Billets de cession interne pour les sociétés d’assurance-vie

Propriétés du document

  • Type de publication : Ligne directrice
  • Catégorie : Saines pratiques commerciales et financières
  • Date : juin 2000
  • Révision : juillet 2010
  • No : E-12
  • Public : SAV

Introduction

La présente ligne directrice s’adresse aux sociétés d’assurance-vie et de secours mutuels fédérales. Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) y énonce ses attentes en matière d’application des programmes de billets de cession interne (billets). Celui-ci estime essentiel que les programmes de billets renferment les éléments qui s’y trouvent.

La présente version de la ligne directrice sur les billets de cession interne s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Le BSIF reconnaît les avantages que peuvent offrir les billets de cession interne; cependant, leur utilisation peut exposer les sociétés à des niveaux de risque opérationnel plus élevés. Puisque les billets sont des instruments internes, ils ne sont pas dotés de la structure officielle et de la discipline du marché rattachées aux obligations destinées au grand public. L’intégrité de l’évaluation du passif des polices en vertu de la méthodologie d’évaluation du passif des polices fondée sur la méthode canadienne axée sur le bilan (MCAB) dépend largement des flux de trésorerie de l’actif et du passif, y compris ceux qui sont liés aux billets de cession interne. Si un programme de billets est utilisé, l’on s’attend à ce qu’il soit officiellement intégré au cadre de la politique de placement de la société.

Justification de l’utilisation des billets de cession interne

Les sociétés d’assurance-vie fragmentent habituellement leurs éléments d’actif pour les faire correspondre à des blocs particuliers d’éléments de passif et ce, pour tenir compte du besoin de gestion de l’actif-passif, de mesure du risque, de divulgation au chapitre de la gestion interne et du besoin de satisfaire aux exigences de déclaration en matière de réglementation et de conformité aux normes réglementaires et professionnelles qui exigent le recours à la MCAB.

Cependant, certaines situations prévoyant le jumelage de certains flux de trésorerie de l’actif ou du passif de deux blocs distincts de polices pourraient entraîner l’une ou l’autre des situations suivantes :

  1. une meilleure correspondance des flux de trésorerie en général, ce qui entraînerait une réduction du risque de non-concordance des taux d’intérêt en vertu de la méthode canadienne d’évaluation axée sur le bilan (MCAB), et se traduirait par un abaissement du passif total des polices;
  2. une source d’encaisse immédiate provenant du déplacement de polices d’un bloc à l’autre en recourant aux flux de trésorerie futurs des produits pour rembourser l’emprunt. Note de bas de page 1

Les billets de cession interne permettent de réduire le risque de non-concordance des taux d’intérêt au moyen de la vente de flux de trésorerie futurs d’actifs ou du produit découlant de polices en vigueur passant d’un secteur de produit à un autre. Note de bas de page 2 Par exemple, une partie de la non-concordance des taux d’intérêt pourrait être gérée à l’aide de swaps de taux d’intérêt auprès de banques. Cependant, cette démarche ferait augmenter les coûts associés aux transactions et engendrerait un risque de contrepartie.

Définitions

Un secteur est créé lorsqu’un bloc d’éléments d’actif est attribué et suivi séparément, que ce soit de façon réelle ou par répartition, afin de supporter un bloc particulier d’éléments de passif ou un excédent.

Un flux de trésorerie de l’actif ou du passif représente un flux de trésorerie futur utilisé pour évaluer le passif des polices en vertu de la méthode canadienne d’évaluation axée sur le bilan (MCAB). Ces flux de trésorerie futurs pourraient provenir d’actifs, de prêts (emprunts), de primes de police, de droits, de frais ou de versements aux souscripteurs.

Un billet de cession interne est créé lorsqu’un secteur d’une société d’assurance-vie achète ou vend des flux de trésorerie axés sur l’actif ou le passif utilisés aux fins de l’évaluation du passif des polices en vertu de la méthode canadienne d’évaluation axée sur le bilan (MCAB) à un autre secteur sous forme d’un billet garantissant le remboursement à une date précise. Les billets représentent l’équivalent interne des obligations, ou des emprunts contractés ou des prêts consentis à des parties de l’extérieur.

