IFRS 9, Instruments financiers et exigences en matière de divulgation financière

Propriétés du document

  • Type de publication : Résumé de l'étude d'impact de la ligne directrice
  • Date: Juin 2016
  • REILD: Banques/SBE/SPB/SFP/ACD/SAV/SAM/SPA

Introduction

Le Conseil des normes comptables internationales (IASB) a publié la version finale de la norme internationale d'information financière Instruments financiers (IFRS 9) en juillet 2014. La norme IFRS 9 s'appliquera aux exercices qui débutent le 1er janvier 2018 ou par la suiteNote de bas de page 1.

Alors que les entités fédérales adoptent la norme IFRS 9, le BSIF a revu ses lignes directrices sur la comptabilité et la divulgation financière pour déterminer si elles continueraient de s'appliquer sous le régime d'IFRS 9. Aux fins de la présente ligne directrice, une entité fédérale (EF) désigne, selon le cas :

  1. une banque visée par la Loi sur les banques;
  2. une société de portefeuille bancaire constituée ou formée aux termes de la partie XV de la Loi sur les banques;
  3. la succursale canadienne d'une banque étrangère faisant l'objet d'une ordonnance prévue au paragraphe 524(1) de la Loi sur les banques;
  4. une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
  5. une association à laquelle la Loi sur les associations coopératives de crédit s'applique;
  6. une société d'assurances ou une société de secours mutuels constituée, formée ou prorogée en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances;
  7. une société de portefeuille d'assurances constituée ou formée aux termes de la partie XVII de la Loi sur les sociétés d'assurances;
  8. la succursale canadienne d'une société étrangère faisant l'objet d'une ordonnance prévue à l'article 574 de la Loi sur les sociétés d'assurances.
 

2. Résumé des modifications proposées par le BSIF par l'effet de la norme IFRS 9

Le BSIF a passé en revue ses lignes directrices sur la comptabilité et la divulgation financière :

  • C-1, Évaluation des risques de crédit rattachés aux instruments financiers à valeur amortie aux fins du calcul des provisions pour perte de valeur;
  • C-5, Évaluation des risques de crédit rattachés aux instruments financiers à valeur amortie aux fins du calcul des provisions collectives;
  • D-1, D-1A et D-1B, Normes de divulgation annuelle;
  • D-6, Déclaration des instruments dérivés;
  • D-10, Comptabilisation des instruments financiers désignés en fonction de l'option de la juste valeur

À la suite de cet examen, le BSIF a déterminé que, lorsque les EF auront adopté la norme IFRS 9 :

  • la ligne directrice D-1 (institutions de dépôts) sera abrogée;
  • les consignes sur la perte de valeur ne s'appliqueront pas aux sociétés d'assurances, aux succursales de banque étrangère ou aux institutions de dépôts qui n'exercent pas d'activités de prêt.

Le contenu des lignes directrices suivantes sera révisé ou remplacé et regroupé en une seule ligne directrice : IFRS9, Instruments financiers et exigences en matière de divulgation financière.

Pour les institutions de dépôts :

  • les lignes directrices C-1 et C-5 seront abrogées et remplacées par de nouvelles consignes sur la perte de valeurNote de bas de page 2;
  • la ligne directrice D-6 sera maintenue;
  • la ligne directrice D-10sera maintenue et révisée.

Pour les sociétés d'assurances :

  • les lignes directrices D-1A, D-1B et D-6 seront maintenues;
  • la ligne directrice D-10sera maintenue et révisée.

Abrogation de la ligne directrice D-1 pour les institutions de dépôts (ID)

Le BSIF a revu sa ligne directrice D-1, Normes de divulgation annuelle, pour les ID fédérales. Il conclut que les IFRS et la version révisée du troisième pilier constituent un ensemble exhaustif et de haute qualité d'exigences de divulgation. Il propose donc d'abroger la version de la ligne directrice D-1 applicable aux ID parce que les IFRS et la version révisée du troisième pilier fournissent des consignes de divulgation appropriées et adéquates.

Maintien de la ligne directrice D-1A pour les sociétés d'assurance-vie et de la ligne directrice D-1B pour les sociétés d'assurances multirisques

En vertu des lignes directrices D-1A et D-1B du BSIF, les sociétés d'assurance-vie et d'assurances multirisques fédérales doivent divulguer des renseignements financiers dans leurs états financiers ou leur rapport annuel en plus de ceux requis par les IFRS, ou conjointement avec ces derniers. Le projet de l'IASB visant les contrats d'assurance devrait comporter des exigences de divulgation poussées, et le BSIF examinera de façon exhaustive ses lignes directrices sur la divulgation destinées aux sociétés d'assurances lorsque la nouvelle norme sur les contrats d'assurance sera au point. Le BSIF propose donc de maintenir en place les lignes directrices D-1A et D-1B et de procéder à un examen exhaustif lorsque l'IASB aura parachevé sa norme sur les contrats d'assurance.

