Les dépôts en équivalent de fonds propres

Propriétés du document

  • Type de publication : Ligne directrice
  • Date : Janvier 2000
  • No : A-10
  • Public : SBE

Introduction

La présente ligne directrice traite des dépôts en équivalent de fonds propres des banques étrangères autorisées, dans le cadre de leurs activités au Canada (succursales de banques étrangères - SBE).

Aux termes du paragraphe 534(3) de la Loi sur les banques (la Loi), une SBE doit déposer des éléments d'actif non grevés auprès d'une institution financière approuvée au Canada (le dépositaire) avant que le surintendant ne délivre une ordonnance d’agrément permettant à la banque d’exercer ses activités au Canada. Ce dépôt prend la forme d'un dépôt en équivalent de fonds propres (DEFP) et conformément à l'ordonnance précitée, la SBE doit toujours conserver le DEFP requis, quelle que soit la fréquence de ses rapports.

Une succursale de prêts, qui est assujettie aux restrictions et exigences du paragraphe 524(2) de la Loi, doit déposer et conserver un DEFP de 100 000 $. Pour une succursale à services complets, le dépôt initial minimal s'établit à 5 millions de dollars; la succursale doit conserver la somme la plus élévée de 5 millions et de 5 p. 100 des ses engagements au Canada, tel que l'exige le paragraphe 582 (1) de la Loi. Dans le cas d'une banque étrangère qui a reçu l’autorisation du Ministre pour la liquidation volontaire et de dissolution d’une institution de dépôts qui est en voie d'établir une succursale à services complets, l'exigence de dépôt initial d'au moins 5 millions de dollars aux termes des sous-alinéas 534(3)a)(ii) et 582(1)b)(i) de la Loi peut être annulée. Cependant, la SBE à services complets doit quand même conserver un dépôt correspondant à 5 p. 100 des dettes liées à l’exercice de ses activités au Canada, comme l'exige le sous-alinéa 582(1)b)(ii) de la Loi.

Conformément aux dispositions de l'alinéa 617b) de la Loi, le surintendant peut exiger que le dépositaire autorisé conserve des éléments d’actif supplémentaires s'il estime qu'il est nécessaire de protéger les déposants et les créanciers de la SBE.

Convention de dépôt

La demande d’établissement d’une succursale de la banque étrangère autorisée doit renfermer une déclaration qui précise le nom du dépositaire proposé, de même que les conditions générales de la convention de dépôt. La SBE, le dépositaire et le surintendant doivent signer la convention de dépôt. Une Convention standard de dépôt proforma est jointe à l'annexe I. Le dépositaire choisi ne peut être affilié à la SBE. La convention de dépôt ne peut être abrogée sans le consentement du surintendant. La demande doit être soumise par écrit au moins 30 jours avant la date proposée pour l’abrogation de la convention. Aucune procédure d'abrogation n’est appliquée avant que la SBE n'ait désigné une autre institution financière et que le surintendant n'ait approuvé cette désignation.

Éléments d’actif admissibles

Les éléments d’actif qui constituent le DEFP ne doivent pas être grevés ni être utilisés aux fins du prêt de valeurs mobilières. Pour garantir le maintien de la qualité du DEFP, la SBE doit d’abord obtenir l’autorisation du surintendant pour effectuer des ajouts, des retraits ou apporter d’autres modifications aux éléments d’actif, à l’exception de ceux qui ont été approuvés au préalable et intégrés à la liste de l’annexe «A» de la Convention standard de dépôt. Parmi les exemples d’éléments d’actif pouvant être assimilés à des DEFP, mentionnons les acceptations bancaires et les titres de placement très liquides. L’approbation d’autres types d’éléments d'actif dépend de leur qualité et de la situation financière de la banque étrangère et de la SBE.

Ajout, retrait et remplacement d’éléments d’actif

Les éléments d’actif qui ne se retrouvent pas sur la liste des actifs approuvés ne peuvent être ajoutés au DEFP sans le consentement du surintendant. Les demandes d’ajout d’éléments d’actif autres que ceux approuvés au préalable et intégrés à la liste de l’annexe «A» doivent préciser le type et le montant des valeurs mobilières à ajouter.

Dans le cas d’un retrait, la demande doit être accompagnée d’une déclaration signée par un dirigeant dûment autorisé de la SBE qui indique que le retrait n’aura pas pour effet de ramener le DEFP en deçà du niveau requis. Un échantillon de la demande de retrait et de la déclaration qui l’accompagne figure à l’annexe II.

Les éléments d'actif approuvés au préalable peuvent être remplacés par d’autres éléments d'actif ainsi approuvés de valeur équivalente sans le consentement du surintendant.

Calcul du DEFP

Pour une succursale à services complets, le DEFP est établi en proportion du passif total. Par définition, ce dernier représente la totalité des dettes déclarées dans le bilan mensuel de la SBE à l’égard de ses activités au Canada — y compris les montants à verser aux sociétés du groupe et certains éléments hors bilan, mais à l’exception des charges à payer et des montants à verser au siège social.

