Foire aux questions à des reformes de Bâle III

Ligne directrice Normes de fonds propres (NFP)

Chapitre 1 – Vue d’ensemble des exigences de fonds propres fondées sur les risques

1. Contre quels risques les réserves de fonds propres protègent-elles les petites et moyennes banques et les institutions de dépôts? Quelles sont les conséquences du recours à ces réserves, et comment le BSIF vérifie-t-il leur usage?

Les réserves sont constituées en période de prospérité afin de procurer à l'institution une marge de manœuvre supplémentaire en période de crise. Les réserves de fonds propres peuvent être utilisées pour éponger les pertes imprévues tout en continuant de d’assurer un service financier. Lors des activités de supervision courantes, le BSIF communique fréquemment avec les PMBs et évalue leurs positions de fonds propres et de liquidité, ainsi que leurs expositions. Les PMBs qui prévoient recourir à ces réserves et ainsi fonctionner sous leurs cibles internes en matière de fonds propres doivent d’abord en discuter avec leur chargé de surveillance, en incluant un plan crédible démontrant comment et quand elles s’attendent à retrouver leur niveau de réserves prescrit. Le BSIF étudiera les demandes à cet effet de façon à déterminer les circonstances spécifiques à chaque institution, incluant s'il est prudent, pour la PMB, de recourir aux réserves constituées au titre du deuxième pilier et si des mesures de conservation des fonds propres ont été prévues, selon le cas.

2. Quels sont les types de risques ou de facteurs dont une PMB doit tenir compte au moment d'établir ses cibles internes en matière de fonds propres?

La cible interne d'une PMB correspond à la somme des exigences minimales relatives aux réserves à constituer au titre des premier et deuxième piliers. Le BSIF s'attend à ce que les PMB fixent leurs cibles internes à des niveaux suffisants pour soutenir la nature et l'étendue des risques. Les PMB doivent pour cela tenir compte des risques importants propres à leurs activités, des risques qui ne sont pas suffisamment couverts par les exigences de fonds propres du premier pilier et des résultats de leurs simulations de crise. Par exemple, une PMB doit tenir compte de son exposition à divers aspects du risque de crédit (y compris les concentrations), du risque de marché, du risque opérationnel et du risque de taux d'intérêt dans le portefeuille bancaire, entre autres.

3. Comment le BSIF définit-il « haute direction » en ce qui concerne les restrictions de distribution de fonds propres requises lorsqu’une institution a un manquement à sa réserve de conservation des fonds propres?

Le BSIF s'en remet à chaque institution pour déterminer la définition qui correspond le mieux à sa situation. Cependant, il invite les institutions canadiennes à consulter la définition de « haute direction » qui se trouve dans sa ligne directrice sur la gouvernance d'entreprise pour obtenir de plus amples précisions.

Chapitre 2 – Définition des fonds propres

1. Le paragraphe 66 du chapitre 2 des NFP s’applique-t-il uniquement à une protection de crédit achetée au moyen d’une assurance semblable à une assurance hypothécaire? Ce paragraphe exclut-il les dérivés de crédit?

Une assurance hypothécaire souscrite auprès d’un assureur hypothécaire privé au Canada est assujettie aux règles énoncées au paragraphe 274 du chapitre 4 ou au paragraphe 147 du chapitre 5 des NFP. Toutes les autres formes de protection de crédit, y compris les dérivés de crédit, sont visées par le paragraphe 66 du chapitre 2 des NFP.

2. Qu’entend le BSIF par dividende « régulier bonifié » ou « supplémentaire / extraordinaire »?

Par opposition à un dividende régulier – qui s’entend généralement d’un paiement en espèces effectué par une institution à ses actionnaires à des moments précis de l’année selon un modèle uniforme – un dividende « supplémentaire » ou « extraordinaire » constitue un versement non récurrent visant un objectif opérationnel spécifique et non une façon de distribuer des fonds propres à un vaste groupe d’actionnaires.

3. Les institutions sont-elles tenues d’informer le BSIF des fonds propres qu’elles prévoient distribuer?

Dans le cours de leurs échanges réguliers avec les surveillants du BSIF, les institutions sont censées tenir et mettre à jour des plans de fonds propres qui rendent compte de leurs distributions de fonds propres prévues. L’obligation législative actuelle qu’ont les institutions de donner un préavis de 15 jours du service de tout dividende (une fois ce dernier déclaré) demeure en place.

Chapitre 3 – Risque opérationnel

1. Les erreurs opérationnelles qui donnent lieu à un gain doivent-elles être incluses dans l’ensemble de données sur les pertes en application de l’approche standard pour risque opérationnel?

Selon le paragraphe 27 (e) du chapitre 3 des NFP, seul un événement opérationnel qui entraîne une perte nette supérieure à 30 000 $ CAN sur les dix années précédentes doit être inclus dans l’ensemble de données sur les pertes. Par conséquent, les événements de perte qui donnent lieu à un gain ne doivent pas être incluses. Toutefois, une institution doit déclarer ces événements et recueillir des données à leur sujet à des fins de gestion interne du risque.

2. Une institution est-elle tenue de rajuster les pertes dues au calendrier dans son ensemble de données historiques sur les pertes opérationnelles pour cadrer avec la définition plus détaillée et les seuils énoncés au paragraphe 31 (e) du chapitre 3 des NFP?

Une institution n’est pas tenue d’apporter quelque ajustement que ce soit à ses données sur les pertes dans le cas des pertes dues au calendrier qui sont antérieures au deuxième trimestre de l’exercice 2023. Par conséquent, l’institution peut utiliser la même définition que celle qu’elle utilisait en vertu de l’approche de mesures avancées (AMA), s’il y a lieu, conformément à ses propres politiques au moment où les pertes ont été subies. À compter du deuxième trimestre de 2023, les données sur les pertes doivent inclure toutes les pertes dues au calendrier selon la définition et les seuils énoncés au paragraphe 31 (e) du chapitre 3 des NFP (p. ex., aucune compensation de la surévaluation antérieure des revenus à titre de redressement pour pertes dues au calendrier n’est permise).

3. Qu’entend-on par « période comptable » au paragraphe 31 du chapitre 3 des NFP?

La « période comptable » désigne un trimestre d’exercice.

4. Pouvez-vous préciser si des pertes doivent être déclarées dans l’ensemble de données sur les pertes en application de l’approche standard pour risque opérationnel dans le scénario suivant? Des fonds ont été virés par inadvertance à un tiers qui n’était pas le bon le dernier jour du trimestre. L’erreur a été décelée le jour même, les fonds ont été renvoyés au bon tiers, et le montant compensatoire a été porté à un compte d’attente du grand livre général en attendant de récupérer les fonds. On a fait une demande de récupération des fonds auprès du tiers qui les avait reçus par erreur, lequel a renvoyé les fonds le lendemain (c.-à-d. au cours du trimestre d’exercice suivant).

En vertu du paragraphe 31 (d) du chapitre 3 des NFP, une institution doit inclure dans l’ensemble de données sur les pertes « les pertes résultant d’événements ayant un impact financier établi, qui sont enregistrées de manière temporaire dans des comptes transitoires ou comptes d’attente et ne figurent pas encore dans le compte de résultat ("pertes en attente d’affectation"). » Si, à la fin du trimestre d’exercice, l’institution a des raisons de s’attendre à ce que les fonds soient restitués au cours du trimestre suivant, il n’y a pas d’impact financier établi. Par conséquent, dans cet exemple, aucune perte ne doit être déclarée, même s’il y a un solde dans le compte d’attente de l’institution.

5. Pouvez-vous donner des exemples de revenus non perçus et préciser en quoi ces pertes diffèrent des autres types de pertes opérationnelles selon l’approche standard pour risque opérationnel?

Le paragraphe 31 du chapitre 3 des NFP décrit en détail les types de pertes qui doivent être incluses dans l’ensemble de données sur les pertes en application de l’approche standard pour risque opérationnel, lesquelles se traduisent généralement par une incidence négative comptabilisée dans l’état du résultat net d’une institution. La seule exception concerne les pertes provenant de revenus non perçus aux termes du paragraphe 31b)(iii), qui n’ont pas d’incidence sur l’état du résultat net. Les revenus non perçus doivent être inclus à titre de perte lorsqu’ils peuvent être quantifiés à partir des obligations contractuelles du client de l’institution. Voici quelques exemples d’événements de perte qui entraînent des revenus non perçus :

Exemple 1 : Une institution décide de ne pas facturer le montant intégral des frais à un client en guise de dédommagement pour une erreur dont elle est à l’origine. Le montant de ce dédommagement (c.-à-d. la réduction des frais facturés au client) doit être déclaré comme une perte si le montant net de la perte est supérieur à 30 000 $ CAN.

Exemple 2 : Une institution facture un taux d’intérêt inférieur au taux contractuel à un client en raison d’une erreur opérationnelle et décide de ne pas réclamer le montant supplémentaire dû au client : ce montant est considéré comme un revenu non perçu. Prenons un exemple chiffré. Le taux d’intérêt contractuel était de 10 % et l’institution a facturé 7 % au client en raison d’une erreur opérationnelle. L’institution a décidé de ne pas demander au client de rembourser la différence d’intérêts de 3 %. Ce montant doit être déclaré comme une perte si le montant net de la perte est supérieur à 30 000 $ CAN.

