunies :

  1. L’instrument est émis et acquitté en espèces ou, sous réserve de l’approbation préalable du surintendant, en biens.
  2. L’instrument a un rang inférieur à ceux des souscripteurs, des créanciers ordinaires et des détenteurs de la dette subordonnée de l’assureur.
  3. L’instrument n’est adossé ni à des sûretés ni à une garantie de l’émetteur ou d’une autre entité liée, et il n’est assorti d’aucun dispositif rehaussant, sous une forme juridique ou économique, le rang de la créance par rapport à celles des souscripteurs et des créanciersNote de bas de page 23.
  4. L’instrument a une durée indéterminée; autrement dit, il n’a pas de date d’échéance et il ne comporte ni progressionNote de bas de page 24 ni aucune autre incitation au rachatNote de bas de page 25.
  5. L’instrument peut comporter une option de remboursement anticipé à l’initiative de l’émetteur, mais celle-ci ne peut être exercée qu’au bout d’au moins cinq ans :
    • pour exercer une option de rachat, un assureur doit au préalable obtenir l’approbation du surintendant;
    • le comportement de l’assureur et les modalités de l’instrument ne doivent en rien laisser croire que l’option sera exercée;
    • l’assureur ne doit pas exercer l’option sauf s’il remplit l’une des conditions suivantes :
      • il remplace l’instrument racheté par du capital de qualité égale ou supérieure, y compris une hausse des bénéfices non répartis, et à des conditions viables en fonction de son revenuNote de bas de page 26;
      • il démontre que la position de son capital est bien supérieure au montant cible de capital aux fins de surveillance une fois l’option de rachat exercéeNote de bas de page 27.
  6. Tout remboursement de principal (par exemple, par rachat ou amortissement) nécessite l’autorisation préalable du surintendant, et l’assureur ne doit pas présumer ni laisser croire au marché que cette approbation de surveillance lui sera accordée.
  7. Les paiements de dividende ou de coupon doivent être entièrement discrétionnaires :
    • l’assureur doit avoir toute liberté d’annuler, à tout moment, les distributions ou paiementsNote de bas de page 28;
    • l’annulation des paiements discrétionnaires ne doit pas constituer un événement de défaut ou de crédit;
    • les assureurs doivent avoir la pleine disposition des paiements annulés pour s’acquitter de leurs obligations à échéance;
    • l’annulation des distributions ou paiements ne doit pas imposer de restrictions à l’assureur, sauf en ce qui concerne les distributions aux détenteurs d’actions ordinaires.
  8. Le paiement de dividendes ou de coupons doit être imputé aux éléments distribuables.
  9. L’instrument ne peut comporter de clause liant le dividende au risque de crédit; autrement dit, le dividende ou le coupon ne peut pas être redéfini périodiquement en fonction, intégralement ou partiellement, de la cote de crédit de l’assureurNote de bas de page 29.
  10. L’instrument ne peut faire apparaître un passif supérieur à l’actif si la législation nationale détermine que, dans ce cas, l’assureur est insolvable.
  11. Outre les actions privilégiées, les instruments inclus dans le capital de catégorie 1 doivent être classifiés comme du capital d’après les normes comptables pertinentes.
  12. L’instrument ne peut avoir été acheté par l’assureur ou par une partie liée sur laquelle l’assureur exerce son contrôle ou une influence significative, et l’assureur ne peut avoir financé directement ou indirectement l’achat de l’instrument.
  13. L’instrument ne peut présenter de caractéristiques nuisant à la recapitalisation, comme des dispositions imposant à l’émetteur d’indemniser les investisseurs si un nouvel instrument est émis à un prix inférieur au cours d’une période déterminée.
  14. Si l’instrument n’est pas émis par une entité opérationnelle ou la société de portefeuille du groupe consolidé (par un FCC, par exemple), le produit du placement doit être à la disposition immédiate et illimitée d’une entité opérationnelleNote de bas de page 30 ou de la société de portefeuille du groupe consolidé de telle manière que soient respectés ou dépassés tous les autres critères d’inclusion dans les autres éléments de capital de catégorie 1Note de bas de page 31.

Des instruments de capital de catégorie 1 peuvent être achetés en tout temps aux fins d'annulation , sous réserve de l’approbation préalable du surintendant. Il est entendu que l’achat aux fins d’annulation ne constitue pas une option d’achat au sens des critères d’inclusion ci-dessus.

Des options en cas d’événement fiscal ou réglementaire peuvent être exercées durant la vie d’un instrument sous réserve de l’approbation préalable du surintendant et pourvu que l’assureur n’ait pas été en mesure d’anticiper un événement du genre au moment de l’émission. Si l’assureur choisit d’inclure un événement réglementaire dans un instrument de capital de catégorie 1, cet événement doit être « la date, indiquée dans une lettre du surintendant à la société, à laquelle l’instrument cessera d’être entièrement considéré comme un élément du capital de catégorie 1 de l’assureur sur une base consolidée ».

Les mécanismes de suspension des versements de dividendes qui interrompent les versements sur les actions ordinaires ou les instruments de catégorie 1 sont autorisés pourvu que le mécanisme en question ne nuise pas à la discrétion totale que doit avoir en tout temps l’assureur d’annuler les versements ou les dividendes sur l’instrument de catégorie 1 et qu’il n’ait pas pour effet d’empêcher la recapitalisation de l’institution tel qu’il est mentionné dans le critère 13 ci-dessus. Par exemple, il ne serait pas admissible qu’un mécanisme de suspension des dividendes applicable à un instrument de catégorie 1 :

  • ait pour effet de suspendre les paiements sur un autre instrument qui lui, pour sa part, ne bénéficie pas de discrétion quant aux paiements susmentionnés;
  • interdise les versements aux actionnaires pendant une période qui s’étend au-delà de la date de reprise des versements de dividendes ou des paiements sur cet instrument de catégorie 1;
  • empêche le fonctionnement normal de l’assureur ou toute activité de restructuration, y compris les acquisitions ou cessions.

Il est permis qu’un mécanisme de suspension des dividendes ait pour effet d’interdire des opérations qui s’apparentent au versement d’un dividende, telles que le rachat discrétionnaire d’actions par l’assureur.

Une modification ou une variation des modalités d’un instrument de catégorie 1 qui influe sur sa constatation en qualité de capital disponible ne sera autorisée que si le surintendant l’a approuvée au préalableNote de bas de page 32.

L’assureur peut « rouvrir » l’offre d’instruments de capital pour augmenter le montant de principal de l’émission initiale à condition que les options de rachat ne puissent être exercées, avec l’accord du surintendant, qu’à compter du cinquième anniversaire de la date d’échéance de la dernière tranche de titres qui a été rouverte.

Les options d’extinction ne peuvent être exercées qu’à compter du cinquième anniversaire de la date de clôture et avec l’accord préalable du surintendant.