Les postes hors bilan commerciaux ci-après, qui sont considérés comme des éléments de passif éventuel irrévocables d’une institution, doivent être pris en compte à titre de dettes de la SBE :

  1. les substituts directs de crédit;
  2. les engagements de reprise;
  3. les engagements de garantie liés à des transactions;
  4. les engagements à court terme à dénouement automatique liés à des opérations commerciales.

Vu la nature éventuelle de ces éléments hors bilan, leur valeur nominale ne représente pas nécessairement le montant du risque de crédit. Pour mesurer approximativement le risque éventuel de crédit, la valeur nominale de l’instrument doit être multipliée par un facteur de conversion en équivalent-risque de crédit pour ainsi obtenir un montant en équivalent-risque de crédit. Ce facteur s’établit comme suit pour les postes susmentionnés :

Éléments hors-bilan Facteur de conversion
i) les substituts directs de crédit 100 p. cent
ii) les engagements de reprise 100 p. cent
iii) les engagements de garantie liés à des transactions 50 p. cent
iv) les engagements à court terme à dénouement automatique liés à des opérations commerciales 20 p. cent

Rapports

Le dépositaire doit produire un état mensuel de toutes les opérations effectuées à l’égard du DEFP. Cet état doit renfermer une liste des valeurs mobilières déposées et la somme des dépôts correspondant au moins élevé de la valeur comptable et de la valeur marchande à la date de clôture de l’état. Les SBE de prêt doivent par ailleurs transmettre un état annuel au surintendant.

Une SBE à services complets doit enregistrer quotidiennement le montant des éléments de passif qui exigent une couverture en DEFP. À la fin du trimestre, elle doit calculer le solde moyen de ces éléments de passif pour la période et en faire rapport au BSIF (Annexe III). Les majorations nécessaires du DEFP doivent être effectuées au cours des sept premiers jours ouvrables du mois suivant.

Aux termes de l’article 600 de la Loi, le surintendant peut exiger d’autres rapports qu’il juge nécessaires.

Détermination de la valeur marchande

La définition de la valeur marchande des éléments d'actif pris en compte dans le DEFP englobe généralement les éléments suivants :

  1. pour les obligations et les autres titres de créance transigés en bourse à la date d’évaluation, la valeur marchande représente le cours en vigueur à la dernière transaction;

  2. pour les obligations et les autres titres de créance non transigés en bourse à la date d’évaluation, la valeur marchande représente le cours acheteur à la fermeture des bureaux;

  3. pour les valeurs mobilières municipales qui ne sont pas transigées en bourse, la valeur marchande correspond à celle fournie par un service d’évaluation des obligations ou obtenue à l’aide d’un programme informatique qui établit de façon précise la valeur marchande d’après le rendement applicable à l’échéance, le terme à courir, le facteur de rajustement des coupons ou le cours établi de bonne foi par un courtier en valeurs mobilières.

Autres renseignements

Les formules de rapports concernant le DEFP sont décrites dans le Recueil des formulaires et des instructions à l’intention des institutions de dépôts. Les exemplaires du rapport sont disponibles en communiquant avec Stéphane Dupel par courrier électronique, à l'adresse pub@osfi-bsif.gc.ca, ou par télécopieur, au numéro (613) 952-8219

La Convention standard de dépôt (annexe I) dûment remplie doit être remise à la Division de la surveillance des succursales de banques étrangères.

Lorsque le BSIF a approuvé la Convention standard de dépôt, la Sous-section de la conformité des dépôts traite les demandes relatives au compte de dépôts, comme la libération d'éléments d'actif. Prière d'adresser les questions concernant ce processus à l’Analyste de la conformité des valeurs mobilières, au (613) 990-6282.

Veuillez transmettre les questions concernant la présente ligne directrice à la Division de la surveillance des succursales de banques étrangères, au (613) 990-6032 ou, par courrier électronique, à l’adresse suivante : fbbs@osfi-bsif.gc.ca.

Annexe I - CONVENTION STANDARD DE DÉPÔT

INDEX

CONVENTION DE DÉPÔT CONCLUE CE Ligne à remplir _____E JOUR DE Ligne à remplir _________ Ligne à remplir _____ ENTRE (BANQUE ÉTRANGÈRE AUTORISÉE) ET (INSTITUTION FINANCIÈRE CANADIENNE)

