Gestion des comptes de participation et information à communiquer aux souscripteurs de polices à participation et aux souscripteurs de polices ajustables

Propriétés du document

  • Type de publication : Ligne directrice
  • Catégorie : Saines pratiques commerciales et financières
  • Date : Novembre 2011
  • No : E-16
  • Public : SAV

Introduction

Les sociétés d’assurance-vie émettent des polices à participation et des polices ajustables depuis bien des années. Ces polices sont gérées à la discrétion de la société en ce qui a trait à la gestion de la police, au niveau des participations des souscripteurs de polices à participation et des changements apportés aux polices ajustables après l’émission. Ainsi, les polices à participation sont, depuis toujours, assujetties à diverses dispositions de la Loi sur les sociétés d’assurances (LSA) Note de bas de page 1. En 2005, la LSA a été assortie d’exigences supplémentaires concernant la gestion des polices à participation et de nouvelles exigences concernant les polices ajustables. En 2010, le nouveau Règlement sur les communications aux souscripteurs (le Règlement), qui appuie la LSA relativement aux polices à participation et ajustables, a été adopté.

La présente ligne directrice énonce les attentes du BSIF en ce qui a trait à la mise en œuvre des exigences figurant dans la LSA et le Règlement.

1. Exigences de la LSA visant les polices à participation et les polices ajustables

Dans la LSA (paragraphe 2(1)), une police d’assurance à participation se définit comme étant une « police donnant droit à son souscripteur de participer aux bénéfices de la société ». En vertu de la LSA, les sociétés sont tenues de conserver des comptes de participation si elles ont des polices à participation en vigueur. Les souscripteurs avec participation prennent part aux bénéfices des comptes de participation.

Dans l’ensemble, les polices à participation se distinguent des autres polices par le fait que des participations sont versées aux souscripteurs. Ces participations représentent le moyen habituellement utilisé pour partager les bénéfices avec les souscripteurs. Cependant, il arrive parfois que les participations des souscripteurs correspondent à zéro ou sont fixes ou minimales. Si le contrat stipule qu’il s’agit d’une police à participation, cette police est assujettie à toutes les exigences visant les polices à participation dont il est question dans la LSA, le Règlement et les lignes directrices du BSIF.

Voici un résumé des dispositions de la LSA qui portent spécifiquement sur les polices à participation.

  • Le paragraphe 2(1) définit « police à participation ».
  • L’article 165 précise les fonctions des administrateurs qui consistent notamment à instaurer une politique de fixation des participations et une politique de gestion des comptes de participation.
  • L’article 165 précise les rapports et les opinions que doit produire l’actuaire désigné.
  • L’article 165 décrit les exigences concernant les avis au surintendant et celles concernant les renseignements à communiquer aux actionnaires et aux souscripteurs.
  • Conformément à l’article 456, les sociétés sont obligées de tenir des comptes séparés pour les polices à participation.
  • Les articles 457, 458, 459 et 460 portent sur la répartition des revenus et frais de placement entre les comptes de participation et l’équité soutenue de la méthode de répartition.
  • Les articles 461 et 462 portent sur les versements ou les transferts des comptes de participation aux comptes des actionnaires.
  • L’article 464 énonce les exigences relatives à la déclaration des participations des polices à participation.

Il est question des polices ajustables au paragraphe 2(1) de la LSA où il est mentionné de se reporter au Règlement pour une définition détaillée. Plus de détails sur cette définition figurent à la Section 4 ci-après.

Voici un résumé des dispositions de la LSA qui portent spécifiquement sur les polices ajustables.

  • Le paragraphe 2(1) définit « police ajustable » en faisant renvoi au Règlement.
  • En vertu de l’article 165, le conseil d’administration est tenu de définir des critères relatifs aux changements aux produits ajustables.
  • L’article 464.1 précise les exigences en matière de rapports (préparés par l’actuaire désigné à l’intention du conseil d’administration et des souscripteurs) concernant les polices ajustables.

2. Fonctionnement des comptes de participation

Les articles de 456 à 462 de la LSA font état de certaines exigences relatives au fonctionnement des comptes de participation. Dans la présente partie de la ligne directrice, le BSIF fait part de ses attentes concernant ces exigences.

L’article 456 de la LSA stipule que les sociétés doivent tenir des comptes séparés à l’égard des polices à participation. Le surintendant a le pouvoir de déterminer la forme que revêtent ces comptes et la manière de les tenir. D’après l’historique et les opérations antérieures de la société, plusieurs comptes de participation séparés peuvent être tenus aux termes de l’article 456 de la LSA. À moins d’une exclusion spécifique, les attentes énoncées dans la présente s’appliquent à tous les comptes de participation séparés établis par une société en vertu de l’article 456 de la LSA.

L’expression « bloc fermé » utilisée dans la présente ligne directrice désigne exclusivement les blocs fermés avec participation résultant de la démutualisation.

Le BSIF est résolu à faire en sorte que les sociétés communiquent plus de renseignements aux souscripteurs avec participation pour les aider à prendre des décisions éclairées et à avoir des attentes judicieuses. À cet égard, le BSIF s’attend à ce que les sociétés préparent et diffusent une description utile des méthodes de répartition des revenus et des frais de placement, tel que prévu aux articles 457 et 458 de la LSA.

L’article 459 de la LSA exige que le conseil d’administration (le conseil) d’une société dépose auprès du surintendant une copie de la résolution approuvant la méthode de répartition des revenus et frais de placement dans les trente jours suivant la prise de la résolution.

