Propriétés du document
- Type de publication : Ligne
directrice
- Catégorie : Comptabilité
- Version initiale : décembre 1997
- Révision : juillet 2010
- No : D-1A
- Public : SAV / SPA
Introduction
La présente ligne directrice énonce les attentes du BSIF en ce qui a trait
aux renseignements que doit produire une entreprise d’assurance-vie fédérale, outre
ceux que prévoient les normes internationales d’information
financières (IFRS).
Le BSIF s’attend à ce que toutes les entreprises d’assurance-vie se
conforment aux exigences des normes IFRS et de la présente ligne
directrice en produisant les renseignements demandés dans le rapport
annuel qui lui est destiné, ou dans le rapport de gestion complémentaire
qui est annexé à ce dernier. L’entreprise d’assurance-vie qui prépare un
relevé annuel et un état annuel devra fournir ces mêmes renseignements
dans un état annuel distinct.
Les renseignements exigés dans la présente et aux fins des normes IFRS
doivent aussi être conservés au siège de l’entreprise au Canada ou à son
agence principale. En outre, d’ici la prise d’un règlement en vertu de
l’alinéa 673.1(1) b) de la LSA obligeant les entreprises
d’assurance-vie fédérales à communiquer au public, sur demande, leurs
rapports financiers et les documents connexes, celles-ci sont vivement
encouragées à adopter cette pratique. Voici un aperçu des entreprises
visées et des rapports financiers et autres renseignements qu’elles
doivent produire :
-
entreprises d’assurance-vie fédérales, autres que les succursales :
états financiers annuels vérifiés et renseignements prévus dans
présente ligne directrice;
-
succursales d’entreprises d’assurance-vie étrangères : partie vérifiée
de la déclaration annuelle au BSIF et renseignements prévus dans la
présente ligne directrice.
Les renseignements à produire aux termes des normes IFRS doivent être
présentés dans le cadre des états financiers vérifiés ou d’un rapport
annuel.
Partie 1
- Information quantitative
La première partie de la présente ligne directrice établit les normes
minimales de divulgation d’information quantitative pour certains postes
des états financiers. Il n’y a pas lieu de se soucier de la catégorie ou
du type lorsque les montants en jeu ne sont pas importants. Les
informations quantitatives doivent être divulguées dans les notes
afférentes aux états financiers (si préparé) ou, en l’absence de ces
derniers, dans la portion vérifiée de l’état annuel.
Placements
de portefeuille
Tel que le prévoient les normes IFRS, l’entreprise d’assurance-vie doit
divulguer la valeur totale indiquée dans l’état de sa situation financière
et la juste valeur de ses placements de portefeuille en indiquant
séparément tout montant relatif à ce qui suit :
-
obligations et débentures;
-
prêts hypothécaires à l’habitation;
-
autres prêts hypothécaires;
-
actions ordinaires;
-
actions privilégiées;
-
biens immobiliers;
-
autres placements.
Il convient de déclarer séparément, suivant les catégories susmentionnées,
tout type de placement de portefeuille qui représente au moins 10 % de la
valeur comptable de l’ensemble du portefeuille.
Tel que le prévoient les normes IFRS, l’entreprise d’assurance-vie doit
divulguer séparément, selon le cas, le revenu, les dépenses, les gains et
les pertes attribuables à chaque catégorie de placement.
Partie 2 –
Pratiques de gestion et de contrôle des risques
La partie 2 traite des attentes du BSIF en ce qui a trait aux
renseignements que l’entreprise d’assurance-vie devrait produire au sujet
de ses pratiques de gestion et de contrôle des risques. Le BSIF s’attend à
ce qu’à moins d’être abordés dans une note afférente aux états financiers,
les renseignements de nature qualitative dont il est question dans les
paragraphes suivants fassent l’objet d’un rapport complémentaire de la
direction annexé aux états financiers annuels ou, en l’absence d’états
financiers, à la partie vérifiée de la déclaration annuelle.
Chaque entreprise d’assurance-vie doit énoncer et décrire les risques
importants auxquels ses activités sont exposées, y compris les risques de
taux d’intérêt, de crédit, de réassurance, de change et d’illiquidité,
ainsi que les autres principaux risques propres à la gestion d’une
entreprise d’assurance-vie. Elle doit décrire comment elle surveille et
contrôle ces risques. Elle doit aussi énoncer les attributions de son
conseil d’administration et de sa direction en matière de gestion des
risques, notamment en ce qui touche l’élaboration, la mise en œuvre, la
surveillance et l’examen de ses politiques.
L’entreprise doit préciser l’ampleur de toute exposition importante dans
un domaine d’activité où l’on a récemment constaté des pertes importantes
ou un risque à cet égard en raison de facteurs sectoriels précis ou d’une
récession à l’échelle du secteur, et faire état des mesures prises pour
contenir ces risques.
L’entreprise doit aussi traiter de ses méthodes de mesure et de contrôle
d’autres risques de marché lorsqu’ils sont significatifs.