NUMÉRO DE LA DISPOSITION TITRE PAGE
1 NOMINATION DU DÉPOSITAIRE 1
2 ÉLÉMENTS D’ACTIF EN DÉPÔT 2
3 DÉPÔT, MODIFICATION, ÉCHANGE OU RETRAIT D’ÉLÉMENTS D’ACTIF 2
4 ÉLÉMENTS D’ACTIF AU NOM DU DÉPOSITAIRE 3
5 POUVOIRS DU DÉPOSITAIRE 3
6 OBLIGATIONS DU DÉPOSITAIRE 4
7 DIRECTIVE À LA BANQUE ÉTRANGÈRE AUTORISÉE 5
8 SOCIÉTÉ SERVICES DE DÉPÔT ET DE COMPENSATION CDS INC. 5
9 PAIEMENTS AU TITRE D’UNE PARTICIPATION À UN BIEN IMMOBILIER 5
10 EXERCICE DES DROITS RATTACHÉS À UN ÉLÉMENT D’ACTIF 5
11 ÉTATS DES ÉLÉMENTS D'ACTIF 6
12 DROIT D’ACCÈS 7
13 RÉMUNÉRATION DU DÉPOSITAIRE 7
14 INTÉRÊT SUR LES SOMMES DÉTENUES EN DÉPÔT 7
15 MODIFICATIONS 7
16 CESSATION 7
17 NOMINATION D’UN NOUVEAU DÉPOSITAIRE 8
18 RENONCIATION 8
19 GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES 8
20 AVIS 9
21 EXEMPLAIRES DE LA CONVENTION 10
22 INVALIDITÉ PARTIELLE 10
23 DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR 11
24 CADRE LÉGISLATIF 11
25 CONVENTIONS EXISTANTES 11
26 DIVERS 11
ANNEXE A 12
ANNEXE B 13
ANNEXE C 15

CONVENTION DE DÉPÔT faite en trois exemplaires le Ligne à remplir ___________________

ENTRE :

Ligne à remplir _________________________, une banque étrangère dûment

constituée et agréé en vertu des lois de Ligne à remplir ______________

(ci-après appelée la « banque étrangère autorisée »);

ET :

Ligne à remplir _________________________, une institution financière

canadienne constituée en vertu des lois de Ligne à remplir ______________

(ci-après appelée le « dépositaire »);

ET :

Le surintendant des institutions financières

(ci-après appelé le « surintendant »).

ATTENDU que la banque étrangère autorisée peut, en vertu d’un arrêté du ministre des Finances (ci-après appelé le « Ministre ») pris en vertu de la Loi sur les banques (ci-après appelée la « Loi ») établir une succursale au Canada pour y exercer son activité;

ATTENDU que la Loi prévoit qu’une banque étrangère autorisée à établir une succursale au Canada pour y exercer son activité conserve en dépôt auprès d’une institution financière canadienne approuvée par le surintendant, conformément à une convention de dépôt conclue avec l’accord préalable du surintendant, des éléments d’actif non grevés d’un type autorisé par le surintendant et dont la valeur totale est déterminée conformément à la Loi;

À CES CAUSES, les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

NOMINATION DU DÉPOSITAIRE

  1. La banque étrangère autorisée nomme le dépositaire à ce titre pour que ce dernier détienne en fiducie, aux fins de la Loi, les éléments d’actif que la banque étrangère autorisée peut déposer auprès du dépositaire en vertu de la présente convention.

ÉLÉMENTS D’ACTIF EN DÉPÔT

  1.  
    1. Sous réserve de l’alinéa 6b), Texte lisible par lecteur d’écran : 6b) = 6)2), la banque étrangère autorisée dépose auprès du dépositaire des éléments d’actif dont la valeur totale, déterminée de la manière prescrite par la Loi, est toujours au moins égale à celle des éléments d’actif que la banque étrangère autorisée doit conserver en dépôt.

    2. Les éléments d’actif déposés conformément à la présente convention sont détenus par le dépositaire dans un compte défini dans ses dossiers comme séparé et distinct de ses autres comptes.

    3. La banque étrangère autorisée s’assure que les éléments d’actif déposés en vertu de la présente convention ne sont, au moment de leur dépôt et par la suite, grevés d’aucun privilège, droit ou charge de quelque nature que ce soit, à l’exception des droits que le participant doit habituellement verser à la société Services de dépôt et de compensation CDS inc. (« la société ») en vertu des règles régissant la société à l’égard d’un élément d’actif déposé auprès de la société et enregistré dans ses registres des droits, ce que le dépositaire n’est pas tenu de vérifier.

    4. Sous réserve de l’article 17, le dépositaire reconnaît et convient :

      1. n’avoir aucun doit ou privilège de quelque nature que ce soit sur les éléments d’actif qui lui sont confiés en vertu de la présente convention;

      2. ne prétendre à aucun droit de cette nature.

    5. Les éléments d’actif déposés en vertu de la présente convention ne peuvent être utilisés dans le cadre d’un programme de prêt de valeurs mobilières.

DÉPÔT, MODIFICATION, ÉCHANGE ET RETRAIT DES ÉLÉMENTS D’ACTIF

  1.  
    1. Sous réserve de l’article 2 et de l’alinéa b), Texte lisible par lecteur d’écran : b) = 2), avant de déposer un élément d’actif ou de retirer un élément d’actif en dépôt, la banque étrangère autorisée obtient l’approbation écrite du surintendant et, après la réception de cette approbation, le dépositaire suit les instructions écrites de la banque étrangère autorisée relativement audit élément d’actif.

