Titrisation de l’actif

Propriétés du document

  • Type de publication : Ligne directrice
  • Catégorie: Limites et restrictions prudentielles
  • Date : juillet 1994
  • Révisé : novembre 2004
  • No : B-5
  • Public : Banques / F&P / Coop / Vie / SAM

1. Introduction

La présente ligne directrice expose le cadre de réglementation régissant les opérations de titrisation de l’actif. Elle s’applique à l’ensemble des activités de toutes les sociétés d’assurance-vie et sociétés d’assurances multirisques fédérales.

Les exigences en matière de fonds propres énoncées dans la présente se fondent sur les règles imposées en la matière aux sociétés d’assurance-vie et aux sociétés d’assurances multirisques. Si le BSIF estime que les fonds propres sont insuffisants pour les risques pris ou conservés en vertu des activités de titrisation de l’actif, il peut imposer des exigences de fonds propres plus rigoureuses à l’assureur en cause, au-delà des exigences minimales prévues dans la présente.

Le BSIF se réserve le droit d’adopter une démarche de transparence pour déterminer le fournisseur des actifs. Cette approche peut également servir à veiller à ce que l’assureur conserve des fonds propres suffisants dans une opération de titrisation.

Les principes énoncés dans la présente ligne directrice, ainsi que le traitement du capital des garanties, des dérivés de crédit et des substituts directs de crédit que prévoit la ligne directrice Test de suffisance du capital des institutions d’assurance-vie (TSAV) et la ligne directrice Test de capital minimal (TCM), serviront à déterminer le régime de réglementation applicable à chaque cas de titrisation synthétique de l’actif.

2. Contexte

2.1 Processus de titrisation

Dans sa forme la plus simple, la titrisation de l’actif consiste à convertir des actifs généralement non liquides en titres qui peuvent être négociés sur les marchés financiers. Le processus de titrisation de l’actif s’amorce habituellement par la division des actifs financiers en blocs relativement homogènes au chapitre des caractéristiques des mouvements de trésorerie et des profils de risque, y compris les risques de crédit et de marché. Ces blocs d’actifs sont ensuite vendus à une entité hors d’atteinte en cas de faillite, habituellement appelée « structure ad hoc », ou SAH, qui finance l’achat en émettant des titres adossés à des créances (TAC) à des investisseurs. Les TAC sont des instruments financiers pouvant prendre diverses formes, notamment des papiers commerciaux, des créances à terme et des certificats de propriété véritable. Les mouvements de trésorerie engendrés par les actifs sous-jacents appuient le remboursement des TAC. Diverses formes de soutien sont utilisées pour offrir une protection de crédit aux investisseurs des TAC.

La titrisation a généralement pour effet de partager le risque de pertes de crédit découlant des actifs sous-jacents en tranches qui sont distribuées aux diverses parties. Le titulaire de la « première perte » ou de la position la plus subordonnée, doit d’abord absorber les pertes de crédit (protection de premier niveau); l’investisseur principal est le dernier en ligne à cet égard; il peut exister des niveaux intermédiaires. Chaque niveau est considéré un soutien au crédit s’il protège les niveaux supérieurs contre les pertes.

Un assureur peut exercer au moins une fonction dans une opération de titrisation de l’actif, notamment :

  • investir dans un titre de créance émis par une structure ad hoc (section 4.4);

  • offrir un soutien au crédit (sections 4.1 et 4.2);

  • fournir un concours de trésorerie (section 4.3);

  • constituer ou faire constituer une structure ad hoc (section 5.1)

  • percevoir les paiements de principal et d’intérêt sur les actifs et les transmettre à la structure ad hoc ou aux investisseurs dans des titres d’une structure ad hoc, ou à un fiduciaire les représentant (section 5.2);

  • prévoir des demandes de liquidation (section 5.3).

2.2 Soutien au crédit

Par « soutien au crédit », on entend un accord conclu avec une structure ad hoc pour couvrir les pertes liées au bloc d’actifs. Le soutien au crédit permet de protéger les investisseurs si les mouvements de trésorerie provenant de l’actif sous-jacent sont insuffisants pour effectuer sans délai les paiements de principal et d’intérêt à l’égard des TAC. Ce mécanisme sert à améliorer ou à appuyer la cote de crédit des tranches supérieures et donc, la tarification et la négociabilité des TAC. Une distinction est établie entre les divers types de soutien au crédit (protection de premier niveau ou de niveau supérieur) pour permettre de bien comprendre la structure sous-jacente, les différences au chapitre des profils de risque et les exigences de fonds propres.

