Ligne directrice de 2023 stipulant la communication de renseignements par les petites et moyennes banques (PMB) au titre du troisième pilier

Propriétiés du document

• Type de publication : Ligne directrice (version à l'étude)
• Date : Août 2021
• Date d’entrée en vigueur : Le 1^er novembre 2022

1. Le BSIF souscrit au principe de la communication de renseignements pertinents aux parties prenantes dans le but de leur fournir des informations sur les principaux risques qui leur permettront de parfaire leur connaissance et leur compréhension des activités des petites et moyennes banques (PMB)^{Note de bas de page 1}. De nombreux organismes reconnaissent l’importance de la communication de renseignements^{Note de bas de page 2} en tant qu’outil à l’appui de la prise de décision et de la discipline de marché. Par conséquent, cet outil aide le BSIF à remplir son mandat, soit protéger les déposants, les souscripteurs et les créanciers en s’assurant que le public a accès à l’information dont il a besoin pour comprendre la situation financière des PMB fédérales canadiennes et les qu’elles encourent.

I. Objet de la ligne directrice

2. La présente ligne directrice énonce la version à jour des attentes du BSIF en matière de communication de renseignements et constitue la source complète des exigences en la matière au titre du troisième pilier qui s’appliquent aux PMB.

3. Les annexes de la présente version à l’étude résument les exigences de communication de renseignements, indiquent si ces renseignements doivent être présentés en format fixe ou flexible et précisent la fréquence de production de chaque tableau et modèle.

II. Champ d’application

4. La présente ligne directrice s’applique à toutes les PMB, à l’exception des succursales de banques étrangères et des filiales des PMB ou des BISⁱ qui communiquent des résultats consolidés au BSIF.

III. Principes directeurs

5. Le BSIF a convenu de cinq principes directeurs pour la communication d’informations au titre du troisième pilier par les PMB. Le troisième pilier complète les exigences minimales de fonds propres fondées sur le risque et d’autres exigences quantitatives (premier pilier) et la surveillance prudentielle (deuxième pilier) du BSIF. Il vise en outre à encourager la discipline de marché en fournissant des informations réglementaires pertinentes, cohérentes et comparables, à l’intention des investisseurs et des autres parties intéressées. Les principes directeurs ont pour but de poser des bases solides afin que les informations financières communiquées au titre du troisième pilier soient transparentes et de grande qualité et aident les utilisateurs à mieux comprendre et comparer l’activité et les risques des PMB à un niveau de détail adapté à leur nature, à leur taille et à leur complexité. En ce qui concerne le niveau de communication applicable aux PMB, le BSIF cherche à établir un équilibre entre la transparence du risque et la gestion du risque des PMB et le niveau de ressources dont ces dernières ont besoin pour assurer cette transparence. Par conséquent, le présent projet de ligne directrice se fonde sur la Ligne directrice de 2023 du BSIF stipulant la communication de renseignements par les BISⁱ au titre du troisième piler.

   Principe 1 – Les informations doivent être claires – Les informations doivent être présentées selon un format clair, compréhensibles par les parties prenantes (déposants, créanciers, analystes et autres), et communiquées par des moyens accessibles. Les messages importants doivent être soulignés et aisément repérables. Les problèmes complexes doivent être expliqués dans un langage simple et les termes importants doivent être définis. Ils doivent en outre s’accompagner d’informations sur les risques afférents.

   Principe 2 – Les informations doivent être exhaustives – Les informations doivent décrire les principales activités et tous les grands risques de la PMB et être étayées par des données et renseignements sous-jacents pertinents. Les variations importantes de l’exposition aux risques d’une période à l’autre, ainsi que les mesures adéquates prises par la direction pour y remédier, doivent être exposées. Leur niveau de détail doit être adapté à la complexité de la PMB. Les approches retenues pour la communication d’informations doivent être suffisamment souples afin de refléter la manière dont la direction et le conseil d’administration évaluent et gèrent en interne les risques et la stratégie et d’aider les utilisateurs à mieux comprendre la tolérance au risque de la PMB ou sa propension à prendre des risques.

   Principe 3 – Les informations doivent être utiles à l’utilisateur – Les informations doivent souligner les principaux risques de la PMB ainsi que la manière dont ils sont gérés et inclure des renseignements susceptibles d’intéresser le marché.

   Principe 4 – Les informations doivent être cohérentes dans le temps – Les informations doivent être cohérentes dans le temps afin de permettre aux principales parties prenantes de cerner l’évolution du profil de risque de la PMB selon tous les grands aspects de son activité. Les ajouts, suppressions et autres variations sensibles ayant trait aux informations publiées dans les rapports antérieurs, y compris découlant d’évolutions de la situation particulière de la PMB, de la réglementation ou des marchés, doivent être soulignés et expliqués.

   Principe 5 – Les informations doivent être comparables d’une PMB à l’autre – Le niveau de détail et le format de présentation des informations doivent permettre aux principales parties prenantes de dresser des comparaisons utiles entre les PMB présentant des caractéristiques similaires pour ce qui est des activités, des mesures prudentielles, des risques et de la gestion de ces derniers.