    2. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le surintendant à la banque étrangère autorisée et au dépositaire, la banque étrangère autorisée peut, sans l’approbation écrite préalable du surintendant :

      1. déposer un élément d’actif visé à l’annexe A;

      2. retirer un élément d’actif visé à l’annexe A, à condition de le remplacer, au plus tard à ce moment, par un ou des éléments d’actif visés à l’annexe A dont la valeur marchande, à la date du retrait, est au moins égale à celle de l’élément d’actif retiré, ce que le dépositaire certifie à la banque étrangère autorisée.

ÉLÉMENTS D’ACTIF AU NOM DU DÉPOSITAIRE

  1. Sous réserve de l’article 8, le dépositaire enregistre à son nom ou, avec l’approbation écrite préalable du surintendant, au nom d’une personne qu’il désigne, tout élément d’actif en dépôt qui peut être émis sous forme nominative.

    [Malgré ce qui précède mais sous réserve de l’approbation écrite préalable du surintendant, la banque étrangère autorisée peut confier au dépositaire, et ce dernier ne sera pas tenu de les enregistrer sous son nom, les hypothèques sur les biens immobiliers acquis par la banque étrangère autorisée ou en son nom aux termes d’une entente prévoyant que les hypothèques soient administrées par un tiers.]

POUVOIRS DU DÉPOSITAIRE

  1.  
    1. Sous réserve de l’article 3, le dépositaire, sur instructions écrites de la banque étrangère autorisée, est investi de tous les pouvoirs requis pour négocier, modifier et échanger les éléments d’actif en dépôt et pour, d'une part, intenter les procédures nécessaires et, d'autre part, exiger, recouvrer et recevoir les sommes qui deviendront ou sembleront exigibles ou payables ou qui appartiennent à la banque étrangère autorisée relativement aux éléments d’actif en dépôt en question, y compris les dividendes et l’intérêt qui pourraient devenir ou sembler exigibles. Le dépositaire pourra conclure une transaction à l’égard d’une dette selon les modalités qu'il jugera indiquées, sous réserve des instructions de la banque étrangère autorisée; sur recouvrement ou réception desdites sommes pour le compte et au nom de la banque étrangère autorisée, fournir les quittances appropriées qui sont nécessaires; relativement aux éléments d’actif en dépôt, exercer tous les pouvoirs conférés à la banque étrangère autorisée par les débiteurs ou autres obligés désignés par les présentes; suivant les instructions de la banque étrangère autorisée et pour son compte, acquérir et vendre les actions, titres et obligations et autres éléments d’actif déposés ou devant l’être aux termes de la présente convention; fournir à cet égard, au nom de la banque étrangère autorisée, les garanties, engagements et autres documents nécessaires et que le dépositaire juge appropriés; et accuser réception, en son propre nom ou au nom de la banque étrangère autorisée, de toute somme payée, attendu que la délivrance d’un tel accusé de réception dispensera le payeur de toute obligation relativement à l’affectation de cette somme.

    2. Le dépositaire peut, aux frais de la banque étrangère autorisée et à condition d’obtenir l’approbation écrite préalable de cette dernière, recourir aux services d’un agent, d’un avocat (qui peut être celui de la banque étrangère autorisée) et d’autres conseillers professionnels, et la banque étrangère autorisée ne peut refuser son consentement sans motif raisonnable.

    3. Le dépositaire peut :

      1. effectuer, pour son propre compte ou pour les comptes qu’il gère, des opérations sur des valeurs mobilières de même catégorie et de même nature que celles qui constituent les éléments d’actif en dépôt;

      2. sous réserve de la partie XI de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (partie XI de la Loi), être affilié au groupe auquel ces valeurs mobilières peuvent être vendues ou achetées;

      3. utiliser en une autre qualité les connaissances acquises en qualité de dépositaire sans être tenu, légalement ou financièrement, d’en rendre compte, sauf si l’utilisation de ces connaissances pourrait nuire aux meilleurs intérêts de la banque étrangère autorisée.

OBLIGATIONS DU DÉPOSITAIRE

  1.  
    1. Sous réserve de l’alinéa b), Texte lisible par lecteur d’écran : b = 2,, le dépositaire exerce ses pouvoirs et s'acquitte de ses obligations de dépositaire aux termes de la présente convention de façon honnête et de bonne foi, avec le soin, la diligence et la compétence dont une personne raisonnable et prudente ferait preuve dans des circonstances semblables.

    2. Si le surintendant détermine qu’un élément d’actif en dépôt est retiré en contravention de l’article 3, il en donne avis au dépositaire. Dans les trente (30) jours suivant la notification par le surintendant, le dépositaire remplace cet élément d’actif par un ou des éléments d’actif visés à l’annexe A de manière que la valeur marchande des éléments d’actif en dépôt, au moment du remplacement, soit égale au moins élevé des montants suivants :

      1. la valeur marchande totale de l’actif que la banque étrangère autorisée doit, en vertu de la Loi, maintenir en dépôt à la date du remplacement;

      2. la valeur marchande totale de l’actif en dépôt à la date où l’élément d’actif en dépôt a été retiré en contravention de l’article 3, calculée avant de procéder au retrait.

