Cadre conceptuel d’une nouvelle approche standard d'établissement des exigences de capital

Propriétés du document

  • Auteur : Comité mixte du BSIF, de l’AMF et d’Assuris
  • Date : Novembre 2008

Contexte

Le présent document propose une nouvelle approche standard de calcul du capital que les sociétés canadiennes d’assurance de personnes devraient détenir afin de pouvoir remplir leurs obligations. Le cadre proposé va dans le même sens que le document intitulé « Vision pour l’évaluation de la solvabilité des sociétés d’assurance-vie au Canada », auquel souscrivent le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le cadre utilise l’approche de l’actif cible requisNote de bas de page 1, ce qui signifie que les sociétés d’assurance devraient détenir un actif correspondant à la somme de la meilleure estimation de leurs obligations d'assurance et d'un coussin de solvabilité.Note de bas de page 2 Le présent document a été rédigé par un comité mixte du BSIF, de l’AMF et d’Assuris.

Montant minimum permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE)

Les autorités de contrôle exigent actuellement que les sociétés d’assurance appliquent une approche standard pour le calcul du montant minimum permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE) afin de déterminer le capital dont elles ont besoin. Lancé en 1992, ce système a été bénéfique pour l’industrie et il a été régulièrement mis à jour et raffiné. Néanmoins, de plus en plus d’intervenants font pression en faveur d’une réforme.

Pressions en faveur de la réforme

Depuis le début des années 1990, la théorie actuarielle et la théorie du capital économique ont fait des progrès qui s'intègrent difficilement au système actuel. En raison de l’accroissement de la complexité des produits et de la mondialisation des produits d’assurance, il faut moderniser l'approche actuellement utilisée pour l'établissement du capital requis. De plus, certains changements de méthode comptable imminents vont rendre obligatoire la mise à jour de l’approche standard de calcul du MMPRCE, et cette mise à jour touchera toutes les sociétés d’assurance vie canadiennes.

Normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standards ou IFRS)

Il est prévu que toutes les sociétés ouvertes canadiennes adoptent les normes internationales d’information financière (les « normes IFRS ») le 1er janvier 2011. Les institutions financières canadiennes (y compris les compagnies d’assurance) adopteront ces normes internationales à la même date.

Pour les assureurs, les normes comptables applicables aux contrats d’assurance constituent l’un des aspects importants des normes IFRS. Ces normes sont énoncées dans la phase II des normes IFRS pour les contrats d’assurance. L’exposé-sondage sur les normes proposées ne sera publié qu’en 2009, mais nombre des principes des normes proposées sont clairement exposés dans un document de travail préliminaire publié en 2007 par l’International Accounting Standards Board (IASB). Cette méthode comptable applicable aux contrats d’assurance changera considérablement la façon d’évaluer les obligations d’assurance, ce qui aura une incidence sur les ressources financières disponibles. Il faudra donc modifier les exigences réglementaires de capital.

Il est possible que la phase II des normes IFRS pour les contrats d’assurance ne soit pas prête d'ici 2011 et que le Canada doive provisoirement suivre les normes actuellement applicables aux contrats d'assurance, soit les normes IFRS 4. Le cas échéant, certains contrats actuellement considérés comme des polices d'assurance pourraient être traités comme des instruments financiers et les éléments de certains contrats d'assurance pourraient être dissociés. On ne connaît pas encore toute l'ampleur que ces changements auront sur les PCGR canadiens, mais certains contrats ne seront plus pris en compte dans les provisions techniques et devront être traités selon les principes comptables s'appliquant aux instruments financiers. L'adoption des normes IFRS 4 exigera la modification des règles actuelles du MMPRCE.

Le présent document a été rédigé en prévision de l'adoption de la phase II des normes IFRS pour les contrats d’assurance.

Nouveaux domaines

Le MMPRCE actuel ne tient pas suffisamment compte de la concentration et de la diversité des risques, et il ne tient pas explicitement compte du risque opérationnel. Il faudra donc que la mise à jour de la méthode standard comble ces lacunes. Cependant, ces modifications pourront se faire après les changements relatifs aux risques de crédit, de marché et d’assurance.

Processus

Le présent document ne présente pas la position définitive du BSIF, de l’AMF ou d’Assuris. En février 2008, une version préliminaire a été distribuée dans l’industrie pour recueillir des commentaires. Nous avons étudié attentivement les observations ainsi obtenues et avons apporté des modifications, intégrées à la présente version du document.

