Réponses au sondage sur le taux de référence CDOR

Propriétés du document

  • Type de publication : Ligne directrice
  • Catégorie : Pratiques commerciales et financières saines
  • Date : Septembre 2014
  • Public : Banques qui participent au sondage CDOR

I. Introduction

Le taux CDOR (Canadian Dealer Offered Rate) est un important taux de référence financier en usage au Canada. Son calcul est fondé sur les taux d’intérêt offerts par un groupe de grandes banques canadiennes (les « banques participantes ») en réponse au sondage sur le taux de référence CDOR (le « sondage CDOR »). Les dirigeants d’organismes de réglementation canadiens (les « dirigeants »)Note de bas de page 1 conjuguent leurs efforts pour établir un cadre évolué de supervision du taux CDOR. Ils ont convenu que le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), compte tenu de son mandat et de son expertise, serait chargé de surveiller la gouvernance et le contrôle interne du processus suivi par les banques participantes. La vigueur de la gouvernance et du contrôle interne entretient la confiance dans le taux CDOR comme taux d’intérêt de référence fiable au Canada.

Depuis la crise financière mondiale, le BSIF a multiplié ses efforts auprès des banques afin d’améliorer la gouvernance d’entreprise et la gestion du risque au pays, dans le but de respecter les nouvelles normes internationales. Dans l’esprit de ces travaux, la présente ligne directrice explique ce que le BSIF attend des banques participantes relativement à la gouvernance et au contrôle interne exercés sur leurs activités et leurs processus de participation au sondage CDOR.

Cette ligne directrice s’inscrit en complément du Cadre de surveillance et de la ligne directrice Gouvernance d’entreprise du BSIF.

II. Gouvernance

En ce qui concerne les réponses au sondage CDOR, la haute directionNote de bas de page 2 d’une banque participante devrait élaborer et mettre en œuvre un cadre de gouvernance et de contrôle assujetti à la supervision de son conseil d’administrationNote de bas de page 3.

Au moins tous les ans, la haute direction devrait assurer au conseil d’administration, conformément aux pratiques de celui-ci en matière d’informations, que les politiques, les processus et les mécanismes de contrôle interne relatifs au sondage CDOR sont adéquats, qu’ils sont exécutés correctement et que les risques y afférents sont contrôlés adéquatement.

III. Contrôle interne

Le BSIF s’attend à ce que le processus de participation d’une banque au sondage CDOR soit contrôlé par des fonctions de supervision indépendantes de la gestion opérationnelleNote de bas de page 4. Ces fonctions ont notamment pour tâche de mettre en œuvre et de tenir à jour des systèmes suffisamment rigoureux pour pouvoir identifier, évaluer, surveiller et signaler tous les risques notables que présente la participation au sondage CDOR. Ces systèmes devraient reposer sur des analyses et des examens soutenus des réponses offertes par la banque (par exemple, des analyses ex post et le suivi des taux CDOR), dont les résultats confirment la fiabilité et la qualité de la méthode et des données d’entrée dont se sert la banque pour établir les taux compris dans les réponses offertes. Les lacunes importantes du processus et des procédures de participation relevées par les fonctions de supervision d’une banque devraient être décrites par écrit, examinées et communiquées sur‑le‑champ à la haute direction et au conseil d’administration.

Le conseil d’administration devrait demander à la haute direction de l’assurer que des mesures sont prises rapidement pour remédier à toute lacune ou défaillance importante du contrôle interne du processus de participation au sondage CDOR, et que des processus ont été instaurés pour suivre l’avancement des correctifs et en faire rapport.

Les mécanismes de contrôle interne de la participation au sondage CDOR et les procédures de participation devraient être décrits clairement par écrit, examinés au moins une fois par an et mis à jour au besoin. En outre, une banque participante devrait discuter régulièrement du déroulement de la participation au sondage CDOR avec les intervenants internes, notamment des représentants des unités opérationnelles qui y prennent part.

Les banques participantes devraient élaborer et offrir un programme de formation sur une politique formelle de gestion des conflits d’intérêts qui s’applique à tous les employés touchés par le sondage CDOR. Cette politique devrait comprendre des protocoles de communication interne et externe concernant les taux déclarés.

IV. Audit interne

Nous nous attendons à ce que le plan d’audit annuel d’une banque participante prévoie des travaux suffisants de source indépendante pour donner à la haute direction et au conseil d’administration l’assurance que les systèmes et les processus de contrôle interne, de gestion du risque et de gouvernance sont de qualité et efficaces, en ce qu’ils ont trait aux processus de participation au sondage CDOR et au respect des attentes énoncées dans la ligne directrice.

La haute direction et le conseil d’administration devraient être avisés des problèmes importants signalés dans les rapports d’audit pour pouvoir y remédier.

V. Évaluations de la surveillance

Lors de l’application du cadre de surveillance axé sur le risque du BSIF, les fonctions de supervision et de contrôle des banques participantes seront évaluées par rapport aux attentes énoncées dans la ligne directrice. À cette fin, le BSIF peut demander aux banques participantes de lui remettre une copie des rapports portant sur sa participation au sondage CDOR. Le BSIF peut également discuter de ses constatations directement avec les membres de la haute direction, du conseil d’administration et des fonctions de supervision d’une banque participante.

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Les dirigeants comprennent des représentants de la Banque du Canada, du ministère des Finances, du BSIF, de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, de l’Autorité des marchés financiers, de l’Alberta Securities Commission et de la British Columbia Securities Commission.

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Note de bas de page 2

Telle qu’elle est définie dans la ligne directrice Gouvernance d’entreprise, la composition de la haute direction d’une banque varie d’une institution à l’autre. En font partie le chef et président de la direction et les personnes qui en relèvent directement. Outre les cadres supérieurs des principales plates-formes ou unités opérationnelles, peuvent également faire partie de la haute direction les cadres responsables des fonctions de supervision, par exemple le dirigeant principal des finances (DPF), l’agent principal de gestion des risques (APGR), le dirigeant principal de la conformité (DPC), le chef de l’audit interne et l’actuaire en chef.

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Note de bas de page 3

Dans le présent document, « conseil » s’entend soit du conseil d’administration au complet soit d’un comité du conseil auquel a été déléguée la responsabilité d’un aspect particulier de la supervision exercée par le conseil.

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Note de bas de page 4

Telle qu’elle est définie dans le Cadre de surveillance du BSIF, la fonction de gestion opérationnelle a la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les opérations courantes d’une banque. Il incombe aux fonctions de supervision d’assurer une supervision indépendante de la gestion opérationnelle à l’échelle de l’entreprise.

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