Exemple 3 : Une institution a versé une commission de vente trop élevée à son équipe des ventes en raison d’une erreur comptable interne. La direction a décidé de ne pas récupérer la commission. Le montant indu de la commission de vente attribuable à l’erreur doit être déclaré comme une perte si le montant net de la perte est supérieur à 30 000 $ CAN.

6. Les gains et les pertes liés au même événement de perte peuvent-ils se compenser pour déterminer si la perte atteint le seuil de 30 000 $ CAN aux fins d’inclusion dans l’ensemble de données sur les pertes, comme il est indiqué au paragraphe 31 (e) du chapitre 3 des NFP?

Si un événement de perte n’est pas considéré comme une perte due au calendrier aux termes du paragraphe 31 (e) du chapitre 3 des NFP, les gains peuvent être appliqués en réduction des pertes s’ils sont liés au même événement de perte (c.-à-d. qu’ils ont la même cause fondamentale) pour déterminer si le montant de l’événement de perte dépasse le seuil de 30 000 $ CAN. Par exemple, si une erreur de modèle a eu une incidence sur dix opérations au cours d’un trimestre et que, du fait de cette erreur, cinq de ces opérations ont produit 10 millions de dollars de gains et cinq ont causé 17 millions de dollars de pertes, le montant net de la perte opérationnelle à déclarer pour ce trimestre serait de 7 millions de dollars.

En revanche, si l’événement de perte donne lieu à une perte due au calendrier qui a une incidence négative sur l’état du résultat net de l’institution du fait d’une correction apportée aux gains des périodes financières antérieures, le montant de la perte due au calendrier est déterminé en calculant l’incidence négative nette sur l’état des résultats qu’a eu la correction de la surévaluation antérieure des revenus ou de la sous-évaluation antérieure des charges. Toutefois, dans le cas d’une perte due au calendrier, le montant net du gain indiqué dans l’état du résultat net d’exercices antérieurs à la correction des états financiers ne peut pas être appliqué en réduction de l’incidence négative sur l’état du résultat net du trimestre au cours duquel la perte due au calendrier est déclarée.

Par exemple, s’il y a cinq ans, une même erreur opérationnelle a entraîné une surévaluation des revenus de 20 millions de dollars pour une unité opérationnelle et une sous-évaluation des revenus de 15 millions de dollars pour une autre unité sur les cinq dernières années, le montant de la perte due au calendrier serait de 5 millions de dollars. Dans ce cas, la surévaluation nette des revenus de 5 millions de dollars sur les cinq dernières années ne peut pas être déclarée comme un redressement ou autrement appliquée en réduction de la perte due au calendrier de 5 millions de dollars.

7. Si une erreur comptable donne lieu à un retraitement du bilan d’une institution, mais qu’elle n’a pas d’incidence sur l’état des résultats, doit-elle être considérée comme une erreur comptable et être déclarée comme perte due au calendrier en conséquence?

À moins que l’erreur comptable n’ait une incidence sur le résultat net de l’institution, il n’y a aucune perte à déclarer dans l’ensemble de données sur les pertes à des fins de fonds propres.

8. Selon la note de bas de page 21 au paragraphe 31 (e) du chapitre 3 des NFP, une institution peut fixer le seuil des pertes dues au calendrier qui sont des erreurs comptables à un niveau inférieur au seuil d’importance relative qu’utilise l’auditeur externe. Ce seuil est habituellement déterminé selon un certain pourcentage du résultat net de l’institution avant impôt et varie donc d’une année à l’autre. Une institution est-elle censée rajuster le seuil de déclaration des erreurs comptables d’une année à l’autre?

Le seuil utilisé par l’auditeur externe de l’institution pour résumer les erreurs de déclarations importantes est le montant maximal que l’institution peut utiliser pour déterminer le seuil d’inclusion des pertes dues au calendrier qui sont des erreurs comptables. L’institution doit fixer le seuil à un niveau inférieur à celui établi par l’auditeur externe et à un niveau suffisamment bas pour ne pas avoir à le rajuster d’une année à l’autre.

9. Si le montant total des pertes découlant d’un événement de perte est connu dès le départ, mais que les pertes sont amorties sur un certain nombre de périodes dans les états financiers de l’institution, comment doit-on déclarer les pertes aux fins de l’ensemble de données sur les pertes en application de l’approche standard pour risque opérationnel?

En vertu du paragraphe 33 du chapitre 3 des NFP, l’institution doit recourir à la date de comptabilisation pour constituer son ensemble de données sur les pertes. Par conséquent, les pertes doivent être déclarées au cours de la même période comptable (c.-à-d. le trimestre d’exercice) que celle où elles sont amorties dans l’état du résultat net de l’institution. Dans certains cas, les pertes cumulatives comptabilisées dans les états financiers peuvent être inférieures à 30 000 $ CAN en raison de l’amortissement. La perte doit alors être intégrée à l’ensemble de données sur les pertes de la première période comptable au cours de laquelle les pertes cumulatives atteignent 30 000 $ CAN. À ce moment-là, les pertes doivent être indiquées dans la période comptable au cours de laquelle la perte a été initialement comptabilisée.

10. Si une institution a déjà reçu l’autorisation du BSIF d’éliminer de son revenu brut le revenu provenant d’une entité cédée en vertu de l’approche standard (AS) actuelle, le revenu provenant de la même entité peut-il être exclu de l’indicateur d’activité en vertu de l’approche standard révisée?

Si une institution a reçu l’autorisation du BSIF d’exclure de son revenu brut le revenu provenant d’une activité cédée en vertu du cadre actuel (c.-à-d. avant le T2 de 2023), cette même autorisation continuerait de s’appliquer. Autrement dit, la même activité cédée peut être exclue de l’indicateur d’activité en vertu du nouveau cadre (c.-à-d. après le T2 de 2023).

11. Une institution devrait-elle inclure les pertes opérationnelles des filiales de sociétés d’assurance en vertu de l’approche standard révisée pour tenir compte des exigences de fonds propres au titre du risque opérationnel?

Non, les pertes des filiales de sociétés d’assurance ne devraient pas être incluses dans le calcul de la composante pertes.

12. Veuillez fournir plus de détails sur ce que signifie le « niveau qu’utilise l’auditeur externe de l’institution pour résumer les fausses déclarations importantes dans le cadre de l’audit des états financiers annuels » dont il est question au paragraphe 31(e), à la note de bas de page 21.

Ce niveau correspond au seuil utilisé par les auditeurs externes d’une institution, au-dessus duquel les erreurs comptables font l’objet d’un suivi et sont cumulées dans le cadre du processus d’audit des états financiers annuels pour déterminer si les états financiers comportent des anomalies significatives.

Dans la Norme canadienne d’audit (NCA) 450, au paragraphe A2, on qualifie de « manifestement négligeables » les anomalies inférieures à ce seuil. Les termes « seuil de report des anomalies d’audit » ou « sommaire des anomalies d’audit non corrigées » sont aussi parfois utilisés. Il convient de souligner que ce seuil pour les pertes dues au calendrier qui sont des erreurs comptables utilisées à des fins de fonds propres est sensiblement inférieur au seuil d’importance relative pour l’ensemble des états financiers, et aussi inférieur au seuil de « signification pour les travaux » dont il est question au paragraphe 9 de la NCA 320.

Chapitre 4 – Risque de crédit – Approche standard

1. Si une obligation sécurisée ne satisfait pas aux exigences des paragraphes 48 à 51 du chapitre 4 des NFP, comment l’exposition serait-elle classée?

Conformément au paragraphe 55 du chapitre 4 des NFP, les obligations sécurisées qui ne répondent pas aux critères énoncés aux paragraphes 48 à 51 doivent être traitées comme des expositions sur l’institution émettrice et être déclarées dans le tableau du Relevé des normes de fonds propres de Bâle (RNFPB) correspondant à l’institution émettrice.

2. Aux termes du paragraphe 62 du chapitre 4 des NFP, une institution a deux options pour ce qui est d’appliquer des coefficients de pondération du risque aux expositions sur entreprises non notées : 1) des coefficients de pondération du risque distincts pour les expositions « de bonne qualité » et les expositions « de qualité inférieure », ou 2) un coefficient de pondération unique de 100 % si l’institution décide de ne pas recenser ses expositions sur entreprises non notées comme des expositions « de bonne qualité » et « de qualité inférieure » selon le paragraphe 63 du chapitre 4 des NFP. Une institution qui applique l’approche fondée sur les notations internes peut-elle choisir d’appliquer les coefficients de pondération du risque (« de bonne qualité ») différenciés avant d’appliquer le plancher aux APR tout en appliquant un coefficient de pondération unique de 100 % pour les mêmes expositions aux fins du plancher d’APR?

Non. Une institution ne peut pas décider d’appliquer un coefficient de pondération unique de 100 % pour les expositions sur entreprises non notées aux fins du plancher d’APR si elle recense des expositions de « bonne qualité » pour les APR avant plancher. Selon le paragraphe 62, une institution peut décider de déterminer si ses expositions sur entreprises non notées satisfont à la définition d’expositions « de bonne qualité ». La décision s’applique à l’ensemble des expositions; l’institution ne peut pas choisir de recenser uniquement une partie de ses expositions sur entreprises non notées. De même, une institution qui décide de recenser ses expositions sur entreprises non notées « de bonne qualité » doit le faire de façon cohérente tant pour les APR avant plancher qu’aux fins du plancher d’APR.

