Projet du Rapport sur les principaux paramètres d’évaluation – Sociétés d'assurance-vie

Instructions

Toutes les sociétés d’assurances fédérales (assureurs) doivent remplir un formulaire de rapport sur les principaux paramètres d’évaluation (RPPE). Le RPPE doit être soumis au BSIF au moins une fois l’an et dans les 30 jours suivant l’examen du rapport ORSA par le conseil d’administration de l’assureur ou sa signature par son agent principal. Les instructions qui suivent aideront à préparer le RPPE.

Instructions générales
Tableau du RPPE

Le tableau ne doit pas être modifié. L’assureur ne doit remplir que les cellules en blanc du tableau. Les cellules ombragées ne s’appliquent pas ou renferment des formules imbriquées qui ne doivent pas être ajustées.

Les assureurs qui souhaitent inclure une autre présentation doivent utiliser le rapport ORSA ou envoyer une annexe supplémentaire à leur chargé de surveillance du BSIF, en plus du RPPE standard.

Il faut inscrire dans les cellules jaunes appropriées au haut du formulaire la raison sociale de l’assureur et la date du rapport ORSA examiné par le conseil d’administration de l’assureur ou signé par son agent principal.  

Colonne 03 Instructions
Généralités Les montants déclarés au titre du capital réglementaire (marge) doivent être ceux calculés selon la ligne directrice sur le TSAV.

Ligne 04 :
Exigences de capital du TSAV (TSMAV) : AVANT crédits et risques non diversifiés (A)

Cette ligne est calculée par une formule imbriquée une fois que les données des lignes 01 à 03 sont entrées. Le montant obtenu doit être égal à celui du capital (de la marge) requis(e) de l’assureur au titre du TSAV (TSMAV) pour appuyer certains risques spécifiques, comme l’indique la ligne directrice sur le TSAV.

Ligne 07 :
Crédits au titre du TSAV (TSMAV) (B)

Cette ligne est calculée par une formule imbriquée une fois que les données des lignes 05 à 06 sont entrées. Le montant obtenu doit être égal à celui des crédits de l’assureur d’après la ligne directrice sur le TSAV.

Ligne 10 :
Exigences de capital (de marge) du TSAV (TSMAV) : Risques non diversifiés

Cette ligne est calculée par une formule imbriquée une fois que les données des lignes 08 à 09 sont entrées. Le montant obtenu doit être égal à celui des exigences de capital (marge) de l’assureur au titre du TSAV (TSMAV) requis pour appuyer les risques non diversifiés comme l’indique la ligne directrice sur le TSAV.

Ligne 19 :
Cible de surveillance du coussin de solvabilité de base (marge requise) du TSAV (TSMAV) (D)

Le montant indiqué à cette ligne est établi au moyen d’une formule imbriquée. Il correspond au coussin de solvabilité de base (marge requise) réglementaire du TSAV (TSMAV) de l’assureur d’après la cible de surveillance. Les détails du calcul figurent dans la ligne directrice sur le TSAV.

Ligne 26 :
Ressources financières TSAV (TSMAV) (I)

Cette ligne est calculée par une formule imbriquée une fois que les données des lignes 23 à 25 sont entrées. Le montant obtenu est égal à la somme du capital (marge) disponible, de la provision d’excédent et des dépôts admissibles de l’assureur, comme l’indique la ligne directrice sur le TSAV.

Ligne 28 :
Cible de surveillance du capital du noyau de capital (de base) TSAV (TSMAV) (K)

Le montant indiqué à cette ligne est établi au moyen d’une formule imbriquée. Il correspond à 70 % du coussin de solvabilité de base (marge requise) et à la cible de surveillance du noyau de capital (de base), tel qu’indiqué dans la ligne directrice sur le TSAV.

Ligne 29 :
Capital de catégorie 1 du TSAV (Marge disponible - Autres actifs admissibles) (TSMAV) (L)

Le montant indiqué à cette ligne correspond au montant de capital réglementaire de catégorie 1 (Marge disponible - Autres actifs admissibles) tel qu’indiqué dans la ligne directrice sur le TSAV.

Ligne 30 :
Noyau de ressources financières TSAV (Marge de base) (TSMAV) (M)

Le montant indiqué à cette ligne est établi au moyen d’une  formule imbriquée. Il correspond à la somme du capital réglementaire de catégorie 1 (Marge disponible - Autres actifs admissibles), 70 % de la provision d’excédent et 70 % des dépôts admissibles de l’assureur, tel qu’indiqué dans la ligne directrice sur le TSAV.
Colonnes 04 et 06 Instructions
Toutes les lignes applicables Les montants indiqués à ces lignes sont établis au moyen d’une formule imbriquée. Ces deux colonnes correspondent au pourcentage du montant de chaque ligne applicable par rapport au montant de capital (marge) réglementaire indiqué à la ligne 19 (D).
Colonne 05 Instructions
Généralités

Les catégories de risque (p. ex., crédit, marché, assurances, garanties de fonds distincts, opérationnel, autres) et les montants déclarés à titre de capital ORSA de l’assureur doivent correspondre à celles déterminées dans le cadre du dispositif ORSA de l’assureur.