Le secteur vendeur est celui qui vend à un autre secteur un billet représentant les flux de trésorerie futurs. En contrepartie, il reçoit immédiatement des espèces ou d’autres actifs.

Le secteur acheteur est celui qui achète un billet à un autre secteur et qui lui verse en contrepartie des espèces ou d’autres actifs.

La norme internationale d’information financière (IFRS) 4, Contrats d’assurance, comporte des définitions et des directives qui établissent la distinction entre les contrats d’assurance et les marchés qui ne constituent pas un contrat d’assurance (les contrats de placement et les marchés de services, par exemple). Les sociétés observeront la présente ligne directrice de concert avec les dispositions de la norme IFRS 4 en la matière.

Restrictions appliquées aux activités de prêt par cession interne Note de bas de page 3

La MCAB, qui représente la norme de l’Institut Canadien des Actuaires pour l’évaluation du passif des contrats d’assurance, exige le recours à des flux de trésorerie axés sur l’actif et le passif. Si l’évaluation d’un secteur de produit utilise les flux de trésorerie d’un autre secteur qui fait l’objet d’une évaluation distincte, le BSIF estime que ces flux de trésorerie sont des billets, donc assujettis aux dispositions de la présente ligne directrice.

L’intégrité de l’évaluation du passif des contrats d’assurance en vertu de la MCAB dépend en grande partie des flux de trésorerie axés sur l’actif et le passif, y compris ceux des billets. Puisque ces billets sont des instruments internes d’une société d’assurance-vie, ils n’ont pas de structure officielle et ne sont pas assujettis à la discipline de marché applicable aux obligations destinées au grand public ou aux prêts. Il peut donc en découler une hausse du niveau du risque opérationnel.

Afin de gérer efficacement les enjeux relatifs au risque opérationnel, la société doit adopter une politique officielle sur les billets avant de mettre en œuvre un programme de billets. Une telle politique doit prévoir l’adoption d’une infrastructure satisfaisante de méthodes et de mécanismes de contrôle pour administrer correctement les billets et se conformer aux attentes énoncées dans la présente ligne directrice.

Lorsque des billets sont utilisés, tous les flux de trésorerie futurs qui en découlent doivent être constatés dans l’évaluation du passif des contrats d’assurance, à la fois par le secteur vendeur et par le secteur acheteur.

Le BSIF s’attend que les billets ne se fondent que sur les flux de trésorerie futurs découlant des polices en vigueur. Ils ne doivent pas tenir compte des flux de trésorerie futurs prévus provenant de ventes futures.

Les billets ne doivent servir que d’outil d’atténuation du risque de taux d’intérêt ou d’arrangement de financement en espèces, et non à des fins spéculatives. En outre, les billets ne doivent pas être utilisés à des fins de gestion des flux de trésorerie à court terme.

Le BSIF examinera l’activité relative aux billets dans le cadre de ses fonctions de surveillance, par le biais du rapport de l’actuaire désigné.

Structure, documentation et exigences opérationnelles

Les sociétés d’assurance-vie doivent bien documenter de façon précise la structure du programme de billets et les protocoles qui seront utilisés pour gérer les billets. Un programme relatif aux billets devrait être officiellement intégré au cadre stratégique de placement de la société. Le programme des billets doit être assujetti aux niveaux de contrôle qu’applique la société à ses placements obligataires externes.

Il est prévu que la documentation :

  • décrira le but visé par les billets et leur lien avec la stratégie globale de la société en matière de concordance de l’actif et du passif;
  • précisera les limites quant à la taille, au nombre, à la structure et aux modalités des billets;
  • décrira le protocole et la procédure de création d’un billet, en indiquant qui peut les créer, qui doit les approuver et qui est chargé de les superviser. Cette procédure doit être conforme au cadre régissant les actifs obligataires externes;
  • décrira les droits et obligations des secteurs acheteur et vendeur à l’égard de chaque billet, y compris le processus devant être appliqué si le secteur acheteur ou vendeur doit retirer le billet.