3. Pouvez-vous préciser si « l’intérêt couru au cours des 12 derniers mois » pour les cartes de crédit dont il est question au paragraphe 84 du chapitre 4 des NFP est le montant d’intérêts réellement facturé au client (et non couru) pour des paiements en retard ou des paiements inférieurs au montant total dû? Le seuil de 50 $ correspond-il à la somme de tous les intérêts facturés sur une période de 12 mois ou aux intérêts qui dépassent 50 $ pour un cycle de facturation mensuel, quel qu’il soit?

Il est entendu que les intérêts courent à partir du moment où un montant peut être facturé au client (p. ex., pour des paiements en retard ou des paiements inférieurs au montant total dû). L’application du seuil de 50 $ doit tenir compte de la somme de tous les intérêts facturés sur une période de 12 mois.

4. Pouvez-vous préciser si l’utilisation des facilités de découvert ou des marges de crédit qui « n’ont pas été utilisées au cours des 12 mois précédents » dont il est question au paragraphe 84 du chapitre 4 des NFP fait référence à toute utilisation d’une marge de crédit au cours des 12 mois précédents ou à l’existence d’un montant retiré au cours des 12 mois précédents, même si le retrait réel s’est fait il y a plus de 12 mois, mais qu’il n’a pas encore été remboursé? En outre, cela s’appliquerait-il aux clients qui utilisent leur facilité de découvert ou leur marge de crédit, mais qui remboursent ensuite intégralement la somme retirée avant la fin de chaque mois (ou la date du prochain relevé)?

Par « utilisation des facilités de découvert et des marges de crédit au cours des 12 mois précédents », on entend l’existence de tout montant retiré au cours de la période précédente de 12 mois, quelle que soit la date à laquelle la somme initiale a été retirée ou la date à laquelle elle a été remboursée.

5. Le paragraphe 89 (iii) du chapitre 4 des NFP exclut-il tous les prêts hypothécaires dont le ratio prêt-valeur (RPV) est supérieur à 80 % de la catégorie d’actifs immobiliers?

Les prêts hypothécaires émis au Canada dont le RPV est supérieur à 80 % sont assujettis à l’assurance hypothécaire et doivent être traités conformément aux paragraphes 272 à 274 du chapitre 4 des NFP. Les prêts hypothécaires émis à l’extérieur du Canada et qui ne sont pas assujettis à l’assurance hypothécaire obligatoire sont visés par le tableau applicable aux biens immobiliers (c.-à-d. immobilier résidentiel général ou de rapport, ou immobilier commercial général ou de rapport).

6. Comment définit-on la « résidence principale de l’emprunteur »? Un emprunteur peut-il avoir plus d’une résidence principale (p. ex., un chalet qu’il occupe)?

Aux fins du paragraphe 89 (i) du chapitre 4 des NFP, la résidence principale de l’emprunteur à des fins de fonds propres est la résidence principale de l’emprunteur selon les règles fiscales. Une seule propriété peut être désignée comme résidence principale pour chaque emprunteur. La même définition de résidence principale s’applique aux fins du paragraphe 102 du chapitre 4 des NFP.

7. Aux fins du calcul du ratio prêt-valeur (RPV) prévu au paragraphe 92 du chapitre 4 des NFP, pouvez-vous préciser ce qui est inclus dans le « montant de l’encours » et dans le « montant engagé mais non décaissé » d’un prêt hypothécaire?

Le « montant de l’encours » désigne le montant que l’emprunteur n’a pas encore remboursé au prêteur. Le « montant engagé mais non décaissé » correspond à la différence entre le montant autorisé et le solde (c.-à-d. les montants notionnels non utilisés, avant l’application des coefficients de conversion en équivalent-crédit).

8. La deuxième ligne de défense d’une institution peut-elle satisfaire à l’exigence du paragraphe 92 du chapitre 4 des NFP selon laquelle l’évaluation des expositions sur immobilier doit être effectuée indépendamment du processus décisionnel entourant le prêt?

L’objectif de l’exigence énoncée au paragraphe 92 – selon laquelle la valeur du bien doit faire l’objet d’une estimation indépendante – est de veiller à ce que l’évaluation soit effectuée selon des méthodes suffisamment prudentes et d’une manière conforme aux consignes énoncées dans la ligne directrice NFP et dans la ligne directrice B-20, Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels, du BSIF. Cette validation peut se faire à l’interne par l’institution qui monte le prêt, pourvu qu’elle soit effectuée indépendamment du processus de l’institution visant l’acquisition du prêt hypothécaire, le traitement du prêt et la décision entourant le prêt.

9. Comment les expositions sur immobilier résidentiel pour lesquelles les biens visés sont des résidences principales doivent-elles être traitées en vertu de la ligne directrice NFP et déclarées dans le Relevé des normes de fonds propres de Bâle (RNFPB) si elles sont détenues par des emprunteurs de gros?

Les expositions sur immobilier détenues par des emprunteurs de gros, même celles garanties par des résidences principales, ne sont pas admissibles au régime au regard des biens immobiliers résidentiels et doivent être traitées comme des biens immobiliers commerciaux selon les modalités énoncées à la section 4.1.12 du chapitre 4 des NFP.

Ces expositions doivent être déclarées au tableau 40.230 ou 40.240 du RNFPB selon que le remboursement dépend sensiblement des flux de trésorerie générés par le bien immobilier ou non (et au tableau 50.260 ou 50.270 du RNFPB dans le cas de l’approche fondée sur les notations internes, s’il y a lieu).

10. Aux termes du paragraphe 94 du chapitre 4 des NFP, une exposition sur un bien immobilier résidentiel en souffrance depuis plus de 90 jours cesse-t-elle d’être considérée comme une exposition sur immobilier résidentiel?

Les expositions sur immobilier résidentiel en souffrance depuis plus de 90 jours doivent être traitées conformément au paragraphe 143 du chapitre 4 des NFP.

11. Le paragraphe 96 du chapitre 4 des NFP prévoit que les expositions sur immobilier résidentiel qui ne satisfont pas aux attentes du BSIF énoncées dans la ligne directrice B-20 se voient attribuer soit les coefficients de pondération du risque décrits au tableau 11 du chapitre 4, soit un facteur de corrélation de 0,22, comme le prévoit le paragraphe 78 du chapitre 5. En outre, la note de bas de page 44 indique que « ce traitement s’applique à toutes les expositions garanties par un même bien immobilier résidentiel lorsqu’une ou plusieurs expositions ne répondent pas aux attentes liées à la ligne directrice B-20 ». Le traitement s’applique-t-il aux expositions garanties par la même sûreté que celle garantissant une exposition d’une autre institution qui ne répond pas aux attentes du BSIF?

Le BSIF n’exige pas d’une institution qu’elle vérifie ou détermine si d’autres privilèges de prêteurs tiers sur un bien répondent aux attentes du BSIF énoncées dans la ligne directrice B-20. Une institution qui est titulaire de privilège de rang inférieur, par rapport au privilège de rang supérieur détenu par un prêteur tiers, appliquera un multiplicateur de 1,25 si l’exposition ne se situe pas dans la tranche inférieure de ratio prêt-valeur (RPV), comme l’indique la note de bas de page 39 du chapitre 4 des NFP.

12. Y a-t-il une limite au nombre de biens d’un même débiteur qui peuvent être traités comme immobilier résidentiel général aux termes des paragraphes 98 et 108 du chapitre 4 des NFP?

Conformément au paragraphe 101 du chapitre 4 des NFP, une exposition sur immobilier résidentiel peut être traitée comme une exposition sur immobilier résidentiel général (sous réserve des coefficients de pondération du risque indiqués au tableau 10) dans la mesure où moins de 50 % du revenu utilisé par une institution pour déterminer la capacité de l’emprunteur à rembourser le prêt provient des flux de trésorerie générés par le bien immobilier résidentiel. Le revenu provenant d’autres biens immobiliers ne doit pas être inclus dans le revenu de l’emprunteur à cette fin.

13. Quels sont les éléments qui peuvent être considérés comme des capitaux propres aux fins du calcul du ratio prêt-valeur (RPV) d’une exposition sur financements destinés à l’acquisition et à l’aménagement de terrains ainsi qu’à la construction de bâtiments (AATCB)?

Aux fins de l’évaluation du RPV d’une exposition AATCB, l’institution peut comptabiliser les éléments suivants comme des capitaux propres :

  • La valorisation du terrain incluse dans la « valeur du bien estimé terminé », conformément aux attentes énoncées au paragraphe 92 du chapitre 4 des NFP et dans la ligne directrice B-20, Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels, du BSIF.
  • Les dépôts de futurs acquéreurs et/ou la valeur nette en espèces que le constructeur injecte dans le projet de construction avant le décaissement du prêt de rang supérieur et qui protègent le prêteur contre les pertes en cas de défaut de l’emprunteur.
  • Les prêteurs de rang supérieur peuvent également traiter les dettes subordonnées à l’exposition de rang supérieur, qui protégeraient le prêteur contre les pertes à hauteur du montant de la tranche subordonnée, en cas de défaut de l’emprunteur, comme des capitaux propres aux fins du calcul du RPV d’un projet d’AATCB.

Il convient de noter que la valorisation du terrain ne doit pas être prise en compte dans le calcul du RPV dans le cas d’un prêt pour acquisition de terrain.

14. Quel coefficient de pondération du risque doit-on appliquer aux structures mezzanine dans le cas d’une exposition sur financement destiné à l’acquisition et à l’aménagement de terrains ainsi qu’à la construction de bâtiments (AATCB)?