Maintien de la ligne directrice D-6 pour tous les secteurs

La ligne directrice D-6, Déclaration des instruments dérivés, du BSIF fournit aux EF des consignes conformes à la norme IFRS 7 et d'autres exigences de divulgation visant les instruments dérivés financiers et les instruments financiers dérivés. Le BSIF propose de n'y apporter aucun changement. Cette ligne directrice exige la divulgation d'instruments dérivés complexes dont ni les IFRS ni le troisième pilier ne traitent à l'heure actuelle. Bon nombre des renseignements à divulguer sont particuliers au BSIF puisqu'ils sont requis pour traduire les exigences du BSIF en matière de fonds propres. Le BSIF déterminera si l’évolution des mesures en matière de divulgation de l’IASB influera sur la ligne directrice D-6 lorsque ces dernières auront été parachevées.

Aucune consigne sur la perte de valeur à l'intention des sociétés d'assurances, des succursales de banque étrangère et des ID qui n'exercent pas d'activités de prêt en vertu d'IFRS 9

Le BSIF propose de n'émettre aucune nouvelle consigne prudentielle sur la perte de valeur à l'intention des sociétés d'assurances, des succursales de banque étrangère et des ID qui n'exercent pas d'activités de prêt.

  • L'octroi de prêts ne constitue pas une activité commerciale de base des assureurs ou des ID qui n'exercent pas d'activités de prêt puisque les prêts interviennent pour une faible part de l'ensemble de leurs activités. Par conséquent, des consignes supplémentaires comme celles élaborées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour les multinationales bancaires seraient moins pertinentes pour ces entités. Si une ID conclut qu'elle n'exerce pas d'activités de prêt, la situation doit être communiquée au BSIF en temps opportun et pourrait faire l'objet d'un examen prudentiel.
  • Les succursales de banque étrangère sont des unités opérationnelles (et non des entités juridiques distinctes) de banques étrangères autorisées. Le BSIF n'oblige pas les banques étrangères autorisées à maintenir des provisions pour risque de crédit dans les livres de leur succursale canadienne.

3. Consultations

Le BSIF a soumis la version à l’étude de la ligne directrice IFRS 9, Instruments financiers et exigences en matière de divulgation financière à une consultation publique en mars 2016 ; six instances sectorielles lui ont fait part de commentaires. La version finale de la ligne directrice s’accompagne d’un tableau résumant les commentaires reçus et les réponses du BSIF.

4. Mise en œuvre

La ligne directrice IFRS 9 entrera en vigueur lorsque la norme IFRS 9 s'appliquera aux EF.

5. Comptabilisation des instruments financiers désignés en fonction de l'option de la juste valeur (applicable à toutes les EF)

I. Contexte

La ligne directrice D-10, Comptabilisation des instruments financiers désignés en fonction de l'option de la juste valeur, du BSIF a été élaborée en 2006, à l'époque où les principes comptables généralement reconnus canadiens ont adopté la norme sur les instruments financiers permettant aux entités de désigner tout actif ou passif financiers comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat aux fins de sa constatation initiale (aussi appelée « option de la juste valeur » ou OJV). Le BSIF a mis l'accent sur la fiabilité de la juste valeur aux fins prudentielles en l'absence de prix du marché observable. Pour veiller à ce que les institutions financières préservent la qualité du capital réglementaire et la fiabilité des rapports réglementaires, la ligne directrice D-10 prévoit que les EF ne doivent utiliser l'OJV que si les justes valeurs sont fiables. En outre, la ligne directrice D-10 limite le recours à cette option comptable et exige que les prêtsNote de bas de page 3 continuent d'être mesurés à leur coût amorti, lequel est ensuite intégré au capital réglementaire. Aucun autre ajustement ou filtre n'est appliqué au capital réglementaire, ce qui confirme la préférence du BSIF pour l'utilisation d'un seul jeu d'états financiers à usage général aux fins des informations financières et de la détermination du capital. La ligne directrice D-10 s'applique à tous les secteurs.

II. Définition du problème

La nouvelle norme comptable des instruments financiers, la norme IFRS 9 permet aussi d'utiliser l'OJV pour changer la classification pour remplacer l'évaluation au coût amorti ou à la juste valeur par l'entremise des autres éléments du résultat étendu (JVAERE) par l'évaluation à la juste valeur par le biais du compte de résultat pour éliminer la non-concordance comptable. À mesure que les EF adoptent la norme IFRS 9, le BSIF doit déterminer si la ligne directrice-D-10 continue de donner suite à ses préoccupations.

