Capital réglementaire et cibles internes de capital

Propriétés du document

  • Type de publication : Ligne directrice
  • Catégorie : Gestion du capital
  • No : A-4
  • Date : Novembre 2015

Cette ligne directrice énonce les attentes du BSIF en ce qui a trait à l’évaluation du capital et de la solvabilité d’un assureur fédéral (« assureur »)Note de bas 1, dans le contexte de son Cadre de surveillanceNote de bas 2.

I. Importance du niveau de capital dans le processus d’évaluation des risques

Le processus d’évaluation des risques s’amorce par une évaluation du risque inhérent à l’intérieur de chaque activité d’envergure de l’assureur fédéral et un examen de la qualité de la gestion visant à atténuer ces risques. À partir de ces renseignements, le BSIF détermine le niveau de risque net et l’évolution de la cote de chaque activité d’envergure (c’est-à-dire si elle est à la baisse, si elle est stable ou si elle à la hausse).

Puis, les risques nets des activités d’envergure sont combinés, selon leur importance relative, pour établir le risque net global (RNG) de l’assureur. Le RNG constitue une cote ou évaluation consolidée des éventuels effets défavorables que les activités d’envergure pourraient collectivement avoir sur les bénéfices de l’assureur et sur l’adéquation de son capital. Le BSIF établit ensuite une cote de risque composite de l’assureur (et en détermine l’évolution) en tenant compte de son évaluation des bénéfices de l’assureur et de son capital par rapport au RNG, ainsi que de l’évaluation de la liquidité.

Bien que le capital réglementaire constitue un facteur important de l’évaluation du capital, d’autres facteurs sont aussi pris en compte. Les critères d'évaluation du capital du BSIF comprennent les suivants :

  • la suffisance du capital de l’assureur pour ce qui est d’appuyer son profil de risque et son plan d’activités, y compris les risques qui ne sont pas entièrement saisis dans les lignes directrices sur le capital réglementaire;
  • la capacité d’obtenir du capital à un coût raisonnable pour satisfaire aux besoins prévus;
  • la qualité du capital;
  • la qualité ou la robustesse de la politique de gestion du capital de l’assureur, y compris ses méthodes de gestion du capital;
  • le rôle et les responsabilités de la haute direction et du conseil d’administrationNote de bas 3 (le « conseil ») et leur efficacité en ce qui a trait aux méthodes de gestion du capital de l’assureur.

Les facteurs relatifs au capital doivent comprendre des éléments qui contribuent à la santé financière de l’assureur pendant les périodes de crise et des éléments qui contribuent à la protection des souscripteurs et des créanciers en cas de liquidation. Certains éléments peuvent contribuer aux deux, d’autres probablement pas.

Le BSIF s’attend à ce que le niveau et la qualité du capital des assureurs reflètent leur situation particulière, notamment leur profil de risque, leur propension à prendre des risques et leur contexte opérationnel. Les tendances antérieures et nouvelles, y compris les perspectives concernant le capital, les bénéfices et les liquidités, ainsi que la mesure dans laquelle l’assureur est prêt à faire face à d’éventuelles insuffisances du capital, revêtent de l’importance lorsqu’il s’agit d’évaluer la suffisance du niveau de capital des assureurs. À ce propos, le nombre, la gravité et la qualité d’ensemble des scénarios de crise utilisés par un assureur pour évaluer la suffisance de son capital au regard de toutes les attentes pertinentes à l’égard du capital réglementaire et des cibles internes de capital sont des facteurs importants dont le BSIF tient compte pour évaluer la solidité du capital d’un assureur.

Les assureurs devraient mettre en place des processus de gestion des risques et du capital qui tiennent compte de leur profil de risque et de leur stratégie d’affaires, des situations de crise potentielles et des changements futurs afin de leur permettre de surveiller et de gérer efficacement leur capacité de répondre aux normes de capital réglementaire et de respecter les cibles internes sans interruption.

