Ligne directrice sur la capacité totale d’absorption des pertes (Total Loss Absorbing Capacity [TLAC])

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 18 avril 2018
  • Référence : Ligne directrice à l’intention des banques (BISi)
  • Aux : Banques d’importance systémique intérieure (BISi)

Le BSIF publie la version finale de sa ligne directrice sur la capacité totale d’absorption des pertes (Total Loss Absorbing Capacity [TLAC]), qui entrera en vigueur en DATE 2018. La ligne directrice TLAC rend compte du cadre sur lequel le surintendant s’appuiera pour déterminer si la capacité minimale d’absorption des pertes d’une BISi est conforme au paragraphe 485(1.1) de la Loi sur les banques.

Les BISi doivent se conformer aux exigences relatives au TLAC au plus tard le 1er novembre 2021, et publier leurs ratios TLAC à compter du trimestre commençant le 1er novembre 2018, comme cela est prévu dans la ligne directrice à paraître sur les exigences de communication financière relatives à la TLAC.

Vous trouverez dans la première annexe ci-jointe un condensé des commentaires importants reçus dans le cadre des consultations publiques, accompagné des réponses du BSIF. Nous tenons à remercier tous les participants au processus de consultation.

Je vous invite à faire part de vos questions et observations à Liane Orsi, spécialiste des fonds propres, Division des fonds propres, à l’adresse que voici : liane.orsi@osfi-bsif.gc.ca.

Cordialement,

La surintendante auxiliaire,
Secteur de la réglementation,

Carolyn Rogers

Annexe 1 : Sommaire des commentaires reçus et des réponses du BSIF

Commentaire

Réponses du BSIF

Ligne directrice sur la capacité d’absorption totale des pertes (TLAC)

Les instruments ne devraient pas être décomptabilisés des normes TLAC lorsque leur échéance résiduelle est inférieure à 365 jours comme le prévoit l’article 13(i) de la ligne directrice, puisque cela pourrait mener à l’établissement de structures plus complexes et nuire à la liquidité du marché.

Aucun changement. Cette exigence reflète la norme TLAC du Conseil de stabilité financièreNote de bas de page 1 applicable aux banques d’importance systémique mondiale (BISm).  Elle s’arrime également aux règles sur l’amortissement des instruments de catégorie 2. Ces exigences cherchent à inciter les banques à remplacer leurs instruments avant leur échéance contractuelle afin de s’assurer d’avoir une capacité suffisante d’absorption des pertes advenant que la banque subisse une crise et/ou doivent en venir à la résolution.

Les banques d’importance systémique intérieure (BISi) devraient avoir à divulguer publiquement leurs niveaux de TLAC à compter du premier trimestre de 2022 alors que les ratios seront obligatoires plutôt qu’au premier trimestre de 2019.

Aucun changement. L’imposition précoce de cette exigence reflète le fait que le BSIF s’attend à ce que les BISi canadiennes soient des chefs de file en matière de divulgation. L’exigence s’arrime aux échéanciers prévus dans les normes internationales.

Ligne directrice sur les normes de fonds propres (NFP)
Chapitre, Section 2.3

Le traitement des participations en instruments de TLAC ne devrait pas être très punitif; cela pourrait réduire la liquidité du marché des obligations étant donné que les banques seront moins disposées à détenir un portefeuille d’instruments émis par d’autres banques. 

Certaines instances ont également suggéré que nous modifions l’exemption de la tenue de marché prévue à l’article 97, notamment d’éliminer l’exigence voulant qu’il faille déduire les participations qui sont détenues depuis plus de 30 jours ouvrables et appliquer la déduction aux instruments de TLAC au lieu d’aux fonds propres de catégorie 2.

Aucun changement. Ce régime intègre la norme du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB)Note de bas de page 2 sur les participations en instruments de TLAC qui a été parachevée en octobre 2016. Il prend appui sur l’ajustement réglementaire en vigueur des participations en instruments de fonds propres réglementaires émis par des institutions financières.  Ces restrictions cherchent à prévenir l’interconnexion des instances du secteur financier et ainsi à atténuer le risque de contagion, risque qui a été mis en évidence lors de la crise financière de 2008.

Considérant cet objectif réglementaire, le BSIF a déterminé qu’il convenait (1) d’appliquer la norme sur les participations en instruments de TLAC aux participations en instruments autres que de TLAC émis par des BISm et des BISi canadiennes et (2) d’assujettir les BISi canadiennes aux normes rigoureuses applicables aux BISm.

La norme ne devrait pas être imposée avant la date à laquelle la norme sur les participations en instruments de TLAC du CBCB entre en vigueur (soit le 1er janvier 2019) pour que les institutions de dépôts canadiennes exercent leurs activités sur un pied d’égalité aux autres institutions.

La date d’entrée en vigueur a été révisée au 1er novembre 2018 pour les institutions dont l’exercice prend fin le 31 octobre et au 1er janvier 2019 pour les institutions dont l’exercice prend fin le 31 décembre.

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

Principles on Loss-Absorbing and Recapitalisation Capacity of G-SIBs in Resolution:  Total Loss-absorbing Capacity (TLAC) Term Sheet — en anglais seulement (Conseil de stabilité financière : novembre 2015).

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Note de bas de page 2

Norme – Traitement des participations détenues en instruments de TLAC (Comité de Bâle sur le contrôle bancaire : octobre 2016)

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