      Chaque fois que le dépositaire remplace un élément d’actif conformément au présent article, la banque étrangère autorisée lui rembourse immédiatement les pertes, dommages, dépenses et frais qu’il a subis relativement au remplacement.

DIRECTIVE À LA BANQUE ÉTRANGÈRE AUTORISÉE

  1. La banque étrangère autorisée fait connaître par écrit au dépositaire l’identité de ses représentants autorisés à donner des instructions et attestations au dépositaire relativement à une question visée par la présente convention. Le dépositaire n’agit que sur les instructions et attestations écrites de ces représentants et n’est pas tenu de vérifier le bien-fondé des instructions, lesquelles lient la banque étrangère autorisée.

SOCIÉTÉ SERVICES DE DÉPÔT ET DE COMPENSATION CDS INC.

  1. Sous réserve de l’approbation écrite du surintendant, le dépositaire peut, suivant les instructions écrites de la banque étrangère autorisée, déposer auprès de la société Services de dépôt et de compensation CDS inc. certains éléments d’actif en dépôt; le cas échéant, sa responsabilité à l’égard de ces éléments d’actif est la même que s’ils étaient en sa possession.

PAIEMENTS AU TITRE D’UNE PARTICIPATION DANS UN BIEN IMMOBILIER

  1. À moins que la banque étrangère autorisée et le dépositaire ne reçoivent des instructions contraires écrites du surintendant, la banque étrangère autorisée peut recevoir des paiements au titre d’une participation dans un bien immobilier constatés dans un bail ou une hypothèque, ou déposés par ailleurs auprès du dépositaire, pourvu que la banque étrangère autorisée :

    1. verse immédiatement au dépositaire tous les montants perçus au titre du principal d’une hypothèque;

    2. avise par écrit le dépositaire et le surintendant, au plus tard le 10e jour de chaque mois, du solde du principal d’une hypothèque sur laquelle il a perçu le paiement et rende compte de tous les montants perçus aux termes des présentes, au moyen d’une déclaration solennelle faite par un de ces dirigeants.

EXERCICE DES DROITS RATTACHÉS À UN ÉLÉMENT D’ACTIF

  1. À moins que le dépositaire ne reçoive des instructions contraires écrites du surintendant :

    1. il remet à la banque étrangère autorisée tout revenu qu’il a perçu sur les éléments d’actif placés en dépôt, au fur et à mesure de leur perception;

    2. la banque étrangère autorisée peut exercer, par l’entremise d’un dirigeant ou d’une autre personne qu’il désigne, le droit d’assister, d’agir et de voter aux assemblées des sociétés ou des détenteurs de valeurs ou autrement rattaché à un élément d’actif en dépôt et, à la demande de la banque étrangère autorisée, le dépositaire accorde et remet toute procuration nécessaire pour permettre à ce dirigeant ou cette autre personne d’exercer ces droits.

ÉTATS DES ÉLÉMENTS D’ACTIF

  1.  
    1. À moins que le dépositaire ne reçoive des instructions contraires écrites du surintendant, il doit, au plus tard le 15e jour de chaque mois ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable pour le dépositaire, le premier jour ouvrable suivant, et chaque fois que le surintendant lui en fait la demande par écrit :

      1. déposer auprès du surintendant et, si la banque étrangère autorisée en fait le choix, auprès de cette dernière, l’attestation prescrite à l’annexe B ou en la forme déterminée par le surintendant, ainsi qu’une disquette faisant état, à la forme déterminée par le surintendant, de tous les éléments d’actif en dépôt auprès du dépositaire aux termes de la présente convention et d’autres conventions conclues à des fins semblables en vertu de la Loi à la fermeture de ses bureaux le dernier jour ouvrable du mois précédent;

      2. si la banque étrangère autorisée ne fait pas le choix prévu au sous-alinéa (i), Texte lisible par lecteur d’écran : i = 11)1)1), déposer auprès de cette dernière un état renfermant les renseignements que peut prescrire la banque étrangère autorisée faisant état de tous les éléments d’actif confiés au dépositaire en vertu de la présente convention.

    2. À moins que le dépositaire ne reçoive des instructions contraires écrites du surintendant, il doit, au plus tard le 15 janvier de chaque année ou, si ce jour n’est pas un jour ouvrable pour le dépositaire, le premier jour ouvrable suivant, et chaque fois que le surintendant lui en fait la demande par écrit :

      1. déposer auprès du surintendant et, si la banque étrangère autorisée en fait le choix, auprès de cette dernière, l’attestation prescrite à l’annexe C ou en la forme déterminée par le surintendant, ainsi qu’une disquette faisant état, à la forme déterminée par le surintendant, de tous les éléments d’actif en dépôt auprès du dépositaire aux termes de la présente convention et d’autres conventions conclues à des fins semblables en vertu de la Loi à la fermeture de ses bureaux le dernier jour ouvrable du mois précédent;

      2. si la banque étrangère autorisée ne fait pas le choix prévu au sous-alinéa (i), Texte lisible par lecteur d’écran : i = 11)2)1), déposer auprès de cette dernière un état renfermant les renseignements que peut prescrire la banque étrangère autorisée faisant état de tous les éléments d’actif confiés au dépositaire en vertu de la présente convention.

