Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs

Propriétés du document

  • Type de publication : Ligne directrice
  • Catégorie : Pratiques commerciales et financières saines
  • Date : Août 2003
  • Révisée : Novembre 2006
  • Révisée : Septembre 2012
  • No : E-15
  • Public : SAV / SAM / SSM

Introduction

La présente ligne directrice décrit le rôle de l’actuaire désigné d’une société d’assurances fédéraleNote de bas de page 1 et énonce certaines attentes du BSIF à l’égard de ce rôle. La ligne directrice comprend trois parties. La première résume les principales attributions de l’actuaire, au sens de la Loi sur les sociétés d'assurances (LSA) et des lignes directrices et notes de service connexes publiées par le BSIFNote de bas de page 2. La deuxième partie a trait aux qualifications que doit posséder l’actuaire pour assumer son rôle d’actuaire désigné. La troisième énonce les attentes du BSIF à l’égard de l’examen par des pairs portant sur les travaux et les rapports de l’actuaire désigné.

D’autres lignes directrices et notes de service du BSIFNote de bas de page 3 renferment des précisions supplémentaires au sujet des attributions de l’actuaire désigné, plus particulièrement le mémorandum annuel à l’actuaire désigné. Le BSIF diffuse des versions distinctes de ce mémorandum à l’intention des actuaires de sociétés d’assurance-vie et de sociétés d’assurances multirisques.

Section 1 : Dispositions législatives applicables à l’actuaire désigné

Cette partie résume des dispositions de la LSA (les numéros des dispositions applicables de la LSA sont indiqués entre parenthèses) qui ont trait à la nomination et au rôle de l’actuaire désigné, ainsi que les principales dispositions de lignes directrices et de notes de service connexes publiées par le BSIF. Elle précise en outre les attentes du surintendant au sujet du rapport annuel sur la situation financière prévue de la société. La LSA utilise l’expression actuaire de la société. Dans la présente ligne directrice, conformément à l’usage courant dans le secteur des assurances, cette personne est appelée actuaire désigné.

a. Désignation d’un actuaire

Chaque sociétéNote de bas de page 4 doit désigner un actuaire (49(1), 165(2)i), 623(1), 660(1)a)) et en aviser le surintendant par écrit (357, 623(2)). L’actuaire désigné doit être Fellow de l’Institut canadien des actuaires (FICA) (2(1)).

La personne qui exerce les fonctions de premier dirigeant ou de directeur de l’exploitation, ou des fonctions semblables au sein d’une société canadienne ou provinciale, ou d’agent principal d’une société étrangère, ne peut être nommée actuaire désigné à moins d’autorisation écrite du surintendant (359.1(1), 624.1(1)). Dans le cas d’une société canadienne ou provinciale, la personne qui exerce les fonctions de directeur financier ou des fonctions semblables au sein de la société ne peut en être l’actuaire désigné que si le comité d’audit de la société fait parvenir au surintendant une déclaration écrite et que la nomination est autorisée par le surintendant (359.2).

Les administrateurs d’une société ou, dans le cas d’une société étrangère, la société en soi, peuvent révoquer la nomination de l’actuaire désigné. Dans ce cas, la société doit en aviser le surintendant par écrit (360, 625). L’actuaire désigné qui démissionne ou dont la nomination est révoquée doit fournir une déclaration écrite à cet effet au surintendant et aux administrateurs de la société canadienne ou provinciale ou à l’agent principal de la société étrangère. Cette déclaration doit exposer les circonstances justifiant la démission ou expliquant, selon l’actuaire, sa révocation (363, 627(1)).

Si l’actuaire de la société démissionne ou si sa nomination est révoquée, nul ne peut accepter de le remplacer sans auparavant avoir demandé et obtenu de celui-ci la déclaration écrite présentée aux administrateurs ou à l’agent principal et au surintendant (364(1), 627(2)). Toute personne peut accepter d’être nommée actuaire en l’absence de réponse dans les quinze jours à la demande de déclaration écrite (364(2), 627(3)).

b. Rôle et fonctions de l’actuaire désigné

L’actuaire doit évaluer les engagements actuariels et autres liés aux polices à la fin de l’exercice, et toutes les autres questions précisées par le surintendant. Cette évaluation doit être conforme à la pratique actuarielle généralement reconnue et comporter les modifications et directives supplémentaires qui peuvent être formulées par le surintendant (365, 629). Le rapport de l’actuaire désigné inclut à l’état financier annuel, doit émettre l’opinion que le passif des polices est évalué conformément à la pratique actuarielle reconnue (367). L’évaluation devrait comprendre la sélection d’hypothèses et de méthodes appropriées, et chaque hypothèse considérée individuellement est censée être appropriée. À noter que, lorsqu’il l’estime nécessaire, le surintendant peut nommer un actuaire et lui confier l’évaluation de certains engagements de la société et de toute autre question qu’il estime nécessaire (365.1(1), 629.1(1)).