Compte tenu de l’importance de l’équité pour les souscripteurs avec participation et conformément à la LSA, les méthodes de répartition doivent :

  • être, de l’avis écrit de l’actuaire désigné de la société, justes et équitables pour les souscripteurs avec participation;
  • être approuvées par résolution du conseil, une fois l’avis sur papier de l’actuaire désigné de la société pris en compte.

Même si la société satisfait aux deux exigences ci-haut, le surintendant peut désapprouver une méthode de répartition s’il estime qu’elle n’est ni juste ni équitable pour les souscripteurs avec participation. Voir à la Section 3 de la présente ligne directrice les principes généraux qui régissent l’équité et les attentes raisonnables des souscripteurs.

L’article 461 de la LSA porte sur les versements des comptes de participation aux comptes des actionnaires. À chaque exercice, les sociétés peuvent transférer un montant de chaque compte de participation. Ces montants reposent sur un calcul effectué à l’aide des renseignements et des facteurs suivants spécifiés à l’article 461.

  • Un pourcentage transférable (qui fluctue entre 2,5 % et 10 %) est calculé d’après l’importance de la somme de tous les comptes de participation tenus conformément à l’article 456 de la LSA, y compris tout bloc fermé résultant de la démutualisation.
  • Le conseil détermine la part des bénéfices de chaque compte de participation, autre qu’un bloc fermé, de cet exercice à répartir aux actionnaires et aux souscripteurs.
  • Le pourcentage transférable en question est appliqué à cette part des bénéfices de chacun des comptes de participation, autres que des blocs fermés.
  • Le montant issu de l’application de ce pourcentage transférable représente le montant maximal qui peut être transféré de chaque compte de participation, autre qu’un bloc fermé, aux comptes des actionnaires. Le montant maximal transférable doit être calculé séparément pour chaque compte de participation, autre qu’un bloc fermé.
  • Même si le calcul du pourcentage transférable devrait prendre en compte les blocs fermés par suite de la démutualisation, ces blocs fermés sont assujettis à des règles établies au moment de la démutualisation qui ne permettent pas d’effectuer des versements aux actionnaires aux termes de l’article 461 de la LSA à partir de ces blocs.
  • Ce calcul se fait à chaque exercice et ne permet aucun transfert rétroactif, par exemple, si le montant maximal admissible une année n’a pas été transféré cette année-là.

3. Actuaire désigné – Exigences et opinions

La LSA exige plusieurs opinions de l’actuaire désigné en ce qui concerne le fonctionnement des comptes de participation. L’article 165 notamment stipule les exigences que voici concernant les rapports de l’actuaire désigné à propos des comptes de participation.

  • L’actuaire désigné doit remettre au conseil un rapport écrit sur l’équité envers les souscripteurs au moment où les politiques pour calculer les participations des comptes de participation ont été établies ou modifiées. L’actuaire désigné doit rendre compte au moins une fois par exercice de l’équité continue de celles-ci.
  • L’actuaire désigné doit remettre au conseil un rapport écrit sur l’équité envers les souscripteurs avec participation des politiques relatives à la gestion de chacun des comptes de participation et rendre compte au moins une fois par exercice de l’équité continue de celles-ci.
  • Le conseil tiendra compte de ces rapports avant d’établir ou de modifier une politique pour calculer les participations ou gérer les comptes de participation.
  • Les rapports préparés par l’actuaire désigné doivent être conformes aux normes actuarielles généralement reconnues avec les modifications déterminées par le surintendant, ainsi qu’à toute autre instruction donnée par le surintendant.

En vertu des articles 457 et 458, l’actuaire désigné est tenu de confirmer, par avis écrit, que les méthodes de répartition des revenus et des frais de placement entre les comptes de participation sont justes et équitables à l’égard des souscripteurs avec participation. En vertu de l’article 460, l’actuaire désigné doit rendre compte au conseil une fois l’an sur l’équité continue de celles-ci.

L’article 464 stipule que l’actuaire désigné doit remettre au conseil un rapport écrit sur l’équité, envers les souscripteurs avec participation, d’une participation proposée et sur la conformité de cette opération à la politique. Le conseil tiendra compte du rapport de l’actuaire désigné avant de déclarer la participation. Le BSIF s’attend à ce que l’actuaire désigné fasse tenir copie de tous rapports au surintendant dans les 30 jours qui suivent leur présentation au conseil.

Cependant, la manière de déterminer l’équité n’est précisée explicitement ni dans la LSA ni dans le Règlement. Voici les principes généraux régissant la décision quant à l’équité des participations.