Nous rédigerons maintenant des documents plus détaillés sur les risques de marché, de crédit et d’assurance, ainsi que sur le risque opérationnel. Nous recueillerons les commentaires de l’industrie sur chaque document et nous l’inviterons à participer à des études quantitatives sur les effets anticipés.

La nouvelle méthode relative aux risques de crédit et de marché entrera en vigueur le 1er janvier 2012, avant la mise en œuvre de la phase II.

Afin de laisser aux sociétés et aux autorités de contrôle le temps de rajuster leurs systèmes, les formulaires de calcul seront terminés en juin 2010. Les décisions finales sur le calibrage des facteurs et des hypothèses seront prises d’ici juin 2011.

La mise en œuvre des autres volets du cadre de travail, notamment la nouvelle méthodologie concernant le risque d'assurance et le risque opérationnel, devrait coïncider avec l'entrée en vigueur de la phase II des normes IFRS pour les contrats d’assurance. La date n'est pas encore arrêtée, mais nous souhaitons être prêts pour le 1er janvier 2013.

L'échéancier est présenté à l'annexe 1.

Aperçu du cadre conceptuel de l’approche standard

Approche

Actif cible requis

La nouvelle approche standard est conforme au document intitulé « Vision pour l’évaluation de la solvabilité des sociétés d’assurance- vie au Canada » et elle utilise une approche d’actif cible requis. Ce critère exige des sociétés qu’elles détiennent un actif égal à la meilleure estimation de leurs obligations d’assurance, plus un coussin de solvabilité (décrit ci-dessous). Même si la méthode utilisée reposera sur une approche d'actif total requis, les règles devraient prévoir un niveau de capital prudent.

Harmonisation avec la future approche de modélisation / Comparabilité des normes de capital

L’approche standard tiendra compte de la même exigence cible, des mêmes catégories de risque et des mêmes données de calibrage que la future approche de modélisation. Pour ce qui est du risque de crédit, le système canadien utilisera des concepts similaires à ceux utilisés par les banques selon les règles de Bâle II. Pour toutes les catégories de risque, on tiendra compte des systèmes utilisés dans d’autres pays.

Capital cible et capital minimum

Lorsque le capital disponible sera inférieur au capital cible requis, l’autorité de contrôle exigera que la société prenne des mesures rectificatives. Lorsque le capital disponible sera inférieur au capital minimum requis, l’autorité de contrôle prendra des mesures additionnelles, compatibles avec ses outils d’intervention.

Catégories de risque et coussin de solvabilité

Période de référence du risque

Un coussin de solvabilité sera calculé pour tous les risques qui pourraient avoir des répercussions financières défavorables sur une société d’assurance vie. Le coussin de solvabilité sera calibré de façon à permettre à une société de faire face à des conditions difficiles durant une période d’un an, selon un niveau de confiance très élevé et, après cette période, d’avoir un actif suffisant pour céder le portefeuille ou le liquider sur la durée de vie des contrats (la provision terminale).

Niveau de confiance

Durant la période de référence du risque, c'est-à-dire un an, le niveau de confiance devra être équivalent à l'ECU de 99 % qui devrait être utilisée dans la future approche de modélisation. Le niveau de capital actuel servira aussi à déterminer le niveau définitif. La provision terminale sera établie en fonction d'une méthode qui sera déterminée ultérieurement.

Le cadre conceptuel tient compte de quatre catégories de risque : crédit, marché, assurance et opérationnel. La figure 1 présente la définition de ces catégories et montre comment le coussin de solvabilité devrait être calculé pour chacune d’elles.

Figure 1. Quatre catégories de risque - Voir l'annexe 1 pour connaître les dates de mise en oeuvre

Catégorie de risque Coussin de solvabilité
Approche pour le risque de crédit Risque de crédit : risque qu’une partie à un prêt, un titre de créance, un produit dérivé ou une convention de réassurance manque à ses obligations. Le coussin de solvabilité du risque de crédit sera basé sur des facteurs conçus au moyen des meilleurs renseignements disponibles, et sera similaire à la méthode utilisée à l’heure actuelle pour le MMPRCE.
Approche pour le risque de marché Risque de marché : risque que des changements dans les marchés financiers soient préjudiciables à la valeur des éléments d’actif et de passif (p. ex., les risques liés aux taux d’intérêt, à la marge, aux titres de participation et aux devises). Le coussin de solvabilité du risque de marché sera basé sur le calcul des effets d'un choc déterministe pour les risques liés aux taux d'intérêt, aux titres de participation, à l’immobilier et aux devises.
Approche pour le risque d’assurance Risque d’assurance : risque de mauvais résultats de mortalité, de morbidité et de comportement des titulaires de police, notamment en ce qui a trait au taux de déchéance. Le coussin de solvabilité du risque d’assurance sera calculé au moyen soit d’une formule, soit d’une méthode intégrée évaluant l'effet de chocs sur les hypothèses de mortalité, de morbidité et de déchéance qui servent au calcul de la meilleure estimation des obligations d’assurance.
Approche pour le risque opérationnel Risque opérationnel : risque d’échec des méthodes d’exploitation d’une société ou risque de non-conformité aux lois et règlements. Le risque opérationnel englobe les répercussions financières de la perte de réputation. Le coussin de solvabilité du risque opérationnel sera calculé par l'application d'un certain facteur. Le coussin de solvabilité contiendra aussi une marge pour dépenses futures en excédent des hypothèses utilisées pour calculer la meilleure estimation des obligations d’assurance.

