Propriétés du document
- Type de publication : Lettre
- Date : Le 30 mai 2003
- Référence : Ligne directrice à l'intention des
banques /
F&P /
Co-op /
SAV /
SAM /
SSM
- Notre référence : P2200-19
Aux :
- Banques,
- Sociétés de fiducie et de prêt fédérales,
- Associations coopératives de crédit fédérales,
- Sociétés fédérales canadiennes d’assurance-vie,
- Sociétés fédérales canadiennes d’assurances multirisques,
- Sociétés fédérales canadiennes de secours mutuels
La ligne directrice a pour but d’aider les institutions financières
fédérales (IFF) à établir des
politiques pour la constitution de sûretés grevant leurs biens et
l’acquisition d’un droit de propriété effective sur des biens grevés d’une
sûreté, ci-après désigné par « nantissement ». Elle remplace le projet de
ligne directrice du mois de février 2003.
Le projet de loi C-8, Loi sur l’Agence de la consommation en matière
financière du Canada, renferme de nouvelles dispositions sur le
nantissement par les IFF. Lorsqu’elles seront en vigueur, ces dispositions
exigeront que les administrateurs d’une IFF établissent des politiques de
nantissement, et que l’IFF se conforme à ces politiques.
Les dispositions législatives actuelles continueront de s’appliquer
jusqu’au moment où les nouvelles dispositions législatives sur le
nantissement seront en vigueur. La disposition législative en vertu de
laquelle les IFF doivent obtenir l’approbation du BSIF pour le
nantissement sera abrogée lorsque les nouvelles dispositions entreront en
vigueur. Par conséquent, le nantissement n’exigera plus l’approbation et
les limites approuvées par le BSIF ne s’appliqueront plus. Il est envisagé
que les dispositions législatives seront édictées au début du mois de
janvier 2004. Cela permettrait aux IFF de pouvoir formuler leurs
politiques internes avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
La ligne directrice énonce les facteurs qui, selon le BSIF, doivent être
pris en compte par le conseil d’administration d’une IFF ou l’un de ses
comités pour l’établissement des politiques de nantissement. Ces facteurs
visent à assurer que les politiques d’une IFF reflètent ses opérations et
les risques associés et que les politiques sont mises en œuvre de façon
efficace. La ligne directrice stipule que l’identification de catégories
d’activités commerciales qui doivent être nanties et le signalement
d’actifs nantis sont des éléments essentiels qui doivent faire partie des
politiques de nantissement des IFF. Le BSIF a proposé la mise en œuvre
d’un processus selon lequel les associations de l’industrie intéressées,
pour le compte de leurs membres, seraient la référence en matière de
problèmes de mise en œuvre ou de questions rencontrées dans la formulation
des politiques de nantissement.
La ligne directrice aura préséance sur le bulletin E-9, Sûretés,
de 1994 applicable aux assureurs-vie et aux assureurs multirisques et la
Politique provisoire sur le nantissement (1997-01),
du BSIF, lorsque les nouvelles dispositions législatives entreront en
vigueur.
La ligne directrice est disponible dans les deux langues officielles sur
le site Web du BSIF à l’adresse (http://www.osfi-bsif.gc.ca),
sous la rubrique Publications. On peut également obtenir en communiquant
avec M. Stéphane Dupel, de la Division des services généraux, par courriel
à l’adresse pub@osfi-bsif.gc.ca ou par télécopieur au numéro (613) 954-4331.
-
Le surintendant auxiliaire,
- Secteur de la réglementation,
-
Julie Dickson