Il est prévu que les billets seront assujettis au même niveau d’examen de la part des vérificateurs internes et externes de la société que les obligations provenant de l’extérieur.

Limites et restrictions

Le BSIF prévoit que les règles suivantes s’appliqueront à l’utilisation des billets :

  • Il est interdit à un secteur excédentaire de vendre des billets à un autre secteur et ce, pour éviter la possibilité de ne pas constater un risque de non-concordance par rapport à l’excédent. Toutefois, un autre secteur peut vendre des billets à un secteur excédentaire pour remise immédiate en échange de flux de trésorerie à une date ultérieure, sous réserve que les deux secteurs fassent partie de la même société et relèvent d’autorités nationales.

  • Les billets entre les secteurs du fonds général et le secteur des fonds distincts sont interdits. Toutefois, il est permis de produire des billets reposant sur le passif du fonds général des contrats d’assurance associé à des produits des fonds distincts.

  • Il est interdit à un secteur de vendre des billets entre éléments qui ne constituent pas un contrat d’assurance (p.ex., les contrats d’investissement et les marchés de services). L’évaluation du passif au titre des contrats de cette nature n’est pas fondée sur la méthode canadienne axée sur le bilan (MCAB), par conséquent, il n’existe aucune mesure obligeant à constater la non-concordance des risques que comportent les éléments de passif.

  • Les billets entre un secteur et des sociétés de portefeuille, des sociétés mères, des filiales et des sociétés du groupe de l’assureur sont interdits, sauf s’ils sont autorisés en vertu d’autres lignes directrices du BSIF ou règlements. Par exemple, pour plus de précision, se reporter à la ligne directrice E-6 Critères d’importance concernant les opérations avec apparentés, et à la Partie XI de la Loi sur les sociétés d’assurances. Les billets entre filiales étrangères sont autorisés dans la mesure où ils n’empiètent pas sur des domaines de compétence nationale différents, que les filiales sont assujetties aux règles du même organisme de réglementation local et que l’utilisation de ces billets ne contrevient pas aux dispositions des règlements locaux.

  • Les billets des secteurs de produit relevant d’autorités nationales distinctes sont interdits. Par exemple, les billets ne sont pas autorisés entre un secteur qui appuie le passif canadien et un secteur d’une succursale américaine. De même, les billets entre deux succursales étrangères d’une société canadienne sont interdits.

  • Si un secteur a des actifs qui appuient le passif des contrats d’assurance et des actifs qui représentent un excédent ou qui adossent des éléments qui ne constituent pas un contrat d’assurance, tous les flux de trésorerie représentés par les billets doivent être des flux de trésorerie utilisés dans le cadre de l’évaluation du passif des contrats d’assurance en vertu de la MCAB. Cela vaut pour les secteurs acheteur et vendeur.

  • Les billets doivent prendre la forme d’obligations, qu’elles comportent des coupons à remboursement périodique ou des coupons zéro. À l’instar des obligations, les billets doivent avoir une échéance fixe. La date d’échéance ne peut dépasser l’échéance courante habituellement appliquée à l’extérieur sur le marché, mais elle ne doit jamais dépasser 30 ans.

  • La taille de chaque billet doit être conforme à la politique de placement de la société concernant la taille des obligations achetées à l’extérieur.

  • La valeur totale des billets achetés par un secteur ne doit pas dépasser 25 % de l’actif total du secteur. Les billets doivent permettre d’améliorer la concordance de l’actif et du passif sans constituer en soi une catégorie d’actifs prédominante.

  • Dans le cas des sociétés d’assurance‑vie et des sociétés de secours mutuels canadiennes, le total des tous les billets en vigueur à un moment donné ne doit pas dépasser 100 % de la totalité du capital disponible consolidé de la société, au sens invoqué aux fins du calcul du test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV).