II. Capital réglementaire

Aux termes de la Loi sur les sociétés d’assurances, les sociétés d’assurances et les sociétés de secours mutuels fédérales sont tenues de maintenir un capital suffisant, alors qu’une société étrangère qui exploite une succursale au Canada est tenue de maintenir au Canada un excédent suffisant de l’actif sur le passif de son bilan canadien. Les lignes directrices A, Montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE) et Test du capital minimal (TCM) (désignées ci-après « lignes directrices sur le capital »), établissent le cadre en fonction duquel le surintendant évalue si une société d’assurance-vie ou une société d’assurances multirisques maintient un capital suffisant ou un excédent suffisant de son actif sur son passifNote de bas 4.

Les lignes directrices sur le capital établissent des normes afin de mesurer les risques spécifiques et de les agréger pour calculer le montant de capital réglementaire qu’un assureur doit maintenir afin de couvrir ces risques (« capital requis de base »). Le BSIF a établi, par rapport au capital requis de base, des niveaux minimaux de capital et des niveaux cibles de capitalNote de bas 5 pour les assureurs. Ces niveaux servent à évaluer la suffisance du capital réglementaire d’une institution financière et peuvent donner lieu à des mesures d’interventionNote de bas 6.

Les lignes directrices sur le capital définissent et établissent en outre des critères et des limites pour déterminer le montant de capital réglementaire disponible admissible (« capital disponible »). Dans le cas des assureurs-vie, le MMPRCE comprend des critères supplémentaires pour déterminer le montant admissible à titre de capital net redressé de catégorie 1 (« catégorie 1 »), qui englobe uniquement les éléments de capital de la plus haute qualité.

Capital minimal

Les lignes directrices sur le capital traitent des risques propres à un assureur et fixent les niveaux minimums de capital (« minimums ») nécessaires pour les couvrir.

Minimums : Niveaux minimums de capital requis pour qu’un assureur couvre les risques visés par les lignes directrices sur le capital.

La viabilité d’un assureur et/ou le niveau de risque pour les souscripteurs et les créanciers est jugée très préoccupante lorsque son niveau de capital disponible s’approche du ratio minimal de capital ou descend au-dessous de celui-ci.

Cibles de capital aux fins de la surveillanceNote de bas 7

Le mandat du BSIF prévoit une intervention précoce. L’organisme s’acquitte de sa responsabilité notamment en définissant des niveaux cibles de capital aux fins de la surveillance (les « cibles de surveillance ») supérieurs aux minimums, ce qui permet de déceler rapidement les problèmes, d’intervenir en temps opportun et d’être raisonnablement certain que les mesures prises corrigeront entièrement les problèmes.

Cibles de surveillance : Niveaux cibles de capital requis pour qu’un assureur couvre les risques visés par les lignes directrices sur le capital et dispose d’une marge à l’égard d’autres risques.

Sur le plan de la surveillance, si un assureur ne parvient pas à maintenir un capital disponible supérieur aux cibles de surveillance, sa sécurité et sa stabilité seront jugées préoccupantes et il risquera de subir les contrecoups de conditions commerciales et économiques négatives, ce qui nécessitera une attention immédiate. L’assureur dont le capital disponible s’approche des cibles de surveillance ou y est inférieur fera l’objet d’un suivi plus attentif et, dans bien des cas, l’institution sera classée au stade d’intervention 1 (préalerte). L’assiduité et la nature des mesures d’intervention dépendront des circonstances de l’assureur en question.

Niveaux de capital réglementaire

Le BSIF a fixé les niveaux de capital suivants en pourcentage du montant du capital requis de base d’un assureur :

Niveaux de capital réglementaire
TCM / TSAS MMPRCE / TDAMR
Capital total Capital total Capital de catégorie 1
Minimums 100 % 120 % 60 %
Cibles de surveillance 150 % 150 % 105 %

Aux fins de suivi – et dans les documents du BSIF, dont ceux traitant de la surveillance –, le montant de capital disponible est généralement exprimé en pourcentage du montant de capital requis de base de l’assureur et comparé aux niveaux de capital indiqués ci-dessus.

