Projet de ligne directrice IFRS 9, Instruments financiers et exigences en matière de divulgation financière

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 21 juin 2016
  • Renvoi : Ligne directrice à l'intention des banques/SBE/SPB/SFP/ACD/SAV/SAM/SPA
  • Destinataires : Toutes les entités fédéralesNote de bas de page 1

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) publie aujourd’hui sa ligne directrice IFRS 9, Instruments financiers et exigences en matière de divulgation financière. Ce document pour but de communiquer aux entités fédérales (EFNote de bas de page 1) ses consignes relativement à l'application de la norme internationale d'information financière 9, Instruments financiers (IFRS 9).

En juillet 2014, le Conseil international des normes comptables (IASB) a parachevé son projet sur la comptabilisation des instruments financiers en publiant la norme IFRS 9. Cette nouvelle norme comptable remplace la norme comptable internationale 39 (IAS 39) et s'appliquera aux exercices qui débuteront le 1er janvier 2018 ou par la suiteNote de bas de page 2.

Le 18 décembre 2015, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a également diffusé des recommandations afin d'aider les banques et leurs autorités de contrôle à mettre en œuvre le système des pertes de crédit attendues dans un document intitulé Recommandations relatives au risque de crédit et à la comptabilisation des pertes de crédit attendues.

La norme IFRS 9 constitue une amélioration par rapport à l'ancienne norme, et elle a incité le BSIF à envisager de modifier ses propres attentes prudentielles en la matière. Les propositions contenues dans cette ligne directrice tiennent compte de la taille des EF de même que de la nature et de la complexité de leurs activités. Par exemple, compte tenu des recommandations émises récemment par le CBCB, on propose d'appliquer des exigences plus détaillées visant l'application du système des pertes de crédit attendues décrit dans la norme IFRS 9 aux banques d'importance systémique au Canada. En revanche, les propositions visant les autres institutions de dépôts sont mieux adaptées à leur taille et tiennent compte de la nature et de la complexité de leurs activités.

En plus de diffuser de nouvelles consignes sur les pertes de crédit attendues, le BSIF propose de réviser ou de remplacer les sept lignes directrices ci-dessous et de les regrouper sous une seule bannière : IFRS 9, Instruments financiers et exigences en matière de divulgation financière :

  • C-1, Évaluation des risques de crédit rattachés aux instruments financiers à valeur amortie aux fins du calcul des provisions pour dépréciation
  • C-5, Évaluation des risques de crédit rattachés aux instruments financiers à valeur amortie aux fins du calcul des provisions collectives
  • D-1, D-1A, D-1B, Normes de divulgation annuelle
  • D-6, Déclaration des instruments dérivés
  • D-10, Comptabilisation des instruments financiers désignés en fonction de l'option de la juste valeur

Certaines des modifications apportées à la ligne directrice découlent des commentaires reçus à la suite des consultations publiques, qui ont commencé en mars 2016. Le tableau présenté à l’annexe 1 résume les observations importantes offertes par des instances sectorielles et explique les suites qui leur ont été données. Le BSIF tient à remercier tous ceux qui ont participé au processus de consultation.

La ligne directrice prendra effet lorsque la norme IFRS 9 s’appliquera à toutes les EF.

Nous vous prions d’adresser vos questions sur la ligne directrice à Mme Renée Chen, directrice, Division des pratiques comptables (Renee.Chen@osfi-bsif.gc.ca ).

Le surintendant adjoint,

Mark Zelmer

Annexe

Sommaire des commentaires des instances sectorielles et des réponses du BSIF au sujet du projet de ligne directrice IFRS 9, Instruments financiers et exigences en matière de divulgation financière

Commentaires

Réponses du BSIF

L’utilisation des états financiers à des fins réglementaires
Une instance a fait remarquer que le but premier des états financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR) était de fournir aux investisseurs et aux créanciers des données utiles à la prise de décision concernant les activités d’investissement ou de prêt, et non de servir de base au calcul des fonds propres réglementaires. Les ajustements à apporter aux états financiers pour calculer les fonds propres réglementaires ne devraient pas faire partie du référentiel PCGR. La limitation des options comptables et des mesures de simplification, l’élargissement des exigences IFRS et l’imposition de règles permissives ou restrictives désavantageront les entités fédérales (EF) canadiennes par rapport à leurs concurrents sur la scène mondiale.

Par contre, une autre instance s’est dite satisfaite du fait que la section 2.1 du projet de ligne directrice était cohérente avec les recommandations du Comité de Bâle, et elle a fait remarquer que celles‑ci convenaient au contexte canadien.

Trois instances approuvent le fait que le BSIF ait donné des instructions adaptées à la nature, à la taille, à la complexité et au profil de risque des institutions de dépôts (ID) qui souscrivent à l’approche standard.