2.1.1.4 Instruments de capital de catégorie 1 autres que les actions ordinaires émis à l’intention d’une société mère

En plus de devoir répondre aux critères d’admissibilité et aux exigences minimales stipulées dans la présente ligne directrice, les instruments de capital de catégorie 1 autres que les actions ordinaires émis par un assureur à l’intention d’une société mère, soit directement soit indirectement, peuvent être inclus dans le capital disponible pourvu que l’assureur avise la Division des fonds propres du BSIF de l’émission interentreprises et lui fournisse :

  • une copie des modalités de l’instrument;
  • la classification attendue de l’instrument aux fins du calcul du capital disponible;
  • la raison motivant la décision de ne pas émettre d’actions ordinaires au lieu de l’instrument de capital en question;
  • la confirmation que le taux et les modalités de l’instrument sont au moins aussi avantageux pour l’assureur que les conditions du marché;
  • la confirmation que l’incapacité de verser les dividendes ou les intérêts, selon le cas, sur l’instrument visé n’aura pas pour effet, maintenant ou ultérieurement, de rendre la société mère incapable de respecter ses propres obligations de service de la dette et d’entraîner l’application de dispositions de manquement réciproque ou des incidents de crédit aux termes d’ententes ou de contrats conclus par l’assureur ou la société mère.
2.1.1.5 Instruments de capital de catégorie 1 autres que des actions ordinaires émis par des succursales et des filiales à l’étranger

En plus de répondre aux autres exigences prescrites dans la présente ligne directrice, si un assureur souhaite inclure, dans son capital disponible consolidé, un instrument de capital provenant d’une succursale ou d’une filiale qui se trouve l’étranger, il doit fournir à la Division des fonds propres du BSIF :

  • une copie des modalités de l’instrument;
  • une attestation d’un cadre principal de l’assureur, et une analyse à l’appui préparée par ce dernier, confirmant que l’instrument satisfait aux critères d’admissibilité régissant la catégorie de capital disponible dans laquelle l’assureur souhaite inclure l’instrument sur une base consolidée;
  • un engagement de la part de l’assureur et de la filiale confirmant que l’instrument ne sera pas racheté, acheté à des fins d’annulation ou modifié sans l’approbation préalable du surintendant. Cet engagement ne sera pas nécessaire si l’approbation préalable du surintendant est intégrée aux modalités de l’instrument.
2.1.1.6. Montants à déduire du capital de catégorie 1

Certains éléments sont déduits du capital brut de catégorie 1 pour obtenir le capital net de catégorie 1 et le capital net redressé de catégorie 1. Le capital net de catégorie 1 sert à déterminer les limites applicables aux éléments de capital (voir la section 2.1.5), alors que le capital net redressé de catégorie 1 entre dans le calcul du ratio de capital de catégorie 1 et du ratio total du MMPRCE (voir la section 2.1.6).

Le capital net de catégorie 1 est défini comme étant le capital brut de catégorie 1, moins les déductions suivantes :

  • l’écart acquisition (voir la section 2.3);

  • l'excédent des actifs incorporels sur 5 % du capital brut de catégorie 1 (voir la section 2.3);

  • les réserves négatives redressées calculées police par police (voir la section 2.4) et les réserves négatives cédées à des réassureurs non agréés (voir les sections 10.4.2, 10.4.3 et 10.5);

  • l'excédent des valeurs de rachat calculé globalement (voir la section 2.4);

  • les achats mutuels, convenus directement ou indirectement entre institutions financières, de nouveaux éléments de capital de catégorie 1;

  • chaque régime de retraite à prestations déterminées net figurant en tant qu'actif au bilan de l'assureur (comprenant l'effet de toute limite imposée au plafond de l'actif), net de tout montant de passif d'impôt différé connexeNote de bas de page 33. Un assureur peut réduire cette déduction du montant des remboursements disponibles d'actif excédentaire de régimes de retraite à prestations déterminées auquel l'assureur a accès de façon illimitée et inaliénable, à condition d'obtenir l'autorisation écrite préalable du BSIFNote de bas de page 34. (Une telle déduction est appelée « déduction pour actif de régime de retraite ».)

Les sociétés qui choisissent d'intégrer progressivement l'impact sur le capital brut de catégorie 1 des changements se rapportant au passif (à l'actif) net des régimes de retraite à prestations déterminées doivent également incorporer progressivement au capital net de catégorie 1, l'impact sur le capital net de catégorie 1 :

  1. de la déduction pour actif de régime de retraite sur ce capital au titre de chaque régime de retraite à prestations déterminées net comptabilisé en tant qu'actif au bilan de l'assureur (comprenant l'effet de toute limite imposée au plafond de l'actif), net de tout montant d'impôt différé connexeNote de bas de page 29, et en existence le 31 décembre 2012 (c.-à-d., le montant de toute déduction pour actif de régime de retraite qui existait immédiatement avant la date de prise d'effet des exigences de la présente ligne directrice relatives à cette déduction);

    et

  2. du retraitement de la déduction pour actif de régime de retraite effectué à la date d'adoption initiale des révisions de IAS 19 Avantages du personnel pour les exercices qui commencent à compter du 1er janvier 2013 (c.-à-d., l'impact du retraitement sur la déduction pour actif de régime de retraite).

Le montant à intégrer progressivement au capital net de catégorie 1 est la somme de a) et de b), Texte lisible par lecteur d'écran : a et b = 1 et 2, ci-dessus. Le montant sera appliqué de façon linéaire sur toute la période de transition. Cette dernière débute le 1er janvier 2013 dans le cas de l'élément a), Texte lisible par lecteur d'écran : a = 1, et à la date de prise d'effet des révisions de IAS 19 Avantages du personnel dans le cas de l'élément b), Texte lisible par lecteur d'écran : b = 2,, et elle doit se terminer au plus tard à la première fin de trimestre en date du 31 décembre 2014 ou postérieure à cette date. Si une société opte pour une prise en compte graduelle, son choix sera irrévocable, et le montant de l'ajustement sera reflété dans le capital net de catégorie 1.

Le capital net rajusté de catégorie 1 correspond au capital brut de catégorie 1 moins les déductions additionnelles suivantes :

  • 50 % des déductions/ajustements, selon la définition à la section 2.1.4;

  • les déductions du capital de catégorie 2 au-delà du total du capital de catégorie 2 disponible (voir la section 2.1.2.5).

2.1.2. Catégorie 2

Les instruments de capital de catégorie 2 doivent être conformes aux critères d’inclusion des sections 2.1.2.1 à 2.1.2.3. Les instruments de capital de catégorie 2 émis avant le 7 août 2014 qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité du capital disponible de catégorie 2 des sections 2.1.2.1 à 2.1.2.3 doivent satisfaire à ceux de l’annexe 2-B et seront assujettis à des mesures transitoires en temps utile.

Pour déclarer des instruments de catégorie 2, l’assureur doit d’abord confirmer que ces instruments sont conformes aux critères d’inclusion dans les fonds propres de catégorie 2 indiqués aux sections 2.1.2.1 à 2.1.2.3. Il doit ensuite classer l’instrument de catégorie 2 dans la catégorie 2A ou 2B d’après les critères applicables aux instruments de capital émis avant le 7 août 2014 (voir l’annexe 2-B).

Le capital de catégorie 2 comprend les éléments suivants, sous réserve des exigences établies par le surintendant :

  • Catégorie 2A : Les instruments de capital hybrides (créance/participation);
  • Catégorie 2B : Les instruments d’une durée limitée;
  • Catégorie 2C : Les autres éléments de capital (voir la section 2.1.2.4).

