Propriétés du document
- Type de publication : Lettre
- Date : Le 25 octobre 2001
- Référence : Ligne directrice à l'intention des
SAV /
SSM
- Notre référence : P2850-16-2
Le bulletin E-6 établit les critères qui permettent de déterminer si une
opération avec un apparenté a une valeur nominale ou peu importante pour
une société d’assurance-vie. Dans le cadre de récentes demandes
d’information concernant ce bulletin, une question d’interprétation a été
soulevée au sujet de ce qui constitue une opération de type 5 (achat et
vente de titres négociés activement) ou une opération de type 9 (prêts
consentis à des entités, sûretés pour le compte d’entités et placements en
titres non négociés activement) dans le tableau joint au bulletin. Par
conséquent, le BSIF a préparé une note d’orientation pour clarifier
l’application du bulletin à ces types d’opérations avec apparentés.
Les sociétés d’assurance-vie doivent veiller à ce que leurs politiques et
pratiques internes à l’égard des opérations avec apparentés de valeur
nominale ou peu importante soient conformes à la note d’orientation
ci-jointe.
Dans le cas contraire, la société doit, afin de conserver son autorisation
en vertu de l’article 522 de la Loi sur les sociétés d’assurances
(LSA) :
-
voir à ce que toutes les opérations futures avec apparentés de valeur
nominale ou peu importante soient conformes à la note d’orientation
ci-jointe;
-
dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, soumettre la
note d’orientation ci-jointe à son Comité de révision aux fins
d’approbation comme procédure de la société visant à se conformer à la
Partie XI de la LSA.
Les sociétés qui n’adoptent pas les mesures précitées dans le délai
prescrit sont tenues de présenter leurs critères d’importance au BSIF afin
que le surintendant les approuve par écrit. Lors de l’examen de ces
demandes, le BSIF exigera une justification à l’appui, notamment :
-
la raison pour laquelle la société n’a pas soumis la note
d’orientation à son Comité de révision ou, selon le cas, la raison
pour laquelle le Comité de révision n’a pas approuvé la note
d’orientation en tant que procédure de la société visant à se
conformer à la Partie XI de la LSA;
-
les détails des opérations prévues qui seraient autorisées
conformément aux critères d’importance proposés de la société.
Dans un proche avenir et de concert avec l’industrie des services
financiers, le BSIF a l’intention d’entreprendre un examen complet du
bulletin E-6 et des bulletins comparables à l’intention des institutions
financières fédérales.
La note d’orientation est disponible en anglais et en français sur le site
Web du BSIF (http://www.osfi-bsif.gc.ca),
à la rubrique Publications. Il est aussi possible d’en obtenir un
exemplaire en communiquant avec M. Stéphane Dupel, Division des services
généraux, par courriel à pub@osfi-bsif.gc.ca ou par télécopieur au (613) 954-4331.
Les sociétés d’assurance-vie fédérales doivent acheminer les questions
qu’elles pourraient avoir à cet égard à Mme Laural Ross, Directeur,
projets spéciaux, par téléphone au (613) 990-6972 ou par télécopieur au
(613) 998-6716.
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Le surintendant auxiliaire,
- Secteur de la réglementation,
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Julie Dickson