Le passif figurant à l'état annuel doit inclure à titre de réserve la valeur des engagements actuariels et autres liés aux polices (667(1)). L’actuaire de la société doit établir le rapport de l’actuaire désigné (RAD), que celle-ci joint à l’état annuel et qui porte sur le passif des polices et sur toute autre question déterminée par le surintendant, en la forme prescrite par le surintendant (667(2)). Le mémorandum annuel du BSIF à l’intention de l’actuaire désigné renferme des instructions à jour sur la forme et le contenu de ce rapport. En outre, l’actuaire doit, au moins vingt et un jours avant la date de l’assemblée annuelle de la société canadienne ou provinciale, préparer un rapport d’évaluation du passif à l’intention des actionnaires et des souscripteurs. Il doit indiquer si, à son avis, l’état annuel présente de façon juste les résultats de l’évaluation (367).

Au moins une fois au cours de chaque exercice, l’actuaire désigné doit rencontrer les administrateurs ou l’agent principal pour faire rapport sur la situation financière de la société. Si le surintendant l’en instruit, l’actuaire doit également faire rapport au sujet des prévisions financières de la société (368, 630). Un rapport sur les prévisions financières de la société est habituellement préparé selon la norme de pratique de l’Institut canadien des actuaires (ICA) au sujet de l’examen dynamique de suffisance du capital (EDSC).

Le surintendant s’attend à ce que le rapport sur les prévisions financières de la société soit préparé une fois l’an, conformément aux normes de l’ICA. Le rapport sur l’EDSC est remis aux administrateurs de la société ou, si ceux-ci en décident ainsi, à un sous-comité compétent du conseil (p. ex., le comité d’audit ou le comité chargé de la gestion des risques). Ce rapport doit se fonder sur la situation financière de la fin de l’exercice précédent ou sur une situation plus récente. Si ce rapport est remis au conseil d’administration pendant le deuxième semestre de l’exercice, il doit renfermer tous les changements importants au titre des résultats et de la situation financière jusqu’à 90 jours avant la date de remise. On s’attend à ce que la période de projection aux fins des études des sociétés d’assurance-vie s’étende sur au moins cinq ans et que celle des sociétés d’assurances multirisques soit d’au moins trois ans. Un exemplaire sera déposé auprès du BSIF dans les trente jours suivant la présentation aux administrateurs de la société, mais au plus tard à la fin de l’année civile.

Outre l’EDSC, l’actuaire désigné doit établir, à l’intention du premier dirigeant, du directeur financier ou de l’agent principal, un rapport concernant toute question qui, à son avis, affecte de manière significative la situation financière de la société et nécessite un redressement. L’actuaire doit remettre un exemplaire de ce rapport au conseil d’administration. Si, de l’avis de l’actuaire, les mesures convenables ne sont pas appliquées pour corriger la situation, il transmet un exemplaire du rapport au surintendant et en avise les administrateurs ou l’agent principal de la société (369, 631).

Si la société conserve un compte de participation (456), les administrateurs de la société doivent instaurer une politique pour calculer le montant des participations et des primes à verser aux souscripteurs avec participation et une politique relative à la gestion de chacun des comptes de participation (165(2)e)) et (165(2)(e.1)). L’actuaire désigné est tenu de remettre aux administrateurs un rapport écrit sur l’équité envers les souscripteurs avec participation de la politique instaurée ou modifiée conformément aux alinéas 165(2)e) et 165(2)(e.1), et de rendre compte au moins une fois l’an de l’équité continuelle de celle-ci (165(3.1) et 165(3.2)).

L’actuaire désigné doit présenter un rapport écrit aux administrateurs au sujet de l’équité, pour les souscripteurs avec participation, d’une participation, d’une prime ou d’un autre avantage proposé, et confirmer qu’il est conforme à la politique en matière de participations ou de primes. Les administrateurs doivent tenir compte du rapport de l’actuaire avant de déclarer la participation, la prime ou l’autre avantage au titre des polices à participation (464(2)).

