Critères d’importance applicables aux opérations avec apparentés

Propriétés du document

• Type de publication : Ligne directrice - version provisoire
• Date : Août 2008
• No : E-6
• Public : Banques / SFP / SAV / SAM / Co-op

I. Énoncé des principes réglementaires

1. La présente ligne directrice prend appui sur ce qui suit :

   Régime des opérations avec apparentés : Le régime légiféré des opérations avec apparentés a pour objet d’empêcher la conclusion de diverses opérations dont pourraient tirer profit des personnes ayant une influence sur une institution financière fédérale^{Note de bas de page 1} (IFF). Les préoccupations à cet égard se classent en deux catégories comme suit:

   1. que certaines opérations permettent aux propriétaires et aux autres apparentés^{Note de bas de page 2} de bénéficier d’avantages inadéquats qui pourraient avoir un effet nuisible sur la solvabilité d’une IFF,
   2. que les propriétaires et les autres apparentés soient perçus comme bénéficiant d’avantages inadéquats par suite de certaines opérations en raison de leur position d’influence.

   Par conséquent, sous réserve d’exceptions précises prévues dans la législation et la réglementation qui régit les IFF, une IFF ne peut effectuer directement ou indirectement une opération avec un apparenté^{Note de bas de page 3}. À titre d’exemple, les dispositions législatives qui visent les IFF autorisent expressément ces dernières à consentir un prêt à un apparenté à condition que ce prêt soit garanti par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province, ou pleinement garanti par des titres émanant de ces paliers de gouvernement^{Note de bas de page 4}. Puisque la législation l’autorise expressément, la présente ligne directrice n’a aucune incidence sur cette opération.

   La présente ligne directrice porte sur les exceptions à cette interdiction générale qui s’applique aux opérations avec un apparenté de l’IFF dont la valeur est nominale ou peu importante selon les critères d’évaluation établis par le comité de révision de ces institutions et agréés par écrit par le surintendant^{Note de bas de page 5}.

   Étant donné que les opérations dont la valeur est nominale ou peu importante sont une exception à l’interdiction générale applicable aux opérations avec des apparentés, il convient d’interpréter de manière restrictive les critères établis dans la présente ligne directrice.

Application de la ligne directrice

2. La présente ligne directrice établit les critères que les IFF devraient, selon le surintendant, appliquer pour déterminer si la valeur d’une opération avec un apparenté est nominale ou peu importante. Si le CR de l’IFF a établi des critères à tout le moins aussi rigoureux que ceux figurant dans le Tableau des opérations de valeur nominale / peu importante de la partie III de la présente ligne directrice, ces critères sont réputés avoir été approuvés par le surintendant.

3. Si le CR d’une IFF souhaite établir d’autres critères relatifs à l’importance, le BSIF évaluera ceux-ci au cas par cas. Le BSIF exigera l’information à l’appui décrite dans les instructions relatives aux opérations du BSIF Instructions relatives aux opérations avec apparentés de valeur nominale.

4. La présente ligne directrice s’applique aussi à l’exception qui autorise les IFF à effectuer certaines opérations avec un « groupe étroit » d’apparentés, notamment un administrateur ou un cadre dirigeant de l’IFF ou l’époux, le conjoint de fait ou un enfant de moins de 18 ans d’un administrateur ou d’un cadre dirigeant ou une entité contrôlée par un administrateur ou un cadre dirigeant de l’IFF ou l’époux, le conjoint de fait ou un enfant de moins de 18 ans d’un administrateur ou d’un cadre dirigeant, pourvu que la personne ou l’entité soit un apparenté seulement en raison de ce lien^{Note de bas de page 6}. La législation exige l’approbation du conseil d’administration pour dépasser les limites des expositions globales légiférées de ce « groupe étroit »^{Note de bas de page 7}; cependant, la législation n’exige pas d’inclure les opérations de valeur nominale ou peu importante dans le calcul de l’exposition globale du « groupe étroit » quand elle est évaluée en fonction des critères établis par le CR de l’IFF et approuvés par écrit par le surintendant^{Note de bas de page 8}. Dans ce contexte, les opérations dont la valeur est nominale ou peu importante selon les critères établis par le CR de l’IFF conformément à la présente ligne directrice seront exclus du calcul de l’exposition globale du « groupe étroit ».

II. Critères

5. Le BSIF estime que presque tout acte ou accord visant plus d’une personne et modifiant les rapports entre les personnes constitue une opération. Pour le BSIF, une série de paiements relatifs au même engagement est une opération et non des opérations distinctes. Par exemple, l’acquisition ou la disposition d’un actif de 10 millions de dollars qui est répartie en 20 paiements de 500 000 $ constitue une opération de 10 millions de dollars. Le BSIF ne souscrit pas à l’opinion qu’il s’agit de 20 opérations individuelles aux fins de la présente ligne directrice. De plus, le BSIF est d’avis que toutes les opérations devraient être évaluées sur une base « brute ». Pour le BSIF, il est inadéquat qu’une IFF évalue une opération en fonction des critères d’importance suivant les répercussions « nettes » de l’opération. En conséquence, à titre d’exemple, la vente d’un immeuble de 10 millions de dollars à un apparenté en considération d’un autre immeuble évalué à 9,9 millions de dollars et d’un montant liquide de 100 000 dollars constitue une opération de 10 millions de dollars. Le BSIF ne souscrit pas à l’opinion que ces opérations n’ont aucune répercussion nette sur l’IFF et ont donc peu d’importance pour celle-ci.

6. Aux fins du Tableau des opérations de valeur nominale / peu importante à la partie III de la présente ligne directrice :

   1. « Capital réglementaire » s’entend du solde d’ouverture du « capital réglementaire » de l’exercice au sens du Règlement sur le capital réglementaire.
   2. « Titre » s’entend d’un titre au sens de l’article 2 de la législation régissant les IFF et du paragraphe 488(4) de la LB, du paragraphe 476(4) de la LSFP, du paragraphe 520(4) de la LSA et du paragraphe 412(4) de la LACC.
   3. « Prêt » a le même sens qu’au paragraphe 488(3) de la LB, qu’au paragraphe 476(3) de la LSFP, qu’au paragraphe 520(3) de la LSA et qu’au paragraphe 412(3) de la LACC.
   4. « Titres d’un apparenté » s’entend de titres émis par un apparenté.

7. Dans le Tableau des opérations de valeur nominale / peu importante à la partie III de la présente ligne directrice, les opérations avec apparentés sont classées en six (6) catégories selon la nature de l’opération et le degré du risque qui lui est associé.

8. Les opérations inférieures ou égales au « seuil par opération » sont nominales ou peu importantes et ne sont pas intégrées au calcul du « seuil global ».

9. Les opérations supérieures au « seuil par opération » sont nominales ou peu importantes jusqu’à ce que la valeur totale de l’ensemble de ces opérations dépasse le « seuil global ».

10. Aucune opération supérieure au « seuil par opération » qui ferait en sorte que le « seuil global » serait dépassé ne peut être effectuée.

11. L’IFF qui établit si une opération est de valeur négligeable ou nominale doit l’évaluer comme si elle avait été effectuée selon les conditions du marché.

III. Tableau des opérations de valeur nominale / peu importante