La répartition des divers calculs des besoins de capital (marge) de l’assureur doit être conforme aux composantes du coussin de solvabilité de base du TSAV (TSMAV) (marge requise) et s’accompagner d’explications et de détails.

Lignes 01 – 03 :
Risques spécifiques – Risques de crédit, de marché et d’assurance

Inclure ces risques dans le cadre du dispositif ORSA.

Lignes 05 – 06 :
Crédits

Le montant indiqué à cette ligne doit être égal à celui des crédits d’un assureur calculés dans le cadre du dispositif ORSA. Inclure les montants pour les avantages de la diversification inter-risque (la diversification intra-risque devrait figurer sur la ligne correspondant au risque en question), déduction faite de toute dépendance créant, tout compte fait, des besoins de capital (marge) supérieurs à la somme des évaluations des différents risques.

Lignes 08 – 09 :
Risques non diversifiés – Garanties de fonds distincts et risque opérationnel

Inclure les risques non diversifiés calculés dans le cadre du dispositif ORSA.

Lignes 11 – 16 :
Autres risques
(préciser)

Décrire et inclure les montants au titre des autres risques non explicitement spécifiés dans la ligne directrice sur le TSAV (TSMAV) (le risque de concentration, p. ex.) mais qui sont calculés dans le cadre du dispositif ORSA. (Ces montants ne doivent donc pas être inclus aux lignes de la colonne 03 au regard du capital (de la marge) réglementaire).

Ligne 17 :
Ajustements ORSA – Autres

Inclure les montants pour les éléments qui se rapportent à un ajustement d’un certain nombre de risques ou à un risque spécifique de l’assureur qui ne figurent dans aucune autre ligne (risque de modélisation, qualité/quantité des données et tolérances de gestion, p. ex., si non quantifiés ailleurs).

Ligne 18 :
Ajustements ORSA – Scénarios extrêmement sévères

Peut être nécessaire lorsque des outils de simulation complexes mettent au jour des dépendances entre les risques qui n’avaient pas été mesurées par l’évaluation individuelle des risques, ou lorsqu’on détermine que la somme de scénarios vraisemblables mais extrêmement sévères représente des besoins en capital (marge) supérieurs à la somme des évaluations des différents risques.

Ligne 19 :
Besoins en capital (marge) de l’assureur aux fins du dispositif ORSA

Cette ligne est calculée à l’aide d’une formule imbriquée; elle traduit les besoins de capital (marge) évalués par l’assureur pour tous les risques.

Ligne 20 :
Ajustements ORSA – Autres

L’assureur ayant déterminé ses besoins de capital (marge) aux fins du dispositif ORSA (ligne 19), d’autres ajustements peuvent être nécessaires pour tenir compte des attentes au chapitre de la marge externe ou de tiers, dont le fait que la cible interne (ligne 22) ne doit pas être inférieure au coussin de solvabilité de base (marge requise) du TSAV (TSMAV) au niveau cible aux fins de surveillance.

Ligne 21 :
Ajustements ORSA – Scénarios de nature et de sévérité variables

Outre les « Ajustements ORSA – Autres » (c.-à-d. la ligne 20 ci-dessus), un assureur peut inclure d’autres ajustements fondés sur des scénarios de nature et de sévérité variables pour évaluer la suffisance de la marge entre le montant de ses propres besoins de capital (marge) et les attentes externes (p. ex., la cible de surveillance du BSIF).

Ligne 22 :
Cible interne (E)

Le montant indiqué à cette ligne est établi au moyen d’une formule imbriquée. Il doit correspondre au montant de la cible interne indiqué dans la politique de gestion du capital de l’assureur et déclaré au BSIF. Il ne doit pas être inférieur à la cible de surveillance du BSIF. Comme l’indique la ligne directrice A-4, Capital réglementaire et cibles internes, la cible interne doit être déterminée au moyen du dispositif ORSA.

Ligne 26 :
Ressources financières ORSA (I)

Ce montant est égal aux ressources financières totales de l’assureur, évalué dans le cadre du dispositif ORSA.

Ligne 28 :
Cible interne du noyau de capital (de base) ORSA (K)

Ce montant représente la cible interne du noyau de capital (de base) de l’assureur aux fins du dispositif ORSA. Le ratio cible interne de base du dispositif ORSA calculé à cette ligne de la colonne 06 doit être déterminé dans le cadre du dispositif ORSA de l’assureur et être identique à la cible interne de base indiquée dans la politique de gestion du capital de l’assureur et communiquée au BSIF. Le ratio ne doit pas être inférieur au ratio de base cible de surveillance du BSIF.

Ligne 29 :
Éléments équivalents au capital de catégorie 1 (Marge disponible – Autres actifs admissibles) ORSA (L)

Cette ligne représente les éléments équivalents au capital disponible de catégorie 1 (Marge disponible – Autres actifs admissibles) de l’assureur, évalué dans le cadre du dispositif ORSA.

