Gestion des comptes de participation et information à communiquer aux souscripteurs de polices à participation et aux souscripteurs de polices ajustables

Propriétés du document

  • Type de publication : Résumé de l’étude d’impact de la ligne directrice
  • Date : Novembre 2011
  • No : E-16
  • Public : SAV

1. Contexte

Un certain nombre d’articles de la Loi sur les sociétés d’assurances (LSA) mentionnent expressément les polices à participation. Les articles en question ont pour but d’assurer une protection minimale aux souscripteurs avec participation. Toutefois, les sociétés gèrent en grande partie à leur discrétion ce volet de leur activité et le niveau des participations servies aux souscripteurs.

Des modifications apportées à la LSA en 2005 obligent chaque société qui émet des polices à participation à adopter une politique régissant leur gestion. De nouvelles exigences visant la gestion des polices ajustables ont également été ajoutées à la LSA.

Le Règlement sur les communications aux souscripteurs (le Règlement) qui soutient la LSA en ce qu’elle a trait aux polices à participation et aux polices ajustables, a été adopté en 2010 à la suite de la consultation du secteur.

II. Constatation de problèmes

Il manque un certain nombre d’éléments aux directives actuelles sur les polices à participation et les polices ajustables.

  • Les changements apportés à la LSA ont établi de nouvelles exigences relatives aux opinions des actuaires désignés sur les polices à participation et les polices ajustables. Les actuaires désignés doivent, par exemple, se prononcer sur l’équité envers les souscripteurs en ce qui a trait à l’administration des comptes de participation, à l’établissement des participations et au rajustement des polices ajustables. Cela dit, ni la LSA ni le Règlement ne précisent comment déterminer l’équité. En outre, l’Institut canadien des actuaires (ICA) passe cette question sous silence.
  • Les exigences du Règlement relatives à la gestion des polices et aux communications connexes sont plutôt brèves, car le législateur s’attendait à ce que le BSIF établisse des consignes détaillées à ce propos.
  • Dans le passé, les sociétés d’assurances ont interprétés et appliqués chacune à leur façon certains articles de la LSA qui traitent des polices à participation.
  • Les grandes sociétés mutuelles d’assurances ont été démutualisées en 1999, 2000 et 2006.

Bien que certaines consignes aient été données à l’époque concernant les exigences relatives aux polices avec participation visées par la démutualisation, le BSIF ne les a jamais entérinées. Des exigences permanentes s’appliquent à la gestion des sociétés démutualisées et aux renseignements qu’elles doivent communiquer au sujet de ces polices, mais elles n’ont jamais été consignées et adoptées officiellement.

III. Objectifs

La présente ligne directrice apporte des solutions aux problèmes susmentionnés en indiquant aux sociétés comment se conformer aux nouvelles exigences portant sur les polices à participation et les polices ajustables.

IV. Choix et évaluation des objectifs

Option 1 – Compter seulement sur la LSA et le Règlement

Cette option a ceci d’avantageux que le BSIF n’aurait pas à affecter de ressources à l’élaboration de ses propres consignes sur les polices à participation et les polices ajustables. Par contre, les ressources nécessaires à la production de directives et les coûts que cette activité occasionnerait ne sont pas d’une grande importance relative.

Comme nous l’avons mentionné, lorsque le Règlement a été établi, le secteur d’activité avait été informé que le BSIF fournirait des consignes complémentaires. À l’heure qu’il est, il n’existe pas non plus de consignes officielles sur les obligations permanentes auxquelles doivent satisfaire les sociétés démutualisées. À défaut de lignes de conduite publiées par le BSIF, les sociétés pourraient adopter diverses méthodes pour répondre aux exigences de la LSA et du Règlement.

Option 2 – Laisser à l’ICA le soin d’élaborer des consignes supplémentaires

À l’instar de la première option proposée, le BSIF n’aurait pas à consacrer de ressources à l’élaboration de consignes.

Bien que l’ICA régisse l’activité professionnelle des actuaires désignés, elle n’a pas autorité sur les sociétés mêmes. Cette option aurait donc pour conséquence l’adoption d’approches variées par les sociétés, et les souscripteurs risqueraient d’être traités inégalement.

Option 3 – Confier au BSIF la responsabilité d’établir des consignes sur les exigences révisées de la LSA et du Règlement en ce qu’elles touchent les sociétés, mais charger l’ICA d’élaborer des lignes de conduite professionnelle à l’intention des actuaires désignés.

Cette option est avantageuse en ce sens que les sociétés interpréteraient toutes de façon comparable la LSA et le Règlement.

L’établissement de consignes occasionnerait des coûts pour le BSIF, mais ils seraient relativement modestes en comparaison de ceux qui découleraient de l’obligation de surveiller un éventail d’approches adoptées par les sociétés pour gérer les polices à participation et les polices ajustables.

V. Consultations

Le BSIF a fait circuler un projet de ligne directrice en juin 2011 en vue de recueillir des commentaires. Un certain nombre d’organismes et de particuliers lui ont communiqué des observations utiles, dont bon nombre ont été intégrées à la version finale du document.

VI. Recommandation

Le BSIF estime que l’établissement de lignes directrices est l’option optimale à adopter pour que les institutions répondent de façon cohérente aux exigences de la LSA et du Règlement. De telles lignes directrices devraient être élaborées de concert avec l’ICA, qui établirait parallèlement des lignes de conduite professionnelle énonçant la façon dont les actuaires désignés doivent s’acquitter des obligations que leur imposent la LSA et le Règlement.