L’avenir

Diversification et concentration

Le cadre conceptuel tiendra compte éventuellement de la concentration ou de la diversification des risques.

Raffinement et calibrage

Une fois le nouveau système en place, il sera régulièrement révisé et étudié afin de raffiner la méthode et de calibrer les facteurs et hypothèses.

Capital disponible

Les règlements actuels régissant le capital disponible feront l’objet d’une analyse. Aucune modification importante n’est toutefois prévue.

Définition du cadre conceptuel

Actif cible requis

La nouvelle approche standard est conforme au document intitulé « Vision pour l’évaluation de la solvabilité des sociétés d’assurance-vie au Canada » et elle utilise l’actif cible requis. Ce critère exige des sociétés qu’elles détiennent un actif égal à la somme de la meilleure estimation de leurs obligations d’assurance et d'un coussin de solvabilité.

Le coussin de solvabilité est le montant de l’actif que doit détenir une société d’assurance vie en plus de l’actif nécessaire pour couvrir la meilleure estimation des obligations d’assurance, afin d’avoir un niveau de confiance très élevé dans sa capacité à surmonter les difficultés pendant une période d’un an et, après cette période, à pouvoir céder le portefeuille ou le liquider sur la durée de vie des contrats.

Il est prévu que les passifs selon la phase II des normes IFRS seront calculés au moyen de la même meilleure estimation des obligations d’assurance, mais en ajoutant une marge de risque.

La marge de risque selon les normes IFRS correspond au montant de l’actif dont un acheteur a besoin, en plus de l’actif nécessaire pour couvrir la meilleure estimation des obligations d’assurance, afin de prendre en charge le risque d’acquérir un portefeuille. La marge de risque sera probablement calculée au moyen d’une méthode axée sur le coût du capital.

Aux termes de cette approche, le capital cible requis est défini comme l’actif cible requis réduit des passifs calculés selon les normes IFRS. Il est prévu que le coussin obtenu soit établi séparément à un niveau prudent.

Figure 2. Facteurs de détermination de l’actif cible requis

Pas encore définie  

Harmonisation avec la future approche de modélisation

L’approche standard utilisera des critères semblables à ceux de la future approche de modélisation, comme l'approche d’actif cible requis et les catégories de risque.

Les résultats différents que produiront les deux approches seront analysés, ce qui pourra donner lieu à la modification de la future approche ou au recalibrage de l’approche standard. Dans certains cas, les deux approches pourraient être si différentes que la comparaison directe des résultats ne sera pas pertinente.

Comparabilité avec les normes de capital des banques et des sociétés d’assurance, aux États-Unis et en Europe

Pour toutes les catégories de risque, le système canadien tiendra compte des résultats de l'utilisation de différents systèmes, ailleurs dans le monde. Afin de réduire au minimum les différences concurrentielles au Canada, le coussin de solvabilité du risque de crédit sera établi en fonction des règles de Bâle II applicables aux banques, et en fonction d’autres données pertinentes.

Il existe à l’heure actuelle de grandes différences entre les exigences de capital canadiennes, américaines et européennes. Si ces divergences ne sont pas corrigées, des cas d’arbitrage réglementaire international pourraient survenir. L’arrivée des normes Solvabilité II en Europe nous offre une occasion de réduire les différences observées. Toutefois, les règles de capital devront prévoir un niveau de capital prudent, de façon à absorber les pertes imprévues.

Capital cible et capital minimum

Lorsque le capital disponible sera inférieur au capital cible requis, l’autorité de contrôle exigera que la société prenne des mesures pour corriger la situation. Lorsque le capital disponible sera inférieur au capital minimum requis, l’autorité de contrôle prendra des mesures additionnelles, compatibles avec ses outils d’intervention.

Le capital disponible correspond à la différence entre l’actif total disponible et les passifs calculés selon les normes IFRS.