 

Les lois régissant les EFNote de bas de page 3 exigent que les états financiers soient établis selon les PCGR, dont la principale source est le Manuel de CPA Canada, sauf indication contraire. De par son pouvoir, le BSIF peut exiger l’application de normes comptables additionnelles ou la communication d’information supplémentaire ou encore imposer la mise en application d’une option particulière faisant partie d’une norme comptable en vigueur. Le BSIF exerce ce pouvoir en de rares cas, lorsque l’imposition de règles comptables supplémentaires aux EF est tout à fait indiquée, par prudence. 

Lorsqu’il fixe des exigences en matière de fonds propres dans ses lignes directrices destinées à tout le secteur, le BSIF choisit de se fier autant que possible à l’information comptable préparée conformément aux PCGR. Cette façon de faire lui permet de tirer parti de l’information de qualité que renferment les états financiers des EF, qui ont été soumis à un procédé d’audit externe et à un procédé de gouvernance interne rigoureux. De plus, cela favorise la transparence des exigences prudentielles, tout en réduisant le fardeau réglementaire des EF, qui, autrement, devraient tenir à jour deux ensembles de livres comptables : l’un à des fins d’information publique et l’autre à des fins réglementaires.

La section 2.1 énonce des consignes prudentielles sur la comptabilisation des pertes de crédit attendues (ECL). Des représentants de l’International Accounting Standards Board (IASB) ont eu l'occasion de commenter les Recommandations relatives au risque de crédit et à la comptabilisation des pertes de crédit attendues du Comité de Bâle, qui sont reproduites à la section 2.1, et ils n’ont relevé aucun point qui empêcherait une banque de respecter les exigences de l’IFRS 9 en matière de dépréciation.

Mention des IFRS publiées par l’IASB
La mention d’états financiers préparés par les EF conformément aux IFRS publiées par l’IASB devrait être modifiée de manière à faire mention des PCGR du Canada énoncés dans le Manuel de CPA Canada – Comptabilité.

 

Les lois régissant les EF exigent que les états financiers soient établis selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR), dont la principale source est le Manuel de CPA Canada, sauf indication contraire. Le Conseil des normes comptables a adopté les normes IFRS à titre de normes applicables aux entreprises ayant une obligation d’information du public, et toutes les EF sont considérées comme telles.

Pour plus de clarté, le BSIF va modifier la mention des normes IFRS et s’aligner sur les lois régissant les EF.

Besoin de consignes concernant l’application de l’option de la juste valeur
Deux instances estiment que les EF ont mis en place d’excellents procédés pour déterminer de façon fiable la juste valeur des hypothèques et des prêts.

 

Bien que les procédés mis en place pour déterminer la juste valeur respectent les exigences comptables, le BSIF ne considère pas les estimations de la juste valeur des hypothèques et des prêts assez fiables pour servir au calcul du capital prudentiel des ID, étant donné que ces prêts ne sont pas étayés par des données observables du marché et qu’ils représentent pour nombre de ces institutions une très forte exposition. C’est pourquoi le BSIF estime que, dans le cas des ID,  les prêts doivent être mesurés à leur coût amorti et soumis aux exigences de la norme IFRS 9 visant les pertes de crédit attendues afin de mesurer la perte de valeur.

Pour ce qui est des sociétés d’assurance vie, le BSIF nourrit les mêmes inquiétudes quant à la fiabilité des justes valeurs du point de vue prudentiel, mais il est conscient qu’il doit tempérer ces inquiétudes pour tenir compte du fait que ces hypothèques et ces prêts occupent une place beaucoup moins importante dans le portefeuille de ces sociétés, et que leur méthode d’adossement actif-passif va probablement les obliger à comptabiliser les variations de juste valeur en autres éléments du résultat étendu (JVAERE) dans le cas de l’actif adossant le passif au titre des souscripteurs. Si la méthode d’adossement actif-passif des sociétés d’assurance vie fait en sorte que celles-ci classent les hypothèques et les prêts selon JVAERE, le BSIF est prêt à leur autoriser d’appliquer l’option de la juste valeur pour reclasser ces hypothèques et ces prêts de la JVAERE à la juste valeur en résultat net. Le BSIF a donc fait une exception pour les hypothèques et les prêts inscrits dans les états financiers des assureurs vie, qui, autrement, auraient été classés selon JVAERE. Le BSIF prévoit favoriser un regain de confiance dans les pratiques d’évaluation à la juste valeur des assureurs vie en examinant ces dernières et en élaborant un traitement de capital permettant de corriger tout problème de qualité du capital visant les prêts comptabilisés à leur juste valeur.