Le capital de catégorie 2A comprend aussi :

  • les gains cumulatifs nets après impôt non réalisés sur les titres de participation disponibles à la vente déclarés dans les AERE;
  • la juste valeur des gains cumulatifs nets après impôt – après le passage aux normes IFRS – sur les immeubles de placement auxquels ne sont pas adossées des provisions techniques selon la méthode canadienne axée sur le bilan (MCAB).
2.1.2.1. Critères d’inclusion dans les éléments de capital de catégorie 2Note de bas de page 35

L’inclusion d’instruments dans les éléments de capital de catégorie 2 dépend de ce que les conditions suivantes soient réunies :

  1. L’instrument est émis et payé en espèces ou, si le surintendant y consent, en biens.
  2. La créance doit être subordonnée à celles des souscripteurs et des créanciers ordinaires de l’assureur.
  3. L’instrument n’est adossé ni à des sûretés ni à une garantie de l’émetteur ou d’une autre entité liée, et il n’est assorti d’aucun dispositif rehaussant, sous une forme juridique ou économique, le rang de la créance par rapport à celles des souscripteurs et des créanciers ordinaires de l’assureur.
  4. Échéance :
    • Échéance initiale d’au moins cinq ans;
    • La comptabilisation dans le capital admissible au cours des cinq années précédant l’échéance fera l’objet de l’amortissement linéaire;
    • L’instrument ne comporte ni progressionNote de bas de page 36 ni aucune autre incitation au rachat.
  5. L’instrument peut comporter une option de remboursement anticipé à l’initiative de l’émetteur, mais celle-ci ne peut être exercée qu’au bout d’au moins cinq ans :
    • pour exercer une option de rachat, un assureur doit au préalable obtenir l’approbation du surintendant;
    • le comportement de l’assureur ne doit en rien laisser croire que l’option sera exercéeNote de bas de page 37;
    • l’assureur ne doit pas exercer l’option sauf s’il remplit l’une des conditions suivantes :
      • il remplace l’instrument racheté par du capital de qualité égale ou supérieure, y compris une hausse des bénéfices non répartis, et à des conditions viables en fonction de son revenuNote de bas de page 38;
      • il démontre que la position de son capital est bien supérieure au montant cible de capital aux fins de surveillance une fois l’option de rachat exercéeNote de bas de page 39.
  6. L’investisseur ne doit pas avoir le droit de précipiter les paiements programmés (principal ou intérêts), sauf en cas de faillite, d’insolvabilité ou de liquidation.
  7. L’instrument ne peut pas comporter une clause liant le dividende au risque de crédit, autrement dit le dividende ou le coupon ne peut pas être redéfini périodiquement en fonction, intégralement ou partiellement, de la cote de crédit de l’assureurNote de bas de page 40.
  8. L’instrument ne peut avoir été acheté par l’assureur ou par une partie liée sur laquelle l’assureur exerce son contrôle ou une influence significative, et l’assureur ne peut avoir financé directement ou indirectement l’achat de l’instrument.
  9. Si l’instrument n’est pas émis par une entité opérationnelle ou la société de portefeuille du groupe consolidé (par un fonds commun de créances [FCC], par exemple), le produit du placement doit être à la disposition immédiate et illimitée d’une entité opérationnelleNote de bas de page 41 ou de la société de portefeuille du groupe consolidé de telle manière que soient respectés ou dépassés tous les autres critères d’inclusion dans les autres éléments de capital de catégorie 2Note de bas de page 42.

Les instruments de capital de catégorie 2 ne doivent pas renfermer de clauses ou de dispositions restrictives en cas de rendement insuffisant qui permettraient au détenteur d’accélérer le remboursement, à moins d’insolvabilité, de faillite ou de liquidation de l’émetteur.

Le surintendant doit approuver au préalable l’achat d’instruments de fonds propres de catégorie 2 aux fins d’annulation. Il est entendu qu’un achat à des fins d’annulation ne constitue pas une option d’achat décrite dans les critères ci-dessus concernant les éléments de capital de catégorie 2.

Des options en cas d’événement fiscal ou réglementaire peuvent être exercées durant la vie d’un instrument sous réserve de l’approbation préalable du surintendant et pourvu que l’assureur n’ait pas été en mesure d’anticiper un événement du genre au moment de l’émission. Si l’assureur choisit d’inclure un événement réglementaire dans un instrument de capital de catégorie 2, cet événement doit être « la date, indiquée dans une lettre du surintendant à la société, à laquelle l’instrument cessera d’être entièrement considéré comme un élément du capital de catégorie 2 de l’assureur sur une base consolidée ».

Une modification ou une variation des modalités d’un instrument de catégorie 2 qui influe sur sa constatation en qualité de capital disponible ne sera autorisée que si le surintendant l’a approuvée au préalableNote de bas de page 43.

L’assureur peut « rouvrir » l’offre d’instruments de capital pour augmenter le montant de principal de l’émission initiale à condition que les options de rachat ne puissent être exercées, avec l’accord du surintendant, qu’à compter du cinquième anniversaire de la date d’échéance de la dernière tranche de titres qui a été rouverte.

Les options d’extinction ne peuvent être exercées qu’à compter du cinquième anniversaire de la date de clôture et avec l’accord préalable du surintendant.

2.1.2.2. Instruments de capital de catégorie 2 à l’intention d’une société mère

En plus de devoir répondre aux critères d’admissibilité et aux exigences minimales stipulées dans la présente ligne directrice, les instruments de capital de catégorie 2 émis par un assureur à l’intention d’une société mère, soit directement soit indirectement, peuvent être inclus dans le capital disponible pourvu que l’assureur avise la Division des fonds propres du BSIF de l’émission interentreprises et lui fournisse :

  • une copie des modalités de l’instrument;
  • la classification attendue de l’instrument aux fins du calcul du capital disponible;
  • la raison motivant la décision de ne pas émettre d’actions ordinaires au lieu de l’instrument de capital en question;
  • la confirmation que le taux et les modalités de l’instrument sont au moins aussi avantageux pour l’assureur que les conditions du marché;
  • la confirmation que l’incapacité de verser les dividendes ou les intérêts, selon le cas, sur l’instrument visé n’aura pas pour effet, maintenant ou ultérieurement, de rendre la société mère incapable de respecter ses propres obligations de service de la dette et d’entraîner l’application de dispositions de manquement réciproque ou des incidents de crédit aux termes d’ententes ou de contrats conclus par l’assureur ou la société mère.
2.1.2.3. Instruments de capital de catégorie 2 émis par des succursales et des filiales à l'étranger

Les instruments de créance provenant d'une succursale ou d'une filiale d'un assureur qui est située à l'étranger doivent être régis par les lois canadiennes. Le surintendant peut toutefois renoncer à cette exigence si l'assureur peut démontrer qu'un niveau de subordination comparable à ce que prévoient les lois canadiennes peut être réalisé. Les instruments émis avant la fin de l'exercice 1994 ne sont pas visés par cette exigence.

En plus de devoir répondre aux autres exigences prescrites dans la présente ligne directrice, si un assureur souhaite consolider un instrument de fonds propres émis par une filiale étrangère, il doit fournir à la Division des fonds propres du BSIF :

  • une copie des modalités de l’instrument;
  • une attestation d’un cadre de l’assureur, et une analyse à l’appui préparée par ce dernier, confirmant que l’instrument satisfait aux critères d’admissibilité régissant la catégorie de capital disponible dans laquelle l’assureur souhaite inclure l’instrument sur une base consolidée;
  • un engagement de la part de l’assureur et de la filiale confirmant que l’instrument ne sera pas racheté, acheté à des fins d’annulation ou modifié sans l’approbation préalable du surintendant. Cet engagement ne sera pas nécessaire si l’approbation préalable du surintendant est intégrée aux modalités de l’instrument.
2.1.2.4. Catégorie 2C : Autres éléments de capital :

Les éléments suivants sont inclus dans la catégorie 2C :

  • 75 % de des montants déduits du capital de catégorie 1 au titre de l'insuffisance de la valeur de rachat;

  • tous les montants déduits de la catégorie 1 au titre des réserves négatives;

  • 50 % de la réserve pour dividendes à l'échéance liée aux polices d'assurance-vie avec participation à l'extérieur du Canada qui respectent les conditions énumérées à la section 2.9;

  • 50 % du montant déduit du capital brut de catégorie 1 (comme l'explique la section 2.1.1.6) au titre de chaque régime de retraite à prestations déterminées net figurant en tant qu'actif au bilan de l'assureur (le montant susceptible d'être inclus dans le capital de catégorie 2C est appelé « rajout pour actif de régime de retraite »);

  • le montant de l'ajustement visant à amortir l'impact, dans la période en cours, du passif (de l'actif) net des régimes de retraite à prestations déterminées sur le capital disponible.