  • Les catégories ou cohortes de participations doivent être établies à l’émission.
  • Les souscripteurs présentant des particularités semblables, à l’émission et selon les projections, doivent être traités de manière uniforme.
  • La classification des polices ne doit pas être modifiée après l’émission, sauf s’il est justifié ou nécessaire de le faire en raison de circonstances externes, indépendantes de la volonté de la société, survenues après l’émission.
  • Une cohorte ne devrait pas en interfinancer une autre dans une mesure importante ou de manière intentionnelle ou systématique.
  • La méthode pour déterminer les participations doit être objective, impartiale et conforme aux règles établies à l’émission.
  • Les éléments techniques des participations doivent être conformes aux résultats sous-jacents connexes de chaque compte de participation.
  • La politique sur les participations doit être appliquée uniformément avec le temps aux diverses cohortes de souscripteurs.
  • Il faut juger de l’importance dans la fixation des participations dans l’optique du souscripteur d’une police à participation même si cela ne s’applique qu’à un bloc de polices relativement limité et non dans celle du total d’un compte de participation ou de la société. Par contre, le souci de l’équité rigoureuse à l’égard de cohortes peu nombreuses ne doit pas occasionner de frais d’exécution déraisonnables.
  • Il faut tenir à jour les participations réelles versées afin de préserver l’équité entre les générations de souscripteurs.
  • Le lissage des participations devrait être permis, et pourrait même être souhaitable, mais il ne doit pas avoir pour effet l’interfinancement d’une cohorte par une autre. Le lissage doit avoir pour seule fonction d’éviter la fluctuation annuelle excessive de l’échelle des participations, le choix de la technique employée doit reposer sur des motifs raisonnables et elle doit être décrite par écrit. Il faut établir une politique sur le lissage au préalable dans le cadre des politiques sur les participations ou leur gestion qu’exige le Règlement.

Outre les principes généraux au sujet de l’équité, le BSIF s’attend à ce que la société prenne en compte les attentes raisonnables des souscripteurs (ARS). Les ARS correspondent aux attentes raisonnables des souscripteurs quant à l’exercice de la discrétion de la société à l’égard des questions concernant leur police. Les ARS sont déterminées en fonction de ce que communique la société dans ses documents de marketing, de l’information fournie au point de vente (par exemple, illustrations des participations des souscripteurs et du rendement des placements), des pratiques d’administration antérieures et soutenues de la société et des normes générales sur la conduite des marchés. Les pratiques antérieures englobent, le cas échéant, le non-exercise d’un pouvoir discrétionnaire de la part de la société.

La LSA exige aussi plusieurs avis de l’actuaire désigné quant aux produits ajustables. Les exigences que voici relativement aux produits ajustables sont énoncées à l’article 165.

  • L’actuaire désigné doit faire rapport par écrit au conseil sur l’équité, à l’égard des souscripteurs de produits ajustables, des critères que la société se propose d’adopter ou de modifier en vue d’apporter des changements au montant des primes ou des charges pour assurance, au montant assuré ou à la valeur de rachat des polices ajustables.
  • L’actuaire désigné doit faire rapport au moins une fois par exercice sur l’équité continue de ces critères.

En vertu de l’article 464.1, l’actuaire désigné doit faire rapport par écrit au conseil sur la conformité aux critères établis et l’équité envers les souscripteurs des modifications apportées aux produits ajustables. Le BSIF s’attend à ce que l’actuaire désigné fasse tenir copie de tous rapports au surintendant dans les 30 jours qui suivent leur présentation au conseil.

Voici les principes généraux régissant la décision quant à l’équité des changements apportés aux polices ajustables.

  • Les polices doivent être classifiées ou les cohortesdoivent être établies à l’émission.
  • Les souscripteurs présentant des particularités semblables, à l’émission et selon les projections, doivent être traités de manière uniforme.
  • La classification des polices ne doit pas être modifiée après l’émission, sauf s’il est justifié ou nécessaire de le faire en raison de circonstances externes, indépendantes de la volonté de la société, survenues après l’émission.
  • Les changements apportés aux polices ajustables doivent être fondés sur les résultats sous-jacents connexes et les attentes projetées.
  • Les changements apportés aux polices ajustables doivent être conformes aux contrats et aux ARS.
  • Une cohorte ne devrait pas en interfinancer une autre dans une mesure importante ou de manière intentionnelle ou systématique.
  • Sauf stipulation expresse dans le contrat de police ajustable ou l’information communiquée par écrit au souscripteur à l’achat de la police, les ajustements ne doivent pas permettre le recouvrement des sinistres assurés antérieurs.
  • Une société n’est pas réputée traiter les souscripteurs de manière inéquitable si elle renonce à apporter des ajustements défavorables à certaines cohortes de polices bien que les résultats sous-jacents effectifs l’y autorisent.
  • Si une société renonce à apporter des ajustements favorables à certaines cohortes de polices bien que les résultats sous-jacents effectifs l’y autorisent, les souscripteurs seraient normalement réputés avoir été traités de manière inéquitable. Par contre, le traitement rigoureusement équitables des cohortes doit être déterminé en application des politiques établies par la direction (régissant, notamment, l’importance d’un ajustement favorable) et ne doit pas occasionner de frais d’exécution déraisonnables.

4. Exigences du Règlement sur les communications aux souscripteurs

La LSA prévoit l’élaboration de règlements à l’égard du contenu des polices des sociétés concernant la gestion de chaque compte de participation et les critères relatifs aux modifications apportées aux polices ajustables.

À cet égard, le Règlement sur les communications aux souscripteurs est entré en vigueur le 1er juin 2011. Le Règlement comporte les sections que voici.

  • Partie 1, sous-section 2 : Décrit les exigences relatives à la teneur de la politique servant à déterminer les participations à verser aux souscripteurs avec participation.
  • Partie 1, sous-section 3 : Décrit les exigences relatives à la teneur de la politique relative à la gestion des comptes de participation.
  • Partie 1, sous-section 4 : Décrit les renseignements qu’une société doit diffuser dans ses états financiers annuels au sujet des politiques appliquées pour déterminer les participations des polices à participation et gérer les comptes de participation.
  • Partie 2 : Décrit les exigences concernant les renseignements à fournir sur les polices ajustables.