DROIT D’ACCÈS

  1. Après un préavis raisonnable, le dépositaire permet en tout temps au surintendant et à la banque étrangère autorisée d’examiner tous les éléments d’actif qu’il détient en dépôt aux termes de la présente convention et des registres qu’il tient à leur sujet.

RÉMUNÉRATION DU DÉPOSITAIRE

  1. Le dépositaire a droit, pour les services rendus et les dépenses engagées aux termes de la présente convention, à une rémunération raisonnable dont il peut convenir avec la banque étrangère autorisée. À défaut d’une entente à ce sujet, la banque étrangère autorisée ou le dépositaire peut, après avoir donné un préavis écrit de dix (10) jours, demander à un tribunal compétent de déterminer la rémunération que la banque étrangère autorisée versera au dépositaire.

INTÉRÊT SUR LES SOMMES EN DÉPÔT

  1. Le dépositaire ou sa société affiliée peut verser à la banque étrangère autorisée des intérêts sur les montants en dépôt visés par la présente convention, le taux de ces intérêts étant au moins égal à celui que le dépositaire verse sur le même compte ou sur des comptes semblables.

MODIFICATIONS

  1.  
    1. La présente convention ne peut être modifiée qu’aux termes d’un accord écrit signé par les parties.

    2. La banque étrangère autorisée et le dépositaire apportent à la présente convention les modifications raisonnables demandées par le surintendant.

CESSATION

  1. Le dépositaire et, avec l’approbation écrite préalable du surintendant, la banque étrangère autorisée peuvent mettre fin à la présente convention en donnant au surintendant et à l’autre partie un préavis écrit d’au moins trente (30) jours précisant la date de cessation. À ladite date, le dépositaire est libéré de toute responsabilité ultérieure relativement à la présente convention, sauf de celles visées à l’article 17.

NOMINATION D’UN NOUVEAU DÉPOSITAIRE

  1. La banque étrangère autorisée nomme dès que possible une autre institution financière canadienne conformément à la Loi, et le dépositaire signe tous les documents que la banque étrangère autorisée estime nécessaires pour confier à cette institution financière les éléments d’actif en dépôt visés par la présente convention et pour transférer à cette dernière tous les droits et toutes les obligations relevant de la présente convention, si ce n’est que le dépositaire peut retenir un montant égal au total de toute rémunération non versée à la date du transfert et des pertes, dommages, dépenses et frais payables au dépositaire en vertu de l’alinéa 6b), Texte lisible par lecteur d’écran : 6b) = 6)2), lorsque, selon le cas :

    1. le dépositaire cesse d’exercer ses activités ou refuse d’agir comme dépositaire;

    2. le dépositaire devient insolvable, est réputé insolvable ou reconnaît qu’il est insolvable au sens d’une loi, ou s’expose (volontairement ou involontairement) à une poursuite à la suite de sa liquidation ou de sa dissolution;

    3. le surintendant prend le contrôle du dépositaire ou de ses éléments d’actif en vertu de (la Loi) (la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt);

    4. le dépositaire manque, en totalité ou en partie, à ses devoirs ou obligations aux termes de la présente convention sans avoir commencé à remédier à ce défaut dans les trente (30) jours après avoir reçu de la banque étrangère autorisée ou du surintendant un avis écrit constatant le défaut et enjoignant le dépositaire à y remédier;

    5. l’avis visé à l’article 16 a été donné ou reçu.

RENONCIATION

  1. Nulle renonciation par une partie relativement à un manquement à une obligation, disposition, condition, réserve ou stipulation visée par la présente convention n’a d’effet et ne lie cette partie si elle n’est constatée par écrit avec l’autorisation de cette partie et, dans le cas d’une renonciation faite par la banque étrangère autorisée ou le dépositaire, si elle n’est approuvée par écrit par le surintendant. Une renonciation ainsi faite et approuvée ne s’applique qu’au manquement constaté et ne restreint aucunement un droit relatif à un manquement ultérieur.

GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES

  1. Les parties aux présentes s’engagent à signer et à transmettre tout document et toute garantie et à accomplir tout autre acte ou chose nécessaire pour donner plein effet à la présente convention et pour exécuter leurs obligations respectives en découlant.

