Normes de divulgation annuelle (entreprises d’assurances multirisques)

Propriétés du document

• Type de publication : Ligne directrice
• Catégorie : Comptabilité
• Version originale : décembre 2001
• Révision : juillet 2010
• No : D-1B
• Public : SAM

Introduction

La présente ligne directrice énonce les attentes du BSIF en ce qui a trait aux renseignements que les entreprises^{Note de bas de page 1} d’assurances multirisques doivent produire sous forme d’états financiers annuels, de rapport annuel ou de pièce jointe à ces documents, outre ceux que prévoient les normes internationales d’information financière (IFRS).

Le BSIF s’attend à ce que toutes les entreprises d’assurances multirisques se conforment aux exigences des normes IFRS et de la présente ligne directrice en produisant les renseignements demandés dans le rapport annuel qui lui est destiné, ou dans le rapport de gestion complémentaire qui est annexé à ce dernier.

Les renseignements exigés dans la présente doivent aussi être conservés au siège de l’entreprise au Canada ou à son agence principale. En outre, d’ici la prise d’un règlement en vertu de l’alinéa 673.1(1)b) de la LSA obligeant toutes les entreprises d’assurances multirisques fédérales à communiquer au public, sur demande, leurs rapports financiers et les documents connexes visés à la partie 2, celles-ci sont vivement encouragées à adopter cette pratique. Voici un aperçu des entreprises visées et des rapports financiers et autres renseignements qu’elles doivent produire :

• les entreprises d’assurances multirisques fédérales autres que les succursales : états financiers annuels vérifiés et renseignements prévus dans présente ligne directrice;

• les succursales d’entreprises d’assurances multirisques étrangères : partie vérifiée de la déclaration annuelle au BSIF et renseignements prévus dans présente ligne directrice.

Les renseignements à produire aux termes des normes IFRS doivent être présentés dans le cadre des états financiers vérifiés ou d’un rapport annuel.

Partie 1 – Divulgation

La première partie de la présente ligne directrice établit les normes minimales de divulgation de données de nature quantitative et qualitative applicables à certains postes des états financiers. Il n’y a pas lieu d’effectuer une divulgation selon la catégorie ou le type lorsque les montants en jeu ne sont pas importants. Les données doivent être divulguées dans les notes afférentes aux états financiers annuels ou, en l’absence de ces dernières, dans la portion vérifiée de l’état annuel.

Placements

Tel que le prévoient les normes IFRS, l’entreprise d’assurances multirisques doit divulguer la valeur totale indiquée dans l’état de sa situation financière et la juste valeur de ses placements de portefeuille en indiquant séparément tout montant relatif à ce qui suit :

1. les dépôts à terme ou l’équivalent;
2. les obligations et les débentures;
3. les prêts hypothécaires;
4. les actions privilégiées;
5. les actions ordinaires;
6. les autres placements.

L’échéance résiduelle des placements visés en a., b. et c., French text ci-dessus, à leur valeur comptable, et des actions privilégiées pour lesquelles une date de rachat fixe est prévue devrait être indiquée en utilisant au minimum les fourchettes suivantes :

1. un an ou moins;
2. plus d’un an à cinq ans;
3. plus de cinq ans.

Dans chacune de ces catégories de placements, toute sous-catégorie qui représente au moins 10 % de la valeur indiquée dans l’état de la situation financière de l’ensemble du portefeuille de placements d’entreprise devrait être divulguée séparément.

Tel que le prévoient les normes IFRS, l’entreprise d’assurances multirisques doit divulguer séparément, selon le cas, le revenu, les dépenses, les gains et les pertes attribuables à chaque catégorie de placement.

Passif des polices

Aux fins de la présente ligne directrice, l’expression « passif des polices » s’entend des sinistres et des frais à régler, y compris les sinistres survenus mais non déclarés, les primes non gagnées et toute insuffisance de prime. Il convient de divulguer la nature du passif des polices et la méthode comptable utilisée. Les utilisateurs des états financiers doivent pouvoir constater qu’une partie des montants indiqués comme passif des polices est estimative et pourrait être modifiée dans le cadre d’états ultérieurs.

La nature des risques et de la concurrence auxquels l’entreprise d’assurances multirisques est exposée peuvent varier grandement selon le secteur d’activité. En principe, la composition du passif des polices devrait être indiquée, pour l’assurance directe, les acceptations et l’assurance cédée, par principal secteur d’activité, notamment :

1. biens;
2. automobile;
3. responsabilité;
4. accident et maladie;
5. autres branches d’assurance,

lorsque chacune de ces branches, y compris celles désignées en e., intervient pour au moins 10 % de la valeur globale du passif brut des polices indiquée dans l’état de la situation financière.

