Propriétés du document
- Type de publication : Résumé de l'étude d'impact de la ligne directrice
- Date : Décembre 2019
- No : A-10
- Public : SBE
I. Contexte
La ligne directrice A-10, Exigences visant le dépôt de succursale de banque étrangère, énonce les attentes du BSIF en ce qui a trait au montant minimal qu’une banque étrangère autorisée doit placer en fiducie, sous forme de dépôts, au titre de ses activités au Canada.
II. Détermination du problème
La version actuelle de la ligne directrice remonte à 2002. Depuis lors, les attentes du BSIF à l’endroit des succursales de banques étrangères et les processus qui s’y appliquent ont évolué, si bien qu’il est nécessaire de mettre à jour la ligne directrice.
III. Objectifs
Le BSIF a pour objectif d’actualiser la ligne directrice et d’en assurer la concordance avec la Loi sur les banques. Les révisions apportées consistent notamment :
- à mettre à jour la ligne directrice et à en simplifier les dispositions pour tenir compte des pratiques actuelles;
- à modifier le calcul du ratio du dépôt pour exclure les passifs hors bilan et prendre en compte désormais les charges à payer.
IV. Consultation
En juin 2019, le BSIF a invité les intéressés à prendre connaissance des modifications proposées et à lui faire part de leurs observations. La version finale résultant de cet exercice de consultation a été publiée de pair avec un résumé des observations reçues et des mesures prises pour leur donner suite.
V. Recommandation
Le BSIF recommande la mise à jour de la ligne directrice A-10 pour tenir compte des pratiques actuelles et en assurer la concordance avec la Loi sur les banques.
VI. Mise en œuvre
La version finale de la ligne directrice entrera en vigueur le 1er janvier 2020.