Exigences de communication financière du ratio de liquidité à long terme

Propriétés du document

  • Type de publication : Ligne directrice
  • Catégorie : Comptabilité et communication de renseignements
  • Date : Avril 2019
  • Date d'entrée en vigueur : Janvier 2021

En mars 2017, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a publié la version finale de sa norme sur les renseignements que les banques actives à l'échelle internationale doivent divulguer publiquement sur le ratio de liquidité à long terme (NSFR), intitulé Exigences de communication financière au titre du troisième pilier — dispositif consolidé et renforcé.Note de bas de page 1 Les exigences comprennent un modèle de déclaration du NSFR et les informations qualitatives connexes pour aider les utilisateurs à comprendre les données du NSFR.

Cette ligne directrice énonce les attentes du BSIF à l'égard des exigences de communication financière publique du NSFR pour les banques d'importance systémique intérieures (BISi).Note de bas de page 2

1. Champ d'application

Les exigences de communication financière du NSFR s'appliquent aux BISi canadiennes.Note de bas de page 3

2. Date d'entrée en vigueur et fréquence des rapports

Les BISi doivent souscrire aux exigences de communication financière trimestrielle du NSFR à partir de la période de déclaration se terminant le 31 janvier 2021.

Puisque les positions de liquidité peuvent varier rapidement, plus ces renseignements sont publiés fréquemment, plus ils seront utiles et pertinents. Par conséquent, les BISi devraient communiquer les données de leur NSFR chaque trimestre, en même temps que leurs états financiers.

3. Emplacement des renseignements divulgués

Les renseignements divulgués doivent être faciles d'accès, par exemple dans un document autonome ou annexés aux rapports financiers. Les BISi sont libres de choisir l'emplacement exact des renseignements dans leurs rapports financiers (p. ex. dans les discussions et analyses de la direction, les notes afférentes aux états financiers, les renseignements complémentaires ou un rapport en vertu du troisième pilier). Les institutions doivent publier les modèles de déclaration du NSFR et du LCR au même endroit.

Les BISi doivent également afficher sur leurs sites Web une archive des renseignements des 12 derniers mois, au minimum; lorsque l'information des investisseurs est disponible pour une plus longue période, la même période d'archivage doit être utilisée pour les renseignements à fournir.

4. Exigences de communication financière

Les BISi doivent fournir les renseignements suivants :

  1. Modèle de déclaration du NSFR : Le modèle présente les principaux renseignements quantitatifs relatifs au NSFR qui sont calculés sur une base consolidée réglementaire et en dollars canadiens. Les BISi sont tenues de divulguer leurs données sur le NSFR en fonction des positions de fin de trimestre. On trouvera à l'annexe le modèle de déclaration du NSFR et les instructions générales sur la manière de le remplir.
  2. Renseignements qualitatifs sur le NSFR : Les BISi doivent fournir suffisamment de renseignements qualitatifs sur le NSFR pour faciliter la compréhension des résultats et des données communiquées. Ces renseignements doivent être fournis tous les trimestres pour compléter le modèle de déclaration du NSFR. Plus précisément, lorsque ces renseignements sont importants pour le NSFR, les BISi pourraient traiter :
    1. des principaux facteurs qui sous-tendent les résultats du NSFR et les raisons des changements survenus au cours d'une période, ainsi que les changements au fil du temps (changements de stratégie, de structure de financement, de circonstances);
    2. de la composition des actifs et passifs interdépendants et de la mesure dans laquelle ces opérations sont interreliées.