Les sociétés qui choisissent d'intégrer progressivement au capital brut de catégorie 1 l'impact des changements se rapportant au passif (à l'actif) net des régimes de retraite à prestations déterminées doivent également incorporer progressivement au capital de catégorie 2C :

  1. l'impact sur ce capital du rajout pour actif de régime de retraite au titre de chaque régime de retraite à prestations déterminées net comptabilisé en tant qu'actif au bilan de l'assureur et en existence le 31 décembre 2012 (c.-à-d., le montant de tout rajout pour actif de régime de retraite qui existait immédiatement avant la date de prise d'effet de l'obligation créée par la présente ligne directrice de rajouter au capital de catégorie 2C 50 % de la déduction pour actif de régime de retraite);

    et

  2. l'effet du retraitement du rajout pour actif de régime de retraite effectué suivant l'adoption initiale des révisions d'IAS 19 Avantages du personnel pour les exercices qui commencent à compter du 1er janvier 2013 (c.-à-d., l'impact du retraitement sur le rajout pour actif de régime de retraite).

Le montant à intégrer progressivement au capital de catégorie 2C est la somme de a) et de b), Texte lisible par lecteur d'écran : a et b = 1 et 2, ci- dessus. Le montant sera appliqué de façon linéaire sur toute la période de transition. Cette dernière débute le 1er janvier 2013 dans le cas de l'élément a), Texte lisible par lecteur d'écran : a = 1, et à la date de prise d'effet des révisions de IAS 19 Avantages du personnel dans le cas de l'élément b), Texte lisible par lecteur d'écran : b = 2,, et elle doit se terminer au plus tard à la première fin de trimestre en date du 31 décembre 2014 ou postérieure à cette date. Si une société opte pour une prise en compte graduelle, son choix est irrévocable, et le montant de l'ajustement sera reflété dans le capital de catégorie 2C.

Les sociétés ont une seule occasion de choisir d'amortir l'impact du passif (de l'actif) net des régimes de retraite à prestations déterminées sur le capital disponible. Les montants susceptibles d'être amortis au cours de chaque période correspondent à la variation, au cours de chaque période :

  1. du cumul des réévaluations des AERE des régimes de retraite à prestations déterminées nets comprises dans le capital brut de catégorie 1;

  2. du montant de la déduction pour actif de régime de retraite retranché du capital brut de catégorie 1 (tel que l'explique la section 2.1.1.6);

  3. du rajout pour actif de régime de retraite pris en compte dans le capital de catégorie 2C.

Le montant susceptible d'être amorti au cours de chaque période est la somme de a), de b) et de c), Texte lisible par lecteur d'écran : a, b et c = 1, 2 et 3, ci-dessus. Le montant sera appliqué de façon linéaire sur toute la période d'amortissement, qui comportera 12 trimestres et dont le trimestre en cours sera le premier. La décision sera irrévocable, et la société amortira chaque trimestre l'impact nouvellement observé des périodes suivantes sur le capital disponible. Le montant de l'ajustement sera reflété dans le capital de catégorie 2C.

2.1.2.5. Déductions du capital de catégorie 2

Par définition, le capital net de catégorie 2 est constitué de l'ensemble du capital disponible de catégorie 2, assujetti aux deux déductions suivantes :

  • 50 % des déductions/ajustements, selon la définition à la section 2.1.4;

  • les achats mutuels, convenus directement ou indirectement entre institutions financières, de nouveaux éléments de capital de catégorie 2.

Toutefois, le capital net de catégorie 2 ne doit pas être inférieur à zéro. Si le total des déductions de capital de catégorie 2 est supérieur au capital disponible de catégorie 2, l'excédent doit être déduit du capital de catégorie 1.

2.1.3. Actionnaires sans contrôle admissibles

Les actionnaires sans contrôle (y compris les titres d'éléments de capital émis par des filiales à des tiers investisseurs ) qui apparaissent à la consolidation figurent dans les catégories pertinentes si les conditions suivantes sont réunies :

  • les instruments répondent aux critères applicables à cette catégorie;

  • ils n'ont pas en fait rang égal ou supérieur avec ceux des souscripteurs de la société et des autres créanciers prioritaires à cause d'une garantie de la société mère ou par tout autre moyen contractuel.

De façon générale, les sociétés peuvent inclure dans le capital disponible les participations minoritaires ou sans contrôle des filiales en activité qui sont entièrement consolidées aux fins du MMPRCE, pourvu que le capital de la filiale ne soit pas excessif en comparaison du montant requis pour l'exercice des activités de ladite filiale, et que le niveau de capitalisation de la filiale soit comparable à celui de la société d'assurances prise dans son ensembleNote de bas de page 44.

Si une filiale émet des instruments de capital pour la capitalisation de la société, ou sensiblement au-delà de ses propres besoins, les modalités de l'émission (de même que le virement intersociétés) doivent faire en sorte que les investisseurs soient placés dans la même situation que si l'instrument était émis par la société afin qu'il soit considéré comme du capital à la consolidation. La filiale ne peut y parvenir que si elle affecte le produit de l'émission pour acheter un effet semblable à la société mère. Vu que les filiales ne peuvent acheter d'actions de la société mère, cette démarche ne s'appliquera vraisemblablement qu'aux titres subordonnés. En outre, pour être assimilés aux éléments du capital disponible de l'entité consolidée, les titres de créance détenus par des tiers ne peuvent être garantis de manière efficace par d'autres éléments d'actif (des espèces, p. ex.) détenus par la filiale.

2.1.4. Déductions et ajustements

Une portion de 50 % des montants ci-après est déduite du capital de catégorie 1, et une fraction de 50 % est déduite du capital de catégorie 2, une fois la limite du capital net de catégorie 1 appliquée :

  • les baisses non réalisées non amorties autres que les baisses temporairesNote de bas de page 45 de valeur des placements immobiliers, par immeuble, dont on n'a pas tenu compte dans l'évaluation des provisions techniques, moins 45 % sur la portion des gains/pertes sur laquelle aucun impôt recouvrable n'a été comptabilisé, ou le montant des impôts différés. Des frais de disposition attendus doivent aussi être pris en compte dans la déduction. Ces frais doivent être établis pour chaque immeuble;

  • les placements dans des institutions financières ne pratiquant pas des opérations d'assurance-vie qui sont contrôlées par la société, sans tenir compte de l’écart d’acquisition, et les actifs incorporels déduits du capital de catégorie 1 (voir la section 2.6);

  • les intérêts de groupe financier dans des entités, y compris des coentreprises (voir la section 2.7);

  • les autres instruments considérés comme du capital par les filiales non consolidées et par les sociétés non consolidées dans lesquelles la société possède un intérêt de groupe financier;

  • le montant de la protection de premier niveau contre les pertes, établi en vertu de la ligne directrice B-5, Titrisation de l'actif;

  • les éléments de passif au titre des polices positifs globaux, cédés dans le cadre d'ententes définies comme de la réassurance non agréée, moins le montant des sûretés et des lettres de crédit accordé à l'égard de ces passifs (voir le chapitre 10);

  • les options achetées pour lesquelles la société choisit une déduction en vertu de la section 3.7.4.