L’actuaire désigné est tenu de transmettre à la société un avis écrit indiquant si, selon lui, la méthode de répartition du revenu de placement ou des pertes et frais au compte de participation est équitable à l’égard des souscripteurs avec participation (457, 458). La société doit remettre un exemplaire de l’avis écrit de l’actuaire au surintendant (459), ainsi qu’une description de la méthode de répartition.

Chaque exercice, l’actuaire désigné doit établir et transmettre aux administrateurs un rapport portant sur l’équité et le caractère juste de la méthode de répartition utilisée par la société (460). L’actuaire doit également transmettre un rapport à savoir si les versements aux actionnaires ou un virement à un compte sur lequel peut être prélevé un versement à ceux-ci à partir du bénéfice du compte de participation influeraient sensiblement sur la capacité de la société de se conformer à sa politique concernant les participations ou les primes et de maintenir le niveau ou les taux de participations ou primes versés à ses souscripteurs avec participation (461c)).

Les administrateurs d’une société doivent établir des critères régissant les modifications apportées par la société à la prime ou aux frais d’assurance, au montant de l’assurance ou à la valeur de rachat à l’égard de ses polices ajustables (165(2)(e.2)). L’actuaire désigné est tenu de rendre compte par écrit aux administrateurs de l’équité envers les souscripteurs des polices ajustables, des critères établis ou modifiés en vertu de l’alinéa 165(2)(e.2) et il doit rendre compte au moins une fois par exercice du maintien de l’équité (165(3.3)).

L’actuaire désigné doit déterminer dans un rapport annuel écrit à l’intention des administrateurs si les modifications apportées par la société à ses polices ajustables au cours des 12 mois précédents sont conformes aux critères établis en vertu de l’alinéa 165(2)(e.2) et si elles sont équitables pour les souscripteurs de polices ajustables (464.1(1).

On trouvera d’autres exigences et directives au sujet des comptes de participation dans le Règlement sur les communications aux souscripteurs et dans la Ligne directrice E-16 du BSIF, Gestion des comptes de participation et information à communiquer aux souscripteurs de polices à participation et aux souscripteurs de polices ajustables.

Pour les sociétés d’assurances, la ligne directrice du BSIF sur le test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV) énonce les exigences relatives au test de suffisance du capital. Les relevés du TSAV et du test de suffisance de la marge d’assurance-vie (TSMAV) exigent que l’actuaire confirme que les instructions ayant trait à la ligne directrice sur le TSAV et au relevé annuel ont été suivies. Le BSIF s’attend également de recevoir une opinion signée par l’actuaire désigné ainsi qu’un rapport traitant des enjeux pour lesquels le calcul exigeait l’application de discrétion ou des calculs techniques, méthodes et jugements matériels.

Section 2 : Qualifications requises

Comme nous l’avons vu, l’actuaire désigné doit être FICA. Il est donc assujetti aux règles de déontologie de l’ICA. La règle 1 exige que l’actuaire désigné agisse avec honnêteté et rende ses services professionnels avec intégrité, compétence et diligence. La règle 2 exige qu’un membre de l’ICA ne rende des services professionnels que s’il est qualifié pour le faire et qu’il satisfasse aux normes de qualification applicables. En vertu de la règle 3, les services professionnels rendus par le membre de l’ICA doivent répondre aux normes de pratique pertinentes.

Le surintendant peut écarter ou destituer un cadre dirigeant s’il est d’avis que cette personne n’est pas qualifiée pour exercer ce poste (678.1(4) et 678.2(1)).

Pour déterminer la capacité d’un actuaire désigné, le surintendant s’attend à ce que celui-ci possède chacune des qualités suivantes :

  1. avoir une expérience pratique pertinente au Canada, notamment qu’il a travaillé au CanadaNote de bas de page 5 pendant au moins trois des six dernières années, dont au moins un an au chapitre de l’évaluation des provisions techniques canadiennes d’une société d’assurance;

  2. posséder l’expérience des Normes de pratique de l’ICA et des lois et règlements pertinents en assurances;

  3. être en règle avec l’exigence de l’ICA en matière de perfectionnement professionnel permanent;

  4. n’avoir fait l’objet d’aucune décision négative du Tribunal disciplinaire de l’ICA. Toutefois, malgré une telle décision, le surintendant peut conclure à l’aptitude de l’actuaire désigné sur la base des circonstances et d’autres renseignements.

Section 3 : Examen des travaux de l’actuaire par des pairs

a. Contexte

Le BSIF estime que l’examen périodique par des pairs de certains travaux de l’actuaire désigné comporte des avantages considérables, aussi bien pour le BSIF que pour les personnes qui ont des intérêts dans la société, en contribuant à la sûreté et à la solidité des sociétés d’assurances, ainsi que décrit dans les objectifs généraux ci-après. En outre, cet examen est utile à l’actuaire désigné en ce sens qu’il lui permet d’obtenir un avis indépendant et de consulter d’autres actuaires chevronnés. Le BSIF s’attend donc à ce que toutes les sociétés d’assurances fédérales nomment des pairs examinateurs (les « examinateurs ») pour mettre en oeuvre des mécanismes d’examen par des pairs qui soient compatibles avec les critères du BSIF décrits ci-après. Cet examen doit être exécuté conformément à la pratique actuarielle reconnue précisée dans les Normes de pratique de l’ICA, en particulier la section 1640 de ces normes et toutes les notes éducatives connexes.

b. Objectifs généraux

En exigeant l’examen des travaux de l’actuaire désigné par des pairs, le BSIF vise les objectifs suivants :

  • faciliter son évaluation de la sûreté et de la solidité de l’assureur, l’actuaire désigné étant responsable d’évaluer le passif des polices dans les états financiers et le rapport sur la situation financière future, et l’examen des travaux actuariels par des pairs étant l’un des outils dont le BSIF se sert pour évaluer la sûreté et la solidité des assureurs;

  • offrir des avantages à l’actuaire désigné en lui procurant une source de consultation indépendante et une source supplémentaire de perfectionnement professionnel, ce qui réduit l’étendue de l’activité professionnelle de l’actuaire désigné et améliore la qualité de ses travaux; le BSIF reconnaît par ailleurs qu’il ne s’agit pas de la seule source de perfectionnement professionnel de l’actuaire désigné;

  • accroître la confiance du public, de la direction et des administrateurs de la société d’assurances et des organismes de surveillance dans les travaux de l’actuaire désigné.

Le BSIF a l’intention de rencontrer périodiquement l’examinateur pour discuter du rapport et des conclusions de l’examen. Il prévoit aussi rencontrer régulièrement l’actuaire désigné pour discuter des avantages que lui procure l’examen par des pairs.

c. Travaux assujettis à l’examen

Le BSIF s’est donné pour objectif d’évaluer la sûreté et la solidité des assureurs. Pour l’y aider, l’examinateur devrait :

  1. s’assurer que les travaux de l’actuaire désigné au titre de l’évaluation du passif des polices et de l’actif des cessions de réassurance respectent la pratique actuarielle reconnue établie par le Conseil des normes actuarielles et l’ICA et les objectifs ou exigences fixés par le BSIF dans des règlements, des lignes directrices ou des mémoires à l’actuaire désigné (Il convient de souligner que les travaux d’examen par les pairs n’ont pas pour objet de répéter en double les travaux de l’auditeur externe. Se reporter à la section 3d ci-après.);

  2. examiner le bien-fondé et la portée des changements internes et externes importants ayant une incidence sur l’évaluation du passif des polices et de l’actif des cessions en réassurance. L’examinateur devrait aussi évaluer le risque d’inexactitude ou d’omission importante découlant de chaque changement, plutôt que simplement l’effet net des changements compensatoires;

  3. examiner la pertinence des procédures, des systèmes et des travaux des autres auxquels l’actuaire désigné a recours, dans la mesure où ils ne sont pas examinés par l’auditeur externe. Il s’agit notamment de vérifier l’intégrité des données et des procédures et méthodes appliquées pour valider les calculs et les résultats de l’évaluation;

  4. discuter avec l’actuaire désigné de la pertinence de chaque hypothèse utilisée et des méthodes utilisées aux fins de l’évaluation du passif actuariel des polices et s’assurer que les hypothèses sont à un niveau approprié du spectre de la pratique actuarielle reconnue, compte tenu des circonstances de la société;

  5. déterminer si le rapport de l’actuaire désigné décrit de façon suffisante les hypothèses et les méthodes d’évaluation utilisées par l’actuaire désigné;

  6. pour les déclarations du TSAV/TSMAV des sociétés d’assurance‑vie et les déclarations du TCM/TSAS des sociétés d’assurances multirisques, examiner les travaux effectués par l’actuaire désigné qui exigent des hypothèses et des calculs actuariels et s’assurer que les travaux concordent avec le rapport, s’il en est, qui accompagne ces déclarations;

  7. examiner et discuter avec l’actuaire désigné les méthodes, hypothèses et scénarios utilisés pour préparer le rapport sur la situation financière future requis par le surintendant à la section 1 de la présente ligne directrice, habituellement en fonction de l’examen dynamique de suffisance du capital (EDSC);

  8. produire un ou des rapport(s) écrit(s) étayant les conclusions de l’examen par des pairs.

L’actuaire désigné et la direction de la société doivent collaborer étroitement avec l’examinateur pendant l’examen. On ne doit ménager aucun effort pour donner à l’examinateur l’accès aux documents nécessaires et lui fournir des explications supplémentaires pertinentes pour l’examen par des pairs.

Voici quelques exemples des changements importants dont il est question au point 2 ci-dessus :

  • changements dans les principales hypothèses d’évaluation actuarielle ou révision particulièrement importante (à la hausse ou à la baisse) de l’appréciation d’un sinistre;

  • changements dans la méthodologie d’évaluation;

  • changements dans les activités opérationnelles ou la situation de la société (p. ex., acquisition, politique en matière de placements, etc.);

  • utilisation d’un modèle d’évaluation révisé (p. ex., l’examen doit porter sur la méthodologie générale, mais il n’est pas nécessaire de faire une vérification complète du logiciel ni de refaire les calculs);

  • événements importants qui pourraient nécessiter la modification des hypothèses ou des méthodes d’évaluation (p. ex., changements fondamentaux du contexte économique, modification de la structure juridique de la société, révision des lois fiscales, nouvelle activité d’envergure, etc.). Dans ce cas, il convient d’examiner les hypothèses et les méthodes d’évaluation des blocs de polices importants hautement sensibles mais n’ayant fait l’objet d’aucun changement.

d. Considérations quant à l’importance relative

Le degré d’importance relative des états financiers d’une société est établi par l’auditeur externe, qui se fonde pour la circonstance sur la taille globale de la société. Aux fins de l’examen par des pairs, tant l’examinateur que l’actuaire désigné devraient se référer à la description de l’importance relative contenue dans les normes de pratique de l’ICA. Par conséquent, le degré d’importance relative doit être fixé du point de vue du principal utilisateur des travaux. Ainsi, les résultats devraient être pertinents pour le niveau des secteurs d’activité auquel les hypothèses sont fixées.

L’importance relative est une question de jugement professionnel dans des circonstances particulières. Si l’auditeur peut quantifier à l’échelle globale de la société l’importance relative aux fins de ses travaux d’audit, l’examinateur ne peut pas déterminer l’importance relative simplement en appliquant un seuil numérique. Des lignes directrices quantitatives générales ne peuvent pas remplacer le jugement professionnel de l’actuaire désigné et de l’examinateur.

L’importance relative devrait être établie de façon de plus en plus rigoureuse à mesure que la société approche de toute cible interne de capital ou de tout seuil réglementaire de capital.

e. Examen par des pairs et audit externe

L’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) et l’Institut canadien des actuaires (ICA) ont diffusé un Guide pour l’audit des états financiers renfermant des montants qui ont été déterminés à l’aide de calculs actuariels (le Guide de l’ICCA). Ce document donne des consignes aux auditeurs externes qui doivent appliquer les exigences des Normes canadiennes d’audit (NCA). Ces normes stipulent que l’objectif global de l’auditeur est d’obtenir une assurance raisonnable que les états financiers sont dans leur ensemble exempts d’inexactitudes importantes.

Pour le BSIF, cependant, l’examen par des pairs vise à évaluer la sûreté et la solidité des sociétés d’assurances en étudiant à un niveau plus granulaire le travail de l’actuaire désigné à l’égard des états financiers. Le BSIF est d’avis que chaque hypothèse utilisée doit être à la fois indépendante, raisonnable et conforme aux normes actuarielles reconnues, et que la méthodologie doit convenir à chaque modèle d’évaluation. Le BSIF s’attend à ce que l’examinateur formule une opinion sur le caractère approprié du passif des polices à ce niveau plus granulaire et fournisse à l’actuaire désigné une rétroaction à propos des différents aspects de son travail. En conséquence, puisque l’audit externe ne vise pas le même objectif qu’un examen par des pairs, le travail réalisé pour satisfaire aux besoins d’un audit n’est pas nécessairement suffisant pour répondre aux exigences d’un examen par des pairs aux termes de la présente ligne directrice.

Le BSIF ne souhaite pas que les exigences de l’examen par des pairs reprennent les travaux d’un auditeur externe ou d’un actuaire appuyant l’auditeur. L’examinateur n’est pas tenu de refaire des calculs détaillés s’il estime que les mécanismes de contrôle et les procédures mis en oeuvre par l’actuaire désigné sont suffisants pour déceler les erreurs éventuelles dans les résultats de l’évaluation. L’examinateur n’est pas tenu non plus de vérifier les données et les mécanismes de contrôle.