Annexe

Modèle de déclaration du NSFRNote de bas de page 4
a b c d e
(en dollars canadiens) VALEUR NON PONDÉRÉE PAR ÉCHÉANCE RÉSIDUELLE VALEUR PONDÉRÉE
SANS ÉCHÉANCENote de bas de page 5 < 6 MOIS DE 6 MOIS à < 1 AN ≥ 1 AN
Élément de financement stable disponible (FSD)
1 Fonds propres :
2
  • Fonds propres réglementaires
3
  • Autres instruments de fonds propres
4 Dépôts de détail et dépôts de petites entreprises :
5
  • Dépôts stables
6
  • Dépôts moins stables
7 Financement de gros :
8
  • Dépôts opérationnels
9
  • Autres financements de gros
10 Passifs et leurs actifs interdépendants correspondants
11 Autres passifs :
12
  • Passifs d'instruments dérivés du NSFR
13
  • Tous autres passifs ou fonds propres non couverts par les catégories ci-dessus
14 FSD total
Élément de financement stable exigé (RSF)
15 Total des actifs liquides de haute qualité (HQLA) du NSFR
16 Dépôts détenus auprès d'autres institutions financières à des fins opérationnelles
17 Prêts et titres productifs :
18
  • Prêts productifs à des institutions financières garantis par des HQLA de niveau 1
19
  • Prêts productifs à des institutions financières garantis par des HQLA autres que de niveau 1 et prêts productifs à des institutions financières non garantis
20
  • Prêts productifs à des entreprises non financières, prêts à la clientèle de détail et aux petites entreprises, et prêts à des entités souveraines, des banques centrales et des organismes publics, dont :
21
  • Prêts présentant un risque pondéré inférieur ou égal à 35 % dans l'approche standard de Bâle II pour le risque de crédit
22
  • Crédits hypothécaires au logement productifs, dont :
23
  • Prêts présentant un risque pondéré inférieur ou égal à 35 % dans l'approche standard de Bâle II pour le risque de crédit
24
  • Titres qui ne sont pas en défaut et qui ne remplissent pas les critères définissant les HQLA, y compris les actions négociées sur les marchés organisés
25 Actifs et leurs passifs interdépendants correspondants
26 Autres actifs :
27
  • Produits de base physiques, y compris l'or
28
  • Actifs versés en tant que marge initiale dans le cadre de contrats dérivés et contributions à des fonds de garantie de contrepartie centrale
29
  • Actifs d'instruments dérivés du NSFR
30
  • Passifs d'instruments dérivés du NSFR avant déduction de la marge de variation versée
31
  • Tous autres actifs non couverts par les catégories ci-dessus
32 Éléments hors-bilan
33 RSF total
34 Ratio de liquidité à long terme (%)

Instructions générales pour remplir le modèle de déclaration du NSFR

  • Les instructions proviennent des communications du troisième pilier de Bâle et doivent être lues de concert avec celles-ci.Note de bas de page 6
  • Les rangées du modèle sont prédéfinies et obligatoires pour toutes les BISi. Il ne faut pas modifier les catégories des rangées et des colonnes du modèle. Plus précisément :
    • Chaque rangée en gris foncé introduit une section principale du modèle (p. ex. élément de FSD et de RSF) et aucune valeur ne doit y être déclarée.
    • Chaque rangée en gris pâle introduit les principales catégories du NSFR et exige que les valeurs totales soient déclarées.
    • Chaque rangée non ombrée représente les sous-composantes des principales catégories sous les éléments des FSD et RSF et exige que les valeurs soient déclarées.Note de bas de page 7
    • Aucune donnée ne doit être saisie dans les cellules hachurées.
  • Les chiffres déclarés dans le modèle doivent être fondés sur les positions de fin de trimestre de chaque élément.
  • Les valeurs saisies pour chaque élément du RSF doivent inclure les montants non grevés et les montants grevés.
  • Les montants reportés dans les colonnes non pondérées doivent être attribués en fonction de l'échéance résiduelle.Note de bas de page 8
  • Le tableau qui suit donne une explication de chaque rangée du modèle de déclaration, ainsi que des renvois aux paragraphes pertinents de Bâle III : Ratio de liquidité à long termeNote de bas de page 9 du CBCB, et des renvois aux paragraphes pertinents de la ligne directrice sur les normes de liquidité (LAR) du BSIF.Note de bas de page 10
Tableau expliquant chaque rangée du modèle de déclaration du NSFRNote de bas de page 11
Numéro de rangée Explication Paragraphes correspondants de la norme de Bâle relative au NSFRNote de bas de page 12 Paragraphes correspondants de la ligne directrice sur les normes de liquidité du BSIFNote de bas de page 13
1 Les fonds propres correspondent à la somme des rangées 2 et 3
2 Le capital réglementaire avant l'application de déductions, tel que défini au paragraphe 49 du texte de Bâle IIINote de bas de page 14 21(a), 24(d) et 25(a) 16(a), 21(d) et 23(a)
3 Le montant total des instruments de fonds propres non couverts par la rangée 2 21(b), 24(d) et 25(a) 16(b), 21(d) et 23(a)
4 Les dépôts de détail et les dépôts de petites entreprises, respectivement définis aux paragraphes 73 à 84 et 89 à 92 du LCR, correspondent à la somme des rangées 5 et 6
5 Les dépôts « stables », tels que définis aux paragraphes 75 à 78, à vue (sans échéance) ou à terme placés par la clientèle de détail et de petites entreprises 21(c) et 22 16(c) et 17
6 Les dépôts « moins stables », tels que définis aux paragraphes 79 à 81, à vue (sans échéance) ou à terme placés par la clientèle de détail et de petites entreprises 21(c) et 23 16(c) et 19
7 Le financement de gros correspond à la somme des rangées 8 et 9
8 Les dépôts opérationnels, tels que définis aux paragraphes 93 à 104, dont les dépôts dans les réseaux institutionnels de banques coopératives 21(c), 24(b) et 25(a), dont la note de bas de page 10 16(c), 21(b) et 23(a)
9 Les autres financements de gros comprennent les financements (garantis et non garantis) fournis par des entreprises non financières, des entités souveraines, des entités du secteur public, des banques multilatérales et nationales de développement, des banques centrales et des institutions financières 21(c), 24(a), (c), et (d) et 25(a) 16(c), 21(a), (c) et (d), 22 et 23(a)
10 Passifs et leurs actifs interdépendants correspondants 45 53
11 Les autres passifs correspondent à la somme des rangées 12 et 13
12