Le modèle d'affaires des assureurs-vie obligera sans doute ces derniers à classer leurs actifs investis (y compris les prêts) adossant des passifs d'assurance parmi ceux évalués à la JVAERE. Cette classification engendrerait une asymétrie comptable. En effet, les variations de la juste valeur des actifs seront comptabilisées dans les autres éléments du résultat étendu (AERE), tandis que les variations des passifs d'assurance sont comptabilisées au moyen du résultat net, conformément à la méthode canadienne axée sur le bilan (MCAB) et à la future phase II de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance. Les sociétés d'assurance-vie souhaitent appliquer l'OJV aux actifs investis, y compris aux prêts, pour éliminer la non-concordance comptable. L'emploi de l'OJV fait en sorte que les variations de la valeur des actifs qui adossent les passifs d'assurance seraient déclarées dans le résultat net afin de compenser les variations des passifs d'assurances qui seraient également comptabilisées dans les profils et pertes.

III. Objectifs

Il convient que la ligne directrice D-10 continue de cibler la fiabilité de la juste valeur des actifs en l'absence de prix du marché observable sous le régime de la norme IFRS 9 et de veiller à ce que les variations de la juste valeur ne soient pas incluses dans le capital réglementaire. Aux fins de cette évaluation, le BSIF examinera l'impact du modèle d'affaires des assureurs-vie sous le régime de la norme IFRS 9 et l'efficacité de la ligne directrice D-10 à l'égard d'un tel modèle.

IV. Options et évaluation

Le BSIF a recensé les trois options suivantes pour aborder l'OJV :

Option 1 : Abroger la ligne directrice D-10 et incorporer un ajustement prudentiel de l'évaluation

En vertu de cette option, le BSIF abrogerait la ligne directrice D-10 et incorporerait un ajustement prudentiel de l'évaluation pour éviter que le capital réglementaire tienne compte des gains ou des pertes non réalisés issus des prêts comptabilisés selon l'OJV. Les prêts seraient essentiellement traités comme s'ils étaient comptabilisés à leur coût amorti aux fins du capital réglementaire.

Cette option donne suite aux préoccupations des assureurs-vie en leur permettant de minimiser la non-concordance comptable tout en laissant les EF constater toutes les relations économiques dans les états financiers. Les EF doivent gérer leurs propres risques, y compris les risques de volatilité comptable. Afin de garantir l'accès à un niveau adéquat de capital réglementaire pour protéger les déposants et les souscripteurs, il faudrait incorporer un ajustement prudentiel de l'évaluation afin de corriger tout problème lié à la mesure de la juste valeur aux fins du capital réglementaire, ce qui pourrait exiger la tenue de deux séries de livres comptables.

Cette option n'aborde toutefois pas la robustesse des techniques servant à établir la juste valeur des prêts, laquelle peut varier d'une institution à l'autre aux fins de déclaration financière. Cette option pourrait aussi rendre la comptabilité plus volatile parce que les prêts sont comptabilisés à leur juste valeur au moyen du résultat net plutôt qu'à leur coût amorti.

Option 2 : Conserver la ligne directrice D-10 et la mettre à jour par de simples renvois à la norme IFRS 9.

En vertu de cette option, la ligne directrice D-10 serait maintenue et modifiée au besoin pour y intégrer des renvois à la norme IFRS 9. Le contenu de la ligne directrice resterait donc inchangé.

Cette option favorise le maintien d'un solide capital réglementaire en assurant la fiabilité de l'évaluation des prêts à leur juste valeur puisque la plupart des EF misent beaucoup sur le jugement de la direction pour établir la juste valeur de leurs prêts en raison de l'absence d'intrants observables. Le maintien d'une ligne directrice bien connue assure un traitement cohérent dans les trois secteurs et harmonise ce traitement aux fins du capital et de la comptabilité (une seule série de livres comptables).

Cette option ne donne pas suite aux préoccupations des assureurs-vie au sujet des asymétries comptables des déclarations financières. En outre, son efficacité est limitée dans le cas des prêts détenus pour adosser les passifs d'assurance-vie parce qu'elle ne ferait que limiter l'option comptable permettant de changer la classification de la JVAERE ou du coût amorti à l'établissement de la juste valeur par les profits et pertes. La ligne directrice D-10 ne peut limiter le critère de modèle d'affaires qui peut obliger les assureurs-vie à utiliser la JVAERE.