Si le spécialiste en actuariat de l’auditeur qui participe à la mission d’audit n’est pas FICA, l’examinateur doit alors vérifier plus minutieusement que toutes les normes de l’ICA sont respectées par l’actuaire désigné.

f. Contenu des rapports d’examen par des pairs

Le BSIF s’attend à ce que l’examinateur prépare un rapport décrivant les conclusions des examens.

Dans le cas d’une société d’assurances canadienne ou provinciale, on s’attend à ce que le rapport écrit, ou son résumé, de l’examinateur soit remis au comité d’audit relevant du conseil d’administration de la société à la première réunion suivant la date d’achèvement du rapport. Pour une succursale canadienne d’une société d’assurances étrangère, le rapport doit être transmis à l’agent principal. Dans les deux cas, le rapport complet et tous les résumés connexes doivent être présentés au BSIF.

Le rapport complet de l’examinateur doit comprendre ce qui suit :

  • une description des travaux exécutés par l’examinateur (les particularités des travaux et leur portée);
  • la période de l’année au cours de laquelle les travaux ont été effectués;
  • le niveau d’importance relative utilisé pour l’examen;
  • la déclaration d’opinion de l’examinateur en ce qui concerne la conformité de l’actuaire désigné aux normes actuarielles reconnues et aux objectifs et exigences établis par le BSIF dans un règlement, une ligne directrice ou un mémorandum à l’actuaire désigné;
  • les observations de l’examinateur à propos des changements apportés aux méthodes et aux hypothèses;
  • la reconnaissance par l’examinateur qu’il n’était nécessaire d’effectuer aucun autre changement important;
  • une liste de points à examiner ou de travaux à exécuter par l’actuaire désigné au cours de l’année;
  • une brève description des rapports avec l’actuaire désigné en ce qui concerne la prestation d’aide à la consultation, de perfectionnement professionnel et d’amélioration de la qualité du travail de l’actuaire désigné.

g. Cycle d’examen par des pairs

Chaque élément des travaux de l’actuaire désigné décrit au paragraphe 3c. ci-dessus et qui traite des états financiers doit être examiné et faire l’objet d’un rapport au moins aux trois ans, que ce soit en bloc ou par étapes dans le cadre d’un cycle de trois ans.

Toutefois, le BSIF s’attend que les changements importants (voir la sous-section 3.c.2), s’il en est, ayant une incidence sur l’évaluation du passif des polices ou de l’actif des cessions en réassurance soient évalués et déclarés une fois l’an. Si aucun changement important n’est effectué et que l’examinateur agrée la situation, celui-ci devrait tout de même préparer et déposer un court rapport en ce sens.

Un examen complet des rapports sur la situation financière (sous-section 3.c.7) devrait être fait tous les trois ans. Un examen annuel sommaire n’est nécessaire que pour déterminer la pertinence des scénarios employés. L’examinateur devrait préparer des rapports décrivant les conclusions de l’examen triennal complet et des examens annuels sommaires.

h. Calendrier de production du rapport d’examen par des pairs

Puisque les travaux de l’actuaire désigné au titre des états financiers et du rapport sur la situation financière de la société sont exécutés à des dates différentes au cours de l’année, il se peut que plus d’un rapport soit soumis.

Pour ce qui est des travaux portant sur les états financiers (points c.1, c.2, c.3, c.4 et c.6 ci-dessus), le BSIF encourage l’exécution des examens par des pairs avant la publication du rapport de l’actuaire désigné sur les travaux relatifs aux états financiers.

L’examen du rapport de l’actuaire désigné (point c.5 ci-dessus) peut avoir lieu après la publication.

Le BSIF encourage également l’examen des rapports sur la situation financière future avant la publication; cet examen peut toutefois avoir lieu après la publication, selon la situation de la société.

Pour que l’examen par des pairs soit considéré comme préalable, l’examinateur doit préparer son rapport et signer son opinion à la date où l’actuaire désigné fait rapport sur tous travaux, ou tout juste avant. Par exemple, le dépôt des relevés Vie-1, Vie-2, P&C-1 et P&C-2 auprès du BSIF est considéré comme le dépôt du rapport de l’actuaire désigné. Pour que l’examen par des pairs des travaux assujettis à un audit externe soit considéré comme préalable, le rapport d’examen par des pairs doit être déposé auprès du comité d’audit ou de l’agent principal à la date où l’actuaire désigné fait rapport sur tous travaux, ou tout juste avant.