Dans les cellules non pondérées, reporter les passifs d'instruments dérivés aux fins du NSFR calculés conformément aux paragraphes 19 et 20, et ne pas distinguer les échéances

[La valeur pondérée des passifs d'instruments dérivés du NSFR est hachurée, car elle aura une valeur égale à zéro après l'application du FSD de 0 %]

19, 20, 25(c) 13, 14 et 23(c)
13 Tous les autres passifs ou fonds propres non couverts par les catégories ci-dessus 25(a), (b) et (d) 23(a), (b) et (d) et 39
14 Le FSD total est la somme de toutes les valeurs pondérées des rangées 1, 4, 7, 10 et 11
15

Total des HQLA définis aux paragraphes 49 à 68 (grevés et non grevés), abstraction faite des exigences opérationnelles et des plafonds du LCR sur les actifs de niveaux 2 et 2B qui peuvent, par ailleurs, limiter l'aptitude de certains HQLA à être considérés dans le calcul du LCR :

  1. Les actifs « grevés », dont les actifs utilisés dans les opérations de titrisation et en couverture d'obligations sécurisées
  2. Par « non grevé », on entend exempt de restrictions juridiques, réglementaires, contractuelles ou autres, limitant l'aptitude de la banque à liquider, vendre, transférer ou affecter l'actif
Notes de bas de page 12, 36(a) et (b), 37, 39(a), 40(a) et (b), 42(a) et 43(a) Note de bas de page 14, 44 (a), (b) et (c), 47 (a), 48 (a) et (b), 50 (a) et 51 (a)
16 Les dépôts détenus auprès d'autres institutions financières à des fins opérationnelles 40(d) 48(d)
17 Les prêts et titres productifs correspondent à la somme des rangées 18, 19, 20, 22 et 24
18 Les prêts productifs à des institutions financières garantis par des HQLA de niveau 1 38, 40(c) et 43(c) 39, 45, 48 (c) et 51 (c)
19 Les prêts productifs à des institutions financières garantis par des HQLA autres que de niveau 1 et les prêts productifs à des institutions financières non garantis 39(b), 40(c) et 43(c) 39, 46, 47 (b) et 51 (c)
20 Les prêts productifs à des entreprises non financières, les prêts à la clientèle de détail et aux petites entreprises, et les prêts à des entités souveraines, des banques centrales et des organismes publics 36(c), 40(e), 41(b), 42(b) et 43(a) 39, 44 (d), 48 (e), 49 (b), 50 (b) et (c) et 51 (a)
21 Les prêts productifs à des entreprises non financières, les prêts à la clientèle de détail et aux petites entreprises, et les prêts à des entités souveraines, des banques centrales et des organismes publics, présentant un risque pondéré inférieur ou égal à 35 % dans l'approche standard 36(c), 40(e), 41(b) et 43(a) 44 (d), 48 (e), 49 (b) et 51 (a)
22 Crédits hypothécaires au logement productifs 40(e), 41(a), 42(b) et 43(a) 48 (e), 49 (a) et (c) et 51 (a)
23 Crédits hypothécaires au logement productifs présentant un risque pondéré inférieur ou égal à 35 % dans l'approche standard 40(e), 41(a) et 43(a) 48 (e), 49 (a) et (c) et 51 (a)
24 Les titres qui ne sont pas en défaut et qui ne remplissent pas les critères définissant les HQLA, y compris les actions négociées sur les marchés organisés 40(e), 42(c) et 43(a) 48 (e), 50 (d) et 51 (a)
25 Actifs et leurs passifs interdépendants correspondants 45 53
26 Les autres actifs correspondent à somme des rangées 27 à 31
27 Produits de base physiques, y compris l'or 42(d) 50(e)
28 Les liquidités, les titres ou les autres actifs versés en tant que marge initiale dans le cadre de contrats dérivés et de contributions à des fonds de garantie de contrepartie centrale 42(a) 50(a)
29

Dans les cellules non pondérées, reporter les passifs d'instruments dérivés aux fins du NSFR calculés conformément aux paragraphes 34 et 35 : ne pas distinguer les échéances.