Risques
liés aux provisions techniques
Puisque, de façon générale, les provisions techniques constituent le
principal poste de l’état de la situation financière d’une entreprise
d’assurance-vie, le BSIF s’attend à ce que l’entreprise en question donne
des précisions sur la gestion des risques qui la touchent de près, et de
ceux dont il est question dans les paragraphes suivants, au nombre
desquels figurent les risques liés à la mortalité et à la morbidité, à la
conservation d’affaires, au rendement des placements et aux dépenses.
L’entreprise doit traiter de ses politiques de gestion à l’égard de chacun
de ces risques, du rôle que jouent son conseil d’administration et sa
direction en ce qui touche l’élaboration, l’examen, l’approbation et la
mise en œuvre de ces politiques, ainsi que des procédures de surveillance
et de contrôle de ces risques.
L’entreprise doit énoncer et décrire ses techniques d’analyse et d’examen
du risque de mortalité, ses méthodes de gestion des demandes de règlement
permettant de réduire les risques de morbidité, ses méthodes de
souscription visant une classification adéquate des risques et
l’établissement d’une prime appropriée pour chaque client, ses politiques
d’établissement des prix et de versement des dividendes, les mécanismes de
contrôle destinés à contenir la progression de ses dépenses et les
mécanismes de gestion du rendement de ses placements.
Risque
de taux d’intérêt
Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux
de trésorerie futurs d’un instrument financier ne fluctuent en raison de
l’évolution des taux d’intérêt du marché. L’entreprise doit énoncer ses
objectifs en matière de gestion du risque de taux d’intérêt, et la
stratégie qui s’y rattache.
L’entreprise doit traiter de ses politiques en matière de gestion du
risque de taux d’intérêt, du rôle que jouent son conseil d’administration
et sa direction en ce qui touche l’élaboration, l’examen, l’approbation et
la mise en œuvre de ces politiques, ainsi que des procédures de
surveillance et de contrôle de ce risque. Elle doit aussi documenter ses
politiques de mesure de l’exposition au risque de taux d’intérêt et
préciser la fréquence de mesure de cette exposition.
Tel que le prévoient les normes IFRS, l’entreprise doit expliquer comment
elle utilise ces instruments pour gérer le risque de taux d’intérêt et
quantifier l’ampleur de cette utilisation.
Risque
de crédit
Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier
manque à l’une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à
subir une perte financière. Ce risque peut porter sur des éléments d’actif
comptabilisés, ou non comptabilisés.
L’entreprise doit traiter de ses politiques en matière de gestion du
risque de crédit, du rôle que jouent son conseil d’administration et sa
direction en ce qui touche l’élaboration, l’examen, l’approbation et la
mise en œuvre de ces politiques, ainsi que des procédures de surveillance
et de contrôle de la fonction de crédit. La description des politiques de
gestion du risque de crédit doit faire état des méthodes qu’emploie
l’entreprise pour cerner les facteurs de risque auxquels elle sait que son
portefeuille est exposé, ou pourrait le devenir, et des politiques de
surveillance et de contrôle de ces risques. Elle doit aussi décrire ses
systèmes de mesure et de classification des risques.
Risque de
réassurance
Le risque de réassurance est le risque qu’une entreprise cédante subisse
une perte ou soit tenue responsable si le réassureur n’est pas en mesure
de faire honneur à son obligation de régler les sinistres réassurés en
vertu d’un traité de réassurance conclu avec la cédante.
L’entreprise doit traiter de ses politiques de gestion du risque de
réassurance, du rôle que jouent son conseil d’administration et sa
direction en ce qui touche l’élaboration, l’examen, l’approbation et la
mise en œuvre de ces politiques, ainsi que des procédures de surveillance
et de contrôle de ce risque. Elle doit aussi documenter ses politiques de
mesure de l’exposition au risque de réassurance.
Risque de
change
Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de
trésorerie futurs d’un instrument financier ne fluctuent en raison de
l’évolution des variations du cours des monnaies étrangères.
L’entreprise doit traiter de ses politiques en matière de gestion du
risque de change, du rôle que jouent son conseil d’administration et sa
direction en ce qui touche l’élaboration, l’examen, l’approbation et la
mise en œuvre de ces politiques, ainsi que des procédures de surveillance
et de contrôle de la fonction de risque de change.
Elle doit énoncer et décrire les méthodes analytiques qu’elle emploie pour
quantifier le risque de change, et préciser les limites de ces méthodes et
la fréquence de mesure de l’exposition à ce risque. Elle doit également
préciser les principales sources de risque de change à l’intérieur de son
portefeuille, et expliquer comment elle mesure les gains et les pertes de
change sur ses opérations de négociation.
Tel que le prévoient les normes IFRS, l’entreprise doit expliquer comment
elle utilise les instruments dérivés pour gérer le risque de change, et
quantifier l’ampleur de cette utilisation.
Risque
d’illiquidité
Le risque d’illiquidité est le risque qu’une entité éprouve des
difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers.
L’entreprise doit énoncer ses politiques de gestion du risque
d’illiquidité, ainsi que le rôle que jouent son conseil d’administration
et sa direction en ce qui touche l’élaboration, l’examen, l’approbation et
la mise en œuvre de ces politiques. Elle doit aussi décrire ses procédures
de surveillance et de contrôle de cette fonction, ainsi que les méthodes
de mesure des liquidités existantes et projetées.
L’entreprise doit aussi décrire ses politiques et son rendement en matière
: