Version définitive de la ligne directrice E-20, Réponses au sondage sur le taux de référence CDOR
Informations
Table des matières
Référence : Ligne directrice à l’intention des banques participant au processus d’établissement du taux de référence CDOR
Destinataires : Banques qui participent au sondage CDOR
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé plus tôt cette année qu’il surveillera la gouvernance et le contrôle interne du processus suivi par les banques participant au sondage sur le Canadian Dollar Offered Rate (le taux CDOR).
Le 30 mai, le BSIF a publié aux fins de commentaires une version à l’étude de la ligne directrice E‑20, qui vise à aider les banques participant au processus d’établissement du taux CDOR à instaurer une solide gouvernance et un rigoureux mécanisme de contrôle pour que le taux CDOR continue à inspirer la confiance en tant que robuste taux d’intérêt de référence au Canada.
À la suite de l’examen des commentaires formulés par le secteur bancaire, le BSIF publie maintenant la version définitive de sa ligne directrice sur le processus de participation au sondage sur le taux CDOR. Veuillez trouver en annexe un résumé des principaux commentaires reçus du public et une explication de la façon dont ils ont été pris en compte dans la version définitive. Le BSIF s’attend à ce que les banques participant au sondage sur le taux CDOR mettent en œuvre intégralement la ligne directrice au plus tard le 31 décembre 2014.
Le BSIF communiquera avec chaque banque participante pour discuter des travaux de surveillance associés à la ligne directrice, y compris la nature de l’information qui sera examinée par le BSIF et la fréquence à laquelle les banques devraient fournir ces renseignements.
Enfin, le BSIF constate que le secteur bancaire s’efforce de resserrer la gouvernance du taux CDOR pour se conformer aux principes établis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs. Par exemple, il a diffusé un code de déontologie des banques participantes et a annoncé qu’il amorçait le processus visant à établir un administrateur pour le taux CDOR.
Nous vous invitons à adresser les questions sur la ligne directrice E‑20 à Philipe A. Sarrazin, directeur général, Groupe de la législation et des initiatives stratégiques, par téléphone au 613-998-4190 ou par courriel à philipe.sarrazin@osfi-bsif.gc.ca .
Le surintendant adjoint,
Mark Zelmer
Annexe
| Commentaire | Réponse du BSIF |
|---|---|
| 1. Introduction | |
| Le taux CDOR n’est plus établi par les courtiers, mais bien par les banques mères, d’où le changement de nom du taux repère (de « dealer » à « dollar »). | Le secteur bancaire a annoncé le changement de nom le 2 juin 2014, après la publication de la version à l’étude de la ligne directrice. La version définitive de la ligne directrice tient compte de ce changement. |
| 2. Gouvernance | |
| La version à l’étude de la ligne directrice devrait être moins normative de façon à ce que les entreprises aient la latitude voulue pour établir une structure de gouvernance qui leur convient. En s’acquittant de son rôle de supervision et de surveillance de la gouvernance et du contrôle interne de la banque concernant sa participation au sondage CDOR, le conseil d’administration devrait avoir recours aux assurances de ses comités et/ou de la haute direction plutôt que de se fier à sa participation directe. | Le BSIF applique une approche fondée sur des principes pour formuler des consignes réglementaires à l’intention des IFF. Il reconnaît donc que les modalités de gouvernance des IFF varieront selon leur taille, leur profil de risque, leur structure de propriété, leur complexité ainsi que la nature et l’ampleur de leurs activités. Le BSIF estime que la version définitive de la ligne directrice donne aux IFF une marge de manœuvre suffisante pour mettre en œuvre de nouvelles normes tout en préservant le principe de la supervision efficace par le conseil d’administration des activités relatives à l’établissement du taux de référence. Pour plus de précision, dans la version définitive de la ligne directrice, le terme « conseil d’administration » s’entend de l’ensemble du conseil ou d’un de ses comités auquel un volet particulier de la supervision exercée par le conseil a été confié. |
