Programme interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (PIEAFP)– Résumé de l’étude d’impact de la directive (2010)

I. Contexte

Les exigences de fonds propres énoncées dans les lignes directrices sur les Normes de fonds propres (NFP) à l’intention des banques, des sociétés de fiducie et de prêt fédérales et des sociétés de portefeuille bancaire (désignées collectivement « institutions ») constituent des seuils réglementaires qui supposent qu’une institution dispose d’un portefeuille d’expositions au risque qui est très granulaire et diversifié. La ligne directrice sur les NFP précise que l’on s’attend à ce que les institutions effectuent des évaluations internes de la suffisance des fonds propres dont elles disposent.

Un PIEAFP complet et détaillé est un élément essentiel d’un programme rigoureux de gestion des risques. Il doit produire un niveau de fonds propres suffisamment élevé pour correspondre à la nature et au niveau des risques de l’institution. Chaque institution de dépôts fédérale doit établir ses cibles de fonds propres internes au moyen d’un PIEAFP qui lui est propre, et mettre au point des stratégies qui lui permettent d’atteindre des cibles conformes à ses plans d’entreprise, à son profil de risque et à son contexte opérationnel. Le PIEAFP n’est pas un exercice de conformité à la réglementation.

II. Détermination du problème

En vertu du cadre de Bâle II, les banques doivent appliquer un processus d’évaluation de suffisance globale de leurs fonds propres en fonction de leur profil de risque, et mettre en place une stratégie de maintien du niveau de leurs fonds propres. En outre, les organismes de surveillance doivent examiner ces évaluations, de même que la capacité des banques de surveiller et de garantir le respect des ratios de fonds propres réglementaires et des objectifs de fonds propres internes.

Les consignes de Bâle se trouvent à la Partie 3 du Cadre de Bâle II (Le deuxième pilier – Processus d’examen de la surveillance), dans les directives émises par le Comité de Bâle en mai 2009, Principles for sound stress testing practices and supervision, et dans les directives intitulées, Enhancements to the Basel II framework (juillet 2009).

La multiplicité des sources au titre de ces directives peut susciter l’incertitude quant aux attentes du BSIF à l’égard des institutions nationales et à l’interprétation des exigences de Bâle. Puisque les directives de Bâle sont destinées aux grandes banques actives sur la scène internationale, on fait peu ou pas du tout mention de la souplesse ou de l’ampleur nécessaires dans le cas de l’application des directives aux plus petites institutions.

III. Objectifs

Le BSIF aimerait mettre en place une directive nationale établissant les attentes à l’endroit du PIEAFP des institutions canadiennes, qui s’appliquerait aux grandes banques actives à l’échelle internationale et aux plus petites institutions nationales.

IV. Détermination et évaluation des options

Option 1 – S’en remettre uniquement à la directive internationale actuelle

En vertu de cette option, le BSIF ne serait pas obligé de consacrer de ressources à l’élaboration de sa propre directive sur le PIEAFP.

Toutefois, comme il est mentionné ci-devant, cette directive tire son origine de plusieurs sources dans les documents de Bâle, toutes destinées aux grandes institutions actives sur la scène internationale. Si on ajoute le fait que toutes les institutions de dépôts fédérales ont adopté Bâle II, il en découle de la confusion au sujet des attentes exactes des participants de moindre envergure et sur la place de l’examen du PIEAFP par le BSIF dans le processus d’examen de la surveillance.

Option 2 – Élaborer une directive nationale sur le PIEAFP

Cette option présente l’avantage de ne produire qu’un seul document qui énonce nettement les attentes au sujet du PIEAFP au niveau national et donne aux institutions la latitude nécessaire pour personnaliser le PIEAFP afin de tenir compte de la complexité et de la portée de leurs activités commerciales, de leur profil de risque et de leur contexte opérationnel.

En vertu de cette option, il se pourrait toutefois que le BSIF doive mettre à jour la directive nationale quand une nouvelle directive sera diffusée par le Comité de Bâle.

V. Recommandation

Compte tenu de l’incertitude engendrée par la multiplicité des sources des directives portant sur le PIEAFP, le BSIF estime que la mise au point d’une directive nationale représente l’option qui convient le mieux à faire en sorte que les institutions utilisent le plus et le mieux possible le PIEAFP. De plus, le recours exclusif à une directive internationale ne tient pas nécessairement compte des facteurs propres au marché canadien ou au contexte de la réglementation canadienne.

VI. Consultations

La version provisoire de la ligne directrice a été diffusée à des fins de commentaires le 6 août dernier. Le BSIF n’ayant reçu aucune observation substantielle, aucune modification n’a été apportée au document.

VII. Mise en œuvre et évaluation

Le BSIF continuera d’évaluer le PIEAFP des institutions dans le cadre du processus d’examen de surveillance. La ligne directrice en question sera révisée dans trois ans afin de garantir que les principes qu’on y expose demeurent pertinents.