Les rapports d’examen par des pairs complets, ainsi que tout rapport sommaire, devraient être présentés au BSIF sur une base confidentielle. Des copies des rapports des examens exécutés avant diffusion, qu’il s’agisse de rapports complets ou sommaires, et portant sur les travaux relatifs aux états financiers doivent être remises au BSIF en même temps que les relevés Vie-1, Vie-2, P&C-1 et P&C-2. Dans le cas des examens postérieurs à la diffusion, le rapport de l’examinateur doit être déposé auprès du BSIF dans les 30 jours suivant la diffusion d’un rapport de l’actuaire désigné sur tous travaux assujettis à l’examen et, dans le cas des rapports sur la situation financière future, au plus tard le 31 décembre.

Si un membre ou un employé du cabinet d’audit externe de la société d’assurances examine les travaux de l’actuaire désigné assujettis à l’audit, le BSIF s’attend à ce qu’un examen par des pairs soit effectué avant la diffusion de l’opinion de l’auditeur.

i. Choix de l’examinateur

Le BSIF s’attend à ce que chaque assureur retienne les services d’un seul examinateur pour l’ensemble de ses activités. Si un même groupe compte des filiales ou des sociétés affiliées, l’évaluation de l’ensemble du groupe de sociétés, y compris la préparation des rapports d’examen par des pairs et la formulation des opinions au sujet de cet examen, devrait être confiée à un seul examinateur. Cette personne peut toutefois faire appel à des examinateurs adjoints pour tirer profit de compétences particulières.

On s’attend à ce que l’examinateur satisfasse aux normes de qualification énoncées à la section 2 de la présente ligne directrice concernant l’actuaire désigné, de même qu’aux exigences minimales d’aptitude établies par le surintendant.

Comme approche valable, le comité d’audit du conseil d'administration, ou l’agent principal dans le cas d’une société étrangère, est avisé des modalités de l’examen par des pairs et du choix de l’examinateur avant le début des travaux d’examen.

Le BSIF s’attend à ce que l’examinateur possède suffisamment d’expérience du type de travaux à examiner, notamment le contact antérieur avec au moins deux sociétés d’assurances non affiliées de sorte qu’il connaisse bien la gamme de pratiques et d’hypothèses utilisées par les actuaires au Canada. Il doit connaître les pratiques exemplaires de l’industrie pour voir à ce que le processus d’examen satisfasse de manière adéquate à ses objectifs de formation et de consultation.

Le BSIF s’attend à ce qu’une société l’avise par écrit dès qu’elle retient les services d’un examinateur et qu’elle lui fournisse le motif de tout changement d’examinateur.

L’intégrité du processus d’examen par des pairs dépend de ce que l’examinateur soit objectif et soit perçu comme tel. Il ne doit donc entretenir avec l’assureur ou avec l’actuaire désigné aucun rapport susceptible de nuire à son objectivité. L’on s’attend à ce qu’il applique les normes de pratique de l’ICA et toutes les autres exigences supplémentaires du BSIF. Dans la pratique, sans limiter la portée générale de ce qui précède, le BSIF estime que les règles suivantes devraient s’appliquer pour déterminer l’objectivité de l’examinateur :

  • L’examinateur ne peut être un employé de la société ou de toute société apparentée et avoir été employé par la société, notamment en qualité d’actuaire désigné, pendant les trois dernières années précédant l’examen des travaux.

  • L’examinateur ne doit pas être actionnaire de la société ou y détenir une participation financière directe (autre qu’à titre de souscripteur, déposant, bénéficiaire ou assuré).

  • L’examinateur peut détenir une participation indirecte dans la société (p. ex., être détenteur de parts d’un fonds commun de placement diversifié).

  • Si un membre d’un cabinet d’experts-conseils est l’actuaire désigné, un autre membre du même cabinet ne peut être examinateur.

  • Si un membre d’un cabinet d’experts-conseils participe à des travaux d’actuariat relatifs aux états financiers ou au rapport sur la situation financière de la société assujettie à l’examen, un autre membre du même cabinet ne peut être examinateur que s’il ne participe pas à ces travaux pour le compte de l’assureur. Dans ce contexte, les « travaux actuariels » englobent des décisions au sujet de la méthodologie, la sélection d’hypothèses et la production de résultats.