Les renseignements communiqués en vertu du Règlement devraient présenter les particularités suivantes pour les comptes de participation et pour les produits ajustables.

  • Une personne ayant une connaissance rudimentaire et non une connaissance technique spécialisée des concepts et du vocabulaire de l’assurance-vie doit pouvoir comprendre la description.
  • Il s’agit de garantir une communication claire et directe qui est informative et transparente et qui permet de comprendre les comptes de participation et les polices ajustables de la société.
  • Les renseignements doivent expliquer le contexte dans lequel il convient de tenir compte de l’information.
  • Les renseignements ne doivent pas être trop génériques ou « type ».
  • Il ne faut pas communiquer des renseignements qui ne sont pas importants ou des renseignements qui ne permettent pas au lecteur de comprendre. Cependant, en cas de doute à savoir si elle doit communiquer un renseignement ou non, la société devrait opter pour le communiquer.
  • Il faut tenir compte de l’équilibre entre présenter l’information de manière claire et facile à comprendre et ne pas trop simplifier de l’information importante complexe ou sacrifier des niveaux adéquats de complexité ou des distinctions.

Le Règlement exige que les politiques de la société relativement aux participations et bonis à verser aux souscripteurs avec participation et à la gestion des comptes de participation soient communiquées aux actionnaires et souscripteurs et mises à leur disposition. À cet égard, le BSIF s’attend à ce que les sociétés ayant des polices à participation en vigueur fournissent l’information nécessaire pour que le souscripteur comprenne les opérations des comptes de participation. Si les renseignements communiqués sont pertinents, ils devraient aider les souscripteurs à définir des attentes raisonnables à l’égard des participations et à comprendre raisonnablement bien la nature de la participation, le fonctionnement des comptes de participation et les méthodes utilisées pour déterminer la répartition de l’excédent des comptes de participation entre les souscripteurs.

Voici des observations précises concernant certains alinéas du Règlement portant sur les comptes de participation.

Alinéa du Règlement Observation
2a) Le libellé de la politique de la société doit d’abord décrire clairement les principes appliqués pour établir les règles sur les participations servies aux termes des polices à participation.

La société doit expliquer sa politique relative au calcul de l’excédent distribuable sous forme de participations.

Si une contribution permanente à l’excédent des comptes de participation est prévue aux termes de la politique, il faut expliquer la méthode utilisée à cette fin et les raisons de son adoption, et les principes présidant à son effet sur les comptes de participation doivent être communiqués. Si d’autres méthodes de gestion de l’excédent des comptes de participation sont utilisées, elles doivent aussi être expliquées de même que les raisons de leur adoption. Il faut expliquer la participation du souscripteur aux résultats de la société (qui relève du langage courant des contrats de police) de sorte que les souscripteurs comprennent qu’ils contribuent aux résultats du compte de participation auquel la police en question appartient. Il convient de préciser que la participation prend la forme de participations aux souscripteurs, de bonifications, etc.

L’énoncé fourni doit préciser que les participations ne peuvent être garanties, puisqu’il est impossible de connaître à l’avance les niveaux réels des résultats. Il importe également de signaler que les résultats peuvent se détériorer avec le temps et que, par conséquent, elles peuvent être réduites.

Si la société verse des participations à l’échéance, il faut décrire avec précision la différence entre ce type de participations et les participations périodiques habituelles des souscripteurs.

2b) La fréquence à laquelle les résultats techniques et les échelles de participation sont révisés et ajustés doit être divulguée. Si cette fréquence varie d’un segment important des polices à participation à un autre, il faut expliquer cette différence.

Si la société lisse les résultats des comptes de participation en intégrant progressivement les effets des résultats modifiés à l’échelle des participations, il faut le décrire.

2c) La politique du conseil sur la fixation des participations doit tenir compte des principaux facteurs susceptibles de l’inciter à la réviser. Ces facteurs sont conçus pour être pris en compte dans des délibérations de plus haut niveau que celles dont sont l’objet les facteurs visant à fixer les participations.
2d) Dans la description, il faut préciser que les recommandations de l’actuaire désigné sur les participations ont été formulées conformément à toutes normes de pratique pertinentes de l’Institut canadien des actuaires. Si la répartition réelle des participations des souscripteurs varie considérablement de ce que l’actuaire désigné a recommandé, il faut le mentionner et l’expliquer.
2e) Les facteurs pris en compte dans la fixation des participations des souscripteurs doivent être décrits avec précision.

Il importe d’indiquer que les participations des souscripteurs correspondent aux écarts entre les niveaux réels des résultats de certains facteurs (p. ex., mortalité, frais et revenus de placement) et les niveaux présumés des résultats de ces facteurs.

Dans le cas d’une société qui répartit les bénéfices provenant d’une branche autre que celle des polices à participation entre les souscripteurs avec participation, il faut décrire la politique et la pratique de la société à ce chapitre.

2f) Si un comportement précis des souscripteurs (p. ex., des avances sur police à des taux garantis et des bonis payables si la police n’est pas arrivée à échéance pendant un certain nombre d’années) est directement pris en compte dans la fixation des participations des souscripteurs, il convient de le décrire avec précision.
3a) Si une société a établi au moins un compte de participation, il faut le décrire en langage simple.

S’il y a plusieurs comptes de participation dont les résultats font l’objet d’un suivi distinct, il faut décrire chacune des méthodes utilisées pour mesurer les résultats de ces comptes de participation.

