Comptabilisation des instruments financiers désignés en fonction de l’option de la juste valeur

Propriétés du document

  • Type de publication : Ligne directrice
  • Catégorie : Comptabilisation
  • Version initiale : juin 2006
  • Révision : juillet 2010
  • No : D-10
  • Public : Banques / SBE / SPB / SFP / ACC / SAV / SAM / SPA

Introduction

La présente ligne directrice énonce des consignes à l’intention des banques, des succursales de banques étrangères, des sociétés de portefeuille bancaire et des sociétés de fiducie et de prêt, des associations coopératives de crédit, des sociétés d’assurance-vie et de secours mutuels, des sociétés d’assurances multirisques et des sociétés de portefeuille d’assurances fédérales, collectivement désignées par le terme « entité fédérale » ou « EF », qui appliquent l’option de la juste valeur de la Norme comptable internationale (IAS) 39, Instruments financiers : comptabilisation et évaluation, diffusée par le Conseil des normes comptables internationales (CNCI), qui permet aux entités financières de désigner un actif financier ou un passif financier à sa juste valeur par le biais du compte de résultat lors de la comptabilisation initiale. Cette option est appelée « l’option de la juste valeur ».

Les lois canadiennes régissant les EF permettent au BSIF de fixer des principes comptables. Sa capacité d’établir des spécifications relève de la Norme internationale d’audit 210 (IAS 210) et de son équivalent canadien, la Norme canadienne d’audit 210 (NCA 210). Puisque l’emploi de l’option de la juste valeur est une question de choix, le BSIF est d’avis que les spécifications établies dans la présente ligne directrice n’empêcheront pas une EF d’obtenir une opinion de vérification selon laquelle les états financiers sont conformes aux normes internationales d’information financières (IFRS) émises par le CNCI. Le BSIF estime que la présente ligne directrice est essentielle au maintien de l’intégrité du capital réglementaire lorsque l’option de la juste valeur est employéeNote de bas de page 1.

I. Consigne du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en matière de recours à l’option de la juste valeur

Le BSIF s’attend à ce que toutes les institutions qui ont recours à l’option de la juste valeur respectent les attentes de surveillance énoncées aux principes de 1 à 4 de la consigne Supervisory guidance on the use of the fair value option for financial instruments by banks du Comité de BâleNote de bas de page 2. Il entend appliquer les principes de 5 à 7 pour évaluer la gestion des risques, les mécanismes de contrôle et l’adéquation des fonds propres relativement à l’application par toutes les institutions de l’option de la juste valeur.

II. Norme comptable internationale (IAS) 39 – Directive sur l’option de la juste valeur

Le BSIF croit comprendre que les institutions qui ont recours à l’option de la juste valeur appliqueront la norme IAS 39, dans sa version modifiée de temps à autres, y compris son paragraphe 9, Définition des quatre catégories d’instruments financiers – actif financier ou passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat – alinéa b).

IAS 39.9 (b)

Lors de la comptabilisation initiale, l’instrument est désigné par l’entité à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Une entité ne peut utiliser cette désignation que si le paragraphe 11A le permet ou que si cette utilisation aboutit à des informations plus pertinentes, soit parce que :

  1. une disparité de traitement en matière d'évaluation ou de comptabilisation (qu'on désigne parfois par le terme anglais « accounting mismatch ») qui résulterait autrement du fait que des actifs ou des passifs sont évalués sur des bases différentes, ou que les gains et les pertes sur ces éléments sont comptabilisés sur des bases différentes, s'en trouve éliminée ou sensiblement réduite; ou

  2. la gestion et l'évaluation de la performance d'un groupe d'actifs financiers et/ou de passifs financiers se font sur la base de la juste valeur, en conformité avec une stratégie de placement ou de gestion des risques établie par écrit, et que l'information sur le groupe d'éléments est communiquée sur cette base aux principaux dirigeants de l'entité [tels que définis dans IAS 24 Information relative aux parties liées (révisée en 2003)], comme les administrateurs et le chef de la direction.

À l’égard du paragraphe IAS 39.9(b)(i), French text, les institutions peuvent appliquer l’option de la juste valeur aux termes de ce critère si (a) conformément à une stratégie de gestion des risques documentée, elle permet d’éliminer ou de réduire sensiblementNote de bas de page 3 la disparité de traitement en matière d’évaluation ou de comptabilisation résultant du fait d’évaluer des actifs ou des passifs sur des bases différentesNote de bas de page 4 et (b) les justes valeurs sont fiables dès le départ et tout au long de la durée de l’instrument.

À l’égard du paragraphe IAS 39.9(b)(ii), French text, les institutions peuvent appliquer l’option de la juste valeur aux termes de ce critère si a) l’institution a instauré une stratégie de gestion des risques par écrit pour gérer ensemble le groupe des instruments financiers sur la base de la juste valeur et peut démontrer que des risques financiers importants sont éliminés ou sensiblement réduits, et b) les justes valeurs sont fiables dès le départ et tout au long de la durée de l’instrument.

Le BSIF s’attend à ce que les institutions se conforment au paragraphe 48A de IAS 39 et à toutes les autres consignes du CNCI, dont le rapport final du groupe consultatif d’experts intitulé Measuring and disclosing the fair value of financial instruments in markets that are no longer activeNote de bas de page 5.

Application de l’option de la juste valeur aux prêts et aux créances

De façon générale, on ne doit pas appliquer l’option de la juste valeur aux prêts et hypothèques accordés à des entreprises dont le revenu annuel brut est inférieur à 62,5 millions de dollars, aux prêts et hypothèques accordés à des particuliers et aux portefeuilles constitués de prêts et d’hypothèques de cette nature.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le traitement de ces instruments financiers désignés aux fins de l’option de la juste valeur doit demeure conforme aux lignes directrices du BSIF sur les normes de fonds propres.

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Note de bas de page 2

Lien: www.bis.org/publ/bcbs127.pdf

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Note de bas de page 3

Le sens de « réduire sensiblement » sera déterminé par l’institution et fera l’objet d’un examen de vérification interne et externe. Le BSIF ne s’attend pas à ce que les institutions procèdent à des tests d’efficacité aussi rigoureux que ceux qu’il faut appliquer à la comptabilité de couverture aux fins de déterminer si leur interprétation de « réduire sensiblement » correspond aux critères établis.

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Note de bas de page 4

Une institution peut satisfaire à cette exigence au moyen d’une stratégie documentée et exécutée qui peut inclure, sans s’y limiter, aux stratégies suivantes pour éliminer ou réduire sensiblement le risque :

  1. l’appariement de l’actif et du passif sur le plan de la duration et du montant;
  2. l’appariement approximatif de l’actif et du passif sur le plan du montant, et un actif dont la duration est plus longue (courte) que celle du passif et qui se situe à l’intérieur de limites préétablies;
  3. un actif inférieur au passif, mais qui a une duration plus longue qui se situe à l’intérieur de limites préétablies;
  4. un actif supérieur au passif, mais qui a une duration plus courte qui se situe à l’intérieur de limites préétablies.

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Note de bas de page 5

Ce document a paru en octobre 2008; il est disponible (en anglais seulement) à l’adresse suivante : http://www.iasb.org/NR/rdonlyres/0E37D59C-1C74-4D61-A984-8FAC61915010/0/CNCI_Expert_Advisory_Panel_October_2008.pdf

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