Le montant d’exposition que détient une institution dans une tranche subordonnée ou de type mezzanine comprise dans une structure de prêt AATCB doit être soumis à un coefficient de pondération du risque de 300 %. Une même institution ne peut détenir la ou les tranches de rang supérieur et la ou les tranches subordonnées ou de type mezzanine dans une même structure de prêt AATCB.

15. Qu’est-ce qui distingue un prêt pour acquisition de terrain d’un prêt à la construction?

Pour qu’un prêt soit considéré comme un prêt à la construction à des fins de fonds propres et qu’il soit admissible aux coefficients de pondération du risque préférentiels pouvant être appliqués aux projets de construction selon le traitement des prêts pour acquisition et aménagement de terrains et construction de bâtiments (AATCB) prévu à la section 4.1.13 du chapitre 4 des NFP (pourvu que tous les autres critères d’admissibilité à ces coefficients préférentiels soient également respectés), la propriété sous-jacente doit être zonée pour la construction. Les traitements préférentiels dont peuvent bénéficier les prêts pour acquisition de terrains et les prêts à la construction ne s’appliquent qu’aux projets d’immobilier résidentiel.

16. Pouvez-vous clarifier le régime au regard de l’assurance de portefeuille prépayée (APP) en donnant des exemples, et préciser notamment où appliquer les hypothèses énoncées au paragraphe 164 du chapitre 4 des NFP qui, si elles ne sont pas respectées, donneront lieu à une déduction des fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (CET1)?

Au paragraphe 164, la « durée prévue » s’entend de la première échéance du prêt hypothécaire ou bloc de prêts hypothécaires sous-jacent assuré par portefeuille en supposant qu’il n’y aura pas de renouvellement. Le coefficient de pondération du risque de 100 % ne peut être appliqué qu’à l’APP capitalisée se rapportant aux prêts hypothécaires ou aux titres hypothécaires consentis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation (TH LNH) dont la durée initiale est de cinq ans ou moins. L’APP admissible à ce traitement doit être amortie sur la plus courte des périodes suivantes : cinq ans, ou la durée des prêts hypothécaires sous-jacents ou des TH LNH en supposant qu’il n’y aura pas de renouvellement des prêts hypothécaires sous‑jacents. Si les prêts hypothécaires sous-jacents ne répondent pas aux attentes susmentionnées, ce traitement ne s’applique pas, et l’actif d’APP doit être déduit des fonds propres CET1, conformément au paragraphe 59 du chapitre 2 des NFP. Voici quelques exemples :

Exemple 1 : Dans le cas d’une nouvelle opération d’assurance de portefeuille, la « première échéance » du bloc de créances hypothécaires sous-jacent est de sept ans. L’actif d’APP associé à cette opération n’est pas admissible au coefficient de pondération du risque de 100 %, et l’APP doit être entièrement déduite des fonds propres CET1 conformément au paragraphe 59 du chapitre 2 des NFP.

Exemple 2 : Dans le cas d’une nouvelle opération d’assurance de portefeuille, la « première échéance » du bloc de créances hypothécaires sous-jacent est de quatre ans. L’actif d’APP associé à cette opération serait admissible au coefficient de pondération du risque de 100 % décrit au chapitre 4. Le montant de l’exposition sur l’APP doit faire l’objet d’un amortissement linéaire à des fins de fonds propres sur quatre ans, c’est-à-dire la première échéance du bloc de créances hypothécaires. Au moment de l’acquisition, 100 % de l’exposition sur l’APP serait pondérée en fonction du risque, et le montant admissible à ce coefficient de pondération du risque de 100 % diminuerait de 25 % chacune des quatre années suivantes. Après deux ans, par exemple, seule la portion non amortie (c.-à-d. 50 %) serait admissible au coefficient de pondération du risque de 100 %. À la fin des quatre années, la valeur totale de l’APP doit être amortie à des fins de fonds propres.

17. Les prêts hypothécaires commerciaux assurés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) sont-ils assujettis au même traitement que celui décrit aux paragraphes 272 à 274 du chapitre 4 des NFP?

Les paragraphes 272 à 274 du chapitre 4 des NFP s’appliquent aux prêts hypothécaires résidentiels assurés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation ou de programmes provinciaux d’assurance hypothécaire semblables. À noter que l’institution peut tout de même tenir compte de l’effet d’atténuation du risque exercé par l’assurance hypothécaire sur un prêt hypothécaire commercial. Toutefois, étant donné que les prêts hypothécaires commerciaux seraient assurés exclusivement par la SCHL et que la fraction déductible décrite aux paragraphes 273 à 274 du chapitre 4 des NFP ne s’appliquerait pas, conformément à la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, un coefficient de pondération du risque de 0 % serait tout simplement appliqué à la fraction couverte pour tenir compte du fait que les obligations de la SCHL constituent des obligations légales du gouvernement du Canada.

18. Si une institution choisit d’adopter l’option du paragraphe 60 et d’appliquer un coefficient de pondération du risque de 100 % à toutes les expositions sur entreprises, peut-elle quand même appliquer un coefficient de pondération du risque de 85 % pour les PME comme le permet le paragraphe 64?

L’option d’utiliser le coefficient de pondération du risque de 85 % dont il est question au paragraphe 64 du chapitre 4 des NFP peut s’appliquer aux PME, et ce, indépendamment de la décision d’utiliser un coefficient de pondération du risque de 100 % à toutes les entités qui ne sont pas des PME, tel qu’il est précisé au paragraphe 60.

19. Le critère iv du paragraphe 89 doit-il être respecté au moment de l’octroi du prêt ou doit-il faire l’objet d’une évaluation tout au long de la durée du prêt? Comment détermine-t-on la conformité au critère?

Conformément au paragraphe 89(iv), le critère visant à confirmer la capacité de remboursement de l’emprunteur doit être respecté au moment de l’octroi et du renouvellement du prêt. L’évaluation de la capacité de l’emprunteur à rembourser le prêt serait fondée sur les lignes directrices internes de la banque. Toutefois, ces lignes directrices doivent être conformes à la Ligne directrice B-20 du BSIF : Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels. En outre, les paramètres et les valeurs permettant de mesurer la capacité de remboursement doivent s’appuyer sur les principes figurant dans le document du CSF intitulé Principles for sound residential mortgage underwriting (avril 2012).

20. En juin 2022, le BSIF a reporté au T4 de 2023 la date de mise en œuvre prévue du programme de prêt combiné (PPC) pour les IFF. En ce qui concerne le paragraphe 96 (chapitre 4 des NFP) ou le paragraphe 79 (chapitre 5 des NFP), l’incidence sur les fonds propres associée à ces expositions est-elle également reportée au T4 de 2023?

Aucun capital supplémentaire ne sera exigé pour les programmes de prêts combinés (PPC) qui ne répondent pas aux attentes énoncées au paragraphe 96 du chapitre 4 des NFP (et au paragraphe 79 du chapitre 5 des NFP) jusqu’à ce que les attentes sur le plan de la réglementation relatives aux PPC soient mises en œuvre. Ces attentes sont établies conformément au préavis du BSIF intitulé Clarification du régime s’appliquant aux produits de prêts garantis par un bien immobilier innovants en vertu de la ligne directrice B-20, qui a été publié le 28 juin 2022. En d’autres termes, l’exigence en matière de fonds propres supplémentaires sur les PPC qui ne répondent pas aux attentes susmentionnées ne s’appliquerait qu’à la date la plus éloignée entre la date de mise en œuvre du préavis et la date de renouvellement des PPC.

21. Selon les paragraphes 112 et 113 du chapitre 4 des NFP, les contrats de prévente doivent représenter plus de 50 % du total des contrats dans le cadre d’un projet de construction. Comment doit-on calculer le pourcentage des contrats de prévente pour des prêts destinés au financement de projets de développement à vocation mixte? Par exemple, si 80 % d’un projet de développement représente des unités résidentielles et que des contrats de prévente ont été conclus pour 55 % de ces unités résidentielles, le projet serait-il admissible à l’obtention d’un coefficient de pondération du risque de 100 %? Dans le cas de la construction d’immeubles de faible hauteur à usage mixte, l’admissibilité au titre du « capital en jeu » permis se limiterait-elle à la portion résidentielle?

Dans cet exemple, le calcul du pourcentage du total des contrats ayant fait l’objet d’une prévente pour des prêts destinés au financement de projets de développement à vocation mixte doit reposer sur le pourcentage d’unités ayant fait l’objet d’une prévente dans le cadre du projet entier (c.-à-d. les unités résidentielles ET commerciales combinées).

Dans le cas de la construction d’immeubles de faible hauteur à usage mixte, le capital en jeu doit être calculé sur l’ensemble du projet.

22. Selon les paragraphes 112 et 113 du chapitre 4 des NFP, si un bâtiment est destiné à un usage mixte et que plus de 50 % de l’immeuble (de la superficie en pieds carrés) servira à un usage résidentiel, l’intégralité du bâtiment peut-elle être considérée comme étant à vocation résidentielle?

Autre exemple : Supposons un immeuble résidentiel de hauteur élevée où certains étages sont destinés à la location, et le reste, à la vente. Si plus de 50 % de la superficie en pieds carrés est destiné à la vente, cet immeuble peut-il être considéré comme appartenant à la catégorie « à vendre » et peut-on en vérifier l’admissibilité à l’utilisation d’un coefficient de pondération du risque de 100 % en se fondant sur les préventes?