Il faut préciser les comptes de participation, le cas échéant, qui sont fermés à de nouvelles polices.

3b) Le BSIF s’attend à ce que la description de la politique sur les placements comprenne ce qui suit.
  • L’organisation des segments d’actifs qui appuient les polices à participation.
  • La politique de la société en matière de qualité des actifs appuyant les comptes de participation, y compris les diverses catégories d’actifs, la qualité du crédit et la qualité des liquidités.
  • La stratégie de placement, les politiques et les procédures à appliquer à l’égard des actifs qui appuient les comptes de participation et les facteurs qui sous-tendent la stratégie de placement de la société.
  • Les changements importants par rapport à l’année précédente.
  • Les contraintes externes (p. ex., les exigences de la réglementation) qui pèsent sur la politique de la société en matière de placement.
  • La politique de la société en matière d’utilisation des produits dérivés pour appuyer les comptes de participation.
3c) La méthode de répartition des revenus de placement décrit les procédures appliquées par une société pour répartir les revenus de placement tant entre les actionnaires et les souscripteurs avec participation qu’entre les comptes de participation. Le BSIF s’attend à ce que la description de ladite méthode comprenne ce qui suit.
  • L’effet de la mise en commun d’actifs entre divers comptes de participation.
  • La mesure dans laquelle la société a recours aux revenus générés par les actifs qui appuient les comptes de participation et sans participation.
  • La latitude offerte pour modifier la part des bénéfices / pertes attribuée à chaque compte de participation.
3d) Il faut expliquer, dans la méthode de répartition des dépenses entre les comptes de participation, la provenance des dépenses et la manière dont elles sont imputées aux comptes de participation et en quoi la nature des polices et des actifs appuyant un compte de participation influent sur le niveau des dépenses. Dans une méthode valable, on retrouverait les descriptions suivantes.
  • Le but général visé par la société dans son approche relative à la base de la répartition des dépenses.
  • Une description générale des dépenses réparties actuellement entre les comptes de participation.
  • Les critères que la société applique pour répartir les dépenses entre les comptes de participation et les comptes des actionnaires, et entre les comptes de participation mêmes.
  • Des exemples des circonstances dans lesquelles la société imputerait à un compte de participation des dépenses correspondant à un montant autre que les coûts attribués et les raisons pour lesquelles elle le ferait.
3g) En ce qui a trait aux comptes de participation fermés, les politiques ou pratiques de la société pour gérer l’excédent et éviter l’effet de tontine doivent être décrites.

En cas de comptes fermés par suite de la démutualisation, ces pratiques devaient être mises en œuvre au moment de la démutualisation et il convient de faire renvoi à l’obligation de la société à cet effet dans la description.

3i) En vertu de cet alinéa, il faut préciser dans la politique de gestion des comptes de participation le pourcentage du montant total distribuable que la société entend transférer aux actionnaires à partir des comptes de participation au cours d’un exercice conformément à l’article 461. L’alinéa 4g) du Règlement exige que cette information soit communiquée.

Si cette somme est inférieure au pourcentage maximal que la société peut transférer aux actionnaires, ce renseignement doit être divulgué.

La politique devrait préciser si la société a l’intention de transférer aux actionnaires tout le pourcentage autorisé des bénéfices distribuables des produits avec participation et si elle a pour pratique de limiter le montant de ce transfert.

4a) Cet alinéa stipule que la société doit fournir un résumé de l’information requise aux fins de la politique sur les participations (article 2) et de la politique sur la gestion des comptes de participation (article 3). Pour décider du degré de résumé qui convient, le BSIF s’attend à ce que les particularités de la divulgation déjà énoncées dans la présente ligne directrice soient respectées. Cela est à l’avantage des souscripteurs et devrait répondre aux attentes précitées.

La société sera réputée avoir répondu à l’exigence de produire un résumé si elle présente les politiques mêmes, pourvu qu’elles répondent aux critères de la divulgation dont il est question ci-dessus.

4b)-d) En vertu du présent article du Règlement et de l’alinéa 331(2)e) de la LSA, chaque société doit joindre à ses états financiers annuels un énoncé des modifications dans chaque compte de participation pour l’exercice visé. Cet énoncé devrait porter sur les fluctuations de l’excédent de chaque compte de participation. Cette information vise à informer les souscripteurs de l’état du compte (des comptes) auquel (auxquels) leurs polices sont affectées.

Le BSIF estime que le fait de divulguer seulement la variation totale annuelle au chapitre de l’excédent n’apporte pas aux souscripteurs suffisamment d’information pour qu’ils définissent leurs attentes, et ce, en raison de certains facteurs dont les suivants.

  • Il peut y avoir plusieurs comptes de participation Note de bas de page 2 contenant des blocs de polices dont les excédents varient considérablement relativement aux passifs, aux résultats différents et aux échelles de participation différentes.
  • Les comptes de participation fermés par suite d’une démutualisation n’enregistrent pas d’excédent. Les sommes accumulées au moyen des opérations sont conservées dans une réserve pour stabilisation des participations (RSP) (chaque société peut utiliser une expression différente) qui est techniquement réputée faire partie du passif actuariel du compte. Elle n’est donc habituellement pas visible pour les souscripteurs.
  • Il est difficile de comprendre l’état d’un compte de participation simplement en mesurant la variation annuelle d’un seul montant.
Par conséquent, le BSIF s’attend à ce que les renseignements suivants soient communiqués pour les comptes de participation autres que les comptes de participation fermés découlant d’une démutualisation.
  • Excédent d’ouverture
  • Redressement de la valeur des devises
  • Gains nets avant le versement des participations aux souscripteurs
  • Participations des souscripteurs répartis pendant l’année
  • Montants transférés aux actionnaires en vertu de l’art. 461 de la LSA
  • Autres transferts en vertu de l’art. 462
  • Excédent de clôture
  • Actif total

Pour les comptes de participation fermés, voici les renseignements correspondants. (« Excédent » s’entend de l’écart positif entre la valeur des actifs d’un bloc fermé et le passif des polices du même bloc.)