Révision de la ligne directrice IFRS 9 lorsque la phase II de l’IFRS 4 sera achevée
Le modèle d’affaires d’une société d’assurance-vie à l’égard de l’actif adossant le passif au titre des contrats d’assurance pourrait conduire à une classification du coût amorti. Bien que la Méthode canadienne axée sur le bilan (MCAB) ne donne pas lieu à d’incohérence comptable, ce pourrait être le cas au moment de l’adoption de la phase II de l’IFRS 4. Une instance a demandé au BSIF de réviser une fois de plus la ligne directrice IFRS 9, Instruments financiers et exigences en matière de divulgation financière lorsque la norme Contrats d’assurance sera achevée.

 

Pendant l’élaboration du projet de ligne directrice IFRS 9, le BSIF a étudié les décisions prises provisoirement par l’IASB en février 2016 relativement à la phase II de l’IFRS 4 (par l’examen de son Summary of effect of redeliberations on the ED). La ligne directrice IFRS 9 est destinée aux sociétés d’assurance-vie et s’appliquera selon la MCAB et selon la norme Contrats d’assurance à venir.

Dans le cadre de son contrôle continu des répercussions des normes IFRS (nouvelles ou révisées) sur ses lignes directrices et ses pratiques de surveillance, le BSIF décidera s’il doit réviser la ligne directrice IFRS 9, Instruments financiers et exigences en matière de divulgation financière lorsque l’IASB publiera la norme révisée Contrats d’assurance.

Obligation de notification préalable du BSIF (chapitre 2)
Des instances ont demandé au BSIF de clarifier l’obligation de notification préalable, dont il est question aux sections 2.1 et 2.2. Bien qu’elles approuvent le fait de devoir aviser le BSIF des changements importants apportés à la méthode ECL, certaines d’entre elles ont fait savoir que les ajustements périodiques prévus par la méthode de l’institution ne devraient pas être visés par cette obligation.

 

Des éclaircissements ont été introduits dans la version finale de la ligne directrice afin d’indiquer qu’il est peu probable que le BSIF examine les ajustements périodiques qui modifient de façon importante le niveau des provisions ECL; toutefois, cette décision appartient au chargé de surveillance.

Ce mécanisme de notification préalable est un outil de communication efficace qui permet au BSIF d’être informé des changements importants avant qu’ils n’entrent en vigueur. Cette approche favorise l’emploi de saines pratiques de gestion du risque de crédit en permettant aux surveillants d’avoir une première idée de la justesse de la méthode et du niveau des provisions d’une ID.

Présomption réfutable relative aux paiements en souffrance depuis plus de 30 jours
Une instance a demandé au BSIF de clarifier ce qu’il entend par « analyse approfondie » sous Présomption réfutable relative aux paiements en souffrance depuis plus de 30 jours, aux paragraphes 143 et 14 respectivement des sections 2.1 et 2.2.

 

Le BSIF est d’avis que la défaillance est un indicateur retardé d'augmentation importante du risque de crédit et que les banques doivent instaurer des processus d'évaluation et de gestion du risque de crédit afin que ces hausses soient détectées bien avant que les expositions ne soient en souffrance ou en défaut.

Le BSIF attend donc des banques qu'elles ne se servent pas de cette présomption réfutable en tant qu'indicateur primaire de transfert vers l'évaluation ECL. Le BSIF escompte que, lorsque cette présomption est réfutée au motif qu’il n’y a pas eu d’augmentation significative du risque de crédit, cette affirmation doit s’accompagner d’une analyse approfondie prouvant explicitement que l’arriéré de plus de 30 jours n’est pas corrélé à une augmentation importante du risque de crédit et qu’il n’y a pas de relation tangible entre ces informations et les facteurs du risque de crédit.

Instructions relatives au passage de l’approche standard à une approche NI avancée
Des instances voudraient que la ligne directrice IFRS 9 donne des instructions aux ID qui sont en voie de passer de l’approche standard à une approche NI avancée.

 

La note de mise en œuvre A-1 intitulée Approbation des modèles de fonds propres réglementaires des institutions de dépôts expose le cadre d’approbation servant à évaluer le plan de transition d’une ID qui souhaiterait dorénavant utiliser une approche avancée pour le calcul des fonds propres réglementaires.

En ce qui concerne les ID qui opèrent cette transition et qui sont engagées dans le processus d’approbation d’une approche NI avancée, le BSIF leur communiquera au cas par cas ses attentes et ses exigences relatives à la ligne directrice IFRS 9. L’approche suivie sera cohérente avec la note de mise en œuvre A-1.

Applicabilité du chapitre 2 aux succursales de banque étrangère
Une instance a demandé au BSIF de clarifier dans la ligne directrice IFRS 9 l’exemption des succursales de banque étrangère.