2.2.1 Protection de premier niveau

Une protection de premier niveau est un mécanismeNote de bas de page 1 conçu pour couvrir les pertes de premier niveau ou le soutien financier de premier niveau des actifs sous-jacents du bloc, du rendement de l’entité ou des instruments émis aux investisseurs. Parmi les exemples courants de ce type de protection, mentionnons les garanties supplémentaires, les dépôts en garantie, les dispositions de recours, les structures titres privilégiés/titres subordonnés, les marges de crédit subordonnées, les prêts subordonnés, les avoirs de tiers, les engagements d’achat d’actifs à rendement insuffisant et tout accord en vertu duquel les dispositions de recours sont compensées pour tenir compte des participations conservées, notamment des comptes de garantie ou des créances coupons d’intérêt. Une protection de premier niveau est souvent offerte par le fournisseur des actifs, mais elle peut également provenir d’un tiers.

2.2.2 Protection de deuxième ou énième niveau

Le mécanisme de soutien de deuxième ou énième offre une protection accrue à la structure ad hoc ou aux investisseurs dans les tranches supérieures. Il est conçu pour absorber les pertes et réduire les risques des investisseurs et des bailleurs de fonds. La part du risque rattachée à une protection de deuxième ou énième niveau dépend du soutien offert par la protection de premier niveau. Pour éviter que la protection de deuxième ou énième niveau comporte un niveau démesuré de risque (et, par conséquent, une exigence de fonds propres inférieure), le mécanisme de soutien au crédit n’est présumé protection de niveau supérieur que s’il profite explicitement d’une protection de premier niveau importante (voir la section 4.1) et subordonnée, c’est-à-dire que la protection de premier niveau doit couvrir tous les types de risques auxquels les niveaux subséquents sont exposés. La protection de deuxième ou énième niveau peut s’appliquer à des actifs particuliers d’un vendeur, à un bloc ou à des blocs précis d’actifs dans une entité comptant plusieurs vendeurs, au rendement d’une entité ou aux instruments émis aux investisseurs.

Parmi les mécanismes courants de deuxième ou énième niveau, mentionnons les dispositions de recours, les structures titres privilégiés/titres subordonnés, les marges de crédit subordonnées, les prêts subordonnés, les avoirs de tiers, les swaps structurés pour fournir un élément de soutien au crédit, et les concours de trésorerie qui excèdent de 103 % la valeur nominale du papier commercial. En outre, ces mécanismes englobent des instruments de financement temporaire, à l’exception des avances de services admissibles, fournies par un assureur à un fournisseur de soutien au crédit ou à une structure ad hoc, pour combler l’écart entre la date de dépôt d’une demande de remboursement auprès du fournisseur tiers du mécanisme de soutien et la date de réception du paiement.

2.3 Concours de trésorerie

Un concours de trésorerie est un engagement à consentir un prêt à une structure ad hoc ou à acheter des actifs de celle-ci pour donner aux investisseurs l’assurance du paiement opportun du principal et de l’intérêt. Des clauses de désorganisation des marchés peuvent faire partie d’un concours de trésorerie. Par « désorganisation des marchés », on entend une désorganisation du marché canadien des effets de commerce attribuable à l’incapacité des émetteurs canadiens d’effets de commerce, y compris la structure ad hoc, d’émettre un effet de commerce, lorsque l’incapacité n’est pas imputable à la réduction de la qualité du crédit de la structure ad hoc ou d’un initiateur ou de la détérioration du rendement des actifs de structure ad hoc.

3. Attentes du BSIF

Un assureur doit comprendre les risques inhérents de l’activité, savoir structurer et gérer ces opérations et doter adéquatement les fonctions relatives aux opérations.

Les modalités de toutes les opérations entre l’assureur et la structure ad hoc doivent à tout le moins respecter les conditions du marché (et les frais sont acquittés sans tarder) et les normes de crédit habituelles de l’assureur. Le comité du crédit ou une structure tout aussi indépendante doit approuver chaque opération.

Les plans de fonds propres et de liquidité d’un assureur doivent tenir compte du besoin éventuel de financer une augmentation de l’actif au bilan pour des motifs d’amortissement anticipé ou des événements liés à l’échéance des titres. Si le BSIF estime que la planification est insuffisante, il peut relever les exigences de fonds propres de l’assureur.