AVIS

  1.  
    1. Les avis prévus par la présente convention sont signifiés :

      1. soit en personne, par leur remise à la partie qui doit en recevoir signification, à son adresse donnée ci-après, pourvu que la remise soit faite pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de cette partie. Les avis ainsi signifiés sont réputés reçus par le destinataire lorsqu’ils lui sont effectivement remis de la façon susmentionnée;

      2. soit par un message envoyé par télex ou télécopieur (ou par tout autre moyen semblable qui permet d’envoyer des écrits et des enregistrements) adressé à l’intention de la partie qui doit en recevoir signification, à son adresse donnée ci-après. Les avis ainsi signifiés sont réputés reçus par le destinataire le premier en date des jours suivants : (i) le jour où ce dernier les reçoit réellement pendant les heures normales d’ouverture des bureaux, un jour ouvrable; (ii) au début du jour ouvrable suivant la date de la transmission de l’avis;

      3. soit par courrier affranchi au tarif de première classe adressé à la partie qui doit en recevoir signification, à son adresse donnée ci-après. Les avis ainsi signifiés sont réputés reçus par le destinataire le cinquième (5e) jour suivant le jour où ils sont mis à la poste; toutefois, si la livraison dudit courrier incluant l’avis obligatoire ou permis aux termes de la présente convention peut ou risque de subir des retards attribuables à l’interruption ou à la suspension du service postal en raison d’une grève des employés des postes, d’un ralentissement ou d’un autre conflit de travail pouvant influer sur la livraison de l’avis, l’avis ne s’applique que s’il est remis en personne ou envoyé par télex ou télécopieur (ou par tout autre moyen semblable qui permet d’envoyer des écrits et des enregistrements).

    2. À moins de modification par avis écrit donné aux autres parties, la signification des avis visés par la présente convention se fait aux adresses suivantes :

      Banque étrangère autorisée :

       

       

       

       

       

       

      Téléphone :

      Télécopieur :

      Dépositaire :

       

       

       

       

       

       

      Téléphone :

      Télécopieur :

      Surintendant :

      Surintendant des institutions financières

      16e étage, Carré Kent

      255, rue Albert

      Ottawa (Ontario)

      K1A 0H2

      À l’attention du :

      Télécopieur : (613) 952-8219

EXEMPLAIRES DE LA CONVENTION

  1. La présente convention peut être signée et remise en plusieurs exemplaires et, le cas échéant, chaque exemplaire est réputé être un original; l’ensemble de tous les exemplaires constitue une seule et même convention.

INVALIDITÉ PARTIELLE

  1. Si, en vertu d’une loi d’une compétence donnée, une disposition quelconque de la présente convention est ou devient illégale, invalide ou inapplicable, la légalité, la validité et l’applicabilité des autres dispositions de la présente convention ou de cette même disposition en vertu d’une loi d’une autre compétence ne s’en trouvent nullement compromises.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

  1. La présente convention entre en vigueur à la date susmentionnée.

CADRE LÉGISLATIF

  1. La présente convention est régie par les lois de la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

CONVENTIONS EXISTANTES

  1. La présente convention annule et remplace toutes les autres conventions de dépôt existantes au Ligne à remplir _________________ jour de Ligne à remplir ______________________ 20 Ligne à remplir ____.

DIVERS

  1. Ni les intertitres, vedettes ou légendes, ni l'index ou son titre ne peuvent servir à interpréter les dispositions de la présente convention ou l'assujettissement des parties à celle-ci.

EN FOI DE QUOI la banque étrangère autorisée, le dépositaire et le surintendant ont signé la présente convention à la date susmentionnée.

  • (Banque étrangère autorisée)

  • Nom et titre

  • Nom et titre

  • (Dépositaire)

  • Nom et titre

  • Nom et titre

  • Surintendant des institutions financières

ANNEXE A de la convention de dépôt conclue le Ligne à remplir _____________ entre Ligne à remplir ________________, Ligne à remplir __________________________ et le surintendant des institutions financières

ACQUISITION DES ÉLÉMENTS D’ACTIF LIBELLÉS EN DOLLARS CANADIENS

  1. Numéraire
  2. Valeurs mobilières émises ou garanties par :
    1. le Canada

    2. les provinces canadiennes

    3. des corporations municipales ou scolaires canadiennes.

  3. Acceptations bancaires :
    1. d’une banque (autre qu’une filiale de la banque étrangère autorisée) figurant à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques

    2. d’une autre banque étrangère autorisée (autre qu’une filiale) figurant à l’annexe III de la Loi sur les banques.

ANNEXE B de la convention de dépôt conclue le Ligne à remplir _________________________, entre Ligne à remplir _____________________________, Ligne à remplir _______________________________________ et le surintendant des institutions financières.

ATTENDU QUE Ligne à remplir ____________________________________, une institution financière canadienne constituée sous le régime des lois de Ligne à remplir ________________________, a été désignée, en vertu de certaines conventions de dépôt, à titre de dépositaire des banques étrangères autorisées visées à l’annexe ci-jointe (ci-après appelées les « banques étrangères autorisées ») aux fins et en vertu de la Loi sur les banques.

EN FOI DE QUOI ladite institution financière canadienne, en qualité de dépositaire, reconnaît et déclare par les présentes qu’elle détient présentement pour le compte des banques étrangères autorisées des biens dont la valeur totale, au Ligne à remplir _____________________ , selon les plus récentes évaluations conformes aux exigences de la Loi, est résumée ci-dessous et dont le détail est exposé sur la disquette jointe à la présente déclaration, lesquels biens sont la propriété des banques étrangères autorisées conformément aux dispositions desdites conventions de dépôt, et ledit dépositaire déclare qu’il continuera de détenir lesdits biens aux termes et sous réserve desdites conventions.