6. Le BSIF s’attend à ce que les PMB communiquent des informations conformes aux principes susmentionnés.

IV. Date de mise en œuvre

7. Le BSIF s’attend à ce que les PMB soumettent les tableaux et les modèles de façon prospective conformément à la section V de la présente ligne directrice et aux échéances de mise en œuvre énoncées dans l’annexe de la présente ligne directrice. Les PMB peuvent adopter par anticipation les exigences de communication à leur discrétion. Les communications subséquentes doivent permettre d’établir des comparaisons avec les données antérieures.

V. Exigences en matière de communication applicables aux PMB, par catégorie de segmentation

8. Les exigences de divulgation du BSIF à l’égard des PMB sont déterminées par catégorie de segmentation de ces dernières^{Note de bas de page 3}. Voir l’annexe 1 de la présente ligne directrice pour prendre connaissance des exigences de communication visant chaque catégorie de PMB.

Communications relatives à des activités commerciales particulières

9. Les exigences de communication liées à la titrisation^{Note de bas de page 4} et au risque de crédit de contrepartie ne s’appliquent que si la PMB exerce ces activités de façon régulière.

10. Les exigences de communication quantitative catégorie I liées au risque opérationnel visant les PMB de catégorie I ne s’appliquent que si le BSIF a approuvé l’utilisation de l’approche standard au titre du risque opérationnel^{Note de bas de page 5}.

Informations à communiquer sur le risque de marché

11. Le BSIF s’attend à ce que les PMB qui communiquent des renseignements sur le risque de marché conformément aux révisions apportées au dispositif de risque de marché de Bâle II (Basel II market risk framework) dans le cadre de Bâle 2.5 continuent de le faire jusqu’à l’entrée en vigueur au Canada des exigences de communication liées au risque de marché au titre du troisième pilier de Bâle III.

Communication de la catégorie de segmentation des PMB

12. Toutes les PMB (autres que celles exemptées en vertu de la section III de la présente ligne directrice) doivent communiquer leur catégorie de segmentation respective dans les informations communiquées au titre du troisième pilier.

Sites Web sur les données financières du BSIF

13. Toutes les PMB (autres que celles exemptées en vertu de la section III de la présente ligne directrice) sont tenues de fournir dans leurs communications au titre du troisième pilier un lien vers le site Web du BSIF sur les données financières pour les banques (ou les sociétés de fiducie ou de prêt)^{Note de bas de page 6}, selon le cas, pour informer les lecteurs des renseignements supplémentaires disponibles.

14. Les PMB de catégorie II et III peuvent fournir le lien vers le site Web des données financières du BSIF pour les banques (ou les sociétés de fiducie ou de prêt) du BSIF, selon le cas, au lieu du modèle modifié CC1 – Composition des fonds propres réglementaires.

VI. Fréquence de production

15. La fréquence des rapports varie selon la nature de l’exigence de communication particulière énoncée à l’annexe 1 de la présente ligne directrice. Par la suite, les PMB devront satisfaire aux exigences du présent projet de ligne directrice en ce qui concerne la fréquence et le format des rapports. Elles pourront choisir de produire les rapports au titre du troisième pilier plus souvent que ne l’exige le présent projet de ligne directrice.

VII. Format des rapports

16. L’annexe 1 de ce projet de ligne directrice indique que le format des tableaux et modèles est soit fixe soit flexible. Les modèles doivent être remplis au moyen de données quantitatives conformément aux définitions fournies. Les tableaux concernent en règle générale des exigences qualitatives, mais des données quantitatives sont parfois également requises.

17. Les PMB doivent respecter les formats de présentation décrits ci-dessous que désigne l’annexe de la présente ligne directrice.

Format fixe

18. Les modèles à format fixe doivent être remplis conformément aux instructions que le BSIF prescrit pour chacun et faire l’objet d’un rapport distinct au titre du troisième pilier. Lorsqu’une ligne ou une colonne n’est pas jugée pertinente ni utile aux utilisateurs (du fait qu’elle comporterait un solde nul parce qu’elle ne s’applique pas), la PMB peut la supprimer, mais sans changer les numéros des lignes ou des colonnes suivantes pour en faciliter la consultation. Elle peut aussi ajouter des sous-lignes et des sous-colonnes si elle souhaite ajouter des renseignements complémentaires, sans toutefois modifier la numérotation des lignes ou des colonnes du modèle.

Format flexible

19. Les tableaux et modèles à format flexible permettent à la PMB de présenter les informations requises soit dans la forme prescrite aux présentes, soit dans la forme qui lui convient le mieux, à condition que ces informations soient comparables à celles qu’exige la présente ligne directrice et qu’elles soient aussi détaillées.

20. Une PMB peut produire des modèles et des tableaux à format flexible dans un document distinct qui n’est pas un rapport au titre du troisième pilier (par exemple, dans le rapport de gestion, dans les notes complémentaires des états financiers ou dans les informations complémentaires), mais elle doit clairement indiquer dans le rapport au titre du troisième pilier le support de publication.