Dans les cellules pondérées, si les actifs d'instruments dérivés aux fins du NSFR sont supérieurs aux passifs d'instruments dérivés du NSFR (calculés conformément aux paragraphes 19 et 20), reporter la différence entre les actifs d'instruments dérivés du NSFR et les passifs d'instruments dérivés du NSFR

34, 35 et 43(b) 40, 41 et 51 (b)
30

Dans les cellules non pondérées, reporter les passifs d'instruments dérivés calculés conformément au paragraphe 19, c'est-à-dire avant déduction de la marge de variation versée : ne pas distinguer les échéances.

Dans les cellules pondérées, reporter 5 % de la valeur non pondérée des passifs d'instruments dérivés (soumis à un RSF de 100 %)

19 et 43(d) 13 et 51 (d)
31 Tous autres actifs non couverts par les catégories ci-dessus 36(d) et 43(c) 44 (e) et 51 (c)
32 Éléments de hors-bilan. 46 et 47 54 et 55
33 Total du RSF correspond à la somme des valeurs pondérées indiquées aux rangées 15, 16, 17, 25, 26 et 32
34 Ratio de liquidité à long terme (en %), tel qu'indiqué au paragraphe 12 du présent document 9 4

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

CBCB, mars 2017 : https://www.bis.org/bcbs/publ/d400_fr.pdf

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Notes de bas de page 2

Le BSIF a désigné six institutions financières canadiennes comme banques d'importance systémique intérieure (BISi) : la Banque de Montréal, la Banque Scotia, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Nationale du Canada, la Banque Royale du Canada et la Banque Toronto‑Dominion.

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Notes de bas de page 3

Les institutions financières non classées parmi les BISi ne sont pas tenues de souscrire aux exigences de communication financière du NSFR.

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Note de bas de page 4

Source : Modèle LIQ2 : NSFR, Exigences de communication financière au titre du troisième pilier de Bâle – dispositif consolidé et renforcé, mars 2017.

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Note de bas de page 5

La catégorie « sans échéance » regroupe les éléments sans échéance précise, à savoir notamment d'éléments comme les fonds propres à échéance perpétuelle, les dépôts sans échéance, les positions courtes, les positions à échéance ouverte, les actions qui ne remplissent pas les critères définissant les HQLA et les produits de base physiques.

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Note de bas de page 6

Source : Modèle LIQ2 : NSFR, Exigences de communication financière au titre du troisième pilier de Bâle – dispositif consolidé et renforcé, mars 2017.

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Note de bas de page 7

Exception : les rangées 21 et 23 sont des sous‑composantes des rangées 20 et 22, respectivement. La rangée 17 correspond à la somme des rangées 18, 19, 20, 22 et 24.

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Note de bas de page 8

Conformément aux paragraphes 18 et 29, Bâle III : Ratio de liquidité à long terme, octobre 2014 : http://www.bis.org/bcbs/publ/d295.pdf

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Note de bas de page 9

CBCB, Bâle III : Ratio de liquidité à long terme

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Note de bas de page 10

BSIF, Ligne directrice sur les normes de liquidité (LAR) – RÉVISÉE, novembre 2014 : http://www.osfi-bsif.gc.ca/fra/fi-if/rg-ro/gdn-ort/gl-ld/Pages/LAR_rev_let.aspx

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Note de bas de page 11

Source : Modèle LIQ2 : NSFR, Exigences de communication financière au titre du troisième pilier de Bâle – dispositif consolidé et renforcé, mars 2017.

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Note de bas de page 12

CBCB, Bâle III : Ratio de liquidité à long terme

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Note de bas de page 13

BSIF, ligne directrice sur les normes de liquidité (LAR), chapitre 3

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Note de bas de page 14

Les instruments de fonds propres déclarés doivent satisfaire à toutes les exigences du CBCB, Bâle III : Dispositif réglementaire mondial, visant à renforcer la résilience des banques et des systèmes bancaires, juin 2011 : http://www.bis.org/publ/bcbs189.pdf et ne doivent inclure que les montants après l'expiration des dispositions transitoires en vertu des normes entièrement mises en œuvre de Bâle III (comme en 2022).

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