  • Excédent d’ouverture
  • Redressement de la valeur des devises
  • Gains nets avant le versement des participations aux souscripteurs
  • Participations des souscripteurs réparties pendant l’année
  • Excédent de clôture
  • Actif total

Conformément à la Partie 2 du Règlement, une police ajustable s’entend d’« une police d’assurance-vie individuelle — autre qu’une police à participation — émise par une société d’assurance-vie et à l’égard de laquelle la société peut, lorsqu’elle le juge indiqué, modifier directement ou indirectement les primes ou les charges pour assurance, le montant assuré ou la valeur de rachat. Sont exclues les polices suivantes :

  1. les polices qui prévoient dans leur texte ou en annexe, les primes ou les charges pour assurance, le montant assuré ou la valeur de rachat, ou encore les conditions selon lesquelles ceux-ci peuvent être déterminés;
  2. les polices d’assurance collective, incluant celles d’un créancier;
  3. les contrats de rente, y compris le régime de pension différée, d’épargne, d’investissement ou d’accumulation de capitaux aux termes duquel la société d’assurance-vie s’est engagée à fournir une rente;
  4. une politique de réassurance. » (police ou traité de réasurance)

Le renvoi précis aux « polices d’assurance-vie » fait que les exigences de communication concernant les polices ajustables figurant dans le Règlement ne visent pas les polices d’assurance accidents et maladies, qui englobent, sans s’y limiter, les polices d’assurance maladie grave, de soins de longue durée et de rentes d’invalidité individuelle.

La définition de « police ajustable » contenue dans le Règlement stipule que des polices ne sont pas ajustables si elles « prévoient [des changements] dans leur texte ou en annexe, ou encore les conditions selon lesquelles ceux-ci peuvent être déterminés ». Pour qu’une police ne soit pas considérée comme une police ajustable, le souscripteur devrait pouvoir conclure qu’elle n’en est pas une en se référant au libellé du contrat de police. Les polices suivantes seraient exclues de la catégorie des polices ajustables, même en l’absence d’une annexe, pourvu que la police stipule une méthode de calcul :

  • un contrat d’assurance-vie universelle qui porte des intérêts dont le calcul est fondé sur une mesure ou un indice public externe désigné ou d’autres mesures que décrivent les modalités du contrat (tel un taux d’intérêt quotidien);
  • une police dont la valeur de marché est ajustée progressivement sur la base de taux d’intérêts désignés du marché;
  • une police qui prévoit des avances sur contrat.

Les polices qui autorisent la variation de la prime, des frais d’assurance, de la somme assurée ou de la valeur de rachat à la suite de décisions prises par la société indépendamment de taux ou d’indices du marché ou d’autres mesures dont ont connaissance les souscripteurs doivent être classifiées parmi les polices ajustables. L’expression « directement ou indirectement » est utilisée dans le Règlement pour faire renvoi aux modifications apportées aux primes, aux frais d’assurance, à la somme assurée ou à la valeur de rachat de la police. Cette expression vise à couvrir, dans son sens le plus large, toutes les modifications possibles, y compris, sans s’y limiter, la révision de la conception des produits, le rajustement des frais de gestion et la variation d’autres facteurs qui se répercutent sur le montant de la prime ou des frais d’assurance, la somme assurée ou la valeur de rachat de la police.

En vertu du Règlement, il faut avertir le souscripteur quand une modification a été apportée à une police ajustable et, contrairement à un produit avec participation, seulement après qu’une modification a été effectuée. Les renseignements à communiquer après une modification devraient être les mêmes que ceux qui sont indiqués au début de la présente section de la ligne directrice pour les comptes de participation.

5. Blocs fermés par suite de la démutualisation

Cette section porte sur le fonctionnement des blocs fermés de polices à participation constitués par suite de la démutualisation de sociétés mutuelles canadiennes d’assurance-vie. Elle remplace le document du BSIF de 1999 portant sur la restructuration des comptes de participation relative à la démutualisation des sociétés canadiennes qui a déjà servi de modèle pour structurer les comptes de participation et les comptes des actionnaires pendant une démutualisation.

Les exigences de la présente section s’appliquent à ces blocs fermés avec participation, qu’ils se trouvent toujours à la société mère canadienne, y compris dans ses succursales étrangères, ou qu’ils aient été cédés ultérieurement à ses filiales. Les comptes auxiliaires qui ne renferment pas de fonds de souscripteurs ne sont pas soumis à la présente ligne directrice.

Établissement des blocs fermés initiaux avec participation

Les règles de fonctionnement établies au moment d’une démutualisation précisent la restructuration des comptes de participation à compter du début de la démutualisation ainsi que les règles qui s’appliqueront au fonctionnement des comptes de participation les années suivantes.