FAIT À Ligne à remplir __________________ ce Ligne à remplir _____ jour de Ligne à remplir _____________________.

INSTITUTION FINANCIÈRE CANADIENNE

Code des banques étrangères autorisées Dénomination sociale complète de la banque étrangère autorisée Valeur
     

ANNEXE C de la convention de dépôt conclue le Ligne à remplir _____________________, entre Ligne à remplir ____________________________, Ligne à remplir _______________________ et le surintendant des institutions financières.

ATTENDU QUE Ligne à remplir __________________________________, une institution financière canadienne constituée sous le régime des lois de Ligne à remplir ____________, a été désignée, en vertu d’une convention de dépôt datée du Ligne à remplir ________, à titre de dépositaire de (ci-après appelée la « banque étrangère autorisée ») aux fins et en vertu de la Loi sur les banques.

EN FOI DE QUOI ladite institution financière canadienne, en qualité de dépositaire, reconnaît et déclare par les présentes qu’elle détient présentement pour le compte de la banque étrangère autorisée des biens dont la valeur totale, selon les plus récentes évaluations conformes aux exigences de la Loi, est résumée à l’annexe ci-jointe et dont le détail est exposé sur la disquette jointe à la présente déclaration, lesquels biens sont la propriété de la banque étrangère autorisée conformément aux dispositions de ladite convention de dépôt, et ledit dépositaire déclare qu’il continuera de détenir lesdits biens aux termes et sous réserve de ladite convention.

FAIT À Ligne à remplir ____________________ ce Ligne à remplir _____ jour de Ligne à remplir ______________________.

INSTITUTION FINANCIÈRE CANADIENNE

Annexe II - Demande de retrait d’éléments d'actif et Déclaration

Au surintendant des institutions financières :

Nous (nom de la succursale de banque étrangère) demandons, par les présentes, l’autorisation de retirer les valeurs mobilières ci-dessous du compte de dépôts auprès de Ligne à remplir _________________ (nom du dépositaire).

Valeurs mobilières Valeur comptable Valeur marchande
 
 
 
Montant total du retrait
Calcul du DEFP à la fin du mois précédent
Valeur totale du compte de dépôt  
Montant du passif totalNote de bas de page 1  

Nous attestons, par les présentes, que le montant total des valeurs mobilières et(ou) des fonds conservés sous forme de dépôt aux termes de la Convention standard de dépôt après le présent retrait s’établira à Ligne à remplir _________$, d’après le montant le moins élevé entre le capital et la valeur marchande. Le montant devant être conservé sous forme de dépôt conformément aux dispositions du sous-alinéa 582(1)b)(i) de la Loi sur les banques s’établit à ce jour à Ligne à remplir ________$.

Fait à (ville) ce Ligne à remplir __________ e Ligne à remplir ____ jour de Ligne à remplir __________ Ligne à remplir ______.

Ligne à remplir _________________________________

Nom et titre du dirigeant

Annexe III - Succursale de banque étrangère ABC au XX/XX/200X

Calcul du dépôt en équivalent de fonds propres
en milliers de dollars À la fin du trimestre Moyenne du trimestre
  1. Dépôt en équivalent de fonds propres

    Éléments d'actif admissibles (montant le moins élevé entre le capital et la valeur marchande)

    1. Éléments d'actif approuvés au préalable
      1. Encaisse
      2. Valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada
      3. Valeurs mobilières émises ou garanties par les provinces canadiennes
      4. Valeurs mobilières émises ou garanties par des corps municipaux ou scolaires du Canada
    2. Éléments d'actif approuvés par le surintendant

      1. Dépôts à des institutions financières réglementées
      2. Autres valeurs mobilières
      3. Autres éléments d'actif
Calcul du dépôt en équivalent de fonds propres (a)
  1. Éléments de passif inscrits au bilan et hors bilan
    1. Total des éléments de passif inscrits au bilan et hors bilan
    2. Moins :
      1. Charges à payer
      2. Montants à verser à la société mère
    3. Ajouter : passif éventuelNote de bas de page 2
      1. Substituts directs de crédit (Conversion de crédit : 100%)
      2. Engagements de reprise (Conversion de crédit : 100%)
      3. Engagements de garantie liés à des transactions (Conversion de crédit : 50%)
      4. Engagements à court terme à dénouement automatique liés à des opérations commerciales (Conversion de crédit : 20%)
Total – Éléments de passif inscrits au bilan et hors bilan (b)
  1. Ratio du dépôt en équivalent de fonds propres

    DEFP en pourcentage du total des éléments de passif inscrits au bilan et hors bilan ((a) / (b) × 100)

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Tel que défini par le BSIF. (Voir l'annexe III).

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Note de bas de page 2

Le montant théorique du capital rattaché à ces postes hors bilan doit être multiplié par le facteur de conversion en équivalent-risque de crédit applicable.

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