Une construction ou un développement peut être considéré comme étant de nature résidentielle si au moins 50 % de sa superficie en pieds carrés est destinée à des fins résidentielles. Toutefois, pour être admissibles à un coefficient de pondération du risque de 100 %, les exigences en matière de prévente ou de capital en jeu doivent être appliquées à l’ensemble du projet. Dans le deuxième exemple, pour être admissible à un coefficient de pondération du risque de 100 %, le critère du contrat de prévente représentant plus de 50 % doit être appliqué à l’ensemble du projet.

23. Le traitement prévu à la section 4.1.16 du chapitre 4 des NFP s’applique-t-il également aux expositions en vertu du chapitre 5?

Non, le même traitement ne s’applique pas en vertu du chapitre 5.

24. Les nouvelles règles énoncées au paragraphe 164 du chapitre 4 des NFP s’appliquent-elles uniquement aux nouvelles transactions (p. ex., les nouveaux blocs de créances hypothécaires) ou s’appliquent-elles également aux blocs de créances hypothécaires existants? Par exemple, à quel traitement faudrait-il recourir si des prêts hypothécaires sous-jacents ne faisaient pas partie d’un bloc de créances hypothécaires au départ, ou au moment de l’acquisition d’une assurance de portefeuille ayant été intégrée ultérieurement à un bloc de créances hypothécaires?

Les nouvelles règles s’appliquent également aux blocs de prêts hypothécaires existants. Dans cet exemple, le coefficient de pondération du risque de 100 % ne peut être appliqué qu’à l’assurance de portefeuille prépayée (APP) capitalisée se rapportant aux prêts hypothécaires ou aux TH LNH dont la durée initiale est de cinq ans ou moins. L’APP admissible à ce traitement doit être amortie sur la plus courte des périodes suivantes : cinq ans, ou la durée des prêts hypothécaires sous-jacents ou des TH LNH en supposant qu’il n’y a pas de renouvellement des prêts hypothécaires sous-jacents.

Les prêts hypothécaires sous-jacents qui ne font pas partie d’un bloc de créances hypothécaires au moment de l’émission de TH LNH ou de l’acquisition de l’assurance de portefeuille, mais qui y sont ajoutés par la suite, ne prolongent pas la période pendant laquelle l’APP admissible peut être amortie.

25. En tenant compte à la fois du paragraphe 180 (point 2) et du paragraphe 183 du chapitre 4 des NFP pour ce qui est des notes externes, peut-on utiliser des évaluations effectuées en devises étrangères et en devise locale dans le cas de titres non notés?

Les évaluations effectuées en devises étrangères doivent être utilisées pour les expositions libellées dans cette même devise, et les évaluations effectuées en devise locale doivent être utilisées pour pondérer les expositions libellées dans cette même devise, sous réserve des principes énoncés au paragraphe 180 et des exceptions mentionnées à la note 70 du chapitre 4 des NFP.

Par exemple, les expositions de rang supérieur libellées en devises étrangères ne peuvent bénéficier de la note de bonne qualité attribuée à l’émetteur que dans les cas où l’emprunteur dispose d’une notation d’émetteur établie dans cette devise étrangère. En revanche, les expositions de rang supérieur libellées en devise locale ne peuvent bénéficier de la note de bonne qualité attribuée à l’émetteur que dans les cas où l’emprunteur dispose d’une notation d’émetteur établie dans cette monnaie locale.

Chapitre 5 – Risque de crédit – Approche fondée sur les notations internes

1. Pouvez-vous confirmer que la classification de l’immobilier commercial à forte volatilité (ICFV) dont il est question aux paragraphes 18 (c) et 20 du chapitre 5 des NFP ne s’applique qu’aux prêts pour acquisition et aménagement de terrains et construction de bâtiments (AATCB) au titre de projets d’immobilier commercial au Canada (c’est-à-dire que les prêts AATCB au titre de projets d’immobilier résidentiel à louer ou à vendre sont exclus – p. ex., expositions visées aux paragraphes 112 et 113 du chapitre 4 des NFP)?

Les prêts de financement de projets d’AATCB de tout bien canadien (y compris les expositions sur immobilier résidentiel) pour lesquels les critères d’admissibilité à un coefficient de pondération du risque de 100 % énoncés à la section 4.1.13 du chapitre 4 des NFP ne sont pas respectés sont assimilés à de l’ICFV. En outre, les prêts de financement de biens étrangers désignés comme de l’ICFV par les autorités de contrôle nationales de ces territoires seraient également considérés comme de l’ICFV en vertu des NFP.

2. Est-ce que la définition de « capital substantiel en jeu » dont il est question au paragraphe 18 (c) et au paragraphe 20 du chapitre 5 des NFP est la même que celle de « capital eu jeu » figurant au paragraphe 112 du chapitre 4 des NFP (c.-à-d. qu’au moins 25 % de la valeur du bien estimé terminé a été fourni par l’emprunteur)?

Oui, les définitions sont les mêmes.

3. Supposons qu’un emprunteur de gros a obtenu un prêt pour financer la construction d’un immeuble de bureaux au Canada sans capital substantiel en jeu. Dans un tel cas, ce prêt doit-il être assimilé à un prêt destiné à l’immobilier commercial à forte volatilité (ICFV)?

Oui, dans ce cas, le prêt doit être considéré comme un prêt destiné à l’ICFV.

4. Supposons qu’un emprunteur de gros a obtenu un prêt pour financer la construction d’un immeuble résidentiel en copropriété destiné à la vente au Canada. Étant donné que les prêts destinés à l’immobilier commercial à forte volatilité (ICFV) servent à financer des biens immobiliers commerciaux, ce prêt s’inscrit-il dans la catégorie des prêts destinés à l’ICFV? Dans l’affirmative, et si cet immeuble résidentiel en copropriété affiche un taux de prévente de plus de 50 %, s’agit-il alors de flux de trésorerie admissibles au coefficient de pondération du risque de 100 % en vertu de l’approche standard, et le prêt doit-il être traité comme un prêt à une grande entreprise?

Oui, ce prêt s’inscrit dans la catégorie des prêts destinés à l’ICFV à moins que 50 % du total des contrats ou plus soient prévendus. Si au moins 50 % du total des contrats sont prévendus, le prêt doit être traité comme un prêt à une grande entreprise selon l’approche fondée sur les notations internes.

5. Supposons qu’un emprunteur de gros a obtenu un prêt pour financer l’acquisition d’un terrain au Canada. Le terrain est prêt pour la construction d’un immeuble résidentiel en copropriété, mais la construction n’a pas encore commencé.

Étant donné que les prêts destinés à l’immobilier commercial à forte volatilité (ICFV) servent à financer des biens immobiliers commerciaux, ce prêt s’inscrit-il dans la catégorie des prêts destinés à l’ICFV? Dans l’affirmative, selon le paragraphe 112 du chapitre 4 des NFP, si le ratio prêt-valeur (RPV) du terrain est supérieur à 60 %, ce prêt doit-il être traité comme un prêt à une grande entreprise?

Oui, ce prêt s’inscrit dans la catégorie des prêts destinés à l’ICFV à moins que le RPV soit de 60 % ou moins. Si le RPV est de 60 % ou moins, il doit être traité comme un prêt à une grande entreprise selon l’approche fondée sur les notations internes.

6. Pouvez-vous confirmer qu’en vertu du paragraphe 20 du chapitre 5 des NFP, l’obligation d’adopter la classification de l’immobilier commercial à forte volatilité (ICFV) pour les expositions à l’étranger selon les directives des autorités de contrôle nationales compétentes peut entraîner une incohérence par rapport à la définition de l’ICFV figurant dans les NFP (p. ex., aux États-Unis, le capital en jeu est de 15 %, et les projets d’immobilier résidentiel sont inclus dans la catégorie de l’ICFV)?

Nous sommes conscients que les autorités de contrôle nationales étrangères peuvent appliquer une définition différente pour les prêts destinés à l’ICFV.

7. La définition d’acquisition et aménagement de terrains et construction de bâtiments (AATCB) au chapitre 4 des NFP s’applique-t-elle aux biens canadiens ou aux biens étrangers? Le paragraphe 18 du chapitre 5 de la NFP semble appliquer la définition aux biens étrangers, tandis que le paragraphe 20 vise précisément les biens canadiens.

Conformément au paragraphe 20 du chapitre 5 des NFP, les seules expositions canadiennes qui sont considérées comme de l’immobilier commercial à forte volatilité (ICFV) sont les expositions sur financement destiné à l’AATCB de biens pour lesquels les critères d’admissibilité à un coefficient de pondération du risque de 100 % énoncés à la section 4.1.13 du chapitre 4 des NFP ne sont pas respectés. Les biens étrangers ayant été désignés comme de l’ICFV par l’autorité de contrôle nationale sont également considérés comme de l’ICFV.

8. Pouvez-vous clarifier le point 2 au paragraphe 25 du chapitre 5 des NFP, qui renvoie à la section 4.1.9 du chapitre 4 des NFP? Faudrait-il plutôt renvoyer à la section 4.1.10 étant donné que les unités comportant d’un à quatre logements sont définies uniquement au paragraphe 89 (i) de la section 4.1.10?

Oui, le renvoi sera modifié.

9. Pouvez-vous préciser si le point 2 au paragraphe 25 du chapitre 5 des NFP peut inclure des résidences secondaires comme des chalets qui ne sont pas en location? Plus précisément, pouvez-vous confirmer que ces résidences ne seraient pas considérées comme des expositions du portefeuille non réglementaire sur la clientèle de détail?