  • Dans le cas des succursales canadiennes de sociétés d’assurance‑vie et de sociétés de secours mutuels canadiennes, la valeur totale de tous les billets en vigueur à un moment donné ne doit pas dépasser 20 % de l’actif net disponible, au sens invoqué aux fins du calcul du test de suffisance de la marge d’assurance-vie (TSMAV).

Fixation des prix des billets de cession interne

Les billets doivent servir à améliorer la concordance entre l’actif et le passif en partageant les flux de trésorerie entre les secteurs, ou pour servir de mécanisme de financement de l’encaisse entre des secteurs. Ils ne doivent pas permettre à un secteur d’en subventionner un autre dans le cadre d’accords de prix de cession. Chaque secteur doit être autonome et le billet ne doit pas désavantager un secteur par rapport à un autre.

Le prix d’un billet doit être fixé de façon équitable, au taux du marché. Il doit être juste pour le secteur acheteur et le secteur vendeur de manière à ne pas susciter de préoccupation au sujet du prix de cession.

Les modalités et le prix des billets doivent être conformes à la politique de placement du secteur acheteur.Note de bas de page 4

Puisque les billets ne peuvent être frappés de défaillance, l’hypothèse de défaillance prévue fondée sur la meilleure estimation qui est utilisée dans le cadre de l’évaluation actuarielle doit être déduite pour dégager un tarif sans défaillance. Les hypothèses pertinentes d’insuffisance de l’actif sont requises dans le secteur qui utilise le produit de la vente d’un billet pour l’investir dans des actifs à l’extérieur.

Le secteur vendeur doit investir les espèces ou autres actifs obtenus en contrepartie de la vente des billets conformément à sa propre politique de placement.

Il est prévu que le programme de billets doit comprendre une exigence d’informer l’actuaire désigné avant la création de billets. Cet avis doit comprendre les modalités des nouveaux billets. L’actuaire désigné, et au moins le chef des finances ou le chef du service des risques, doivent fournir leur autorisation écrite avant l’émission d’un billet.

Même si aucune instruction particulière n’est donnée dans le présent document sur la façon d’établir le prix, la documentation doit fournir des détails sur la méthode de fixation des prix qui sera appliquée de façon constante à tous les billets de la société.

Retrait de billets

Puisque la situation change au fil du temps, il peut être nécessaire, ou souhaitable, de retirer un billet en circulation. Les circonstances du retrait doivent être documentées dans les protocoles qui régissent le programme des billets.

Le retrait de billets doit s’effectuer selon la valeur marchande actuelle des billets.

Il est prévu que les programmes de billets doivent renfermer une obligation d’aviser au préalable l’actuaire désigné, et au moins le chef des finances ou le chef du service des risques, du retrait d’un billet en circulation, et cet avis doit renfermer la justification du retrait. L’actuaire désigné, et au moins le chef des finances ou le chef du service des risques, doivent donner leur autorisation écrite avant que le billet ne soit retiré.

Supervision, tenue de registres et rapport

Les billets doivent être suivis et déclarés séparément dans chaque secteur.

Le secteur acheteur doit les déclarer comme des actifs positifs et le secteur vendeur doit les déclarer comme des actifs négatifs. Le service de la comptabilité de la société doit veiller à ce que tous les billets soient compensés et éliminés lorsqu’il prépare les états financiers de la société.

La gestion continue des billets et leur déclaration aux niveaux compétents de la direction doivent être aussi rigoureuses et fréquentes que la déclaration d’autres catégories d’actif.

La comptabilisation des billets doit comprendre le calcul et la déclaration de l’intérêt cumulé selon les normes utilisées pour les obligations négociables de l’extérieur.

Un relevé à jour de tous les billets doit être conservé en tout temps et être mis à la disposition des gestionnaires de placement compétents, des vérificateurs externes, de l’actuaire désigné, du chef des finances, du chef du service des risques et du BSIF. Il convient d’y mentionner les secteurs en cause, la structure des billets, les valeurs à l’échéance, les dates d’échéance, les prix à l’émission (et les taux de rendement), les dates d’émission, les valeurs actuelles (et les taux de rendement), de même que la date du jour.