La documentation relative à la titrisation doit préciser que l’amortissement ne peut être précipité par des mesures de réglementation qui influent sur le fournisseur.

Les exigences de fonds propres relatives aux opérations de titrisation de l’actif se limitent à celles énoncées dans la présente ligne directrice si l’assureur ne procure que le niveau de soutien (soutien au crédit ou concours de trésorerie) auquel il s’est engagé dans les diverses ententes qui définissent et restreignent les niveaux de pertes assumées par l’assureur.

4. Exigences de fonds propres appliquées aux risques de titrisationNote de bas de page 2

4.1 Protection de premier niveau

Une société d’assurance-vie qui accorde un soutien de premier niveau doit appliquer un coefficient de risque de fonds propres de 60 % au montant total de l’ensemble pour déterminer les fonds propres requis. Une société d’assurances multirisques qui accorde un soutien de premier niveau doit en déduire le montant total de l’ensemble des fonds propres. Ce régime s’applique lorsqu’un assureur est ou n’est pas le fournisseur des actifs à la structure ad hoc.

Le montant auquel une société d’assurance-vie applique un coefficient de 60 % ou qu’une société d’assurances multirisques déduit de l’ensemble des fonds propres se limite aux fonds propres qui auraient été requis aux termes des exigences du BSIF en matière de suffisance des fonds propres fondée sur les risques à l’égard d’un élément de crédit direct de remplacement correspondant au montant de l’actif bénéficiant d’une protection de premier niveau. Le facteur de contrepartie utilisé aux fins de ce calcul équivaut à celui de l’actif sous-jacent, sous réserve d’un seuil de 4 %.

Une protection de premier niveau est réputée importante si elle satisfait aux conditions suivantes :

  • il existe un dossier de crédit étayé et fiable pour le type particulier d’actifs dans chaque bloc sous-jacent;

  • le processus du crédit de l’assureur évalue convenablement les risques, entre autres de crédit, conformément à la politique de crédit qu’elle applique normalement à des contreparties indépendantes;

  • la protection couvre amplement les pertes attendues, par exemple, le concours relève la cote de la tranche supérieure suivante à au moins BBB.

4.2 Protection de deuxième ou énième niveau

Lorsqu’un assureur fournit une protection de deuxième ou énième niveau, le mécanisme est applicable au régime à titre de remplacement direct du crédit (ou d’un actif au bilan à sa valeur nominale) en vertu des règles pertinentes de suffisance des fonds propres si le mécanisme est entièrement couvert par une importante protection de premier niveau et qu’il satisfait l’une des conditions suivantes :

  • au moins 25 % du mécanisme fait l’objet d’une participation de la part d’un tiers indépendant;

  • le mécanisme porte explicitement une cote non inférieure à BBB;

  • un tiers indépendant fournit la protection de premier niveau.

Si au moins une de ces conditions n’est pas satisfaite, le mécanisme est réputé protection de premier niveau.

Une protection de deuxième ou énième niveau est réputée importante si elle satisfait aux conditions suivantes :

  • la cote du mécanisme indique un risque de pertes inférieur à celui du bloc (des blocs) sous-jacent(s) et à toute protection de premier niveau;

  • la taille du mécanisme est suffisante pour obtenir une cote plus élevée à l’égard des tranches supérieures.

4.3 Concours de trésorerie admissiblesNote de bas de page 3

Pour valider l’admissibilité d’un concours de trésorerie, le BSIF s’attend à ce que les critères ci-dessous soient respectés :

  • la documentation du concours doit clairement identifier et limiter les circonstances dans lesquelles elle peut être activée;

  • le concours bénéficie d’une protection complète de premier niveau et de niveau supérieur telle que disponible aux investisseurs de catégorie supérieure au sein de la structure ad hoc/du bloc/de la série;

  • les tirages en vertu du concours doivent être limités au montant qui sera probablement remboursé intégralement au moyen de la liquidation des expositions sous-jacentes et des protections;

  • le concours ne peut être tiré que lorsque toutes les protections de premier niveau et de niveau supérieur dont elle peut bénéficier ont été épuisées;

  • le concours ne peut servir à offrir un soutien au crédit (même sur une base temporaire) ou à procurer un financement permanent pour la titrisation;