 

Pendant l’élaboration du projet de ligne directrice IFRS 9, le BSIF a analysé les implications d’exiger des succursales de banque étrangère qu’elles adoptent un système ECL de la norme IFRS 9. À la lumière de cette analyse, le BSIF a conclu et noté à la section 2 du projet de ligne directrice qu’« aucune consigne de surveillance sur la dépréciation concernant l'application de la norme IFRS 9 – ECL n'est fournie à l'intention […]  des succursales de banque étrangère […] »

Par conséquent, la section 2 de la ligne directrice ne s’applique pas aux succursales de banque étrangère.

Coefficients de pondération s’appliquant aux prêts aux courtiers
Le modèle ECL dans IFRS 9 entraînera, par rapport à IAS 39, une diminution des valeurs comptables et une augmentation des provisions pour pertes sur prêts aux courtiers. Il faudrait réviser les coefficients de pondération s’appliquant aux prêts aux courtiers dans le Test du capital minimal, afin de tenir compte de la provision pour pertes qui sera comptabilisée sous la norme IFRS 9  une fois adoptée. À défaut d’une telle révision, il pourrait y avoir double comptage du risque de crédit.

 

Au moment de la mise en œuvre d’IFRS 9 par les assureurs, le BSIF examinera les liens existant entre le modèle comptable ECL et les exigences en matière de fonds propres. S’il juge nécessaire d’apporter des changements aux lignes directrices sur les fonds propres, il consultera au préalable les instances sectorielles.

Adoption anticipée de la norme IFRS 9 par les banques d’importance systémique intérieure (BISi)
Une instance s’inquiète du fait que le BSIF exigera des BISi qu’elles adoptent par anticipation la norme IFRS 9 dès le 1er novembre 2017, car cela nuira à la comparabilité des institutions à l’échelle mondiale.

 

Le projet de préavis intitulé Adoption anticipée de la norme IFRS 9 Instruments financiers par les entités fédérales dont la date de clôture est le 31 octobre a été soumis à commentaires en octobre 2014 et finalisé en janvier 2015. Le BSIF a décidé que les BISi devaient adopter par anticipation la norme IFRS 9 dès le 1er novembre 2017, afin de laisser le temps aux petites institutions d’importance moins systémique de mettre en œuvre la norme. Si les BISi n’adoptent pas la norme par anticipation, les entités fédérales dont la date de clôture est le 31 décembre (qui sont toutes des petites institutions d’importance moins systémique) porteront le fardeau et le coût de devoir mettre la norme IFRS 9 en œuvre avant les BISi. On trouvera ici de plus amples informations concernant la comparabilité des institutions à l’échelle mondiale et l’adoption anticipée de la norme IFRS 9. 

Informations à fournir
Le BSIF est encouragé à surveiller l’évolution des projets de l’IASB relatifs aux obligations d’information prudentielles et a étudié l’impact de celles­‑ci au-delà d’IFRS 9 à la lumière de ces activités.

 

Le BSIF continuera de surveiller l’évolution des projets de l’IASB relatifs aux obligations d’information prudentielles et d’étudier l’effet de celles­‑ci sur les EF dans le cadre de son processus d’établissement de consignes. 

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Aux fins de la ligne directrice, une EF désigne, selon le cas :

  1. une banque visée par la Loi sur les banques;
  2. une société de portefeuille bancaire constituée ou formée aux termes de la partie XV de la Loi sur les banques
  3. la succursale canadienne d'une banque étrangère faisant l'objet d'une ordonnance prévue au paragraphe 524(1) de la Loi sur les banques;
  4. une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
  5. une association à laquelle la Loi sur les associations coopératives de crédit s'applique;
  6. une société d'assurances ou une société de secours mutuels constituée, formée ou prorogée en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances;
  7. une société de portefeuille d'assurances constituée ou formée aux termes de la partie XVII de la Loi sur les sociétés d'assurances;
  8. la succursale canadienne d'une société étrangère faisant l'objet d'une ordonnance prévue à l'article 574 de la Loi sur les sociétés d'assurances.

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Note de bas de page 2

Le BSIF a déterminé que les banques d'importance systémique intérieure devront souscrire à l'IFRS 9 dès le 1er novembre 2017. Voir le préavis Adoption anticipée de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » par les banques d'importance systémique intérieure diffusé par le BSIF en janvier 2015.

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Note de bas de page 3

Les paragraphes 308(4) et 840(4) de la Loi sur les banques, les paragraphes 331(4) et 887(4) de la Loi sur les sociétés d’assurances, le paragraphe 313(4) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et le paragraphe 292(4) de la Loi sur les associations coopératives de crédit.

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