Exigences actuarielles

Aux fins de l’évaluation actuarielle, les billets sont des actifs du secteur acheteur et des actifs négatifs du secteur vendeur.

Les flux de trésorerie pertinents découlant des billets doivent être dûment pris en compte dans les hypothèses de flux de trésorerie de la MCAB du secteur acheteur et du secteur vendeur.

La société doit donc exploiter un système d’évaluation fondé sur la MCAB qui comprend tous les flux de trésorerie découlant de tous les billets. Ce système doit tenir compte des répercussions de l’évolution des taux d’intérêt, des décès, et de la déchéance sur les flux de trésorerie.

Puisque les billets ne comportent aucun risque pour l’acheteur, cette caractéristique doit être prise en compte dans l’évaluation MCAB du passif des contrats d’assurance du secteur acheteur.

Attendu que les billets représentent des opérations internes de la société, leur émission n’influe pas directement sur le TSAV ou sur le TSMAV.

Si les billets influent sur les comptes avec participation, l’actuaire désigné doit donner son avis au sujet du maintien de l’équité pour les souscripteurs de polices avec participation.

La simulation de crise et les scénarios d’essai réalisés au cours de l’EDSC doivent comprendre l’incidence des mauvais résultats sur les flux de trésorerie qui sous-tendent les billets, d’une manière conforme à l’analyse de la sensibilité d’autres flux de trésorerie.

Dans le cadre du processus de vérification des données, l’actuaire désigné doit s’assurer que les flux de trésorerie se rapportant à chaque billet sont corrects, que chaque billet est pris en compte et inclus dans l’évaluation et qu’il n’est comptabilisé qu’une seule fois.

- FIN -

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Par exemple, le coût d’acquisition initial d’un secteur nouveau pourrait être réglé en espèces, mais son revenu compensateur pourrait prendre la forme d’une prime future ou d’une marge de droit future. Les fonds nécessaires au paiement des frais en espèces pourraient provenir de la vente d’un billet qui sera remboursé par une partie des marges futures.

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Note de bas de page 2

Par exemple, le secteur des contrats d’assurance-vie verse des prestations dans un avenir éloigné. Cependant, au cours des premières années, seuls de faibles montants au titre des flux de trésorerie peuvent être investis pour correspondre à cette longue durée des prestations. Lorsque les taux d’intérêt fluctuent, le secteur d’activité est assujetti à un grand risque de taux d’intérêt. Le secteur de l’assurance-vie peut utiliser des billets pour vendre ses flux de trésorerie excédentaires anticipés au cours de la période comprise entre la troisième et la cinquième année au secteur des rentes. Pris à part, le secteur des rentes peut utiliser les billets pour appuyer les rentes reportées qui viennent à échéance au cours de ces années sans pêcher par non-concordance. Les espèces versées par le secteur des rentes peuvent permettre au secteur de l’assurance-vie d’acheter des obligations à coupon détaché de longue durée pour appuyer les rentes à verser dans plus de 20 ans. Au total, le risque de taux d’intérêt a été atténué grâce au recours à des billets.

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Note de bas de page 3

Les attentes du BSIF au sujet des billets, énoncées dans la présente ligne directrice, ne s’appliquent pas aux situations suivantes :

  • les prêts non renouvelables à court terme (au plus 90 jours) entre des secteurs, exécutés uniquement à des fins de gestion de trésorerie à court terme;
  • les affectations théoriques de capital à un excédent des secteurs, à partir de l’excédent;
  • les prêts internes ou inter-sociétés dont les flux de trésorerie ne sont pas utilisés pour évaluer le passif des polices.

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Note de bas de page 4

Par exemple, si le secteur acheteur applique une politique de placement prévoyant la détention d’obligations de qualité AA à cinq ans comme un bon élément de concordance de son passif, le prix du billet doit être fixé au taux en vigueur pour les obligations de qualité AA à cinq ans sur le marché.

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