En cas de divergence entre les dispositions de la présente ligne directrice et les règles de fonctionnement d’un compte de participation fermé antérieur à la date d’effet du Règlement sur les communications aux souscripteurs, les règles de fonctionnement ont préséance et leurs dispositions sont réputées conformes à la présente ligne directrice.

La structure et les règles peuvent varier, dans une certaine mesure, d’une société à l’autre, mais les sociétés démutualisées ont dû répondre aux exigences suivantes, et celles qui procéderont à la démutualisation à l’avenir devront s’y soumettre.

  • Toutes les polices à participation en vigueur à la date de la démutualisation doivent être placées dans un sous-compte distinct du compte de participation qui sera désigné le bloc fermé.
  • Si une société a des opérations de la société mère dans plus d’un pays, un bloc fermé distinct doit être établi dans chaque pays pour les polices à participation en vigueur à la date de la démutualisation.
  • Le passif des polices du bloc fermé au moment de la démutualisation repose sur les hypothèses de meilleure estimation des résultats futurs.
  • La meilleure estimation du passif devrait tenir compte notamment des futures participations des souscripteurs fondées sur les attentes raisonnables des souscripteurs.
  • Des actifs sont affectés au bloc fermé au moment de la démutualisation de façon à ce que la valeur des actifs et les gains futurs de meilleure estimation de ceux-ci seront suffisants pour satisfaire au passif de meilleure estimation.
  • Les changements subséquents des résultats du bloc fermé, positifs ou négatifs, doivent être pris en compte dans les fluctuations des participations des souscripteurs.
  • Les marges pour écarts défavorables (MED), ainsi que requises conformément aux normes de l’ICA, doivent être conservées dans un sous-compte auxiliaire distinct du compte de participation. Étant donné que ces MED sont libérées dans l’avenir, les bénéfices en découlant profiteront aux actionnaires et non aux souscripteurs des blocs fermés.
  • Des sous-segments limités des polices, par exemple, avenants ou polices sans participation ou à participation fixe, peuvent être intégrés aux comptes auxiliaires.
  • Les nouvelles polices à participation émises après la démutualisation devraient être conservées dans un compte de participation ouvert.
  • Le regroupement des actifs auxquels sont adossés les blocs fermés et les blocs ouverts avec participation est autorisé pour des raisons pratiques, s’il n’est pas justifié d’établir des blocs d’actifs distincts pour les comptes de participation ouverts.

Les détails des règles de fonctionnement peuvent varier un peu pour chaque démutualisation, tant et aussi longtemps que la structure décrite ci-dessus est respectée. Le traitement peut varier, notamment, si :

  • le passif des avenants est intégré au bloc fermé ou au sous-compte auxiliaire;
  • les frais sont affectés au fonds fermé;
  • les frais affectés sont variables ou fixes;
  • le passif connexe, par exemple, les sommes en dépôt, est intégré au bloc fermé ou au sous-compte auxiliaire;
  • les actifs du bloc fermé et ceux du compte de participation ouvert sont regroupés.

Si une société juge nécessaire de modifier la base de fonctionnement des blocs fermés avec participation, le BSIF s’attend à ce que le conseil d’administration de la société propose officiellement les modifications envisagées. Une société devrait aviser le BSIF des modifications prévues. Elle doit obtenir son autorisation avant de les mettre en œuvre.

Réserve pour stabilisation des participations

Les blocs fermés avec participation dégageront chaque année des gains ou des pertes d’exploitation. Les gains ou les pertes accumulés dans un bloc fermé peuvent être qualifiés de « réserve pour stabilisation des participations » (RSP), soit le terme utilisé dans la présente ligne directrice, ou désignés autrement par chaque société. Le BSIF s’attend à ce que chaque société gère ses blocs fermés de manière à éviter les positions excédentaires Note de bas de page 3 (ou déficitaires) importantes attribuables au ratio des actifs au passif des polices. Tout excédent ou déficit d’exploitation doit être attribué progressivement aux souscripteurs du bloc par le jeu du rajustement de l’échelle des participations. Pour cette raison, le RSP est considéré comme un élément supplémentaire du passif des polices.

Pour éviter un effet de tontine (c’est-à-dire, que les participations soient indûment transférées des polices courantes à un nombre moindre de polices qui demeurent actives dans les années suivantes), une RSP, positive ou négative, ne devrait pas continuer à augmenter pendant une période prolongée. Le BSIF s’attend à ce que chaque société ait adopté une politique relative à l’ampleur opérationnelle maximale de la RSP pour chaque compte de participation fermé et que, à tout le moins, les montants en excédent de ce plafond soient répartis promptement aux souscripteurs en modifiant l’échelle des participations.

Pour être persuadé que cette répartition se fait de manière équitable et ordonnée, le BSIF s’attend à ce que chaque société engage, une fois aux cinq ans à tout le moins, un actuaire indépendant pour examiner l’évolution du bloc fermé et formuler une opinion à savoir si la politique relative aux participations des souscripteurs et le versement réel des participations sont équitables envers les souscripteurs avec participation du bloc fermé, sont conformes à leurs attentes raisonnables quant aux participations et se font de manière à éviter une tontine. L’actuaire indépendant doit aussi déterminer si la politique de la société à l’égard de l’ampleur opérationnelle maximale de la RSP est adéquate et équitable envers les souscripteurs. Cet examen s’applique à tous les blocs fermés établis au moment de la démutualisation, qu’ils se trouvent toujours à la société mère canadienne, y compris dans ses succursales étrangères, ou qu’ils aient été cédés ultérieurement à ses filiales. Le premier examen est exigé en date de la fin du premier exercice clos à compter du 1er janvier 2012. L’actuaire indépendant doit satisfaire aux critères figurant dans la ligne directrice E-14 du BSIF intitulée Rôle de l’actuaire indépendant.