III. Cibles internes de capital

Les risques propres à un assureur ne peuvent pas tous être expressément couverts uniquement par des lignes directrices sectorielles sur le capital. Les minimums et les cibles de surveillance reposent sur des hypothèses de simplification applicables à l’ensemble du secteur; ils ne sont pas adaptés aux profils de risque de chaque assureur. L’assureur devrait donc éviter de s’appuyer excessivement sur ces mesures du capital réglementaire et devrait effectuer une évaluation interne des risques et de la solvabilité (au moyen du « dispositif ORSA ») à partir de laquelle il déterminera ses propres besoins en capital et fixera ses cibles internes de capital (les « cibles internes »)Note de bas 8.

Cibles internes : Niveaux cibles de capital, déterminés dans le cadre de l’évaluation interne des risques et de la solvabilité de l’assureur, requis pour couvrir tous les risques de l’assureur, y compris ceux visés par les lignes directrices sur le capital.

Les assureurs doivent établir une cible interne représentant le capital total dont ils ont besoin pour protéger les souscripteurs et les créanciers en cas de liquidation. En plus de cette cible interne de capital total, les assureurs-vie doivent établir une cible interne de noyau de capital requis qui ne devrait inclure que des éléments de capital de très haute qualité. L’assureur doit en informer le BSIF lorsqu’il modifie ses cibles internes.

Les cibles internes devraient être supérieures aux cibles de surveillance. Afin de déterminer si tel est le cas, les assureurs devraient comparer leurs cibles internes de capital total et de noyau de capital aux cibles de surveillance pour le capital total et le capital de catégorie 1, respectivementNote de bas 9.

Les garanties consenties par la société mère ou le siège social, les injections de capital futures possibles et les autres mesures de la direction ne sont pas prises en considération pour déterminer les cibles de surveillanceNote de bas 10 et ne devraient donc pas l’être pour fixer les cibles internes. Ces facteurs ne devraient être considérés que pour déterminer le niveau auquel l’assureur exerce ses activités au-delà de ses cibles internes.

Les assureurs sont censés maintenir des niveaux de capital disponible supérieurs aux cibles internes. Le BSIF reconnaît que le capital disponible d’un assureur peut parfois reculer en deçà de ses cibles internes dans des circonstances exceptionnelles et peu fréquentes. Si cela se produit, ou si l’assureur prévoit que ce sera le cas d’ici deux ansNote de bas 11, il doit en aviser promptement le BSIF et expliquer comment il entend gérer les risques et/ou ramener ses niveaux de capital disponible à ceux de ses cibles internes, à échéance relativement brève.

IV. Politique de gestion du capital

La gestion du capital est un processus continu permettant d’établir, sur les plans quantitatif et qualitatif, le capital nécessaire à la réalisation des activités prévues de l’assureur. Le capital doit être administré de manière à pouvoir assurer la santé financière de l’institution, à éponger les pertes pour qu’elle puisse faire face à des situations économiques défavorables, à lui donner les moyens de saisir les possibilités de croissance et à satisfaire aux autres objectifs qui ont trait à la gestion des risques et au déroulement des opérations. Le capital doit aussi être géré de façon à fournir, dans des cas extrêmes comme la faillite ou l’insolvabilité imminente, suffisamment d’actif pour que l’assureur puisse céder ou liquider ses engagements envers les souscripteurs et s’acquitter de ses obligations envers les créanciers.

Le dispositif ORSA de l’assureur, de même que ses plans stratégiques et opérationnels, devraient appuyer la haute direction et le conseil d’administration lors de l’établissement de politiques et de procédures de gestion du capital comprenant, entre autresNote de bas 12 :

  • des rôles et des responsabilités clairement définis en ce qui touche la conception et l’exécution des politiques et des procédures;
  • une politique stipulant des objectifs de suffisance du capital en regard des risques, compte tenu de l’orientation stratégique et du plan d’affaires de l’assureur, et fixant les cibles internes de ce dernier;
  • une politique concernant la revue et la discussion périodique du conseil d’administration de la politique de gestion du capital et du dispositif ORSA de l’assureurNote de bas 13.