Le capital cible requis correspond à la différence entre l’actif cible requis et l’actif requis au titre des passifs calculés selon les normes IFRS.

Le capital minimum requis est fixé périodiquement par les autorités de contrôle et exprimé en pourcentage du capital cible requis. Le pourcentage initial peut être fixé à 80 %.

Le capital n’est qu’un des critères que l’autorité de contrôle peut utiliser pour déterminer si elle doit intervenir de quelque façon auprès d’une société d’assurance vie. L’autorité de contrôle dispose de plusieurs moyens et peut intervenir de façon plus ou moins sévère, selon la situation. Dans les cas extrêmes, l'autorité a le pouvoir de prendre le contrôle de la compagnie d'assurance, à condition que soit remplie au moins une des conditions prévues par la législation régissant la compagnie en cause. Ces conditions comprennent notamment le défaut de se conformer à une ordonnance officielle de l'autorité de contrôle concernant le capital.

Nous prévoyons que selon les normes IFRS, les passifs seront établis en fonction de critères cohérents et objectifs. Nous avons donc choisi de définir les exigences réglementaires en termes du capital total requis, c’est-à-dire la différence entre l’actif total requis aux fins de la solvabilité et l’actif total requis au titre des passifs calculés selon les normes IFRS.

Cette méthode a le mérite de conserver la terminologie actuelle (capital requis et capital disponible), ce qui facilitera la transition de l’ancien cadre conceptuel au nouveau.

Figure 3. Facteurs servant à déterminer le capital cible et le capital minimum

Pas encore définie  

Période de référence du risque

Le coussin de solvabilité sera calculé pour tous les risques pouvant avoir une incidence financière négative sur une compagnie d’assurance vie donnée. Le coussin de solvabilité sera calibré de façon à permettre à une société de faire face à des conditions difficiles durant une période d’un an, selon un niveau de confiance très élevé et, après cette période, d’avoir un actif suffisant pour céder le portefeuille ou le liquider sur la durée de vie des contrats. Cette façon de procéder est compatible avec la vision du comité consultatif du MMPRCE.

Niveau de confiance

Durant la période de référence du risque, c'est-à-dire un an, le niveau de confiance devra être équivalent à l'ECU de 99 % qui devrait être utilisée dans la future approche de modélisation. La provision terminale sera établie selon une méthodologie qui sera définie ultérieurement. Ce calibrage devra aussi tenir compte du niveau actuel de capital et des résultats des études d'impact de la future approche, et permettre d'obtenir une notation à tout le moins équivalente à celle d'une valeur mobilière notée BBB.

Approche pour le risque de crédit

Le coussin de solvabilité du risque de crédit utilisera des facteurs conçus à partir des meilleurs renseignements disponibles, et il sera similaire à la méthode actuellement utilisée pour le MMPRCE.

Après l’instauration des normes IFRS, il ne sera plus nécessaire d’inclure des provisions pour les éléments d’actif en défaut dans le passif. On peut en conclure que le coussin de solvabilité pour le risque de crédit devrait correspondre au capital requis actuel, plus les provisions actuellement incluses dans le passif à l’égard des éléments d’actif en défaut. Il est toutefois également prévu que la nouvelle meilleure estimation IFRS du passif escomptera les flux de trésorerie du passif au moyen de taux sans risque. Ce changement aura pour effet d’accroître le passif des compagnies d’assurance. Puisque ces deux changements vont dans deux directions opposées, il faudra poursuivre le travail pour déterminer le montant net du changement à apporter aux facteurs du MMPRCE actuel.

Les nouveaux facteurs devraient aussi être similaires aux exigences relatives au crédit aux termes des accords de Bâle II et produire des résultats très similaires pour les mêmes catégories d’actif des banques et des sociétés d’assurance. Les travaux se poursuivent en vue de l'obtention de ce résultat.

Des recherches devraient également être entreprises pour évaluer l’historique de défaut de chaque catégorie d’actif. Les résultats de ces recherches pourraient ensuite aider au calibrage des facteurs.

Les facteurs MMPRCE actuels ont été conçus pour être appliqués à la valeur comptable historique de l’actif. Lorsque les nouveaux facteurs sont appliqués à la valeur marchande de l’actif conformément aux nouvelles normes comptables, nous devons nous assurer que les normes de capital relatives au crédit et au marché ne doublent pas le montant requis et ne passent pas à côté non plus.

Approche pour le risque de marché

Le coussin de solvabilité du risque de marché sera basé sur le calcul de l'effet de chocs déterministes en ce qui concerne les taux d'intérêt, l'écart des taux d'intérêt et les risques liés aux titres de participation, à l’immobilier et aux devises.