| La haute direction ne devrait pas être tenue de rendre compte une fois par an au conseil d’administration (ou à un de ses comités) de l’état d’avancement des politiques, processus et contrôles se rapportant au taux CDOR. Il faudrait plutôt exiger de signaler les questions importantes au conseil d’administration ou à un de ses comités, et ce, conformément à la ligne directrice E‑13 du BSIF ( Gestion de la conformité réglementaire ). | La ligne directrice du BSIF sur la gouvernance d’entreprise (LDGE) encadre de façon générale les attributions du conseil d’administration et de la haute direction. Il y est mentionné que le conseil doit recevoir des rapports périodiques notamment sur les activités générales de l’IFF et sa situation financière ainsi que le rendement des systèmes de gestion du risque et des autres systèmes de contrôle. En outre, le conseil d’administration devrait obtenir de la haute direction l’assurance que des mesures sont prises rapidement pour remédier aux lacunes des contrôles internes ou aux cas de dérogation importants aux contrôles internes. Compte tenu de l’importance du taux CDOR pour le système financier canadien, le BSIF estime que la haute direction devrait, au moins une fois par an, donner au conseil d’administration l’assurance que les politiques, les processus et les contrôles en matière de participation au sondage CDOR fonctionnent comme prévu. Cependant, il est précisé dans la ligne directrice que cela doit se faire « conformément aux pratiques de celui‑ci en matière d’informations ». Le BSIF passe actuellement en revue les commentaires du secteur sur la nouvelle version à l’étude de la ligne directrice E‑13, et il cernera les exigences qui risquent de se chevaucher et corrigera le document en conséquence. |
| 3. Contrôle interne | |
| La ligne directrice du BSIF sur la gouvernance d’entreprise (LDGE) comporte une exigence générale qui oblige la haute direction à signaler au conseil d’administration les lacunes ou les cas de dérogation importants au chapitre des contrôles internes; il est donc redondant d’inclure une exigence semblable dans la version à l’étude de la ligne directrice. | Tel qu’il a été souligné déjà, la LDGE définit un cadre général de saine gouvernance d’entreprise à l’intention des IFF. Quand d’autres documents d’orientation en matière de réglementation font renvoi à des questions de gouvernance d’entreprise, il importe donc de garantir qu’ils concordent avec les dispositions de la LDGE. Le BSIF estime que le fait de faire des renvois explicites à des principes clés figurant dans d’autres documents d’orientation favorise l’uniformité et permet de mettre davantage en évidence les liens entre certains de ces documents. |
| Dans la version à l’étude de la ligne directrice, la banque semble avoir la marge de manœuvre nécessaire pour déléguer la supervision des réponses au sondage CDOR à n’importe quel groupe interne qui, à son avis, possède l’expertise et la capacité optimales nécessaires pour exercer la fonction de supervision. | Le BSIF reconnaît qu’il importe de permettre aux banques de déterminer la structure de supervision interne qui leur convient (par exemple, selon l’expertise et la capacité de leurs services). La ligne directrice ne dicte donc pas la structure de supervision interne à l’égard des processus liés aux réponses au sondage CDOR. Pour être efficace, une fonction de supervision doit toutefois être indépendante de la gestion opérationnelle. |
| 4. Rapports au BSIF | |
| Le BSIF doit être mis au courant des « cas de dérogation importants » rapidement et de façon continue. S’il exigeait que d’autres renseignements, notamment les résultats de l’examen annuel par la banque du processus de réponse au sondage CDOR, des politiques en matière de conflit d’intérêts et des protocoles de communications, lui soient aussi communiqués rapidement et de façon continue, il renforcerait son rôle de surveillance. De plus, les rapports sur le processus de réponse au sondage CDOR devraient être soumis au BSIF de façon périodique plutôt qu’occasionnellement et seulement à la demande expresse du BSIF. | Le BSIF convient qu’il doit être mis au courant de tout cas de dérogation important dans le contrôle interne des processus liés aux réponses au sondage CDOR, et ce, rapidement et de façon continue. Aux termes du programme de surveillance du BSIF et conformément à la LDGE, les banques devraient actuellement signaler au BSIF les cas de dérogation importants et les mesures correctrices connexes, en plus de ceux qui se rapportent aux processus de réponse au sondage CDOR, et ce, rapidement et de façon continue. En outre, une fois la version définitive de la ligne directrice publiée, le BSIF communiquera avec chaque banque participante pour discuter des activités de surveillance connexes, dont la nature de l’information qui sera examinée par le BSIF et la fréquence à laquelle les banques devraient transmettre ces renseignements. |