  • Il est acceptable et, en fait, prévu que l’actuaire désigné communique avec l’examinateur au cours de l’année pour discuter de l’acceptabilité éventuelle des modifications aux méthodes et aux hypothèses que l’actuaire désigné a envisagées. Cependant, l’examinateur ne doit offrir des conseils touchant ces modifications que dans le cadre des travaux d’examen par des pairs. Cela s’apparente aux mêmes échanges qui existent entre une société et ses auditeurs externes.

  • L’examinateur peut être un actuaire du cabinet d’audit externe de la société, mais le BSIF encourage les assureurs à ne pas choisir comme examinateur un spécialiste de l’actuariat membre de l’équipe d’auditeurs de la société.

Le BSIF considère qu’un actuaire employé par le cabinet d’audit externe est suffisamment indépendant pour être un examinateur. Le fait de pouvoir recourir à un actuaire du cabinet d’audit externe peut faciliter la tâche des sociétés plus petites et plus simples. Cependant, le BSIF encourage les sociétés plus grandes et plus complexes à embaucher un examinateur qui n’est pas membre du cabinet d’audit externe de la société. Même si le BSIF admet l’indépendance des cabinets d’audit externe, il estime souhaitable que les assureurs de grande taille et plus complexes aient recours à un examinateur actuariel indépendant distinct, puisque celui-ci pourra leur offrir un autre point de vue.

Cependant, tel qu’il est indiqué à la sous-section 3.h., si l’on confie l’examen par des pairs à un actuaire du cabinet d’audit externe, l’examen par des pairs au titre de tous les travaux assujettis à l’audit doit être effectué avant l’émission de l’opinion de l’auditeur. En outre, ces travaux d’examen par des pairs doivent être exécutés dans le cadre d’un mandat autonome dissocié du mandat d’audit.

Il convient de noter que les critères d’objectivité appliqués à l’examen par des pairs ne sont pas aussi restrictifs que ceux énoncés dans la ligne directrice E-14, Rôle de l’actuaire indépendant, BSIF (c’est-à-dire, les règles visant les fusions de sociétés ou l’achat ou la vente de blocs de polices). Dans ce dernier cas, l’actuaire indépendant représente, aux fins de l’opération, les souscripteurs qui s’en remettent à lui. Dans le cas de l’examen par des pairs, le BSIF, les souscripteurs, la direction et les actionnaires continuent de s’en remettre à l’actuaire désigné.

j. Remplacement de l’examinateur

Pour accroître l’objectivité de l’examinateur et rehausser la valeur éducative du processus d’examen, on s’attend à remplacer périodiquement les examinateurs ou d’en effectuer la rotation. Ainsi, l’actuaire désigné peut obtenir des perspectives différentes. En conséquence, le BSIF estime que l’examinateur devrait être remplacé au moins à tous les deux cycles (c’est-à-dire, tous les six ans). La société peut toutefois choisir de le remplacer plus fréquemment.

Si l’examinateur est membre d’un cabinet d’experts-conseils ou d’audit, un autre membre du même cabinet peut être accepté comme nouvel examinateur. Dans ce cas, l’examinateur précédent peut être renommé après au moins un cycle (c’est-à-dire, au moins trois ans).

L’assureur qui change d’examinateur doit en informer le BSIF par écrit, en précisant le motif du changement.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Aux fins de la présente ligne directrice, les sociétés d’assurances fédérales s’entendent des sociétés d’assurances canadiennes, y compris les sociétés de secours mutuels, des sociétés provinciales (au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances) et des succursales canadiennes de sociétés d’assurances étrangères, y compris les sociétés de secours mutuels étrangères.

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Note de bas de page 2

Le résumé législatif contenu dans la présente ligne directrice n’est pas conçu pour remplacer les dispositions proprement dites de la LSA. Le lecteur est prié de prendre connaissance de ces dispositions et de ne pas s’en remettre à l’interprétation de ces dernières que renferme la ligne directrice.

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Note de bas de page 3

Voir notamment la Note à l’actuaire sur le rapport d’évaluation du passif des polices d’assurance-vie, la Note à l’actuaire concernant le rapport de l’actuaire sur les opérations d’assurances multirisques, la ligne directrice A, Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV), la ligne directrice E-12, Billets de cession interne des sociétés d’assurance-vie, et la ligne directrice D-9, Divulgation des sources de bénéfices (sociétés d’assurance-vie).

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Note de bas de page 4

Employé seul, ce terme désigne les sociétés d’assurances canadiennes, les sociétés provinciales (au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances), les sociétés de secours mutuels et les succursales canadiennes de sociétés d’assurances étrangères et de sociétés de secours mutuels étrangères.

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Note de bas de page 5

Travail au Canada au sens des normes de l’ICA.

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