Option 3 : Modifier la ligne directrice D-10 pour en corriger l'efficacité limitée à l'égard du modèle d'affaires des assureurs-vie sous la norme IFRS 9

À l'instar de l'option 2, cette option maintiendrait la ligne directrice D-10 et la mettrait à jour à l'aide de renvois à la norme IFRS 9, mais les placements des assureurs-vie dans des prêts soumis à la JVAERE aux fins de la norme IFRS 9 ne seraient pas assujettis à la ligne directrice. Pour favoriser la confiance à l'égard des saines pratiques d'évaluation des assureurs-vie, le BSIF examinerait les pratiques d'établissement de la juste valeur de ces derniers et ajusterait le capital réglementaire afin de corriger les problèmes de fiabilité de la juste valeur et de qualité du capital réglementaire dans le cas des prêts mesurés à leur juste valeur.

Cette option favorise la confiance dans les saines pratiques d'évaluation du capital réglementaire tout en permettant aux assureurs-vie de minimiser la non-concordance comptable des déclarations financières pour les prêts soumis à la JVAERE aux fins de la norme IFRS 9. Elle fait aussi en sorte que les ID continuent d'assujettir la comptabilité de couverture à la discipline propre à la gestion des risques et aux états financiers pour refléter leurs pratiques de gestion des risques.

Le BSIF devra examiner les pratiques des assureurs-vie au chapitre de la juste valeur, et il travaillera avec les assureurs-vie pour mettre au point le traitement de capital requis pour soustraire le capital réglementaire aux effets de l'évaluation à la juste valeur.

V. Recommandation

L'évaluation des prêts à leur juste valeur doit être fiable pour être considérée appropriée aux fins du capital réglementaire. Étant donné que les prêts interviennent pour une bonne part des actifs des ID, il faut pouvoir compter sur des évaluations fiables aux fins du capital prudentiel. Le BSIF estime que les prêts doivent être mesurés à leur coût amorti et soumis aux exigences d'IFRS 9 visant les pertes de crédit attendues afin de mesurer la perte de valeur. La ligne directrice D-10 est en place depuis 2006, et sa prolongation ne devrait pas modifier les processus des EF de façon importante.

Dans le cas des assureurs-vie, l'efficacité de la ligne directrice D-10 sous le régime d'IFRS 9 est limitée en raison de l'application du critère du modèle d'affaires. Par conséquent, le BSIF est d'avis qu'il convient de modifier la ligne directrice D-10 de manière qu'elle ne s'applique pas aux prêts inscrits dans les états financiers des assureurs-vie qui sont comptabilisés à leur juste valeur par les AERE. Le BSIF prévoit plutôt favoriser un regain de confiance dans les pratiques d'évaluation à la juste valeur des assureurs-vie en examinant ces dernières et en élaborant un traitement de capital permettant de corriger tout problème de qualité du capital visant les prêts comptabilisés à leur juste valeur.

Dans le cadre de ses activités de surveillance permanentes de l’incidence de nouvelles normes IFRS ou de leur révision sur ses lignes directrices et pratiques de surveillance, le BSIF déterminera si la ligne directrice IFRS 9, Instruments financiers et divulgation financière doit être modifiée une fois que l’IASB aura publié la version révisée de la norme sur les contrats d’assurance.

6. Lignes directrices sur la perte de valeur (applicables aux ID qui exercent des activités de prêt)Note de bas de page 4

I. Contexte

Le BSIF dispose à l'heure actuelle de deux lignes directrices énonçant des attentes prudentielles visant l'application des exigences comptables relatives à la perte attendue contenues dans la norme IAS 39, Instruments financiers :

  • Ligne directrice C-1 – Évaluation des risques de crédit rattachés aux instruments financiers à valeur amortie aux fins du calcul des provisions pour perte de valeur;
  • Ligne directrice C-5 – Évaluation des risques de crédit rattachés aux instruments financiers à valeur amortie aux fins du calcul des provisions collectives.

Ces lignes directrices sont conçues pour encourager de saines pratiques d'évaluation du risque de crédit qui soient adéquates et appropriées compte tenu des activités. Elles supposent aussi que les ID adopteront une approche active et anticipative pour mesurer et déclarer le risque de crédit inhérent dans leurs portefeuilles de prêts. Les autorités de contrôle favorisent l'utilisation de saines et prudentes pratiques en matière de risque de crédit par les ID, l'expérience ayant montré que la comptabilisation et la mesure retardées des augmentations du risque de crédit affectent la suffisance du capital des ID et nuisent à l'évaluation et au contrôle appropriés de l'exposition des ID au risque de crédit.

II. Définition du problème

En juillet 2014, l'IASB a publié la norme IFRS 9, Instruments financiers, qui remplace l'IAS 39. La norme IFRS 9 exige un cadre de perte de crédit attendue (ECLNote de bas de page 5) (IFRS 9 – ECL) à l'égard de la perte de valeur, lequel remplace le cadre des pertes subies d'IAS 39. 

La norme IFRS 9 – ECL élimine le critère selon lequel il doit exister une indication objective de perte de valeur pour que cette dernière soit constatée. La norme IFRS 9 – ECL oblige plutôt les ID à intégrer l'impact de renseignements prospectifs aux fins de l'évaluation et de la mesure du risque de crédit.