Oui, les résidences secondaires sont considérées comme des expositions du portefeuille réglementaire sur la clientèle de détail selon l’approche fondée sur les notations internes, lorsque le prêt est accordé à un particulier.

10. Dans la ligne directrice NFP de 2023, la catégorie d’actifs « Autres expositions sur la clientèle de détail » a été supprimée par inadvertance du chapitre 5, tandis que la catégorie d’actifs « Expositions du portefeuille non réglementaire sur la clientèle de détail » a été ajoutée. Or, le traitement des autres expositions sur la clientèle de détail et des expositions du portefeuille non réglementaire sur la clientèle de détail est clair d’après la lettre d’accompagnement du BSIF et les discussions antérieures. Le chapitre 5 ne mentionne pas le traitement des expositions du portefeuille réglementaire sur la clientèle de détail au sens du paragraphe 25. Le libellé du chapitre 5 des NFP peut-il être modifié en conséquence?

En outre, les fonctions de pondération du risque pour les expositions sur clientèle de détail visent uniquement les expositions sur prêts hypothécaires résidentiels, les expositions renouvelables admissibles sur la clientèle de détail et les expositions du portefeuille non réglementaire sur la clientèle de détail (paragraphes 79 à 81). Quel coefficient de pondération du risque doit-on appliquer aux expositions du portefeuille réglementaire sur la clientèle de détail? Pour ce qui est des expositions du portefeuille non réglementaire sur la clientèle de détail qui sont assujetties à la fonction de pondération des petites et moyennes entreprises (PME), pouvez-vous confirmer que l’ajustement en fonction de la taille de l’entreprise pour les PME (facteur de corrélation) doit être utilisé pour calculer les actifs pondérés en fonction du risque (APR) des expositions sur les PME assimilées à des entreprises? Enfin, pour les expositions du portefeuille non réglementaire sur la clientèle de détail qui sont assujetties à la fonction de pondération des PME, pouvez-vous confirmer quels sont les planchers de perte en cas de défaut (PCD) à utiliser pour les expositions non garanties et garanties?

Les paragraphes 25 et 70 du chapitre 5 des NFP décrivent le traitement convenable pour les expositions du portefeuille non réglementaire sur la clientèle de détail consistant à appliquer la fonction de pondération des PME, la taille de l’entreprise étant fixée à des ventes annuelles de 7,5 millions de dollars. Les planchers de PCD pour ces expositions doivent être conformes aux PCD pour les expositions autres que sur la clientèle de détail. Le paragraphe 81 du chapitre 5 des NFP décrit le traitement des autres expositions du portefeuille réglementaire sur la clientèle de détail, et l’intitulé du paragraphe 81 sera révisé en conséquence.

11. Pouvez-vous clarifier le paragraphe 46 du chapitre 5 des NFP, selon lequel une institution peut utiliser l’approche fondée sur les notations internes–fondation (approche NI fondation) pour ses portefeuilles de financements spécialisés (FS)? Bien qu’il s’agisse du texte original de Bâle II, par le passé, le BSIF n’autorisait pas l’utilisation de l’approche NI fondation. Une institution qui utilise l’approche NI avancée pourra-t-elle passer à l’approche NI fondation pour ses expositions sur FS aux grandes entreprises quand la ligne directrice NFP de 2023 entrera en vigueur? L’institution devra-t-elle en informer le BSIF? Enfin, une institution pourra‑t-elle utiliser les deux approches (NI avancée et NI fondation) pour ses portefeuilles de FS?

Une institution qui utilise l’approche NI avancée devrait continuer de l’utiliser pour ses expositions sur FS. Si une institution souhaite volontairement passer de l’approche NI avancée à l’approche NI fondation pour l’un de ses portefeuilles, elle doit obtenir l’approbation explicite du BSIF, tel qu’il est décrit au paragraphe 58 du chapitre 5 des NFP.

12. Pour ce qui est des prêts sur marge à la clientèle de détail, aux fins du plancher de fonds propres et pour les institutions qui utilisent uniquement l’approche standard pour risque de crédit, pouvez-vous confirmer que l’atténuation du risque de crédit n’est pas permise? À noter que ce paragraphe ne figure pas dans le chapitre 4 des NFP.

L’atténuation du risque de crédit n’est pas acceptée pour les prêts sur marge à la clientèle de détail en vertu de l’approche standard pour risque de crédit.

13. Concernant la réponse du BSIF aux commentaires des parties prenantes au sujet des garanties (paragraphes 301 et 305 du chapitre 5 des NFP), réponse qui figure dans la lettre d’accompagnement publiée le 31 janvier 2022, les institutions aimeraient préciser que les banques n’essaient pas de recouvrer plus que le montant en dollars perdu en cas de défaut. Le recouvrement est plus probable si l’on dispose à la fois d’une sûreté et d’un garant, et cela devrait être pris en compte. Pouvez-vous clarifier la réponse du BSIF et fournir un exemple de calcul illustrant la façon dont cela devrait être appliqué à une opération couverte par une sûreté et une garantie?

Le BSIF convient que les institutions ne cherchent pas à recouvrer plus que le montant en dollars perdu en cas de défaut. La précision apportée dans la ligne directrice NFP vise à montrer que la prise en compte simultanée des garanties et des sûretés sur l’ensemble de l’exposition aboutit à une surévaluation des avantages de l’atténuation du risque de crédit (ARC). Prenons l’exemple d’une institution qui a accordé un prêt de 100 $ à la partie A. La partie A a engagé une sûreté d’une valeur de 90 $ (en supposant qu’il n’y a pas de décote pour simplifier les choses), et l’exposition est également garantie par la partie B. Si la partie A fait défaut, l’institution liquidera vraisemblablement la sûreté et recouvrera 90 $. En outre, même si la totalité de l’exposition de 100 $ est garantie par la partie B, l’institution ne sera en mesure de demander que 10 $ à la partie B. Par conséquent, l’application de la probabilité de défaut (PD) de la partie B et de la perte en cas de défaut (PCD) garantie à l’ensemble de l’exposition de 100 $ entraîne une surévaluation des avantages liés à l’ARC de l’opération. La valeur de recouvrement réelle de la sûreté est susceptible d’être plus volatile et incertaine que dans l’exemple simpliste ci-dessus, de sorte qu’il est difficile d’attribuer une certaine partie des pertes à la sûreté et une certaine partie à la garantie. Pour cette raison et par souci de simplicité, le cadre ne permet de comptabiliser que la sûreté ou la garantie, selon ce qui est le plus avantageux pour l’institution sur le plan des fonds propres.

14. Le paragraphe 64 du chapitre 4 des NFP stipule que les expositions sur les petites et moyennes entreprises (PME) doivent afficher des ventes inférieures à 75 millions de dollars et que les expositions sur PME non notées qui satisfont aux critères du paragraphe 83 du chapitre 4 des NFP peuvent être traitées comme des expositions sur la clientèle de détail.

À l’heure actuelle, notre organisation ne recueille pas de données sur les « chiffres d’affaires déclarés pour le groupe consolidé » pour les expositions sur les petites entreprises traitées comme des expositions sur la clientèle de détail. L’exigence selon laquelle le chiffre d’affaires déclaré doit être inférieur ou égal à 75 millions de dollars ne constitue pas une condition pour se voir accorder ce traitement dans le cadre de l’approche fondée sur les notations internes (NI). Il serait difficile de mettre à jour nos systèmes pour nous permettre de vérifier le chiffre d’affaires annuel pour les expositions sur les petites entreprises traitées comme des expositions sur la clientèle de détail, et nous nous attendons à ce que ces petites entreprises n’affichent que très rarement un chiffre d’affaires supérieur à 75 millions de dollars.

S’attend-on à ce que les institutions vérifient le chiffre d’affaires annuel pour tenir compte des expositions sur les petites entreprises qui sont traitées comme des expositions sur la clientèle de détail selon l’approche fondée sur les notations internes (NI)?

Comme il devrait être très rare qu’une petite entreprise soit traitée comme un commerce de détail (c.-à-d. gérée sur la base de groupes) et que son chiffre d’affaires annuel dépasse 75 millions de dollars, le BSIF est d’accord avec cette interprétation. Nous pourrions tenter de rectifier l’incohérence constatée entre l’approche standard (AS) et l’approche NI à l’avenir.

15. Quand une exposition selon l’approche fondée sur les notations internes avancée (NI avancée) est garantie par un garant qui applique l’approche fondée sur les notations internes –fondation (NI fondation) ou l’approche standard (AS), les paragraphes 106 et 306 du chapitre 5 des NFP stipulent que nous devons appliquer la fonction de pondération du risque appropriée au type de garant (si elle est assujettie à l’approche NI), ou appliquer l’AS à la partie couverte de l’exposition (si elle est assujettie à l’AS). Toutefois, la section 5.4.1 (iii) du chapitre 5 des NFP ne donne aucune consigne sur le coefficient de conversion en équivalent-crédit (CCEC) approprié à utiliser en pareil cas. Pouvez-vous confirmer que le CCEC d’un emprunteur serait tout de même utilisé pour déterminer l’exposition en cas de défaut (ECD) dans cette situation? Veuillez également confirmer la méthode appropriée de présentation dans Relevé des normes de fonds propres de Bâle (RNFPB).