Les sociétés peuvent choisir de prendre progressivement en compte l'impact initial de l'adoption de la norme IFRS 11 Partenariats pour les exercices qui commencent à compter du 1er janvier 2013, qui se rapportent aux placements classés à titre de coentreprises comptabilisés précédemment selon la méthode de la consolidation proportionnelle. Le montant qui peut être progressivement pris en compte est celui des intérêts de groupe financier dans des coentreprises, déterminé selon la comptabilisation à la valeur de consolidation, qui étaient comptabilisés précédemment selon la méthode de consolidation proportionnelle. Le montant sera appliqué de façon linéaire sur toute la période de transition. Cette dernière débute le jour de l'entrée en vigueur de la norme comptable et doit se terminer au plus tard à la première fin de trimestre en date du 31 décembre 2014 ou postérieure à cette date.

2.1.5. Limites

L'avoir des actionnaires ordinaires (actions ordinaires , surplus d'apport, bénéfices non répartis et excédent du compte de participation) et le compte surplus (sociétés mutuelles) doivent constituer le gros du capital de catégorie 1 d'une société.

Les limites suivantes s'appliquent au capital après les déductions et les redressements prescrits :

  • La somme des instruments de capital de catégorie 1 autres que les actions ordinairesNote de bas de page 46 d'une société bien capitalisée ne doit pas dépasser 40 % de son capital net de catégorie 1. Au moment de leur émission, les instruments de capital de catégorie 1 autres que les actions ordinaires et les actions privilégiées ne peuvent représenter plus de 15 % du capital net de catégorie 1. En cas de dépassement de l'une ou l'autre limite, la société doit en informer immédiatement le BSIF et produire un plan acceptable montrant comment elle entend éliminer rapidement l'excédent.
  • Le montant de capital, moins l'amortissement, inclus dans la catégorie 2 ne doit pas dépasser 100 % du capital net de catégorie 1.
  • Les instruments d'une durée limitée, moins l'amortissement, inclus dans le capital de catégorie 2BNote de bas de page 47 ne doivent pas dépasser 50 % du capital net de catégorie 1.

Les instruments de capital et les instruments d’une durée limitée émis au-delà de ces limites ne seront pas considérés comme des éléments du capital disponible aux fins du critère de suffisance du capital à risque, à moins que l’IFF n’ait obtenu au préalable l’agrément de son gestionnaire des relations ils seront toutefois pris en compte dans l’examen de la solidité globale de la sociétéNote de bas de page 48.

2.1.6. Capital disponible du MMPRCE

Aux fins du calcul du ratio du capital de catégorie 1 pour le MMPRCE, l'évaluation du capital disponible utilisée correspond au capital net redressé de catégorie 1, après l'application de toutes les limitations. Pour le calcul du ratio global au titre du MMPRCE, l'évaluation du capital disponible utilisée correspond au capital net redressé de catégorie 1, accru du capital net de catégorie 2, après l'application de toutes les limitations aux deux composantes.

2.2. Couverture des débentures subordonnées

Lorsqu'une société émet des débentures subordonnées et couvre entièrement (par rapport à la durée et au montant) ces débentures contre les fluctuations d'une autre devise et que l'opération de couverture est subordonnée à l'intérêt des souscripteurs, la société doit déclarer la valeur de l'instrument en dollars canadiens, net du montant à payer ou à recevoir en vertu de l'opération de couverture. Pour les débentures subordonnées à durée limitée (catégorie 2B), une opération de couverture allant jusqu'aux trois dernières années avant l'échéance est considérée comme une opération de couverture intégrale; ce n'est pas le cas des opérations de couverture allant jusqu'à une date de remboursement par anticipation ou jusqu'à un moment plus de trois ans avant l'échéance.

En outre, la société doit divulguer des renseignements sur l'opération de couverture, le montant des gains ou des pertes de conversion et le régime comptable appliqué aux gains ou pertes de conversion dans une note afférente aux formulaires MMPRCE / TDAMR.

Les débentures subordonnées libellées en devises qui ne sont pas entièrement couvertes ou pour lesquelles la couverture n'est pas subordonnée doivent être converties en dollars canadiens à la valeur au montant de la déclaration.

2.3. Écart d’acquisition et actifs incorporels

L’écart d’acquisition non amorti est déduit lors du calcul du capital net de catégorie 1. Cette déduction se compose de l' L’écart d’acquisition rattaché aux filiales consolidées et de l' L’écart d’acquisition lié aux filiales déconsolidées aux fins du MMPRCE. L' L’écart d’acquisition relatif aux intérêts de groupe financier dans des entités non consolidées qui n'est par ailleurs pas déduit aux fins du MMPRCE représente une diminution de la qualité du capital de catégorie 1 et il est assujetti à l'examen de surveillance dans le cadre de l'évaluation de la vigueur du capital par rapport au ratio cible de surveillance. Les sociétés ne sont pas tenues de déclarer périodiquement l' L’écart d’acquisition se rapportant aux intérêts de groupe financier, mais elles doivent être en mesure de divulguer ces renseignements à la demande du BSIF.

En outre, la valeur comptable, moins l'amortissement, des actifs incorporelsNote de bas de page 49 en excédent de 5 % du capital brut de catégorie 1 sera déduite lors du calcul du capital net de catégorie 1. La déduction pour actifs incorporels s'applique à des actifs achetés directement ou acquis en même temps que l'acquisition d'une entreprise. Ces actifs incorporels peuvent inclure, entre autres, des marques de commerce, des contacts avec des clients et des circuits de distribution, notamment de polices. Les actifs incorporels déterminés sont ceux des filiales consolidées et des filiales déconsolidées aux fins du MMPRCE.

Les logiciels considérés comme des actifs incorporels aux fins de conformité aux dispositions de la norme IAS 38 ne sont pas compris dans la définition des actifs incorporels identifiables aux fins de la détermination de l'excédent de l'actif recensé sur 5 % des fonds propres bruts de catégorie 1.

2.4. Réserves négatives et excédent des valeurs de rachat

Les sociétés doivent calculer les réserves négatives police par police et l’excédent des valeurs de rachat globalement par groupe. Les réserves négatives police par police sont redressées aux fins de l’impôt, des montants pouvant être recouvrés par rachat, et du capital que conserve une société à l’égard des composantes assurance de chaque police. Le montant redressé des réserves négatives police par police et le montant global de l’excédent des valeurs de rachat doivent être déduits du capital de catégorie 1 ou pris en compte dans les actifs requis. Le montant intégral des réserves négatives redressées et 75 % de l’excédent global des valeurs de rachat peuvent être inclus dans le capital de catégorie 2C ou dans les Autres actifs. Les calculs de ces deux montants sont énoncés en détail ci-après.

Aux fins du MMPRCE, les provisions techniques entrant dans le calcul des réserves négatives et de l'excédent des valeurs de rachat devrait inclure l'impôt différé selon les hypothèses d'évaluation, conformément aux normes de, l'ICA avant tout redressement comptable aux fins de présentation au bilan, et exclure les flux de trésorerie résultant de toute amélioration future de la morbidité si l'impact de cette amélioration a été renversé des bénéfices non répartis afin de calculer le montant brut de capital de catégorie 1 conformément à la section 2.1.1.1. Il convient également d'exclure les flux de trésorerie résultant d'améliorations futures de la mortalité selon la norme 2350.06 de l'ICA si l'impact de cette amélioration a été renversé des bénéfices non répartis afin de calculer le montant brut de capital de catégorie 1 conformément à la section 2.1.1.1.