En raison de ce changement comptable, le BSIF est à déterminer quelles consignes prudentielles sur la perte de valeur pourraient être nécessaires à l'intention des ID qui exercent des activités de prêt et, par conséquent, s'il y a lieu de modifier les lignes directrices C-1 et C-5.

III. Objectifs

En accord avec le mandat du BSIF, les lignes directrices C-1 et C-5 ont pour objectif de protéger les déposants en pressant les ID d'utiliser de saines techniques de gestion et d'atténuation du risque de crédit, tout en reconnaissant qu'il importe de permettre aux ID d'exercer leurs activités dans un contexte de concurrence et de prendre des risques raisonnables.

IV. Options et évaluation

Question A : Le BSIF doit-il adopter des consignes sur la perte de valeur à l'intention des IDNote de bas de page 6 pour étoffer les exigences de la norme IFRS 9 – ECL?

Option 1 : Aucune consigne du BSIF sur la perte de valeur n'est requise

En vertu de cette option, le BSIF n'émettrait pas de consignes sur la perte de valeur. Cette option serait la moins complexe puisque les consignes se limiteraient à celles de la norme IFRS 9 – ECL.

Toutefois, cette option pourrait réduire la qualité de la mise en œuvre d'IFRS 9 – ECL parce que les ID seraient en mesure d'utiliser des simplifications comptables pour minimiser la prise en compte de renseignements prospectifs, étape déterminante de la mise en œuvre robuste d'un cadre d'ECL. Cela pourrait aussi se traduire par des provisions pour ECL inadéquates par rapport au risque de crédit inhérent des portefeuilles de prêt d'une ID, en plus de miner la cohérence et la comparabilité des ID au chapitre de l'application de la norme IFRS 9 – ECL.

Le risque d'inadéquation du niveau des provisions pour ECL est quelque peu atténué du fait que les états financiers sont audités. Les travaux de l'auditeur externe sont toutefois assujettis au test de l'importance relative et fournissent une opinion au sujet de la présentation fidèle des états financiers consolidés, et non sur le niveau des comptes.

Option 2 : Des consignes du BSIF sur la perte de valeur sont requises

En vertu de cette option, le BSIF élaborerait des consignes sur la perte de valeur qui énonceraient des attentes prudentielles quant à l'application de la norme IFRS 9 – ECL.

La norme IFRS 9 – ECL a été élaborée à l'intention d'un large éventail d'entités, y compris des entités de l'extérieur du secteur bancaire. Elle propose donc des options qui, de l'avis du BSIF, ne devraient pas être utilisées par les ID. De plus, l'obligation d'intégrer des renseignements prospectifs laisse place à un niveau élevé de subjectivité pour mesurer et évaluer les ECL. Des consignes prudentielles sur la perte de valeur donneraient suite à ces préoccupations en favorisant l'application disciplinée et de haute qualité d'IFRS 9 – ECL, en plus d'accroître la cohérence et la comparabilité entre les ID.

Recommandation : Le BSIF devrait élaborer des consignes sur la perte de valeur qui énoncent les attentes prudentielles à l'égard de l'application d'IFRS 9 – ECL par les ID. Cela encouragera l'application de haute qualité de la norme comptable, rehaussant ainsi la cohérence et la comparabilité entre les ID.

Question B : Devrait-on intégrer des consignes sur la perte de valeur aux lignes directrices C-1 et C-5 existantes, ou devrait-on abroger ces deux lignes directrices et émettre de nouvelles consignes?

Option 1 – Réviser les lignes directrices C-1 et C-5

En vertu de cette option, les lignes directrices C-1 et C-5 existantes seraient révisées pour éliminer les redondances, mettre à jour les renvois à la norme IFRS 9, et inclure des consignes sur la perte de valeur en complément de la norme IFRS 9 – ECL et des exigences prudentielles en vigueur.

Cette option nécessiterait une mise à niveau significative puisque les lignes directrices C-1 et C-5 ont été élaborées sous le régime du cadre comptable des pertes subies et qu'une bonne partie de leur contenu actuel n'est pas pertinent aux fins de la norme IFRS 9 – ECL.

Option 2 – Abroger les lignes directrices C-1 et C-5 et créer de nouvelles consignes sur la perte de valeur

En vertu de cette option, les lignes directrices C-1 et C-5 seraient abrogées et toute consigne supplémentaire sur la perte de valeur figurerait dans une nouvelle ligne directrice sur la norme IFRS 9. Cette option est la plus efficiente puisqu'une bonne partie du contenu existant des lignes directrices C-1 et C-5 n'est pas pertinent aux fins de la norme IFRS 9 – ECL.