L’ECD/le CCEC de l’exposition garantie n’est pas touchée par la garantie.

En ce qui concerne la présentation dans le RNFPB, elle ne devrait subir aucune incidence du fait de l’application du CCEC à l’approche NI avancée.

16. Conformément au paragraphe 141 du chapitre 5 des NFP, « en l’absence d’ajustement explicite, la même échéance effective (EE) est attribuée à toutes les expositions, soit actuellement 2,5 ans (sauf pour les cas prévus au paragraphe 130) ». Le BSIF veut-il dire qu’une échéance de 2,5 ans devrait être utilisée pour les produits qui ne sont pas visés aux paragraphes 131 à 140 de la section sur l’échéance effective du chapitre 5 des NFP?

C’est exact. Toutefois, nous nous attendons à ce que la majorité des expositions soient dans le champ d’application des paragraphes 130 à 140. Si des expositions importantes ne sont pas incluses dans le champ d’application de ces paragraphes, les institutions sont priées de communiquer avec la Division des normes de fonds propres et de liquidité du BSIF pour déterminer l’échéance effective appropriée à utiliser dans ces cas précis.

17. Si une banque a souscrit une assurance pour défaut de paiement auprès d’une autre institution financière (p. ex., une société d’assurance) pour une exposition sur une grande entreprise, comment cela serait-il pris en compte à des fins de fonds propres dans le cadre de l’approche NI fondation?

La valeur prudentielle de la perte en cas de défaut (PCD) du garant en vertu de l’approche NI fondation doit être utilisée pour déterminer le coefficient de pondération du risque d’une exposition à une institution financière.

18. Le paragraphe 268 du chapitre 5 des NFP stipule que la définition de défaut peut être appliquée au niveau de la facilité pour les expositions sur la clientèle de détail. Est-ce qu’un prêt hypothécaire et une marge de crédit adossée à un bien immobilier (MCBI) émis au même emprunteur dans le cadre d’un produit de prêt combiné (PPC) seraient considérés comme des facilités distinctes aux fins de ce paragraphe?

Aux fins du paragraphe 268 du chapitre 5 des NFP, un prêt hypothécaire et une MCBI émis dans le cadre du même PPC doivent être considérés comme étant une seule et même facilité. Autrement dit, si un emprunteur au détail est réputé avoir manqué à ses engagements relativement à la portion du prêt hypothécaire ou de la MCBI dans le cadre d’un PPC, il est réputé avoir manqué à ses engagements dans les deux cas.

19. Supposons qu’une exposition renouvelable admissible sur la clientèle de détail (ERACD) en vertu de l’approche NI avancée est garantie par une société et que l’exposition directe à la société garante appartient à la catégorie d’actifs des PME en vertu de l’approche NI avancée. La probabilité de défaut (PD) et le plancher de PCD non garanti s’appliquent-ils à la PD et à la PCD du garant? De plus, faut-il calculer le coefficient de pondération du risque de l’exposition directe comparable au garant en se fondant sur la fonction de pondération du risque des PME en vertu de l’approche NI avancée ou sur la fonction de pondération de l’ERACD en vertu de l’approche NI avancée en utilisant la PD et la PCD non garantie du garant?

Oui, les paramètres planchers de PD et de PCD s’appliquent, et les planchers pour les PME s’appliquent au calcul d’une exposition directe comparable au garant. La fonction de pondération du risque des PME en vertu de l’approche NI avancée doit être utilisée avec la PD et la PCD non garantie du garant.

20. Supposons qu’une exposition renouvelable admissible sur la clientèle de détail (ERACD) en vertu de l’approche NI avancée est garantie par une société et que l’exposition directe à la société garante appartient à la catégorie d’actifs des PME en vertu de l’approche NI avancée.

Si la fonction de pondération du risque des PME doit être utilisée pour déterminer l’exposition directe comparable du garant, le chiffre d’affaires utilisé pour cette fonction repose-t-il sur les ventes de la société garante? De plus, pour l’échéance effective, le calcul doit-il être effectué au moyen de l’exposition sous-jacente ou en utilisant une échéance de 2,5 ans, étant donné que l’exposition sous-jacente appartient à la catégorie d’actifs de la clientèle de détail?

Oui, le chiffre d’affaires du garant et l’échéance de l’exposition doivent être utilisés.

21. Le paragraphe 347 énumère les exigences suivantes en ce qui a trait à la comptabilisation de certains types d’autres sûretés physiques :

« a. L’institution prouve au BSIF qu’il existe des marchés liquides où la sûreté peut être cédée de manière rapide et économiquement efficace. L’institution doit vérifier que cette condition est satisfaite à intervalles réguliers et lorsqu’elle a connaissance d’informations signalant une évolution significative du marché. »

« b. L’institution prouve au BSIF qu’il existe des prix de marché bien établis et facilement disponibles pour la sûreté. Elle doit aussi démontrer que le montant qu’elle reçoit lors de la réalisation de la sûreté ne s’en écarte pas trop. »

Pouvez-vous fournir des indications supplémentaires permettant de déterminer les normes en fonction desquelles la conformité peut être mesurée?

En ce qui concerne la démonstration d’autres sûretés physiques qui satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 347 du chapitre 5 des NFP, les institutions doivent démontrer qu’il existe des prix de marché facilement disponibles pour ces sûretés et que ces prix demeurent relativement stables, même en période de crise.

De plus, l’institution doit être en mesure de démontrer que la sûreté peut être liquidée en temps opportun.

Les prix de marché des sûretés peuvent comprendre des évaluations indépendantes des prix. Toutefois, les prix accessibles au public doivent tout de même démontrer qu’il existe un marché liquide.

22. Le BSIF peut-il confirmer si le tableau suivant résume bien les situations dans lesquelles des modifications du facteur de corrélation des PME et des institutions financières devraient être utilisées?

vide videAvantage de corrélation des PME pour les revenus inférieurs à 75 M$Multiplicateur de corrélation de 1,25 pour certaines institutions financières
Approche NI fondationBanques videcoche, le cas échéant
Entreprises d’investissement et autres institutions financières traitées comme des banques videcoche, le cas échéant
Grandes entreprises vide vide
Entreprises d’investissement et autres institutions financières traitées comme des banquescoche, le cas échéantcoche, le cas échéant
Approche NI avancéeEmprunteur souverain vide vide
Entités du secteur public vide vide
Entreprise de taille moyenne vide vide
PME traitées comme une entreprisecoche vide
Financement spécialisé – ICFV vide vide
Financement spécialisé – autre que l’ICFVcoche, le cas échéant vide
Immobilier commercial généralcoche, le cas échéant vide
IC de rapportcoche, le cas échéant vide
AATCB autre que l’ICFVcoche, le cas échéant vide

Le tableau est exact.

23. En supposant que le tableau ci-dessus soit exact, si un emprunteur satisfait au seuil des PME et à l’exigence lui permettant d’utiliser un multiplicateur de corrélation de 1,25, le multiplicateur de 1,25 peut-il être appliqué à la corrélation des PME?

Si l’emprunteur est une IF traitée comme une société et qu’il satisfait au seuil des PME, alors oui, les deux ajustements pourraient s’appliquer.

Chapitre 6 – Titrisation

1. En ce qui concerne la perte en cas de défaut (PCD) appropriée en vertu de l’approche fondation du cadre de titrisation, pouvez-vous fournir des précisions sur le scénario suivant :

Une banque conclut un accord de titrisation synthétique dont l’élément sous-jacent sera composé de ses propres prêts de rang supérieur aux grandes entreprises. Les prêts sous-jacents peuvent avoir été octroyés à des moyennes entreprises (approche NI avancée) ou de grandes entreprises (approche NI fondation).

Dans ce scénario, comment doit-on calculer la PCD individuelle et la PCD moyenne du portefeuille? La PCD de la banque se limiterait-elle à 45 % comme le prévoit le paragraphe 75 du chapitre 6 des NFP si la PCD prescrite pour les prêts aux grandes entreprises en vertu de l’approche NI fondation est de 40 %?

Une banque autorisée à utiliser l’approche NI et qui possède un portefeuille de prêts traités selon les approches NI fondation et NI avancée doit utiliser l’approche NI avancée pour traiter les prêts admissibles en vertu de cette approche, puis utiliser l’approche NI fondation applicable aux PCD (conformément au chapitre 5 des NFP) pour les prêts applicables traités en vertu l’approche NI fondation. La PCD moyenne pondérée des expositions (conformément au paragraphe 102 du chapitre 6 des NFP) se calcule en utilisant les PCD des prêts selon l’approche NI avancée et NI fondation pour calculer la PCD de l’exposition du portefeuille. Pour la deuxième partie de votre question, la banque se verrait imposer une limite de 40 % conformément au paragraphe 174 du chapitre 5 des NFP.

2. Si la définition de l’exposition du montant de titrisation énoncée à la section 6.5.1.1 englobe les montants non utilisés ayant un taux de conversion de 40 % au titre des engagements et de 10 % au titre des montants révocables inconditionnellement, comment les banques pourraient-elles les convertir en points d’attachement (A) et de détachement (D) si ces montants sont calculés en fonction des montants en souffrance?

Si le coefficient de conversion en équivalent-crédit (CCEC) utilisé pour l’élément sous-jacent est estimé conformément au chapitre 5 des NFP selon l’approche NI avancée et diffère des CCEC prescrits de 40 % et 10 % énoncés au paragraphe 47, la banque doit-elle ignorer son CCEC estimé et appliquer le CCEC prescrit également lorsqu’elle calcule le KNI?