Chaque société mettra en place un système de projection des flux de trésorerie de l’actif et du passif. La fluctuation de la valeur actualisée des flux de trésorerie en fonction des taux d’intérêt sera ensuite évaluée au moyen de différentes hypothèses de taux d’intérêt. Le coussin de solvabilité du risque de marché des titres de participation et des biens immobiliers sera simplement calculé en fonction de l'effet de chocs déterministes sur la valeur marchande.

Conformément aux développements récents en Europe et ailleurs dans le monde, le risque lié aux titres de participation sera considéré comme un risque de marché dans le nouveau cadre conceptuel (selon le MMPRCE, ce risque était considéré comme un risque de crédit).

Il faut concevoir des techniques distinctes pour déterminer le coussin de solvabilité du risque de devise.

Le risque de liquidité devrait être traité durant le processus d’examen par les autorités de contrôle.

Le coussin de solvabilité devra tenir compte des produits offrant aux titulaires de police des garanties liées aux marchés. Parmi ces garanties, les plus importantes sont celles des fonds distincts, des rentes liées à des indices boursiers, et des contrats d’assurance vie universelle offrant une garantie de taux d'intérêt minimal. Il faudra revoir la méthode actuelle, et déterminer les facteurs en fonction de la période d’un an et de la provision terminale.

Approche pour le risque d’assurance

Le coussin de solvabilité du risque d’assurance sera calculé au moyen d’une période d’un an et d’une provision terminale. Le calcul de la période d’un an pourra utiliser soit une formule, soit une méthode intégrée évaluant l'effet de chocs sur les hypothèses de mortalité, de morbidité et de déchéance qui servent au calcul de la meilleure estimation des obligations d'assurance. S'il y a lieu, d’autres hypothèses seront modifiées afin qu'elles s'harmonisent aux nouvelles hypothèses.

Nous prévoyons que les améliorations de la mortalité et de la morbidité seront prises en compte dans le calcul de la meilleure estimation des obligations d'assurance selon les normes IFRS. Le calcul de l'amélioration de la mortalité ajoute toutefois le risque de mal évaluer la tendance. Nous étudierons les moyens d'établir un coussin de solvabilité suffisant, pour tenir compte de l'incertitude relative à la tendance.

Il serait préférable que le nouveau calcul intégré de l'effet de chocs puisse utiliser les systèmes d’évaluation déjà en place dans l’industrie. Toutefois, il y a encore beaucoup à faire pour établir avec justesse les hypothèses qui serviront à calculer le coussin de solvabilité. Ces hypothèses devront tenir compte du risque de catastrophe, de même que de l’incertitude quant au niveau et à la tendance de ce risque.

Afin d’aider la haute direction, le conseil d’administration et les autorités de contrôle à déterminer si le coussin de solvabilité est raisonnable, et pour permettre les comparaisons entre sociétés, les entreprises seront tenues de présenter les renseignements qu’elles doivent divulguer sous une forme normalisée.

Approche pour le risque opérationnel

Le coussin de solvabilité du risque opérationnel sera calculé en appliquant un certain facteur au niveau de risque, par exemple le revenu brut. Le coussin de solvabilité comprendra aussi une marge pour les dépenses futures en excédent des hypothèses utilisées pour calculer la meilleure estimation des obligations d'assurance.

Il n’y a pas actuellement d’exigence de capital explicite pour le risque opérationnel. Il existe toutefois une exigence implicite, puisque les sociétés sont tenues de détenir plus de 100 % du capital requis pour le calcul du MMPRCE. À l'avenir, il faudrait tenir compte explicitement du risque opérationnel, par exemple en appliquant un facteur au revenu brut.

Le risque opérationnel peut être également divisé en sous-catégories : risque de processus, risque de réglementation et risque de fraude et de mauvaise gestion.

Le risque de processus est le risque de perte résultant de l’accumulation de petites erreurs de processus, ce qui se produit le plus souvent lors du traitement d’un volume élevé d’opérations de faible valeur. Le volume des opérations donne l'appréciation la plus exacte du risque, mais le revenu brut peut donner une appréciation raisonnablement juste.

Le risque de réglementation est le risque de perte en cas de non-conformité aux lois et règlements. Ce risque augmente avec la taille de la société. Le revenu brut donne une appréciation raisonnablement juste de la taille d’une société.

