Propriétés du document
- Type de publication : Ligne
directrice
- Date : Septembre 1996
- No : B-4
- Public : SSM
Cette ligne directrice énonce les considérations de prudence relativement
aux prêts de titres consentis par les assureurs multirisques constitués en
sociétés au Canada et assujettis à la réglementation du gouvernement
fédéral. Les titres sous le contrôle de l'agent principal des sociétés
étrangères peuvent être utilisés dans le cadre du programme de prêts de
titres. Les titres placés en fiducie par les sociétés étrangères ne sont
pas disponibles pour un programme de prêts de titres.
Voir la ligne directrice Gouvernance d’entreprise pour obtenir des précisions sur les attentes du BSIF à l’égard du conseil d’administration d’une société en ce qui a trait aux politiques opérationnelles, commerciales, de gestion du risque et de gestion de crise.
Introduction
Les prêts de titres sont habituellement des opérations à court terme
servant à assurer la liquidité des marchés des valeurs mobilières en
permettant aux courtiers de couvrir les défauts de livraison et les ventes
à découvert. Il semble que certains prêts de titres ont été consentis à
plus longue échéance et que la liquidité des marchés n'ait été qu'une
considération secondaire dans ces cas-là. Les sociétés doivent avoir
pleinement conscience des risques supplémentaires que comportent pareilles
opérations à long terme et s'assurer qu'ils disposent des systèmes et des
contrôles requis pour déterminer et maîtriser ces risques.
Les sociétés doivent s'assurer que ces activités sont menées de façon sûre
et prudente et obtenir des avis professionnels appropriés afin d'assurer
des contrôles et méthodes exhaustifs et solides.
Biens
donnés en nantissement
Les sociétés doivent toujours détenir des biens en nantissement
satisfaisants pour se protéger contre les risques que comportent les prêts
de titres.
Le montant des biens donnés en nantissement pour les titres prêtés doit
être conforme aux meilleures pratiques observées sur les marchés locaux.
Au Canada, la pratique observée actuellement est d'obtenir en nantissement
des biens valant au moins 102 p. 100 de la valeur marchande des titres
prêtés. Les gestionnaires doivent veiller à ce que la marge excédentaire
de la valeur des biens donnés en nantissement par rapport à la valeur des
titres prêtés soit suffisante en tout temps. Cette marge doit fournir une
protection suffisante contre les problèmes de volatilité et de liquidité
qui pourraient toucher les titres prêtés et les titres donnés en
nantissement. Les titres prêtés et ceux donnés en nantissement doivent
être « évalués au marché » au moins tous les jours. Les écarts des marges
doivent être rectifiés immédiatement.
La politique d'une société en ce qui touche la suffisance des biens donnés
en nantissement doit être compatible avec l'ensemble des politiques
d'investissement. En conséquence,
les sociétés ne doivent accepter en nantissement que des biens convenables
à titre d'investissements directs.
En ce qui concerne les prêts de titres consentis en Amérique du Nord, les
biens donnés en nantissement admissibles doivent être facilement
négociables et normalement être restreints aux éléments d'actif suivants,
en devise canadienne ou américaine :
l'argent comptant;
les titres de créance cotés A ou plus ou l'équivalent par une agence de
notation largement reconnue de l'Amérique du Nord;
les effets commerciaux cotés A-1 ou R-1 ou l'équivalent par une agence
de notation largement reconnue de l'Amérique du Nord;
les acceptations des banques et des sociétés de fiducie et de prêt dont
les dépôts à court terme sont cotés A-1 ou R-1 ou l'équivalent par une
agence de notation largement reconnue de l'Amérique du Nord; et
les actions ordinaires et privilégiées de grande qualité.
Les actions privilégiées convertibles et les titres de créance
convertibles peuvent également être donnés en nantissement lorsqu'ils
peuvent être immédiatement échangés contre des titres sous- jacents qui
font l'objet du prêt.
Les activités de prêts de titres au sein des pays membres de
l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDÉ) autres
que le Canada et les États-Unis doivent être effectuées selon les mêmes
critères énoncés ci-haut. Cependant, les sociétés peuvent également
accepter des biens en nantissement dans les devises des pays hôtes de même
que les titres de créance émis par le gouvernement central de chaque pays
hôte.
Contrôles
et registres
Les sociétés doivent s'assurer qu'ils disposent des contrôles internes,
des dossiers, et des méthodes appropriés. Les contrôles doivent comprendre
une liste des emprunteurs approuvés qui soit compatible avec les
politiques de prêt de la société, lesquelles sont fondées sur les normes
de solvabilité généralement admises et précisent les limites d'emprunt de
chaque emprunteur. La liste doit :
La haute direction de la société doit examiner et approuver périodiquement :
les normes de solvabilité généralement admises utilisées pour établir la
liste des emprunteurs approuvés, qui doit être compatible avec les
politiques globales de la société en matière de prêts;
les limites globales et individuelles des prêts. Ces limites doivent
tenir compte d'autres risques.
Des auditeurs internes ou externes doivent vérifier à des intervalles
réguliers :
si la liste des emprunteurs est conforme aux critères établis;
si les titres acceptés en nantissement sont compatibles avec les
politiques globales d'investissement établies par la société;
l'existence des titres prêtés et acceptés en nantissement.
Un gestionnaire supérieur désigné de la société doit recevoir
régulièrement des rapports exhaustifs et opportuns résumant les activités
de prêts de titres de la société afin de pouvoir déterminer si les
activités sont administrées convenablement.
Recours
à un mandataire
Une société doit choisir de retenir les services d'un mandataire afin
d'administrer son programme de prêts de titres. Le mandataire choisi doit
être une institution qui peut démontrer qu'elle est capable de s'acquitter
des fonctions dans les délais impartis et de façon exacte. Des ententes
concernant l'administration et la présentation des rapports qui satisfont
la société doivent être clairement exposées et convenues par écrit.
Autres
considérations
Une société doit conclure une entente-cadre irrévocable avec chaque
emprunteur, établissant le fondement de tous les prêts de titres entre les
deux parties. Puisqu'un mandataire doit être embauché, une entente-cadre
doit être conclue entre la société et le mandataire ainsi qu'entre
l'emprunteur et le mandataire. L'entente doit exposer les droits et les
obligations de toutes les parties, dont le droit à une compensation
immédiate pour la société (ou le mandataire représentant la société) si
l'emprunteur omet de retourner les titres de la façon précisée dans les
ententes contractuelles.
Les sociétés doivent s'assurer qu'ils observent le Règlement sur la
protection de l'actif (sociétés d'assurances).