En général, la banque doit calculer les points d’attachement (A) et de détachement (D) pour les expositions hors bilan comme si un retrait était effectué, par exemple à partir d’un accord d’engagement sur la partie non utilisée. Toutefois, si la banque n’a aucun engagement contractuel visant à utiliser la portion non utilisée des fonds, alors l’exposition sur la portion non utilisée ne doit pas être traitée comme étant titrisée et elle doit être capitalisée selon l’approche NI avancée. Ces situations sont toutefois traitées au cas par cas. Si de plus amples précisions sont nécessaires, nous aurions besoin de plus de détails sur le type d’opération pour comprendre la structure de titrisation et les engagements, le cas échéant, sur la portion non utilisée.

Le paragraphe 47 de la section 6.5.1.1 des NFP sert à déterminer l’exposition de titrisation. Pour calculer le KNI, veuillez utiliser la définition figurant au paragraphe 59 de la section 6.6.1.1 des NFP; une banque autorisée à utiliser l’approche NI avancée doit utiliser l’exposition en cas de défaut (ECD) de l’approche NI avancée lorsqu’elle calcule le KNI.

Chapitre 7 – Risque de règlement et de contrepartie

1. À quelle catégorie d’actifs les dérivés faisant référence à des indices d’obligations doivent-ils être affectés? En outre, comment les contrats à terme sur obligations à actif unique doivent-ils être affectés?

Une institution doit affecter une opération sur dérivés à une catégorie d’actifs en fonction de son facteur de risque principal, conformément au paragraphe 120 du chapitre 7 des NFP. Dans le cas des contrats à terme sur obligations, il se peut que le facteur de risque principal diffère selon l’émetteur de l’obligation. Le même concept s’appliquerait aux indices d’obligations. Toutefois, comme il peut être difficile de calculer la durée de ces instruments puisqu’ils n’ont pas de date d’échéance (contrairement aux obligations individuelles), une solution possible serait de calculer l’échéance moyenne pondérée des obligations constituant l’indice. L’institution peut également communiquer de façon bilatérale avec le BSIF si elle a des questions précises concernant certaines expositions.

2. Une sûreté incluse uniquement à titre de marge initiale influe-t-elle sur la période de marge en risque (PMR)?

Une sûreté sur marge initiale ne devrait pas avoir d’incidence sur la PMR. Autrement dit, si un ensemble de compensation contient une marge de variation qui est uniquement liquide et une marge initiale en partie illiquide, la clause d’illiquidité permettant d’augmenter la PMR de l’ensemble de compensation ne s’appliquerait pas.

3. Les règles de la période de marge en risque (PMR) s’appliquent-elles à toutes les sûretés, ou seulement aux sûretés reçues de contreparties?

La clause d’augmentation de la PMR liée à l’illiquidité dont il est question au paragraphe 142 du chapitre 7 des NFP ne s’applique qu’aux sûretés reçues de contreparties. Toutefois, la clause d’augmentation de la PMR liée aux litiges dans ce même paragraphe s’applique aux sûretés reçues et fournies.

4. Si une institution a le droit unilatéral de résilier un contrat à l’avance à une date prédéfinie, cette date peut-elle être utilisée pour calculer la duration (au lieu d’utiliser la date d’échéance contractuelle finale)? La réponse serait-elle différente si la date de résiliation anticipée est aussi une date de règlement en espèces ou si, au lieu du droit unilatéral de résilier, il existe une option de résiliation anticipée bilatérale selon laquelle les deux parties doivent convenir de la résiliation anticipée?

D’après les données recueillies auprès des institutions, les droits de résiliation anticipée sont très rarement exercés en raison des répercussions négatives sur les relations avec les clients. Par conséquent, la date d’échéance contractuelle finale doit quand même être utilisée pour calculer la duration. Cela vaut pour toutes les options de résiliation anticipée, qu’elles soient unilatérales ou bilatérales, et dans le cas où la date de résiliation est aussi une date de règlement en espèces.

5. Les banques centrales sont-elles considérées comme une source de risque de corrélation défavorable spécifique (RCDS)?

Étant donné que les banques centrales sont réputées ne présenter aucun risque de défaut, les contreparties (y compris les banques centrales) assujetties à un coefficient de pondération du risque de 0 % en vertu des sections 4.1.1 à 4.1.3 du chapitre 4 des NFP ne sont pas considérées comme une source de RCDS.

Chapitre 8 – Risque lié au rajustement de la valeur du crédit (RVC)

1. Selon le paragraphe 114 du chapitre 9 des NFP, une institution peut choisir d’inclure des instruments sans option dans le calcul du risque de courbure. Pouvez‑vous clarifier la restriction selon laquelle cette approche doit être appliquée de façon uniforme au fil du temps?

Le choix d’inclure des instruments sans option dans le calcul du risque de courbure revient à chaque institution. Toutefois, une fois ce choix fait, une approche uniforme devrait être appliquée au niveau de chaque pupitre au fil du temps. Si des changements sont nécessaires à la suite d’améliorations majeures apportées aux méthodes ou à l’infrastructure, il faut en informer le BSIF.

Ligne directrice Normes de liquidité (NL)

Chapitre 2 - Ratio de liquidité à court terme

1. Le BSIF a déclaré en mars 2020 que les ratios de liquidité à court terme (LCR) peuvent descendre sous la barre des 100 %. Est-ce une indication que les institutions sont en difficulté?

Le BSIF s'attend à ce que les institutions utilisent leurs réserves d'actifs liquides en période de difficulté financière, même si cela signifie que leur ratio LCR passe sous la barre des 100 %. Ces attentes cadrent avec les autres déclarations du BSIF par le passé, où nous avons encouragé les institutions à utiliser leurs réserves de liquidités au besoin.

2. En quoi l'abaissement du ratio de liquidité à court terme (LCR) encourage-t-il les prêts?

En utilisant sa réserve d'actifs liquides de haute qualité et, par conséquent, en abaissant ainsi son ratio LCR, une institution peut convertir des valeurs mobilières ou des instruments de marché en liquidités (vente ferme ou pension). L'institution peut alors utiliser ces liquidités pour couvrir des sorties de trésorerie, dont l'octroi de nouveaux prêts aux clients.

Chapitre 4 – Flux de trésorerie nets cumulatifs

1. Pouvez-vous préciser si « l’intérêt couru au cours des 12 derniers mois » pour les cartes de crédit dont il est question au paragraphe 67 du chapitre 4 de la ligne directrice Normes de liquidité (NL) est le montant d’intérêts réellement facturé au client (et non couru) pour des paiements en retard ou des paiements inférieurs au montant total dû? Le seuil de 50 $ correspond-il à la somme de tous les intérêts facturés sur une période de 12 mois ou aux intérêts qui dépassent 50 $ pour un cycle de facturation mensuel, quel qu’il soit?

L’évaluation et le traitement des titulaires sans solde dans la ligne directrice NL doivent être conformes à la façon dont les produits sont évalués et traités au paragraphe 84 du chapitre 4 de la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP) du BSIF. De ce fait, il est entendu que les intérêts courent à partir du moment où un montant peut être facturé au client (p. ex., pour des paiements en retard ou des paiements inférieurs au montant total dû). L’application du seuil de 50 $ doit tenir compte de la somme de tous les intérêts facturés sur une période de 12 mois.

2. Pouvez-vous préciser si l’utilisation des facilités de découvert ou des marges de crédit qui « n’ont pas été utilisées au cours des 12 mois précédents » dont il est question au paragraphe 67 du chapitre 4 de la ligne directrice Normes de liquidité (NL) fait référence à toute utilisation d’une marge de crédit au cours des 12 mois précédents ou à l’existence d’un montant retiré au cours des 12 mois précédents, même si le retrait réel s’est fait il y a plus de 12 mois, mais qu’il n’a pas encore été remboursé. En outre, cela s’appliquerait-il aux clients qui utilisent leur facilité de découvert ou leur marge de crédit, mais qui remboursent ensuite intégralement la somme retirée avant la fin de chaque mois (ou la date du prochain relevé)?

L’évaluation et le traitement des titulaires sans solde dans la ligne directrice NL doivent être conformes à la façon dont les produits sont évalués et traités au paragraphe 84 du chapitre 4 de la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP) du BSIF. De ce fait, par « utilisation des facilités de découvert et des marges de crédit au cours des 12 mois précédents », on entend l’existence de tout montant retiré au cours de la période précédente de 12 mois, quelle que soit la date à laquelle la somme initiale a été retirée ou la date à laquelle elle a été remboursée.

Ligne directrice Exigences de levier

1. Le paragraphe 13 de la ligne directrice Exigences de levier prévoit que le coussin de ratio de levier sera fixé à 50 % des exigences pondérées de capacité accrue d’absorption des pertes d’une BISi. Comment le nouveau coussin de ratio de levier interagit-il avec le ratio de levier de la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC)?

Le coussin de ratio de levier est ajouté au ratio de levier TLAC minimal de 6,75 % applicable aux BISi. Compte tenu de l’ajustement du coussin de ratio de levier, la cible de surveillance qui en découle au titre du ratio de levier TLAC s’établit à 7,25 %.

2. Est-ce que le ratio de levier autorisé de l'institution continue de s'appliquer, ou seulement le ratio réglementaire minimal de 3 %?

Les institutions sont tenues d'excéder leurs ratios de levier autorisés.