Ligne directrice E-19, Évaluation interne des risques et de la solvabilité (dispositif ORSA), ligne directrice A-4, Capital réglementaire et cibles internes de capital, et Rapport sur les principaux paramètres d’évaluation

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Destinataires : Sociétés d’assurances fédéralesNote de bas de page 1
  • Référence : Lignes directrices à l’intention des sociétés d’assurances fédérales
  • Date : Le 14 décembre 2017

Le BSIF publie aujourd’hui les versions finales des documents suivants, qui ont été mis à jour pour tenir compte de la mise en œuvre de la ligne directrice A, Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV), et de mises à niveau mineures visant les assureurs multirisques, dans un effort de clarification :

  • Ligne directrice E-19, Évaluation interne des risques et de la solvabilité (dispositif ORSA)
  • Ligne directrice A-4, Capital réglementaire et cibles internes de capital
  • Rapport sur les principaux paramètres d’évaluation (RPPE) et instructions connexes pour les assureurs-vie et les assureurs multirisques.

Les mises à jour ont été intégrées aux versions provisoires de ces documents qui ont été publiées en juillet 2017 aux fins de consultation. La période de commentaires a pris fin le 18 août 2017. Nous remercions tous ceux et celles qui ont formulé des commentaires. Un résumé des commentaires reçus figure en annexe.

Les questions peuvent être adressées à Henri Boudreau, directeur générale, Fonds propres d’assurance, par courriel (henri.boudreau@osfi-bsif.gc.ca) ou par téléphone (613-998-7478).

Cordialement,

La surintendante auxiliaire,
Secteur de la réglementation,

Carolyn Rogers

Pièce jointe

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le terme assureur désigne les assureurs fédéraux, y compris les succursales au Canada de sociétés étrangères d’assurance-vie et d’assurances multirisques, les sociétés de secours mutuels, les sociétés de portefeuille d’assurances réglementées et les sociétés d’assurances inactives.

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Annexe 1 – Résumé des commentaires, accompagnés des réponses du BSIF

Commentaire Réponse du BSIF

1) Ligne directrice A-4, section sur le capital réglementaire

Nous constatons avec intérêt l’introduction du nouveau terme « ressources financières » dans la ligne directrice A4. Sans autre précision ou explication, ce terme pourrait engendrer de la confusion sur les marchés, y compris dans son application au ratio total et au ratio du noyau de capital.

Contrairement au MMPRCE, le numérateur des ratios du TSAV comprend des éléments autres que le capital pour couvrir les risques d’un assureur, c’est-à-dire la provision d’excédent et les dépôts admissibles. Pour illustrer clairement ce concept et différencier les termes définis dans le TSAV et le TCM, nous avons utilisé « ressources en capital » pour les assureurs canadiens et « ressources de marge » pour les succursales.

2) Ligne directrice A-4, section sur le capital réglementaire

En ce qui concerne les trois sous-sections de cette section (c.-à-d. les niveaux minimal, de surveillance et réglementaire), il serait utile de préciser comment on détermine les « ressources financières » aux fins du ratio total et du ratio du noyau de capital. Aux termes de ces sous-sections, le montant et l’application des « ressources financières » varieront selon qu’il est question du ratio total ou du ratio du noyau de capital.

Nous avons clarifié la ligne directrice en y ajoutant un tableau qui résume les éléments du capital réglementaire et souligne les différences entre les sociétés d’assurances multirisques et les assureurs-vie et entre le ratio total et le ratio du noyau de capital. Les termes utilisés dans le tableau correspondent à ceux définis dans les lignes directrices sur les fonds propres et utilisés dans le RPPE, ce qui améliore la clarté et la cohérence.

3) Dépôt du RPPE

Quand le RPPE sera-t-il intégré au Système de déclaration réglementaire (SDR)? Devrait-on continuer de le soumettre par courriel aux chargés de surveillance?

À compter de 2018, le RPPE (fichier Excel) pourra être soumis par l’entremise du SDR à titre de dépôt non structuré. Le BSIF intégrera le RPPE structuré officiel au SDR au premier trimestre de 2019.

4) RPPE des assureurs-vie

La ligne « Crédit pour diversification » devrait être juste avant la ligne du coussin de solvabilité de base du TSAV puisque les assureurs-vie peuvent considérer d’autres risques comme étant diversifiables aux fins de leur dispositif ORSA.

Dans son dispositif ORSA, l’assureur peut prendre en compte certains risques qui peuvent être diversifiés même lorsqu’ils ne figurent pas dans les tests réglementaires. Bien qu’aucun changement n’ait été apporté au formulaire de RPPE, les instructions de ce relevé ont été modifiées pour préciser qu’un assureur-vie peut, dans son dispositif ORSA, appliquer et déclarer un crédit pour diversification lié à ces autres risques dans son RPPE. Un changement semblable n’a pas été jugé nécessaire relativement au RPPE des assureurs multirisques en raison de la position actuelle de la ligne de crédit.

5) RPPE des assureurs-vie

Le facteur scalaire du TSAV n’est pris en compte qu’à la ligne du montant total, de sorte que la somme des pourcentages du TSAV pour les différents risques n’est que de 95 %. Le facteur scalaire devrait figurer explicitement sur une ligne distincte.

Pour éviter toute confusion, nous avons supprimé les calculs des références lorsqu’une comparaison avec le capital réglementaire n’est pas utile aux fins du RPPE. Pour les assureurs-vie, le facteur scalaire demeure à la ligne du coussin de solvabilité de base par souci de cohérence avec les relevés réglementaires du TSAV.

6) RPPE des assureurs-vie

Nous constatons qu’un élément de rapprochement est toujours nécessaire pour les niveaux de capital de catégorie 2 du dispositif ORSA par rapport au capital de catégorie 2 du TSAV, même si l’assureur établit son capital de catégorie 2 du dispositif ORSA pour être égal au capital de catégorie 2 du TSAV. Nous recommandons de modifier le RPPE.

Le RPPE des assureurs-vie a été modifié de manière à permettre la saisie des ressources du noyau de capital et les ressources hors noyau de capital (de marge). Le cas échéant, la ventilation de tous les éléments qui y sont inclus doit être saisie à titre d’éléments de rapprochement. Cela permet aux assureurs d’inclure divers éléments calculés dans le cadre du dispositif ORSA, plutôt que de les limiter aux éléments et aux concepts liés au TSAV. Les instructions du RPPE ont été mises à jour en conséquence.