Le risque de fraude et de mauvaise gestion est le risque de perte en cas de fraude ou de négligence grave de la part d’employés de la société. L’exemple classique est celui des opérations sur produits dérivés non autorisées qui ont entraîné la faillite de la banque Barings. Ce type de risque ressemble à de nombreux égards au risque de catastrophe et il est difficile de trouver un mode d'appréciation bien adapté. L’importance de ce risque tend à augmenter avec la taille de l’entreprise. Comme nous l’avons indiqué au paragraphe précédent, le revenu brut fournit une appréciation raisonnablement exacte de la taille d’une société.

Il faudra peut-être utiliser différents facteurs pour différentes branches d'assurance. Cette question devra faire l’objet d’une étude plus approfondie.

Selon les normes IFRS, les meilleures estimations des obligations d'assurance ne comprendraient pas forcément les dépenses réelles mais, elles comprendraient les dépenses normales découlant d’une entité de référence. Si l’on prévoit que la valeur actualisée des dépenses réelles futures excédera la valeur actualisée utilisée dans l’évaluation, il faudra inclure l’excédent dans le coussin de solvabilité.

Atténuation du risque

Il faudra aussi énoncer des hypothèses pertinentes pour rendre compte des situations où le risque est partagé avec les consommateurs, au moyen de clauses de participation aux bénéfices ou d’autres clauses contractuelles. Nous nous attendons à ce qu'une réduction du coussin de solvabilité à l'égard des contrats avec participation aux bénéfices soit établie en fonction de la valeur actualisée de la diminution éventuelle des participations en cas de difficultés. Dans le cas des contrats qui, dans les faits, transfèrent le risque aux assurés (p. ex., l'assurance vie universelle), aucun coussin de solvabilité ne sera requis à l'égard du risque transféré.

Les contrats prévoyant un mécanisme de couverture fixe seront encore considérés comme des outils de réduction des risques, et le coussin de solvabilité sera réduit en conséquence.

Les contrats de réassurance admissibles réduiront le coussin de solvabilité lié au risque d'assurance, de façon semblable à la réduction actuellement prévue par le MMPRCE. Un coussin de solvabilité suffisant sera établi en fonction du risque de contrepartie lié à la réassurance.

Le calcul des crédits à accorder à chaque méthode d'atténuation du risque devrait tenir compte des effets des risques juridiques et réputationnels associés à la méthode en question.

Diversification et concentration

Il est indiqué dans la « Vision pour l’évaluation de la solvabilité des sociétés d’assurance-vie au Canada » que l’on ne prévoit pas de crédit de diversification entre les catégories de risque. Nous devons approfondir l’étude du comportement des risques dans les situations extrêmes avant d’envisager l’instauration de crédits de diversification ou de forfaits de concentration explicites.

Certains crédits de diversification pourraient être reconnus à l’intérieur même des catégories de risque. Par exemple, la méthode intégrée pour le risque d’assurance qui est recommandée ici inclut une méthode permettant de tenir compte de l’atténuation du risque qui résulte du regroupement des risques.

La diversification et la concentration seront étudiées dans le cadre du deuxième pilier de l’approche de surveillance. Ceci signifie que les autorités de contrôle peuvent imposer des conditions particulières aux sociétés dans lesquelles il existe des concentrations de risques, notamment l’augmentation du coussin de solvabilité.

Raffinement et calibrage

Une fois le nouveau cadre conceptuel en place, il sera revu régulièrement en vue de la mise à jour des méthodes et de leur calibrage. Cette mise à jour sera basée sur les résultats de la future approche et de l’approche standard, et sur des études spéciales des résultats techniques.

Capital disponible

Les règlements actuels régissant le capital disponible feront l’objet d’une analyse. Aucune modification importante n’est toutefois prévue.

La révision devrait déterminer si le traitement différent des déductions pour le MMPRCE et les règles de Bâle II est approprié. Elle devrait aussi permettre de vérifier si le traitement actuel des réserves négatives et des valeurs de rachat reste approprié.

Annexe - Principales étapes de la conception et de la mise en œuvre du cadre conceptuel