  • le concours ne peut servir à couvrir les pertes encourues dans le bloc d’expositions sous-jacent avant un tirage, ou être structuré de telle façon que les tirages sont certains (ce dont témoigneraient des prélèvements périodiques ou constants);

  • les fonds avancés pour rembourser aux investisseurs des tranches supérieures ou de la structure ad hoc/du bloc/de la série sont entièrement protégés par au moins une valeur correspondant aux actifs productifs sous-jacents;

  • le remboursement des fonds avancés doit être de rang au moins égal aux demandes de remboursement des investisseurs des tranches supérieures;

  • le concours doit être soumis à un test de qualité des actifs destiné à garantir qu’il ne servira pas à couvrir des expositions en situation de défaut et renfermer une disposition qui fait en sorte qu’il soit réduit ou éliminé si la qualité de l’actif se détériore;

  • si les expositions qu’un concours de trésorerie est tenu de financer sont des titres cotés à l’extérieur, le concours ne peut servir qu’à financer des titres de qualité cotés à l’extérieur au moment du financement.

Lorsque ces critères ne sont pas respectés, le concours peut être envisagé comme une protection de premier niveau ou de niveau supérieur sous réserve de l’application des conditions énoncées aux sections 4.1 ou 4.2.

Lorsque ces critères sont respectés, les options qui suivent au chapitre du régime des fonds propres s’appliquent. L’annexe 2 renferme un diagramme résumant les options.

4.3.1 Lorsque l’assureur fournit un concours de trésorerie admissible aux conditions suivantes :

  • un tiers indépendant fournit un soutien admissible à titre de protection de premier niveau importante;

  • la protection de deuxième ou énième niveau est importante,

le concours de trésorerie est envisagé tel que décrit à la fin de la section 4.3.3 (voir encadré) à l’égard de l’un ou l’autre des scénarios suivants:

  • un autre tiers indépendant fournit la protection de deuxième ou énième niveau;

  • cette protection de deuxième ou énième niveau porte explicitement une cote non inférieure à BBB;

  • l’assureur fournit la protection de deuxième ou énième niveau qui fait l’objet d’une participation d’au moins 25 %;

  • l’assureur fournit la protection de deuxième ou énième niveau et au moins 25 % du concours de trésorerie fait l’objet d’une participation.

4.3.2 Lorsque l’assureur fournit un concours de trésorerie admissible aux conditions suivantes ;

  • un tiers indépendant fournit une protection de premier niveau importante;
  • la protection de deuxième ou énième niveau est négligeable,

le concours de trésorerie est envisagé tel que décrit à la fin de la section 4.3.3 (voir encadré) à l’égard du scénario suivant:

  • un autre tiers indépendant fournit la protection de deuxième ou énième niveau et au moins 25 % du concours de trésorerie fait l’objet d’une participation.

Un concours de trésorerie qui ne s’inscrit pas dans le cadre des scénarios décrits aux sections 4.3.1 et 4.3.2, c’est-à-dire qui ne satisfait pas aux conditions précitées, est présumé substitut direct de crédit en vertu des règles pertinentes de suffisance des fonds propres.

4.3.3 Lorsqu’un assureur fournit un concours de trésorerie admissible aux conditions suivantes :

  • un assureur fournit une protection de premier niveau importante;

  • la protection de deuxième ou énième niveau est importante;

le concours de trésorerie est envisagé tel que décrit à la fin de la présente section (voir encadré) à l’égard d’un des scénarios suivants:

  • un tiers indépendant fournit un soutien au crédit;

  • cette protection de deuxième ou énième niveau porte explicitement une cote non inférieure à BBB;

  • l’assureur fournit la protection de deuxième ou énième niveau faisant l’objet d’une participation de 25 %;

Un concours de trésorerie admissible qui est conforme aux conditions et scénarios décrits aux sections 4.3.1, 4.3.2 et 4.3.3 est assujetti au traitement des fonds propres que voici :

  • pour un concours comportant une échéance initiale d’un an ou moins ou qui est révocable sans condition à tout moment sans avis préalable, un facteur de conversion en équivalent crédit (FC) de 10 % s’applique;

  • pour un concours comportant une échéance initiale de plus d’un an, un FC de 50 % s’applique.