2.4.1. Réserves négatives

Les réserves négatives police par police doivent être calculées pour tous les produits et branches d'assurance, y compris l'assurance collective et l'assurance contre les accidents et la maladie. Ce calcul doit comprendre ce qui suit :

  • la réserve négative pour chaque certificat en vertu des polices collectives pour lesquelles des primes ou des réserves sont établies repose sur les caractéristiques de chaque assuré, notamment une assurance collective pour une association ou des créanciers;

  • l'excédent positif des frais d'acquisition différés afférents à une police sur les frais de cessation ou de rachat;

  • les provisions négatives pour remboursement d'assurance collective dans a mesure où le recouvrement n'est pas entièrement assuré, calculées police par police.

La réserve négative d'une police peut être multipliée par un coefficient de 70 % afin de tenir compte de l'effet de l'impôt, s'il découle de l'un des éléments suivants :

  • les réserves d'assurance-vie active pour les polices individuelles canadiennes d'assurance-maladie; ou

  • les polices individuelles canadiennes d'assurance-vie.

Aucune réduction d'impôt n'est autorisée pour les réserves négatives relatives à tout autre genre de police. La réserve négative pour la police, après rajustement fiscal (s'il y a lieu), peut être ensuite réduite jusqu'à zéro par la somme des cinq composantes de police suivantes :

  • la commission nette reprise sur retour de la police;

  • la composante de la police qui porte sur le risque de déchéance;

  • la composante de la police qui porte sur le risque de mortalité marginale;

  • la composante de la police qui porte sur le risque de morbidité marginale;

  • un redressement si la police fait partie d'un traité de réassurance temporaire à reconduction annuelle.

Toutefois, le montant maximal total de la réduction de la déduction, à partir du capital de catégorie 1, des réserves négatives police par police redressées à des fins fiscales pour une société canadienne, est limité à 25 % :

  • du capital brut de catégorie 1, moins

  • tous les montants déduits des fonds propres de catégorie 1 afin de déterminer le capital net redressé de catégorie 1 conformément à la section 2.1.1.6, à l'exclusion des réserves négatives, moins
  • les réserves négatives police par police redressées à des fins fiscales, calculées sans réduction des composantes des polices susmentionnées.

Pour une société étrangère, la réduction maximale des réserves négatives police par police redressées à des fins fiscales et comprises dans l'actif requis est limitée à 25 % :

  • des éléments d'actif admissibles placés en fiducie, plus

  • le revenu de placement échu et couru sur les éléments d'actif admissibles placés en fiducie au Canada, moins

  • la portion des déductions et redressements (voir la section 6.6) qui est soustraite directement afin de déterminer l'actif disponible (voir la section 6.3); moins
  • l'actif requis, à l'exception des réserves négatives, moins

  • les réserves négatives police par police redressées à des fins fiscales, calculées sans réduction des composantes des polices susmentionnées.

Pour utiliser une composante afin de compenser la réserve négative d'une police, la composante doit être calculée pour la seule police visée. Des détails supplémentaires sur le calcul de chaque composante de police figurent ci-après.

2.4.1.1. Commission reprise sur retour de police

La commission nette sur retour d'une police se définit ainsi :

0.85 × T × C

T est le coefficient utilisé pour redresser la réserve négative de la police aux fins de l'impôt (soit 70 % ou 100 %) et C représente la commission sur retour de police que la société pourrait raisonnablement s'attendre de recouvrer en cas de déchéance de la police. Le montant de la commission de retour doit être fonction du tableau de commission de retour et il doit être établi net de toutes les allocations de réassurance cédée et commissions.

2.4.1.2. Composante risque de déchéance

Afin de déterminer la réduction des réserves négatives des polices pour tenir compte de la composante de risque de déchéance (voir la section 4.5), cette composante doit être calculée nette de la réassurance agréée et non agréée.

2.4.1.3. Composante risque de mortalité marginale

Pour utiliser la composante de risque de mortalité (voir la section 4.1) à titre de compensation de la déduction des réserves négatives liées à une police en particulier, le fractionnement du portefeuille des polices de la société qui est utilisé pour établir la composante risque de mortalité doit renfermer un ensemble constitué exclusivement de cette police. Pour les polices d'assurance-vie de base, la composante volatilité de la mortalité marginale doit être calculée de la manière suivante :

Pas encore définie

et pour les polices d'assurance DMA, elle doit être calculée de la manière suivante :

Pas encore définie

où :

s

représente la composante risque de volatilité, nette de la totalité de la réassurance (agréée et non agréée), calculée pour l'ensemble composant la police;

k

représente la composante risque de catastrophe, nette de la totalité de la réassurance (agréée et non agréée), calculée pour l'ensemble composant la police;

La somme

est appliquée à tous les ensembles de polices d'assurance-vie de base et d'assurance DMA, y compris l'ensemble comprenant la police pour laquelle un dépôt a été effectué, et S représente la composante risque de volatilité pour l'ensemble, réduite de la totalité de la réassurance

d

représente le montant de réduction de la composante risque de mortalité qui a été appliquée à un dépôt effectué par un souscripteur.

Une société ne peut utiliser la composante risque de mortalité rattachée à la police pour réduire la réserve négative si elle a abaissé son exigence de mortalité au titre d'une réserve de fluctuation des sinistres de réassurance couvrant la police.

2.4.1.4. Composante risque de morbidité marginale

La composante risque de morbidité marginale (voir la section 4.4) pour une police doit être calculée comme suit :

M0 − M1 − D

M0 représente l'exigence relative à la morbidité pour l'ensembles des polices de la société (déduction faite de la réassurance agréée et non agréée et après redressement au titre de la variation statistique), M1 correspond à l'exigence relative à la morbidité (compte tenu du coefficient accru de variation statistique) pour l'ensemble des polices de la société, à l'exception de la police visée, et D représente le montant de la réduction au titre de la composante risque de morbidité qui a été appliqué au dépôt effectué par un souscripteur. Une société ne peut utiliser la composante risque de morbidité pour la police afin de réduire la réserve négative si elle a abaissé l'exigence liée au risque de morbidité en tenant compte d'une réserve pour variation des sinistres de réassurance couvrant la police.

2.4.1.5. Redressement pour polices prises en charge en vertu de traités de réassurance TRA

Si une police a été prise en charge en vertu d'un traité de réassurance TRA admissible (selon la définition, il s'agit d'un traité prévoyant des primes entièrement garanties, mais non le partage des bénéfices), le redressement qui peut servir à réduire la réserve négative de la police prend la forme suivante :

Pas encore définie

où :

RN

représente la réserve négative de la police redressée aux fins de l'impôt;

A

représente le total des réserves négatives redressées aux fins de l'impôt pour toutes les polices à l'intérieur des traités de réassurance TRA admissibles de la société, calculé police par police;

B

représente le total des réserves négatives rajustées aux fins de l'impôt pour tous les traités de réassurance TRA admissibles de la société, calculé traité par traité.

2.4.1.6 Excédent des valeurs de rachat

L'excédent des valeurs de rachat peut être calculé globalement à l'intérieur de groupes, selon le type de produit. La déduction du capital de catégorie 1 ou du montant pris en compte dans l'actif requis représente la somme de l'excédent global (positif) de chaque groupe de polices. Toutes les polices d'un groupe doivent relever de la même branche (définie dans VIE-1 ou VIE-2) doivent être semblables au plan du contrat et doivent éventuellement offrir une valeur de rachat significative. Les polices qui ne versent jamais de valeur de rachat ne peuvent être utilisées pour compenser l'excédent des polices qui en versent. Les valeurs de rachat utilisées pour calculer l'excédent doivent être réduites des frais de rachat, des redressements de la valeur marchande et d'autres déductions que la société pourrait raisonnablement s'attendre d'appliquer si la police devait être rachetée.