Exceptions limitées aux exigences de communication

21. Le BSIF est d’avis que les exigences de communication respectent un juste équilibre entre la nécessité de communiquer des informations pertinentes et la protection des informations propres à l’établissement ou confidentielles. Dans des cas exceptionnels, la communication de certains éléments au titre de la présente ligne directrice pourrait contrevenir aux obligations juridiques de la PMB en rendant publiques des informations propres à l’institution ou confidentielles. Le cas échéant, la PMB n’est pas tenue de divulguer de tels éléments, mais elle doit présenter des renseignements plus généraux sur le sujet visé par l’exigence en question. Elle doit en outre ajouter une observation signalant que lesdits éléments n’ont pas été communiqués et en expliquant la raison.

VIII. Description qualitative accompagnant les informations requises (PMB de catégorie I seulement)

22. La PMB doit compléter les informations quantitatives fournies dans les modèles fixes et flexibles par des observations qualitatives expliquant au minimum toute variation sensible constatée d’un rapport à l’autre et toute autre question que la direction juge intéressante pour les intervenants de marché. La forme que prendront ces observations est laissée à la discrétion de la PMB.

23. La communication d’informations quantitatives et qualitatives supplémentaires permet de renseigner plus largement les parties prenantes de marché sur la position en risque d’une institution et favorise la discipline de marché.

IX. Supports de communication

24. Le rapport au titre du troisième pilier doit paraître en même temps que le rapport financier de la PMB pour la période correspondante, même si cette dernière ne publie pas de rapports financiers.

25. Les utilisateurs doivent pouvoir accéder aisément au rapport au titre du troisième pilier, lequel peut constituer un document distinct, une annexe ou une partie distincte du rapport financier de la PMB.

26. Les informations communiquées au titre du troisième pilier doivent être consultables par le grand public (par exemple, sur un site Web), et les PMB doivent tenir des archives à jour contenant tous les rapports de cette catégorie des périodes de communication antérieures. Les PMB sont tenues de garantir l’accessibilité du grand public aux informations communiquées au titre du troisième pilier durant au moins 12 mois. Lorsque l’information des investisseurs est disponible pour une plus longue période, la même période d’archivage doit être respectée pour les informations fournies au titre du troisième pilier.

27. Les PMB de catégorie I doivent fournir un index qui indique l’emplacement précis des tableaux et modèles pour faciliter le repérage des informations communiquées. Cet index doit indiquer l’intitulé du tableau ou modèle, le nom du document en question ainsi que le numéro de la page ou du paragraphe, et le lien Web, s’il y a lieu. Lorsque tout ou partie de certains modèles ou tableaux ne sont pas remplis, la PMB doit en fournir les raisons.

Renvoi à un autre document

28. Moyennant le consentement du BSIF, la PMB peut communiquer dans un document distinct de leurs rapports au titre du troisième pilier (par exemple, dans leur rapport annuel) les modèles ou tableaux à format flexible et les modèles à format fixe réunissant tous les critères suivants :

    1. la publication des informations dans ledit document est obligatoire;
    2. les renseignements contenus dans ledit document :
       1. respectent, par leur présentation et leur contenu, les exigences visant le modèle fixe;
       2. permettent aux utilisateurs de dresser des comparaisons utiles par rapport aux renseignements fournis par les PMB qui communiquent les modèles de format fixe;
       3. ont le même périmètre de consolidation que celui retenu au titre de l’exigence de communication.

29. Dans ce cas, la PMB doit indiquer clairement dans son rapport au titre du troisième pilier où trouver ces informations, en précisant les éléments suivants :

    1. le libellé et la référence des exigences de communication concernées;
    2. le titre complet du document où figurent lesdites informations;
    3. un lien Web, le cas échéant;
    4. la page et le paragraphe du document distinct où trouver lesdites informations.

30. La PMB ne peut renvoyer à un autre document que si le degré d’assurance de la fiabilité des données présentées dans ledit document est équivalent, ou supérieur, au niveau d’assurance interne requis pour le rapport au titre du troisième pilier.

X. Conformité aux exigences du troisième pilier

31. Les informations fournies au titre du troisième pilier doivent être soumises, au minimum, au même niveau d’examen et de contrôle internes que celles communiquées dans le cadre du rapport financier de la PMB (à savoir, elles doivent offrir un degré d’assurance identique à celui de la partie des états financiers annuels consacrée au rapport de gestion).

32. La fonction d’audit interne doit s’assurer de la conformité aux dispositions de l’annexe 1 du présent projet de ligne directrice au moment de leur première application, et périodiquement par la suite. Le premier examen doit avoir lieu dans l’année qui suit la première application, et les examens subséquents doivent avoir lieu périodiquement en tenant compte du cycle courant de contrôle des rapports de la PMB. Le BSIF traitera au cas par cas des questions de dérogation au moyen de discussions avec la PMB en cause.