Ligne 30 :
Noyau de ressources financières (Marge de base) ORSA (marge) (M)

Le montant indiqué à cette ligne représente la somme du montant indiqué à la ligne 29 ci-haut, et tous les autres éléments de noyau de capital (marge de base) sauf le capital de catégorie 1 (Marge disponible – Autres actifs admissibles), évalué dans le cadre du dispositif ORSA.
Colonne 07

Instructions

Colonne 07 -
ORSA –
Méthodologie et renvois

Indiquer les méthodes utilisées dans le dispositif ORSA et inclure des renvois aux sections du rapport ORSA qui décrivent la façon dont les risques ou les éléments ont été quantifiés.
Rapprochement des ressources financières
Rapprochement des ressources financières

Si les « Ressources financières totales » réglementaires diffèrent de celles utilisées aux fins du dispositif ORSA (p. ex., les actifs non placés en fiducie de la succursale étrangère), l’assureur doit fournir des détails sur tout poste de rapprochement des « Ressources financières totales ORSA ».

  1. Rapprochement du capital réglementaire de catégorie 1 (Marge disponible – autres actifs admissibles) et des Éléments équivalents au capital de catégorie 1 (Marge disponible – Autres actifs admissibles) ORSA (ligne 29) :
    1. Partir de la ligne 32, colonne 05, dont le montant est égal à celui de la ligne 29, colonne 05, Éléments équivalents au capital de catégorie 1 (Marge disponible – Autres actifs admissibles) ORSA.
    2. Utiliser les lignes 33, colonne 05, à 36, colonne 05, pour ajouter ou soustraire les montants des Éléments équivalents au capital de catégorie 1 (Marge disponible – Autres actifs admissibles) ORSA qui sont inclus à la ligne 29, colonne 05, mais non à la ligne 29, colonne 03, Capital de catégorie 1 TSAV (Marge disponible - Autres actifs admissibles) TSMAV.
    3. Le montant de la ligne 37, colonne 03, correspond alors à la somme des lignes 32, colonne 05, à 36, colonne 05, et doit être égal à celui de la ligne 29, colonne 03.
  2. Rapprochement des ressources financières totales réglementaires et des ressources financières totales ORSA :
    1. Partir de la ligne 38, colonne 05, dont le montant est égal à la ligne 26, colonne 05, moins la ligne 29, colonne 05, Éléments autres que ceux équivalents au capital de catégorie 1 (Marge disponible – Autres actifs admissibles) ORSA.
    2. Utiliser les lignes 39, colonne 05, à 42, colonne 05, pour ajouter ou soustraire les montants des Éléments autres que ceux équivalents au capital de catégorie 1 (Marge disponible – Autres actifs admissibles) ORSA qui sont inclus à la ligne 38, colonne 05, mais non à la ligne 23, colonne 03, moins la ligne 29, colonne 03, Capital réglementaire de catégorie 2 (Marge autre que de base).
    3. Le montant de la ligne 43, colonne 03, correspond alors à la somme des lignes 38, colonne 05, à 42, colonne 05, et doit être égal à celui de la ligne 23, colonne 03, moins la ligne 29, colonne 03, Capital réglementaire de catégorie 2 (Marge autre que de base).
    4. Le montant de la ligne 46, colonne 03, correspond alors à la somme de la ligne 37, colonne 03, de la ligne 43, colonne 03, de la ligne 44, colonne 03, et de la ligne 45, colonne 03, et doit être égal à celui de la ligne 26, colonne 03, Ressources financières totales TSAV (TSMAV).

Aux fins du dispositif ORSA, l’assureur peut inclure des composantes du capital (de la marge) qui diffèrent de ceux du capital réglementaire de catégorie 1 (Marge disponible - Autres actifs admissibles) et de catégorie 2 (Marge autre que de base) aux fins du TSAV (TSMAV). Ces composantes doivent être précisées aux lignes 33 à 36 afin de rapprocher les éléments équivalents au capital de catégorie 1 (Marge disponible - Autres actifs admissibles), et aux lignes 39 à 42 afin de rapprocher les autres éléments que ceux équivalents au capital de catégorie 1 (Marge disponible - Autres actifs admissibles).

Le rapport ORSA ou les documents connexes doivent inclure :

Pour déterminer si la cible interne dépasse la cible de surveillance totale du BSIF, il faut comparer les deux montants suivants :

  • « Cible interne » (ligne 22, colonne 05, [E]);
  • « Coussin de solvabilité de base (marge requise) du TSAV (TSAMV) » (ligne 19, colonne 03 [D]).

Un calcul sommaire avec justification de la détermination de la cible interne du noyau de capital (de base) ORSA (ligne 28 [K]) doit aussi être fourni.

Pour déterminer si la cible interne du noyau de capital (de base) ORSA dépasse la cible de surveillance du noyau de capital (de base) du BSIF, il faut comparer les deux montants suivants (ligne 28 [K]) :

  • « Cible interne du noyau de capital (de base) ORSA »;
  • « Cible de surveillance du noyau de capital (de base) TSAV (TSMAV) ».