2.5. Amortissement des instruments de capital de catégorie 2

Les éléments de capital de catégorie 2 sont soumis à l'amortissement linéaire dans les cinq dernières années précédant l'échéance. Par conséquent, à mesure que l'échéance de ces instruments devient imminente, les soldes en cours doivent être amortis comme suit :

Années restant à courir avant l'échéance Taux d'inclusion dans le capital
5 ans ou plus 100 %
4 ans et moins de 5 ans 80 %
3 ans et moins de 4 ans 60 %
2 ans et moins de 3 ans 40 %
1 an et moins de 2 ans 20 %
Moins de 1 an 0 %

L'amortissement doit être calculé à la fin de chaque trimestre d'exercice sur la base du tableau ci-dessus). L'amortissement doit ainsi débuter pendant le premier trimestre qui se termine dans la cinquième année civile avant l'échéance. Par exemple, si un instrument échoit le 31 octobre 2000, il y a amortissement de 20 % de l'émission le 1er novembre 1995, amortissement qui se traduit dans la déclaration du MMPRCE du 31 décembre 1995. Il doit y avoir un amortissement supplémentaire de 20 % dans chaque rapport postérieur au 31 décembre.

2.6. Institution financière ne pratiquant pas des opérations d'assurance-vie contrôlée par la société

Les participations au capital d'une institution financière ne pratiquant pas des opérations d'assurance-vie, réglementée au niveau de la solvabilitéNote de bas de page 50 et contrôlée (au sens de la LSA) par la société, seront déduitesNote de bas de page 51, Note de bas de page 52 du capital disponible. Ces institutions comprennent des entités se livrant à des activités bancaires, de fiducie et de prêt, ou d'assurances multirisques, à des activités de sociétés coopératives de crédit ou principalement au négoce des valeurs mobilières, cette dernière activité comprenant la gestion de portefeuille et les conseils en placement. Au total, 50 % des participations nettes au capital seront déduites du capital de catégorie 1, et le solde sera déduit du capital de catégorie 2. La déduction doit être nette :

  • de l'écart d'acquisition et des actifs incorporels associés au placement qui ont été déduits du capital de catégorie 1 conformément à la section 2.3;

  • de tous les montants relatifs au placement représentant le cumul des autres éléments du résultat étendu qui ne sont pas admissibles pour inclusion au capital disponible selon le MMPRCE.

Lorsque la société détiendra des actions privilégiées ou des titres de créance de l'institution, le montant investi sous ces formes sera également déduit du capital disponible s'il répond aux critères de capital imposés par les organismes de réglementation dans la juridiction d'origine de l'institution considérée. En outre, lorsqu'une société accorde une lettre de crédit ou une garantie et que cet instrument est traité comme du capital par l'institution financière ne pratiquant pas des opérations d'assurance-vie, contrôlée par la société, et peut faire l'objet d'un appel de fonds en cas d'insuffisance du capital et être subordonnée aux obligations de l'institution envers les clients, le montant entier de l'instrument doit être déduit du capital disponible. Bien que l'instrument n'ait pas été utilisé, s'il l'était, ces ressources ne seraient pas disponibles pour couvrir les besoins en capital de la société d'assurance-vie.

Aucune pondération du risque de rendement insuffisant de l'actif ne sera appliquée aux participations, aux lettres de crédit et aux garanties qui sont déduites du capital disponible.

Les placements en actions privilégiées ou en titres de créance dans ces institutions, de même que les lettres de crédit qui leur sont accordées, qui ne sont pas déduits du capital disponible, sont traités comme n'importe quel autre élément d'actif, conformément à la présente ligne directrice (voir le chapitre 3).

Si une société garantit les obligations d'une institution financière (contrôlée) ne pratiquant pas des opérations d'assurance-vie, une exigence de capital hors bilan est aussi appliquée (voir le chapitre 7).

2.7. Intérêt de groupe financier sans contrôle

Les participations dans une entitéNote de bas de page 53, y compris une coentreprise, autre qu'une entité admissible de fonds communs de placement telle qu'elle est décrite ci-après, dans laquelle la société détient un intérêt de groupe financier (au sens de l'article 10 de la Loi), mais qu'elle ne contrôle pas, seront déduites du capital disponible. Cinquante pour cent des participations seront déduites du capital de catégorie 1, et le solde sera déduit du capital de catégorie 2. Les sociétés canadiennes calculeront la déduction nette de tous les montants relatifs au placement représentant les composantes de l'autre résultat étendu accumulé qui ne sont admissibles pour inclusion au capital disponible selon le MMPRCE.

Les placements de portefeuille comportant de 10 % à 30 % des actions ordinaires d'une institution et assujettis à l'article 513 de la LSA font l'objet de droits acquis. Toutefois, la disposition relative aux droits acquis ne s'applique pas aux participations au capital à l'égard desquelles la société, de concert avec une de ses filiales ou une autre institution financière affiliée, détient plus de 30 % des actions ordinaires.

Lorsqu'une société n'a pas été autorisée à contrôler un assureur-vie étranger en raison des limites imposées par l'administration du pays d'attache, la société peut consolider le placement en se fondant sur la participation proportionnelle dans l'assureur-vie étranger. Toutefois, la société ne peut comptabiliser l'excédent de capital que si l'organisme de réglementation du pays d'attache peut en garantir le rapatriement. En outre, l'excédent comptabilisé doit refléter toute incidence fiscale effectuée lors du rapatriement.

Lorsque la société détient des actions privilégiées ou des titres de créance de l'assureur-vie étranger, le montant investi sous cette forme sera également déduit du capital disponible si ces actions ou titres de créance répondent à la définition du capital imposée par les organismes de réglementation de la juridiction d'origine de l'assureur-vie étranger. Lorsqu'une société accorde une lettre de crédit ou une garantie à un assureur-vie étranger et que cette lettre de crédit est traitée comme du capital par ce dernier et peut faire l'objet d'un tirage en cas d'insuffisance de capital et être subordonnée aux obligations de l'assureur-vie étranger envers les clients, le montant entier de l'instrument doit être déduit du capital disponible. Bien que l'instrument n'ait pas été utilisé, s'il l'était, ces ressources ne seraient pas disponibles pour couvrir les besoins en capital de la société d'assurance-vie.

Aucune pondération du risque de rendement insuffisant de l'actif n'est appliquée aux participations qui sont déduites du capital disponible. Les placements en actions privilégiées, les titres de créance et les facilités qui ne sont pas déduites du capital disponible, sont traités comme n'importe quel autre élément d'actif, conformément à la présente ligne directrice (voir le chapitre 3).

Si une société garantit les obligations d'un assureur-vie étranger qu'elle ne contrôle pas, mais dans lequel elle possède un intérêt de groupe financier qu'elle a déduit de son capital disponible, une exigence de capital hors bilan est aussi appliquée (voir le chapitre 7).

Les sociétés ne sont pas tenues de déduire du capital disponible les intérêts de groupe financier dans les entités de fonds communs de placement qui n'obtiennent pas d'effet multiplicateur grâce à leur actif net en recourant aux emprunts obligataires, et qui ne bénéficient pas autrement d'effet multiplicateur par leurs placements. En lieu et place, des exigences de capital s'appliquent à l'actif de l'entité de fonds communs de placement, selon les exigences décrites à la section 3.1.9. Par exemple, aucun montant n'est à déduire du capital disponible lorsque la société acquiert un intérêt de groupe financier dans un fonds commun de placement dans le cadre d'une opération structurée qui permet au porteur de fonds communs de placement de toucher le rendement intégral de l'intérêt de groupe financier (c.-à-d., sans garantie quant au rendement).