Lorsqu’il faut divulguer le moyen de mesure de l’incertitude inhérente au calcul du passif des polices, le BSIF s’attend à ce qu’il soit fait état des hypothèses actuarielles ayant le plus d’impact sur le calcul du passif des polices.

Réassurance des contrats d’assurance à court terme

L’information présentée dans les notes afférentes aux états financiers doit inclure ce qui suit relativement aux opérations de réassurance :

• la nature, l’objet et l’effet des opérations de réassurance sur les activités de l’entreprise, y compris les politiques de cette dernière à l’égard des limites de protection, de la réassurance et de la rétention nette;

• une déclaration indiquant que la cession en réassurance ne libère pas la cédante de sa principale obligation envers le souscripteur;

• le montant des primes au titre de la souscription directe, de l’acceptation en réassurance et de la cession en réassurance, sur la base des primes souscrites et des primes gagnées;

• l’énoncé des politiques comptables régissant la constatation du revenu tiré des opérations de réassurance;

• la valeur des fortes concentrations de couverture de la réassurance, y compris le risque de crédit associé aux montants à recevoir des réassureurs et les primes payées à l’avance pour les réassureurs individuels, ainsi que le détail des biens donnés en nantissement à ces réassureurs et la mesure dans laquelle on a recours aux réassureurs pour régler le passif des sinistres;

• les montants au titre des primes cédées gagnées et recouvrées (sinistres et frais) constatés aux termes des contrats de réassurance sous forme de postes distincts dans l’état de la situation financière ou dans les notes afférentes aux états financiers;

• la nature et l’effet de toute opération de réassurance importante ponctuelle visant un portefeuille, ou de nature similaire (cession ou acceptation);

• le montant et les détails des dépôts ou des autres formes de sûretés ou de biens fournis en nantissement par des réassureurs non agréés et détenus en garantie par la cédante relativement aux cessions en réassurance.

Partie 2 – Pratiques de gestion et de contrôle des risques

La partie 2 traite des attentes du BSIF en ce qui a trait aux renseignements que l’entreprise d’assurances multirisques devrait produire au sujet de ses pratiques de gestion et de contrôle des risques. Le BSIF s’attend à ce qu’à moins d’être abordés dans une note afférente aux états financiers, les renseignements de nature qualitative dont il est question dans les paragraphes suivants fassent l’objet d’un rapport complémentaire de la direction annexé aux états financiers annuels ou, en l’absence d’états financiers, à la partie vérifiée de la déclaration annuelle.

Chaque entreprise d’assurances multirisques doit énoncer les attributions de son conseil d’administration, de sa haute direction et de ses directeurs de succursales en matière de gestion des risques, notamment en ce qui touche l’élaboration, la mise en œuvre, la surveillance et l’examen de ses politiques. Elle doit aussi énoncer et décrire les risques importants auxquels ses activités sont exposées, y compris les risques d’assurance, de taux d’intérêt, de crédit, de change et de liquidité. L’entreprise doit décrire comment elle surveille et contrôle ces risques.

Le BSIF s’attend à ce que l’entreprise précise l’ampleur de toute exposition importante dans un domaine d’activité où l’on a récemment constaté des pertes importantes, ou un risque à cet égard en raison de facteurs sectoriels précis ou d’une récession à l’échelle du secteur, et faire état des mesures prises pour contenir ces risques.

L’entreprise doit aussi traiter de ses méthodes de mesure et de contrôle d’autres risques de marché lorsqu’ils sont significatifs.

Risque d’assurance lié aux provisions techniques

Puisque, de façon générale, les provisions techniques constituent habituellement quelques-uns des postes les plus importants inscrits dans l’état de la situation financière d’une entreprise d’assurances multirisques, le BSIF s’attend à ce que l’entreprise fournisse des renseignements précis au sujet de la gestion des risques ayant une incidence marquée sur ce passif, notamment les risque de taux d’intérêt, de souscription, de catastrophe et de réassurance.

Risque de souscription et de responsabilité

Le risque de souscription et de responsabilité s’entend du risque d’encourir des pertes financières par suite du choix et de l’approbation des risques à assurer, de la réduction, de la conservation et du transfert de risques, du provisionnement ou du règlement de sinistres et de la gestion de produits contractuels et non contractuels divers.