4.3.4 Lorsqu’un assureur fournit un concours de trésorerie admissible aux conditions suivantes :

  • un assureur fournit une protection de premier niveau importante;

  • la protection de deuxième ou énième niveau est négligeable;

  • le concours de trésorerie fait l’objet d’une participation minimale de 25 %;

le concours de trésorerie est présumé substitut direct de crédit en vertu des règles pertinentes de suffisance des fonds propres à l’égard d’un des scénarios suivants :

  • un tiers indépendant fournit la protection de deuxième ou énième niveau;

  • cette protection de deuxième ou énième niveau porte explicitement une cote non inférieure à BBB;

  • l’assureur fournit la protection de deuxième ou énième niveau faisant l’objet d’une participation minimale de 25 %;

Un concours de trésorerie qui ne s’inscrit pas dans le cadre des scénarios décrits aux sections 4.3.3 et 4.3.4, c’est-à-dire qui ne satisfait pas aux conditions précitées, est présumé protection de premier niveau.

4.4 Méthode fondée sur les cotes

Un assureur qui investit dans des tranches supérieures ou qui en détient, ou qui fournit une protection de deuxième ou énième niveau (satisfaisant aux conditions énoncées à la section 4.2) peut être en mesure d’utiliser une démarche fondée sur les cotes pour déterminer les exigences de fonds propres de ces risques. Cette méthode utilise des cotes de crédit d’organismes de cotation très reconnusNote de bas de page 4 pour mesurer l’exposition relative au risque de crédit et déterminer les exigences de capital connexes axées sur les risques. Pour les expositions cotées admissibles à la méthode axée sur les cotes, l’annexe 1 renferme les coefficients de risque de crédit qui correspondent aux diverses cotes de crédit externes.

Un assureur ne peut recourir à la méthode axée sur les cotes pour la protection de premier niveau; les exigences de fonds propres à l’égard de cette protection sont décrites à la section 4.1.

Pour la protection de deuxième ou énième niveau ou les concours de trésorerie comportant explicitement une cote non inférieure à BBBNote de bas de page 5, l’exigence de participation de 25 %Notes de bas de page 6 est réputée avoir été respectée grâce au processus de cotation.

5. Exigences de fonds propres pour d’autres rôles tenus par un assureur

5.1 Constituer ou faire constituer une structure ad hoc

Le BSIF s’attend qu’un assureur minimise son exposition au risque découlant de la relation avec une structure ad hoc. Un assureur qui constitue ou fait constituer une structure ad hoc ne sera pas tenu de conserver des fonds propres à la suite de cette activité si les conditions suivantes sont réunies :

  • l’assureur ne possède pas de capital‑actions dans une société et il n’est pas non plus bénéficiaire d’une fiducie utilisée comme structure ad hoc pour acheter et titriser des actifs financiers. À cette fin, le capital‑actions englobe toutes les catégories d’actions ordinaires et privilégiées;

  • la raison sociale de l’assureur n’est pas incluse dans la raison sociale d’une société ou d’une fiducie utilisée comme structure ad hoc, et aucun rapprochement n’est sous‑entendu avec l’assureur, par exemple l’utilisation d’un symbole étroitement lié à l’assureur. Toutefois, si l’assureur exécute une fonction précise pour une opération ou des opérations particulières (p. ex., recueillir et transmettre des paiements ou fournir un soutien), il pourrait l’indiquer dans le prospectus d’émission (sous réserve des dispositions du Règlement sur l’utilisation du nom

  • aucun administrateur, dirigeant ou employé de l’assureur n’est membre du conseil d’administration d’une société utilisée comme structure ad hoc, à moins que le conseil de cette structure compte au moins trois membres. Si le conseil se compose d’au moins trois membres, l’assureur ne peut compter plus d’un administrateur. Si la structure ad hoc est une fiducie, le bénéficiaire et le fiduciaire lié par contrat et(ou) le fiduciaire de l’émetteur doivent être des tiers indépendants de l’assureur;

  • l’assureur ne consent pas de prêt subordonné à la structure ad hoc, sauf dans les conditions prévues dans la présente ligne directriceNote de bas de page 7;

  • l’assureur n’assume aucune perte subie par la structure ad hoc ou ses investisseurs, ou ne prend pas en charge les dépenses courantes de la structure ad hoc, sauf dans les conditions prévues à la présente ligne directrice. 

Si l’assureur ne respecte pas toutes ces conditions, il doit détenir des fonds propres en couverture de tous les titres de créance émis à des tiers par la structure ad hoc.