2.8. Montant minimal de capital et d'excédent

Peu importe le montant minimal requis pour le capital décrit dans la présente ligne directrice, les sociétés canadiennes d'assurance-vie sont tenues de maintenir un capital disponible d'au moins 5 millions de dollars , calculé conformément à la présente ligne directrice, ou de tout autre montant que peut indiquer le ministre.

2.9. Réserve pour dividendes à l'échéance à l'extérieur du Canada (catégorie 2C)

La moitié de la réserve pour dividendes à l'échéance liée aux polices d'assurance-vie avec participation à l'extérieur du Canada est maintenant considérée comme renfermant du capital de catégorie 2C si, à la fois :

  • l'on peut prouver que la réserve pour dividendes à l'échéance est exclusivement liée à un bloc de polices d'assurance-vie à l'extérieur du Canada (p. ex., au Royaume-Uni), si les dividendes à l'échéance représentent un pourcentage élevé des prestations totales versées aux souscripteurs et si l'instance étrangère n'exige pas l'établissement de provisions techniques pour ces dividendes ou si elle permet que les provisions établies pour ces dividendes soient envisagées comme disponibles pour atténuer le risque dans le calcul du capital pour la société;

  • la réserve pour dividendes à l'échéance est calculée selon les Normes de pratique consolidées de l'ICA;

  • les documents remis aux souscripteurs indiquent bien la variabilité des dividendes versés à l'échéance et précisent que le rendement variera en fonction du rendement des titres qui adossent les polices. Ces renseignements doivent préciser que les derniers dividendes à l'échéance dépendent de la situation financière de la société, ou de la filiale qui émet les polices, et que la société, ou la filiale qui émet les polices, peut ou non verser des dividendes;

  • le conseil d'administration de la société ou la filiale qui émet les polices a adopté une résolution selon laquelle les dividendes à l'échéance seront rajustés pour tenir compte de l'avis de l'actuaire désigné ou de l'actuaire de l'organisme à but lucratif et d'autres facteurs jugés pertinents au sujet de l'à-propos de l'échelle des dividendes à l'échéance, conformément aux attentes des souscripteurs et selon la situation financière de la société ou de la filiale.

  • le fonds avec participation associé aux polices d'assurance-vie avec participation à l'extérieur du Canada est suffisant pour couvrir les scénarios extrêmes à un niveau de confiance de 99,5 % d'après des simulations de crise stochastiques ou autres simulations pertinentes, que l'organisme de réglementation de la société ou de la filiale juge acceptables, concernant tous les risques pertinents. Ces simulations doivent être exécutées en supposant l'un des éléments suivants :

    • Les PCGR canadiens concernant les écarts défavorables au titre du passif et le capital du MMPRCE détenu à l'égard des polices avec participation ne peuvent être invoqués pour couvrir les pertes, mais les dividendes à l'échéance sont entièrement rajustés (conformément aux attentes des souscripteurs) pour tenir compte des résultats négatifs;

    • Les provisions pour écarts défavorables et le capital du MMPRCE sont utilisés pour couvrir les pertes, mais au maximum la moitié de la réserve pour dividendes à l'échéance est libérée pour tenir compte des résultats négatifs.

  • Le BSIF estime que le pays dans lequel sont émises les polices d'assurance-vie avec participation à l'extérieur du Canada dispose d'un vigoureux système de réglementation et de surveillance.

Annexe 2-A Information requise pour confirmer la qualité du capital

Compte tenu de l’impact potentiel de l’exclusion d’un instrument de capital, les assureurs sont invités à demander au BSIF de confirmer la qualité du capital avant d’émettre des instrumentsNote de bas de page 54. En marge d’une telle demande, l’institution doit fournir les renseignements suivants à la Division des fonds propres :

  1. Une offre de souscription indicative précisant les dates, les taux et les montants indicatifs et résumant les principales dispositions à l’égard de tous les instruments proposés.
  2. La version provisoire et définitive des modalités de l’instrument proposé appuyée par les documents pertinents (c’est-à-dire, prospectus, notice d’offre, reconnaissance de dette, etc.).
  3. Une copie des règlements et autres actes constitutifs en vigueur de l’institution visant les instruments de capital à émettre, et de tout accord important, y compris des conventions d’actionnaires, susceptibles d’influer sur la qualité de l’instrument de capital.
  4. S’il y a lieu, pour tous les instruments de créance seulement :
    • la version provisoire et définitive de l’acte de fiducie et des actes additionnels;
    • les modalités de toute garantie relative à l’instrument.
  5. Si les modalités de l’instrument prévoient un dispositif de rachat ou de nature semblable en cas d’événement fiscal, l’opinion d’un fiscaliste externe confirmant la disponibilité d’une déduction du genre à l’égard de l’intérêt ou de distributions payables sur l’instrument à des fins fiscalesNote de bas de page 55.
  6. Une opinion comptable décrivant le traitement et la divulgation proposés de l’instrument de capital de catégorie 1 (autre que des actions ordinaires) ou de catégorie 2 dans les états financiers de la sociétéNote de bas de page 56.
  7. Si le taux d’intérêt ou le taux d’intérêt nominal initial sur l’instrument est révisé périodiquement ou si la base du taux d’intérêt passe de fixe à flottant (ou vice versa) à une date future déterminée au préalable, les calculs démontrant qu’il n’y aura aucun incitatif favorable au rachat ou à la progression au moment où le taux initial fluctuera. S’il y a lieu, il faut fournir un calcul de progression selon la méthode de « l’écart de swap » étayé d’images d’écran des indices de référence pertinents confirmant qu’il n’y a aucune progression à la fluctuation du taux d’intérêt.
  8. Une projection de capital démontrant que l’assureur respectera ses ratios cibles internes de capital de surveillance et les exigences de composition du capital énoncées à la section 2.1.5 à la fin du trimestre au cours duquel l’émission de l’instrument doit avoir lieu.
  9. Une évaluation des caractéristiques de l’instrument de fonds propres proposé comparativement aux critères minimums régissant l’inclusion dans le capital supplémentaire de catégorie 1 ou 2, selon le cas, tels qu’ils sont énoncés dans la présente ligne directrice. Il est entendu que cette évaluation ne serait requise que lors de l’émission initiale ou de l’établissement d’un précédent, et non des émissions subséquentes attendu que les modalités de l’instrument ne soient pas substantiellement modifiées.
  10. Une attestation écrite d’un cadre principal dirigeant de l’assureur confirmant que ce dernier n’a pas fourni de fonds à personne dans le but exprès d’investir dans l’instrument de capital proposé.

Annexe 2–B Critères d’inclusion des instruments de capital émis avant le 7 août 2014

Les instruments de capital émis avant le 7 août 2014 qui ne respectent pas les critères dont ils l’objet aux sections 2.1.1.2 à 2.1.1.5 ou 2.1.2.1 à 2.1.2.3 sont évalués d’après les critères dont ils font l’objet dans la présente annexe aux fins de leur inclusion dans le capital disponible. Les instruments de capital qui répondent aux critères de la présente annexe mais non aux critères révisés dont ils font l’objet aux sections 2.1.1.2 à 2.1.1.5 ou 2.1.2.1 à 2.1.2.3 seront assujettis à des mesures transitoires en temps utile.

A. Catégorie 1

1. Actions privilégiées (catégorie 1)

Les instruments de capital de cat