Révision finale du cadre conceptuel et publication par le BSIF et l’AMF Octobre 2008
Risque de marché et risque de crédit
Publication du document de travail sur les exigences de capital liées au risque de marché Octobre 2008
Consultation de l’industrie sur les risques de marché Jusqu’en décembre 2008
Révision finale et publication par le BSIF et l’AMF du document sur le risque de marché Février 2009
Publication du document de travail sur les exigences de capital liées au risque de crédit Mars 2009
Consultation de l’industrie sur les risques de crédit Jusqu’en mai 2009
Révision finale et publication par le BSIF et l’AMF du document sur le risque de crédit Juin 2009
Études d’impact quantitatives sur les risques de marché et de crédit Octobre 2009
Publication par le BSIF et l’AMF du formulaire de calcul des risques de marché et de crédit Juin 2010
Publication par le BSIF et l’AMF des facteurs et des hypothèses préliminaires qui seront utilisés en 2010, parallèlement à la méthode actuelle Juin 2010
Utilisation parallèle des normes actuelles et des nouvelles normes liées aux risques de marché et de crédit 1er janvier 2011
Publication par le BSIF et l’AMF de la version finale du formulaire, des facteurs et des hypothèses qui seront utilisés en 2011 Juin 2011
Date cible de l'entrée en vigueur des nouvelles normes liées aux risques de marché et de crédit 1er janvier 2012
Risque d’assurance et risque opérationnel
Publication du document de travail sur les exigences de capital liées au risque d’assurance Janvier 2010
Publication du document de travail sur les exigences de capital liées au risque opérationnel Mars 2010
Révision finale et publication par le BSIF et l’AMF du document sur le risque d’assurance Juin 2010
Révision finale et publication par le BSIF et l’AMF du document sur le risque opérationnel Juin 2010
Études d’impact quantitatives sur le risque d’assurance et le risque opérationnel Octobre 2010
Publication par le BSIF et l’AMF du formulaire de calcul du risque d’assurance et du risque opérationnel Juin 2011
Publication par le BSIF et l’AMF des facteurs et des hypothèses préliminaires qui seront utilisés en 2012, parallèlement à la méthode actuelle Juin 2011
Utilisation parallèle des normes actuelles et des nouvelles normes liées au risque d'assurance et au risque opérationnel 1er janvier 2012
Publication par le BSIF et l’AMF de la version finale du formulaire, des facteurs et des hypothèses qui seront utilisés en 2013 Juin 2012
Date cible de l'entrée en vigueur des nouvelles normes liées au risque d'assurance et au risque opérationnel 1er janvier 2013

Glossaire

ACCAP

Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes.

Actif cible requis

Niveau cible requis de l’actif, correspondant à l’actif requis prévu auquel est ajouté un coussin de solvabilité.

Actif minimal requis

Seuil de l’actif en deçà duquel les autorités de contrôle prennent des mesures correctives qui peuvent aller jusqu’à la prise de contrôle de la société.

AMF

Autorité des marchés financiers. Organisme de contrôle du secteur financier québécois. L’AMF protège les intérêts des consommateurs en faisant appliquer les lois et règlements qui régissent l’assurance, les valeurs mobilières, les institutions de dépôts (sauf les banques à charte fédérales) et la distribution des produits et services financiers.

Arbitrage réglementaire

Positionnement d’une société en vue d’être régie par la réglementation la plus favorable, par exemple choisir le cadre réglementaire le moins exigeant à l’égard des fonds propres

Bâle II

Ensemble d’accords bancaires internationaux (accords de Bâle) qui visent à faciliter le bon fonctionnement des marchés financiers. Ils ont été créés dans le but de protéger l’économie contre les chocs financiers et coordonnent la réglementation des banques internationales.

BSIF

Bureau du surintendant des institutions financières. Organisme de contrôle créé dans le but de maintenir la confiance du public dans le système financier canadien.

Calcul des effets d’un choc déterministe

Méthode d’évaluation du changement de valeur d’un élément d’actif ou de passif en réaction à un changement spécifique d’une variable du marché, par exemple un taux d’intérêt.

Capital

Excédent de l’actif d’une entreprise sur son passif. Voir aussi capital disponible, capital cible requis et capital minimum.

Capital cible requis

Différence entre l’actif cible requis et l’actif requis au titre des passifs calculés selon les normes IFRS.

Capital disponible

Différence entre l’actif total disponible et l’actif requis au titre des passifs calculés selon les normes IFRS.

Capital minimum

Seuil du capital en deçà duquel les autorités de contrôle prennent des mesures correctives qui peuvent aller jusqu’à la prise de contrôle de la société.

Comité consultatif

Comité consultatif du MMPRCE.

Coussin de solvabilité

Estimation du capital qu’une entreprise doit avoir à sa disposition, en excédent de la meilleure estimation des obligations d’assurance, pour surmonter les problèmes financiers et avoir un actif suffisant pour conserver les polices d’assurance jusqu’à échéance ou les vendre.

Deuxième pilier de l’approche de surveillance

Règles établies par les autorités de contrôle pour régir les risques non explicitement régis par les règles de capital (le premier pilier). Ces règles comprennent les exigences des autorités de contrôle dans le contrôle et l’évaluation des processus de suffisance de capital interne des sociétés d’assurance.