Le BSIF doit toutefois déterminer si les changements importants de la méthode ou du niveau des provisions devraient continuer de lui être signalés à l'avance puisque cet aspect de la ligne directrice C-5 est pertinent, quel que soit le cadre comptable utilisé.

Recommandation : Le BSIF recommande d'abroger les lignes directrices C-1 et C-5 puisqu'une bonne partie de leur contenu actuel n'est pas pertinent aux fins de la norme IFRS 9 – ECL. Des consignes supplémentaires sur la perte de valeur seraient contenues dans une nouvelle ligne directrice sur la norme IFRS 9. Toutefois, du fait de l'abrogation des lignes directrices C-1 et C-5, le BSIF doit déterminer si les changements importants de la méthode ou du niveau des provisions apportés par une ID devraient continuer de lui être signalés à l'avance, ou si cette exigence peut être supprimée.

Question C : Le BSIF devrait-il reconduire l'obligation pour les IDNote de bas de page 7 de lui signaler à l'avance les changements importants de la méthode ou du niveau des provisions en vertu d'IFRS 9 – ECL?

Option 1 – Supprimer l'obligation pour les ID de signaler à l'avance au BSIF les changements importants de la méthode ou du niveau des provisions

En vertu de la ligne directrice C-5 existante, les ID doivent signaler à l'avance au BSIF les changements importants de la méthode ou du niveau des provisions. L'élimination de cette exigence s'harmonise de façon plus complète avec le cadre de surveillance du BSIF, qui s'appuie sur l'opinion de l'auditeur externe quant à la fidélité des états financiers.

Toutefois, dans ce cas, le BSIF ne serait informé de modifications importantes des provisions qu'une fois les états financiers finalisés. L'absence de préavis pourrait donc accroître le risque de divergence des méthodes ou des niveaux des provisions entre les IF puisque le BSIF ne pourrait faire de comparaisons avant que les états financiers ne soient parachevés.

Option 2 – Continuer d'exiger que les ID signalent à l'avance au BSIF les changements importants de la méthode ou du niveau des provisions

Le mécanisme de préavis permet de veiller à ce que le BSIF soit informé des changements importants de la méthode ou du niveau des provisions avant que l'ID n'y mette la dernière main et avant la parution des états financiers. Cela permet au BSIF d'examiner les changements et de les commenter en temps opportun. Cette approche aide aussi à rendre plus cohérents la méthode et le niveau des provisions des ID puisque le BSIF peut établir des comparaisons entre ces dernières. Même si le préavis peut sembler faire double emploi avec les travaux de l'auditeur externe, ces derniers sont assujettis au test de l'importance relative et fournissent une opinion au sujet de la présentation fidèle des états financiers consolidés. En revanche, les travaux de surveillance mettent l'accent sur le niveau des comptes.

Recommandation : On recommande que les ID continuent de signaler à l'avance au BSIF les changements importants de la méthode ou du niveau des provisions. Ce mécanisme de préavis est un outil de communication efficace qui permet de veiller à ce que le BSIF soit informé des changements importants avant qu'ils n'entrent en vigueur. Il permet aussi de prendre des mesures de surveillance anticipées et réduit le risque de survenance de problèmes d'ordre prudentiel une fois que les changements ont été apportés. Cette approche favorise l'emploi de saines pratiques de gestion des risques en permettant aux surveillants d'avoir une première idée de la justesse de la méthode et du niveau des provisions d'une ID. Enfin, le préavis permet au BSIF de cerner et de communiquer les incohérences entre les ID. L’examen du BSIF se concentrera sur des ajustements imprévus. Toutefois, il se peut que dans certaines situations un ajustement périodique puisse pousser la tenue d’un examen, à la discrétion du chargé de surveillance.

Question D : Quelles autres consignes sur la perte de valeur devraient s'appliquer aux ID autorisées à utiliser l'approche fondée sur les notations internes aux fins du risque de crédit au titre du premier pilier (ID-NI) et aux ID qui souscrivent à l'approche standardNote de bas de page 8?

Le contenu des consignes du BSIF sur la perte de valeur est abordé séparément pour les ID-NI et pour les ID qui souscrivent à l'approche standard. On reconnaît ainsi la capacité des ID-NI d'utiliser leur cadre pour risque de crédit existant afin de mettre en œuvre la norme IFRS 9 – ECL, contrairement aux ID qui souscrivent à l'approche standard, en plus de tenir compte de la nature, de la taille, de la complexité et de profil de risque des ID-NI comparativement à ceux des ID qui souscrivent à l'approche standard.

Application aux ID-NI

Option 1 – Fournir un minimum de consignes du BSIF sur la perte de valeur aux ID-NI

En vertu de cette option, les ID-NI seraient uniquement tenues de signaler à l'avance au BSIF les changements importants de la méthode ou du niveau des provisions.