Mettre fin à un bloc fermé

Avec le temps, l’ampleur d’un bloc fermé diminuera à un point tel que la société pourrait estimer qu’il n’est plus pratique de le conserver séparément. Le BSIF s’attend donc à ce que la société demande l’autorisation de soit fusionner le bloc fermé en question avec d’autres blocs de polices à participation soit de mettre en œuvre une autre méthode acceptable pour y mettre fin. Toute méthode retenue pour mettre fin à un bloc fermé doit être conforme aux dispositions pertinentes du plan de démutualisation et aux règles de fonctionnement du bloc même. Les sociétés doivent en faire la demande en suivant les procédures habituellement utilisées pour faire approuver par le BSIF des modifications aux activités. Le BSIF pourrait exiger un rapport d’un actuaire indépendant au sujet de l’équité et de la pertinence de la cessation.

Rapports annuels à l’intention du BSIF

Le BSIF s’attend à ce que la société et son actuaire désigné lui présentent, au plus tard 180 jours après la date de clôture de son exercice, un rapport annuel sur tous les blocs fermés avec participation établis au moment de la démutualisation, qu’ils se trouvent à la société mère canadienne ou dans une succursale étrangère. De plus, le BSIF s’attend à ce que la société et son actuaire désigné lui présentent, au plus tard 180 après la date de clôture de son exercice, un rapport annuel sur les blocs fermés avec participation découlant de la démutualisation et situés dans ses filiales.

Le BSIF s’attend à trouver dans le rapport sur chaque bloc fermé avec participation à tout le moins ce qui suit.

  1. Un résumé des règles de fonctionnement.
  2. Une description des méthodes utilisées pour affecter les revenus de placement, les frais et les impôts et taxes.
  3. Une comparaison entre notamment les taux d’intérêt, la mortalité et les frais de l’année écoulée et les hypothèses d’évaluation de meilleure estimation courantes et les hypothèses courantes à l’égard des participations.
  4. Une analyse financière des résultats de l’année précédente.
  5. Tout changement important apporté aux pratiques de gestion du risque au sein du bloc.
  6. Le volume de l’actif et du passif.
  7. Les recommandations de l’actuaire désigné concernant les participations et une explication des facteurs sous-tendant toute modification importante de ces recommandations.
  8. Un état de la variation de l’« excédent » de chaque compte de participation fermé au cours de l’année écoulée.
  9. Le niveau maximal cible, tant positif que négatif, de la RSP et une comparaison avec la RSP réelle à la fin de l’année.
  10. Le montant de la MÉD libérée des sous-comptes auxiliaires connexes au compte des actionnaires.
  11. Une analyse des MÉD correspondantes tenues dans le sous-compte auxiliaire connexe.
  12. Des projections quinquennales des gains et pertes futurs et des accumulations dans la RSP si les nouveaux résultats sont conformes aux hypothèses d’évaluation de meilleure estimation courantes de l’actuaire désigné.

Opinions professionnelles

Le rapport de l’actuaire désigné sur les blocs fermés avec participation consécutifs à la démutualisation doit renfermer des opinions professionnelles à l’égard de chaque bloc fermé précisant ce qui suit.

  1. Le bloc fermé est conservé en accord avec les engagements pris au moment de la démutualisation.
  2. Les actifs adossant les passifs du bloc fermé sont suffisants et la composition de l’actif est adéquate.
  3. La RSP est gérée de sorte que les attentes raisonnables des souscripteurs devraient être comblées et qu’une tontine sera évitée.
  4. La répartition des revenus de placement, des frais et des taxes et impôts est équitable et conforme aux règles de fonctionnement.
  5. Les communications dont l’objet est de permettre à un souscripteur avec participation raisonnablement compétent de comprendre le fonctionnement de chaque bloc fermé avec participation sont exactes et complètes.
  6. Tous les blocs fermés avec participation sont pris en compte dans le rapport.

- FIN -

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les exigences relatives aux polices à participation et aux polices ajustables dont il est question dans la LSA s’appliquent aux sociétés d’assurance-vie canadiennes, notamment aux activités des succursales à l’extérieur du Canada. Les exigences relatives aux polices à participation et aux polices ajustables contenues dans la LSA ne s’appliquent pas à une filiale étrangère d’une société d’assurances canadienne, aux activités de la succursale canadienne d’une société d’assurances étrangère.

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Note de bas de page 2

Un compte de participation peut voir le jour pour diverses raisons, dont les suivantes :

  • en raison d’une démutualisation (p. ex., fonds fermé ou fonds ouvert);
  • aux termes d’une entente pour reprendre / acquérir / fusionner un bloc de police d’une autre société;
  • utilisé en comptabilité pour suivre à l’interne les résultats dans le but de déterminer les participations.

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Note de bas de page 3

Excédent de la valeur des actifs auxquels les polices sont adossés dans un bloc fermé sur le passif des polices calculé selon les pratiques actuarielles généralement reconnues, d’après l’échelle des participations approuvée par le conseil d’administration.

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