5.2 Perception et transmission des paiements

Un assureur dont la seule activité à l’égard d’une opération particulière de titrisation de l’actif consiste à percevoir les paiements de principal et d’intérêt rattaché à des actifs sous-jacents et à transmettre ces fonds à la structure ad hoc ou aux investisseurs de cette dernière (ou à un fiduciaire les représentant) ne doit pas être tenu de remettre des fonds à la structure ad hoc ou ses investisseurs, à moins d’avoir reçu ces fonds des débiteurs. Si cette condition est respectée, l’activité n’exige aucun fonds propre.

L’assureur qui perçoit des paiements de principal et d’intérêt à l’égard des actifs sous-jacents et qui verse ces fonds à la structure ad hoc ou à ses investisseurs (ou à un fiduciaire les représentant) peut également :

  • structurer les opérations;

  • analyser les actifs sous-jacents;

  • exécuter des examens de diligence raisonnable et de crédit;

  • suivre la qualité du crédit du portefeuille renfermant les actifs sous-jacents;

  • fournir des avances aux agents (voir les conditions énoncées à la section (5.2.1).

À ce titre, un assureur doit :

  • se conformer aux conditions imposées à un assureur qui constitue une structure ad hoc;

  • avoir dans ses dossiers des éléments prouvant que ses conseillers juridiques sont convaincus que les conditions des actifs titrisés la protègent contre toute obligation envers les investisseurs de la structure ad hoc (à l’exception des obligations contractuelles habituelles qui se rapportent à son rôle au chapitre de la perception et de la transmission des paiements);

  • veiller à ce que tous les prospectus d’émission renferment une déclaration sans équivoque et très visible indiquant que l’assureur n’endosse ni l’émission ni la structure ad hoc et ne remédiera à aucune perte du portefeuille.

Si un assureur qui ne consent aucune avance à un agent respecte toutes ces conditions, l’activité n’exige aucuns fonds propres.

Si un assureur ne satisfait pas à ces conditions, il doit conserver des fonds propres à l’égard de tous les titres de créance émis à des tiers par la structure ad hoc.

5.2.1 Avances à des agents

Un assureur peut être tenue, en vertu d’un contrat, de fournir des fonds à une structure ad hoc pour garantir la continuité des paiements aux investisseurs de la structure ad hoc, uniquement lorsque les paiements à partir des actifs sous-jacents n’ont pas été reçus en raison d’écarts temporaires attribuables aux dates, situation par ailleurs inhabituelle. Un assureur qui offre ce type de soutien est habituellement désignée agent et les fonds fournis sont désignés avances d’un agent. Si un assureur fait fonction d’agent, le BSIF s’attend à ce que les conditions suivantes soient respectées :

  • une avance d’un agent n’est pas faite pour compenser les pertes au titre des flux de trésorerie qui découlent d’une insuffisance de l’actif;

  • le mécanisme en vertu duquel les avances d’un agent sont effectuées peut être annulé sans condition par l’agent;

  • la valeur totale des avances en espèces est limitée au montant total qui peut être transféré pour la période de perception;

  • les avances d’un agent ont préséance sur toutes les créances des investisseurs de la structure ad hoc, sur les charges et sur les autres affectations en espèces;

  • le remboursement des avances s’effectue sur les montants perçus ultérieurement ou sur les soutiens au crédit disponibles;

  • les avances d’un agent sont remboursées dans les trente et un jours ouvrablesNote de bas de page 8;

  • l’agent évalue la probabilité de remboursement d’avances avant chacune d’elles, et les avances ne doivent être effectuées que si les normes de prêt prudentes ont été respectées.

Si ces conditions et celles énoncées à la section 5.2 sont toutes respectées, les assureurs peuvent comptabiliser les concours inutilisés comme des engagements hors bilan. Les sommes utilisées sont considérées comme des prêts figurant au bilan.

Dans tous les autres cas, les sommes ainsi affectées sont considérées comme une protection de premier niveau.

5.3 Services de liquidation

Par « services de liquidation », on entend une option qui permet à un assureur qui fournit les actifs ou qui perçoit et transmet les paiements de liquider une structure ad hoc avant que la totalité des expositions de crédit sous-jacentes ait fait l’objet d’un remboursement. Cette option prend en général la forme d’un rachat du solde des actifs lorsque le solde du bloc chute en deçà d’un niveau déterminé. Ce niveau est établi dès le départ et il comporte un dispositif d’amorce lorsque le montant de l’actif est trop faible pour que la structure ad hoc puisse émettre des titres de façon économique.