Cette option serait la moins complexe pour les ID-NI puisqu'il y aurait peu de consignes au-delà de celles contenues dans la norme IFRS 9 – ECL. Cependant, elle pourrait faire en sorte que les ID les plus importantes et les plus sophistiquées au Canada utilisent des méthodes de simplification comptable qui amoindriraient la qualité de leur mise en œuvre de la norme IFRS 9 – ECL. Cette option pourrait aussi donner lieu à des niveaux de provisions pour ECL inadéquats compte tenu du risque de crédit inhérent du portefeuille. Même si ce risque est quelque peu atténué du fait que les états financiers sont audités, les travaux de l'auditeur externe sont assujettis au test de l'importance relative et fournissent une opinion au sujet de la présentation fidèle des états financiers consolidés, et non sur le niveau des comptes.

Le fait de n'exiger qu'un préavis pourrait aussi rehausser la cohérence et la comparabilité entre les ID-NI, et entre ces dernières et leurs pairs à l'échelle mondiale. Cette option n'encourage donc pas les ID-NI à intégrer leur cadre de fonds propres NI existant à leur cadre comptable des ECL.

Option 2 – Assujettir les ID-NI au document du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire intitulé « Recommandations relatives au risque de crédit et à la comptabilisation des pertes de crédit attendues » (les recommandations)

En vertu de cette option, les ID-NI seraient assujetties aux recommandations en raison de son intégration aux consignes nationales. Le fait d'obliger les ID-NI à appliquer les recommandations favoriserait l'application de haute qualité des ECL, la création de provisions appropriées, de même que la cohérence et la comparabilité, tant entre les ID-NI qu'avec les pairs à l'échelle internationale. Même si l'application, par les ID-NI, d'exigences au-delà de celles d'IFRS 9 – ECL devait entraîner davantage de complexité, les recommandations ont été élaborées en prévision de leur application par les multinationales bancaires utilisant l'approche NI. De plus, les exigences supplémentaires encouragent les ID-NI à mettre à profit leur cadre de fonds propres de Bâle existant.

Recommandation : On recommande que les ID-NI appliquent les recommandations de manière à favoriser l'application cohérente et de grande qualité d'IFRS 9 – ECL et la constitution de provisions adéquates pour pertes sur prêt. Les ID-NI seraient aussi encouragées à utiliser leur cadre de fonds propres de Bâle pour établir leurs estimations comptables et rehausser la comparabilité tant entre les banques canadiennes les plus sophistiquées qu'entre ces dernières et leurs pairs à l'échelle internationale.

Application aux ID qui souscrivent à l'approche standardNote de bas de page 9

Option 1 – Fournir un minimum de consignes du BSIF sur la perte de valeur

En vertu de cette option, les ID qui souscrivent à l'approche standard seraient uniquement tenues de signaler à l'avance au BSIF les changements importants de la méthode ou du niveau des provisions.

Vu les différences de nature, de taille, de complexité et de profil de risque entre les ID qui souscrivent à l'approche standard et les ID-NI, la complexité de consignes supplémentaires ne primera peut-être pas sur les avantages de provisions robustes et de la cohérence à l'échelle de l'ensemble des ID.

Toutefois, cette option permettrait aux ID qui souscrivent à l'approche standard d'utiliser des simplifications comptables susceptibles de minimiser la prise en compte de renseignements prospectifs pour la mise en œuvre d'IFRS 9 – ECL. Cela pourrait se traduire par des provisions pour ECL inadéquates par rapport au risque de crédit inhérent du portefeuille. Même si ce risque est quelque peu atténué du fait que les états financiers sont audités, les travaux de l'auditeur externe sont assujettis au test de l'importance relative et fournissent une opinion au sujet de la présentation fidèle des états financiers consolidés, et non sur le niveau des comptes.

Option 2 – Assujettir les ID qui souscrivent à l'approche standard au document du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire intitulé « Recommandations relatives au risque de crédit et à la comptabilisation des pertes de crédit attendues » (les recommandations)

Les recommandations ont été élaborées par le Comité de Bâle pour assurer la mise en œuvre cohérente et de grande qualité des cadres comptables des ECL par l'ensemble des multinationales bancaires. En vertu de cette option, les recommandations s'appliqueraient aux ID qui souscrivent à l'approche standard.

Cette option encouragerait la mise en œuvre de grande qualité des exigences d'IFRS 9 – ECL par toutes les ID, ce qui accentuerait l'emploi de renseignements prospectifs, de même que la cohérence et la comparabilité entre les ID-NI et les ID qui souscrivent à l'approche standard. En revanche, elle pourrait ajouter à la complexité pour les ID qui souscrivent à l'approche standard, lesquelles seraient tenues d'appliquer des consignes visant les ECL au-delà de celles contenues dans la norme IFRS 9 et qui sont adaptées aux multinationales bancaires. Cette option ne tient pas compte de la taille et des profils de risque réduits des ID qui souscrivent à l'approche standard.