Espérance conditionnelle unilatérale (ECU)

Moyenne de la valeur actualisée des résultats les plus bas ou les plus hauts d’un modèle de simulation, exprimée en percentile. Par exemple, une ECU de 95 % représente la valeur actualisée de la moyenne de la tranche de 5 % des résultats les plus élevés.

Future approche de modélisation

Méthode de calcul de l’actif cible requis au moyen de techniques de modélisation stochastique ou probabiliste.

Évaluation

Processus de détermination de la valeur actuelle d’un élément d’actif ou d’une société.

IFRS

Les « normes IFRS » (International Financial Reporting Standards), ou Normes internationales d’information financière, sont les principes comptables reconnus à l’échelle internationale.

Meilleure estimation des obligations d'assurance

Estimation de la somme nécessaire aujourd’hui pour remplir les obligations futures envers les titulaires de police, sans ajout de marges.

MMPRCE

Montant minimum permanent requis pour le capital et l’excédent. Système actuel de calcul du capital requis. Pour désigner cette formule, l’AMF utilise plutôt le terme « Exigences en matière de suffisance des fonds propres » ou EMSFP.

Modèle MCAB / Évaluation MCAB

Modélisation stochastique Méthode canadienne axée sur le bilan. Méthode d’évaluation actuarielle basée sur la projection des flux de trésorerie de l’actif et du passif réels de la société.

Modélisation stochastique

Technique de modélisation qui consiste à exécuter plusieurs scénarios à partir de variations aléatoires des hypothèses.

Niveau de confiance

Niveau de confiance dans les prévisions financières.

Normes Solvabilité II

Méthode normalisée européenne de calcul du capital disponible pour les sociétés d’assurance de personnes et d’assurance IARD.

PCGR

Principes comptables généralement reconnus. Les « PCGR canadiens » sont les principes comptables généralement reconnus, exposés dans le Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés.

PED

Provision pour écarts défavorables. Somme mise de côté ou réservée de quelque autre façon en prévision de développements défavorables.

Période de référence du risque

Période future de résultats techniques extrêmes.

Provision terminale

Montant de l’actif qui serait requis pour cesser de pratiquer une branche d’assurance à la fin de la période de référence du risque, soit en vendant le portefeuille, soit en commençant à le liquider sur la durée de vie des contrats.

Risque d’assurance

Risque de changements défavorables de la mortalité, de la morbidité et des taux de déchéance.

Risque de crédit

Risque de perte financière, même après réalisation du nantissement ou du bien mis en garantie, attribuable à l’incapacité de l’emprunteur de s’acquitter de ses obligations envers la société.

Risque de liquidité

Risque qu’une société n’aura pas assez de liquidités pour s’acquitter de ses obligations courantes.

Risque de marché

Risque que des changements dans les marchés financiers se répercutent sur la valeur de l’actif et du passif, par exemple les risques liés aux taux d’intérêt, à la marge, aux titres de participation et aux devises.

Risque opérationnel

Risque qu’une entreprise subisse des pertes attribuables à ses méthodes d’exploitation ou à la non-conformité aux lois et règlements. Ce risque englobe les effets financiers de la perte de réputation.

Système EDSC

Examen dynamique de suffisance du capital. Méthode formelle d’évaluation de la solidité financière d’une entreprise, qui consiste à projeter sa santé financière future selon divers scénarios cohérents. L’EDSC est un moyen systématique de quantifier les risques commerciaux importants qui menacent les sociétés d’assurance.

Taux de déchéance

Taux auquel les titulaires de police cessent de payer leurs primes et laissent leur assurance « tomber en déchéance » (prendre fin).

Taux de morbidité

Nombre de demandes de règlement pour maladie ou invalidité présentées par les titulaires de police, pendant une période donnée, divisé par le nombre total de titulaires de police.

Taux de mortalité

Nombre de décès de titulaires de police, pendant une période donnée, divisé par le nombre total de titulaires de police.

Vision pour l’évaluation de la solvabilité des sociétés d’assurance-vie au Canada

Document rédigé par le Comité consultatif du montant minimum permanent requis pour le capital et l’excédent (MMPRCE) (le « comité consultatif ») et exposant une vision des nouvelles exigences financières de solvabilité fondées sur des principes, à l’intention des sociétés d’assurance vie canadiennes.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Même si la plupart des calculs seront fondés sur une approche d’actif cible requis, les autorités de contrôle continueront d'utiliser le capital et le ratio de capital pour surveiller les assureurs vie.

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Note de bas de page 2

Nota : Les termes clés sont définis dans le glossaire, à la fin du présent document.

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