Une entente qui autorise l’assureur à acheter les derniers actifs d’un bloc lorsque le solde de ces actifs ne dépasse pas 10 % du bloc initial est considérée comme une demande de liquidation et ne requiert pas de fonds propres. Cependant, une demande de liquidation qui favorise le rachat des derniers actifs lorsque le solde est supérieur à 10 % de la valeur initiale du bloc ou l’achat d’actifs improductifs est considérée comme une protection de premier niveau.

5.4 Investisseur

Un assureur qui investit dans les tranches des plus hauts niveaux peut être en mesure d’utiliser des cotes de crédit externes explicites pour déterminer l’exigence de fonds propres. L’annexe 1 présente les coefficients de risque de crédit connexes qui correspondent à diverses cotes de crédit externes.

Pour toutes les autres expositions, l’investisseur doit consulter la section 4 pour connaître le régime qui s’applique aux fonds propres.

ANNEXE 1

Sociétés d’assurance-vie

Consulter la section 3.4.3 de la ligne directrice sur le TSAV pour les facteurs de risque de crédit qui s’appliquent aux titrisations et autres titres adossés à des actifs.

Sociétés d’assurances multirisques

Facteurs de risque pour les placements de qualitéNote de bas de page 9 au bilan et hors bilan

Facteur Placement d’actifs au bilan : dépôts à terme, obligations et débentures (y compris les bons du Trésor et les papiers de commerce) Éventualités liées aux risques hors bilan
0,50 % Venant à échéance ou rachetable dans un an, ou moins Règlements structurés, lettres de crédit, instruments dérivés
2,00 % Venant à échéance ou rachetable dans plus d’un an Autres

Cotes d’actif/de garantie

Organisme de cotation Papier commercial Obligations et débentures (de rang non inférieur à) Actions privilégiées
Moody’s Investors Service P-1 A Aa
Standard and Poor’s Corporation A-1 A AA
Dominion Bond Rating Service R-1 (faible) A Pfd-2

ANNEXE 2

Note : Le FC de 0% dans chacun des deux tableaux paraît pour fins d’illustration seulement. Veuillez vous reporter à la section 4.3 de la présente ligne directrice et aux normes de fonds propres du BSIF pour plus de détails.Note de bas de page 10

Pas encore définie  
Pas encore définie  

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Si un mécanisme n’est pas assujetti à une valeur contractuelle maximale, sa valeur est réputée équivaloir au montant total du bloc d’actifs de la structure ad hoc.

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Note de bas de page 2

Y compris les tranches supérieures, le soutien au crédit et le concours de trésorerie.

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Note de bas de page 3

Dans une structure ad hoc à l’intérieur de laquelle un assureur offre une protection de deuxième ou énième niveau, ou un concours de trésorerie, la règle de participation de 25 % s’applique séparément au niveau de la structure ad hoc et de chaque bloc au sein de la structure ad hoc.

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Note de bas de page 4

Aux fins de la présente ligne directrice, le BSIF reconnaît les organismes suivants : DBRS, Moody’s, Standard and Poor’s, et Fitch.

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Note de bas de page 5

Ou une cote équivalente attribuée par DBRS, Moody’s, Standard and Poor’s, ou Fitch.

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Note de bas de page 6

L’exigence de participation de 25 % (à parts égales avec un tiers indépendant) a pour but de valider l’évaluation effectuée par l’assureur d’origine au sujet du risque rattaché au soutien au crédit ou au concours de trésorerie.

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Note de bas de page 7

Un prêt consenti par un assureur à une structure ad hoc pour couvrir les coûts initiaux de l’opération ou de l’établissement reçoit un coefficient de risque de crédit de 60 % (SAV) ou sa valeur est déduite du total des fonds propres disponibles (SAM), pourvu que le prêt soit plafonné à son montant initial, qu’il soit amorti pendant la durée des titres émis par la structure ad hoc et qu’il ne serve pas de forme de protection des actifs ou titres émis.

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Note de bas de page 8

Autrement dit, dans les 31 jours ouvrables suivant le jour où les avances sont faites.

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Note de bas de page 9

Un titre est réputé placement de qualité si sa cote n’est pas inférieure à l’échelle ci-après.

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Note de bas de page 10

Pour les sociétés d’assurance-vie, les mentions de « Déduction » dans le tableau ci-dessus doivent être remplacées par « 60 % ».

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Note de bas de page 10