Note de bas

Note de bas 1

La version actuelle de cette ligne directrice, ayant une date d’origine de janvier 2014 et en vigueur depuis, s’adresse aux assureurs fédéraux, y compris les succursales au Canada de sociétés étrangères d’assurance-vie et d’assurances multirisques, ainsi qu’aux sociétés de secours mutuels (à l’exclusion des sociétés de portefeuille d’assurances et des sociétés d’assurances inactives réglementées). À partir du 1er janvier 2016, cette ligne directrice s’adresse également aux sociétés de portefeuille d’assurances et aux sociétés d’assurances inactives réglementées.

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Note de bas 2

Voir le site Web du BSIF (www.osfi-bsif.gc.ca) pour de plus amples renseignements à propos de son Cadre de surveillance, y compris les documents relatifs aux critères d'évaluation.

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Note de bas 3

Dans le cas des sociétés étrangères qui exploitent une succursale au Canada, le BSIF s’en remet à l’agent principal pour en superviser la direction. Dans le présent document, toute référence à une fonction du conseil d’administration d’une société étrangère qui exploite des succursales au Canada est réputée désigner une fonction de l’agent principal.

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Note de bas 4

Dans la présente ligne directrice, les concepts applicables aux sociétés d’assurances et aux sociétés de secours mutuels englobent les concepts équivalents qui s’appliquent aux sociétés étrangères qui exercent des activités au Canada par l’entremise de succursales. Ainsi, le « capital » englobe « l’excédent de l’actif sur le passif »; le « capital requis de base » englobe la « marge requise »; le « capital disponible » comprend la « marge disponible »; la « catégorie 1 » englobe le « noyau du capital » et la «  marge disponible, à l’exclusion des autres actifs admissibles ».

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Note de bas 5

Les niveaux minimaux et les niveaux cibles de capital réglementaire sont calculés en fonction  du capital total et en fonction du capital de catégorie 1 dans le cas des assureurs-vie, mais uniquement en fonction du capital total dans le cas des assureurs multirisques.

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Note de bas 6

Le Guide en matière d’intervention à l’intention des sociétés d’assurance-vie fédérales et le Guide de surveillance s’appliquant aux sociétés d’assurances fédérales sont disponibles sur le site Web du BSIF.

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Note de bas 7

Les cibles de surveillance ne s’appliquent pas aux sociétés de portefeuille d’assurances et aux sociétés d’assurances inactives réglementées.

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Note de bas 8

La ligne directrice E-19, Évaluation interne des risques et de la solvabilité, énonce les principes et les attentes du BSIF à l’égard des cibles internes, déterminés dans le cadre du dispositif ORSA d’un assureur.

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Note de bas 9

Pour déterminer si les cibles internes dépassent les cibles de surveillance, les cibles internes devraient être exprimées en pourcentage du montant du capital requis de base d’un assureur, puis comparées aux niveaux de capital réglementaire.

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Note de bas 10

Les garanties consenties par la société mère ou le siège social, les injections de capital futures possibles et les autres mesures de la direction ne sont pas prises en considération non plus dans le calcul des minimums. Les niveaux de capital réglementaire comprennent les ressources financières entrant dans le calcul des provisions pour tremblement de terre des assureurs multirisques. Ces derniers peuvent donc prendre en compte ces montants dans le calcul de leurs cibles internes.

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Note de bas 11

D’après les prévisions financières ou d’autres rapports (p. ex., les projections de scénarios hautement probables) destinés à la haute direction, au conseil d’administration, aux investisseurs ou au public.

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Note de bas 12

Pour obtenir des précisions sur les liens entre le dispositif ORSA et la gestion des risques, la gestion du capital et les autres processus de gestion de l’assureur, prière de consulter la ligne directrice E‑19, Évaluation interne des risques et de la solvabilité, du BSIF.

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Note de bas 13

Cet examen devrait être effectué au moins chaque année, et plus fréquemment lorsque la situation le justifie.

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