Risque de catastrophe et de réassurance

Le risque de catastrophe s’entend du risque d’exposition à une catastrophe majeure, notamment un tremblement de terre, une inondation, une tornade ou une tempête de grêle. Le risque de réassurance est le risque que l’entreprise cédante subisse une perte ou soit tenue responsable si le réassureur n’est pas en mesure de faire honneur à son obligation de régler les sinistres réassurés en vertu d’un contrat de réassurance conclu avec la cédante. (Voir également la rubrique « Risque de crédit » à la page suivante.)

L’entreprise doit traiter de ses politiques de gestion à l’égard de chacun de ces risques et du rôle que jouent son conseil d’administration et sa direction en ce qui touche l’élaboration, l’examen, l’approbation et la mise en œuvre de ces politiques. C’est également dans cette section qu’elle abordera les politiques mises en place pour mesurer son exposition au risque d’assurance et préciser la fréquence avec laquelle elle mesure cette exposition.

On s’attend également à ce que l’entreprise énonce et décrive les techniques qu’elle emploie pour analyser les pratiques de souscription dans le but de garantir la classification adéquate des risques et l’établissement de niveaux de primes appropriés, et la présence de mécanismes de contrôle adéquats pour freiner la hausse des dépenses.

Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de la variation des taux d’intérêt du marché. L’entreprise doit énoncer ses objectifs en matière de gestion du risque de taux d’intérêt, et la stratégie qui s’y rattache.

L’entreprise doit traiter de ses politiques en matière de gestion du risque de taux d’intérêt, du rôle que jouent son conseil d’administration et sa direction en ce qui touche l’élaboration, l’examen, l’approbation et la mise en œuvre de ses politiques de gestion du risque de taux d’intérêt, ainsi que des procédures de surveillance et de contrôle de ce risque. Elle doit aussi documenter ses politiques de mesure de l’exposition au risque de taux d’intérêt et préciser la fréquence de mesure de cette exposition.

L’entreprise doit expliquer comment elle utilise les instruments dérivés pour gérer le risque de taux d’intérêt et quantifier l’ampleur de cette utilisation.

Autres risques

Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à l’une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Ce risque peut porter sur des éléments d’actif comptabilisés, ou non comptabilisés.

L’entreprise doit traiter de ses politiques en matière de gestion du risque de crédit, du rôle que jouent son conseil d’administration et sa direction en ce qui touche l’élaboration, l’examen, l’approbation et la mise en œuvre de ces politiques, ainsi que des procédures de surveillance et de contrôle de la fonction de crédit. La description des politiques de gestion du risque de crédit doit faire état des méthodes qu’emploie l’entreprise pour cerner les facteurs de risque auxquels elle sait que son portefeuille est exposé, ou pourrait le devenir, et des politiques de surveillance et de contrôle de ces risques. Elle doit aussi décrire ses systèmes de mesure et de classification des risques.

Risque de change

Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctue en raison de la variation du cours des monnaies étrangères.

L’entreprise doit traiter de ses politiques en matière de gestion du risque de change, du rôle que jouent son conseil d’administration et sa direction en ce qui touche l’élaboration, l’examen, l’approbation et la mise en œuvre de ces politiques, ainsi que des procédures de surveillance et de contrôle de la fonction de risque de change.

Elle doit énoncer et décrire les méthodes analytiques qu’elle emploie pour quantifier le risque de change, et préciser les limites de ces méthodes et la fréquence de mesure de l’exposition à ce risque. Elle doit également préciser les principales sources de risque de change à l’intérieur de son portefeuille, et expliquer comment elle mesure les gains et les pertes de change sur ses opérations de négociation.

L’on s’attend également à ce que l’entreprise explique comment elle utilise les instruments dérivés pour gérer le risque de change, et quantifie l’ampleur de cette utilisation.

Risque d’illiquidité^{Note de bas de page 2}

Le risque d’illiquidité est le risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers.. L’entreprise doit fournir la liste des comités du conseil d’administration et de la direction chargés de la gestion des liquidités, ainsi que de l’élaboration, de l’examen, de l’approbation et de la mise en œuvre des politiques de gestion des liquidités. Elle doit aussi décrire les procédures qu’elle a instaurées pour assurer la surveillance et le contrôle de cette fonction, ainsi que les méthodes qu’elle emploie pour mesurer ses liquidités existantes et projetées.

L’on s’attend aussi à ce que l’entreprise décrive ses politiques et son rendement en matière :

• de contrôle de l’écart entre les éléments d’actif et de passif comptabilisés ou non comptabilisés;

• d’accès à des liquidités suffisantes compte tenu de ses flux de trésorerie quotidiens.