Option 3 – Élaborer des consignes sur la perte de valeur propres aux ID qui souscrivent à l'approche standard

En vertu de cette option, les ID qui souscrivent à l'approche standard ne seraient pas tenues d'appliquer les recommandations. Le BSIF élaborerait plutôt des consignes nationales sur la perte de valeur qui insisteraient sur deux éléments clés requis pour assurer la mise en œuvre prospective de la norme IFRS 9 – ECL par les ID qui souscrivent à l'approche standard :

  • Les ID qui souscrivent à l'approche standard doivent tenir compte de renseignements prospectifs pour établir leurs estimations comptables des ECL;
  • Les ID qui souscrivent à l'approche standard doivent limiter le recours à la simplification d'IFRS 9 fondée sur l'éventuel retard de paiement pour déterminer le moment où les prêts passent à la mesure des ECL pour la durée de vie parce que le défaut est un indicateur rétrospectif (et non prospectif) de la perte de valeur.

Cette option tient pleinement compte de la nature, de la taille, de la complexité et du profil de risque des ID qui souscrivent à l'approche standard comparativement aux ID-NI en énonçant uniquement les exigences prudentielles additionnelles requises pour assurer l'application prospective de la norme IFRS 9 – ECL.

Recommandation : On recommande que le BSIF élabore de nouvelles consignes sur la perte de valeur propres aux ID qui souscrivent à l'approche standard. Cette approche tient compte de la nature, de la taille, de la complexité et du profil de risque des ID qui souscrivent à l'approche standard comparativement aux ID-NI. Les consignes propres aux ID qui souscrivent à l'approche standard garantiraient l'intégration robuste de renseignements prospectifs dans les cadres des ECL de ces dernières et limiteraient leur recours à la simplification d'IFRS 9 fondée sur l'éventuel retard de paiement afin de déterminer le moment où les prêts passent à la mesure des ECL pour la durée de vie parce que le défaut est un indicateur rétrospectif (et non prospectif) de la perte de valeur.

V. Sommaire des recommandations

  • Abroger les lignes directrices C-1 et C-5.
  • ID-NI
    • Maintenir l'obligation de signaler à l'avance au BSIF les changements importants de la méthode ou du niveau des provisions. L’examen du BSIF se concentrera sur des ajustements imprévus. Toutefois, il se peut que dans certaines situations un ajustement périodique puisse pousser la tenue d’un examen, à la discrétion du chargé de surveillance.
    • Appliquer le document du Comité de Bâle intitulé Recommandations relatives au risque de crédit et à la comptabilisation des pertes de crédit attendues.
  • ID qui souscrivent à l'approche standard
    • Maintenir l'obligation de signaler à l'avance au BSIF les changements importants de la méthode ou du niveau des provisions.
    • Exiger la prise en compte de renseignements prospectifs et limiter le recours à l'information sur un éventuel retard afin de déterminer le moment où les prêts passent à la mesure des ECL pour la durée de vie.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le BSIF a déterminé que les banques d'importance systémique intérieure (BISi) devront souscrire à la norme IFRS 9 dès le 1er novembre 2017. Voir le préavis de janvier 2015 intitulé Adoption anticipée de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » par les banques d'importance systémique intérieure.

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Note de bas de page 2

Les nouvelles consignes sur la perte de valeur s'appliqueront aux ID qui exercent des activités de prêt.

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Note de bas de page 3

Aux fins de la présente ligne directrice, les prêts englobent les créances, les hypothèques et les placements privés.

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Note de bas de page 4

Une fois la norme IFRS 9 en vigueur, les consignes sur la perte de valeur cesseront de s'appliquer aux ID qui n'exercent pas d'activités de prêt, aux sociétés d'assurances et aux succursales de banque étrangère.

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Note de bas de page 5

Abréviation du terme anglais expected credit loss (perte de crédit attendue).

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Note de bas de page 6

Les consignes du BSIF sur la perte de valeur s'appliqueront uniquement aux ID qui exercent des activités de prêt.

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Note de bas de page 7

Applicable aux ID qui exercent des activités de prêt.

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Note de bas de page 8

Les ID-NI sont des institutions que le BSIF a autorisées à utiliser l'approche fondée sur les notations internes (NI) aux fins du risque de crédit au titre du premier pilier. Les ID qui souscrivent à l'approche standard sont celles qui n'ont pas obtenu cette autorisation.

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Note de bas de page 9

S'applique uniquement aux ID utilisant l'approche standard qui exercent des activités de prêt.

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