Propriétés du document
- Type de publication : Note d’orientation
- Date : Octobre 2001
- Public : SAV
La présente note constitue une directive aux fins de l’application de la
ligne directrice E-6 intitulée Critères d’importance concernant les
opérations avec apparentés des sociétés d’assurance-vie dans laquelle
sont décrits les critères qui permettent de déterminer si une opération
avec apparentés a une valeur nominale ou peu importante pour la société
d’assurance-vie.
Dans le but d’établir une seule norme pour tous les assureurs-vie, les
auteurs de la ligne directrice E-6 ont établi 13 types différents
d’opérations avec apparentés selon la nature de l’opération et le niveau
du risque qui s’y rattache. Ils ont aussi défini des critères d’importance
pour chacune des catégories.
Dans le cadre de récentes demandes d’information concernant cette ligne
directrice, une question d’interprétation a été soulevée au sujet de ce
qui constitue une opération de type 5 (achat et vente de titres négociés
activement) ou une opération de type 9 (prêts consentis à des entités,
sûretés pour le compte d’entités et placements en titres non négociés
activement) dans le tableau joint à la ligne directrice. La présente note
d’orientation apporte des précisions sur les opérations avec apparentés
que voici :
-
l’achat de titres émis par une entité de la chaîne de contrôle;
-
l’achat de titres des « nouvelles émissions » d’un apparenté.
A. L’achat de titres émis par une entité qui contrôle la société
Les critères d’importance énoncés à l’article 522 de la Loi sur les
sociétés d’assurances (LSA) ne priment pas sur l’article 74 de la LSA
en vertu duquel une société ne peut détenir directement ou par
l’intermédiaire d’une filiale des actions ou des titres de participation
d’une entité qui la contrôle. Les exceptions à cette restriction sont
énoncées à l’article 76 (détenir en qualité de représentant personnel et
sûreté) et au paragraphe 76.1 (détenir dans une caisse séparée fondée sur
un indice boursier) de la LSA. Cependant, l’achat d’actions ou de titres
de propriété émis par une entité qui contrôle la société, lorsque le fait
de détenir ces actions ou titres de propriété est autorisé en application
des articles 76 et 76.1 de la LSA, est assujetti aux dispositions sur les
opérations avec apparentés énoncées à la Partie XI de la LSA. Par
conséquent, une société peut avoir recours aux critères d’importance
définis dans la ligne directrice E-6 pour conclure de telles opérations
avec apparentés.
B. L’achat de titres d’un apparenté
Les opérations de type 5 figurant dans la ligne directrice E-6 ont été
classées en opérations avec apparentés de valeur nominale ou peu
importante en supposant ce qui suit :
-
il est plus facile d’établir la valeur marchande des
titres négociés activement;
-
les opérations effectuées par le truchement des
intermédiaires, par exemple, courtiers, négociants, marchés
d’adjudication et marchés boursiers, se feront probablement aux
conditions du marché;
-
les achats ou ventes de titres dans des marchés
secondaires favorisent l’atténuation du risque de collusion avec les
apparentés.
Seules les opérations suivantes constituent des opérations de type 5 :
-
l’achat sur le marché secondaire, par l’entremise d’un intermédiaire,
de titres négociés activement
émis par un apparenté;
-
l’achat direct auprès d’un apparenté de titres négociés activement
émis par un tiers;
-
la vente directe à un apparenté de titres négociés activement émis par
un tiers.
Lorsque l’achat de titres négociés activement émis par un apparenté, y
compris les actions et titres de propriété d’une entité qui contrôle la
société si le fait de détenir ces actions et titres de propriété est
autorisé en application des articles 76 et 76.1 de la LSA (voir A
ci-dessus), ne respecte pas les conditions énoncées à la rubrique 1
ci-dessus, l’opération sera de type 9. La nature des opérations de ce
genre se rapproche de celle des opérations de type 9 (prêts consentis à
des entités, sûretés pour le compte d’entités et placements en titres non
négociés activement) étant donné que le produit revient directement à
l’émetteur, lequel est un apparenté.
Les sociétés d’assurance-vie fédérales doivent acheminer les questions
qu’elles pourraient avoir à cet égard à M. Louis Bourgeois, spécialiste de
la législation, par téléphone au (613) 990-2957 ou par télécopieur au
(613) 998-6716.