Ligne directrice sur la capacité totale d’absorption des pertes (Total Loss Absorbing Capacity [TLAC]) - Lettre (2018)

Les instruments ne devraient pas être décomptabilisés des normes TLAC lorsque leur échéance résiduelle est inférieure à 365 jours comme le prévoit l’article 13(i) de la ligne directrice, puisque cela pourrait mener à l’établissement de structures plus complexes et nuire à la liquidité du marché.

Aucun changement. Cette exigence reflète la norme TLAC du Conseil de stabilité financière<a href="http://www.fsb.org/wp-content/uploads/TLAC-Principles-and-Term-Sheet-for-publication-final.pdf"Principles on Loss-Absorbing and Recapitalisation Capacity of G-SIBs in Resolution: Total Loss-absorbing Capacity (TLAC) Term Sheet (en anglais seulement, PDF)</a> (Conseil de stabilité financière : novembre 2015). applicable aux banques d’importance systémique mondiale (BISm). Elle s’arrime également aux règles sur l’amortissement des instruments de catégorie 2. Ces exigences cherchent à inciter les banques à remplacer leurs instruments avant leur échéance contractuelle afin de s’assurer d’avoir une capacité suffisante d’absorption des pertes advenant que la banque subisse une crise et/ou doivent en venir à la résolution.

Les banques d’importance systémique intérieure (BISⁱ) devraient avoir à divulguer publiquement leurs niveaux de TLAC à compter du premier trimestre de 2022 alors que les ratios seront obligatoires plutôt qu’au premier trimestre de 2019.

Aucun changement. L’imposition précoce de cette exigence reflète le fait que le BSIF s’attend à ce que les BISⁱ canadiennes soient des chefs de file en matière de divulgation. L’exigence s’arrime aux échéanciers prévus dans les normes internationales.

Le traitement des participations en instruments de TLAC ne devrait pas être très punitif; cela pourrait réduire la liquidité du marché des obligations étant donné que les banques seront moins disposées à détenir un portefeuille d’instruments émis par d’autres banques.

Certaines instances ont également suggéré que nous modifions l’exemption de la tenue de marché prévue à l’article 97, notamment d’éliminer l’exigence voulant qu’il faille déduire les participations qui sont détenues depuis plus de 30 jours ouvrables et appliquer la déduction aux instruments de TLAC au lieu d’aux fonds propres de catégorie 2.

Aucun changement. Ce régime intègre la norme du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB)<a href="https://www.bis.org/bcbs/publ/d387_fr.pdf">Norme – Traitement des participations détenues en instruments de TLAC (PDF)</a> (Comité de Bâle sur le contrôle bancaire : octobre 2016) sur les participations en instruments de TLAC qui a été parachevée en octobre 2016. Il prend appui sur l’ajustement réglementaire en vigueur des participations en instruments de fonds propres réglementaires émis par des institutions financières. Ces restrictions cherchent à prévenir l’interconnexion des instances du secteur financier et ainsi à atténuer le risque de contagion, risque qui a été mis en évidence lors de la crise financière de 2008.

Considérant cet objectif réglementaire, le BSIF a déterminé qu’il convenait (1) d’appliquer la norme sur les participations en instruments de TLAC aux participations en instruments autres que de TLAC émis par des BIS^m et des BISⁱ canadiennes et (2) d’assujettir les BISⁱ canadiennes aux normes rigoureuses applicables aux BIS^m.

La norme ne devrait pas être imposée avant la date à laquelle la norme sur les participations en instruments de TLAC du CBCB entre en vigueur (soit le 1er janvier 2019) pour que les institutions de dépôts canadiennes exercent leurs activités sur un pied d’égalité aux autres institutions.

La date d’entrée en vigueur a été révisée au 1er novembre 2018 pour les institutions dont l’exercice prend fin le 31 octobre et au 1er janvier 2019 pour les institutions dont l’exercice prend fin le 31 décembre.