Principes clés de l’orientation future du cadre réglementaire canadien de suffisance des capitaux en assurance

Propriétés du document

  • Type de publication : Note de service
  • Date : Le 5 mai 2006
  • Destinataire : Industrie canadienne de l’assurance-vie
  • Expéditeur : Comité consultatif du MMPRCE, Division des fonds propres

Depuis l’entrée en vigueur du MMPRCE, le Canada est reconnu à l’échelle internationale comme un chef de file au chapitre des tests de suffisance des capitaux fondés sur les risques pour les sociétés d’assurances. On manifeste beaucoup d’intérêt au Canada et à l’étranger pour l’élaboration de nouvelles exigences de capital visant à encourager les institutions financières à élaborer de meilleures méthodes de gestion des risques et à recueillir les données nécessaires pour utiliser le plus possible les composantes du risque spécifiques aux institutions.

Le BSIF et l’industrie canadienne de l’assurance-vie collaborent au sein du Comité consultatif du MMPRCE pour élaborer des techniques plus avancées de mesure du risque qui pourraient être intégrées au MMPRCE. Ces techniques comprendront l’élaboration de critères applicables à des méthodes sensibles aux risques qu’utiliseront les sociétés qui se sont engagées à les mettre en œuvre et qui disposent des ressources nécessaires.

Le Comité consultatif du MMPRCE est coprésidé par Simon Curtis, président de la Commission sur la gestion des risques et le capital requis de l’ICA, et Robert Hanna, directeur principal de la Division des fonds propres, de la comptabilité et de la recherche du BSIF. Ce comité se compose de cadres de l’ACCAP, de l’ICA, d’Assuris, de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et du BSIF.

Le Comité consultatif du MMPRCE a pour mandat :

  • d’établir un consensus au sujet de l’orientation du nouveau cadre;
  • de mettre au point des principes de haut niveau pour l’élaboration du nouveau cadre;
  • d’émettre des consignes stratégiques au sujet de l’orientation technique;
  • d’évaluer les recommandations concernant la modification du cadre de suffisance du capital que formulent les groupes techniques prenant part au processus.

La présente note est la première d’une série de mises à jour périodiques sur les travaux du Comité en vue d’élaborer un nouveau cadre pour l’évaluation de la suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie.

Le comité prévoit d’élaborer et de recommander au BSIF et à l’AMF des changements qui seront apportés progressivement au cadre actuel de suffisance du capital. Sa tâche première consistera à réviser les composantes de risque liées à la non-concordance de l’actif-passif et au taux d’intérêt (C-3) et au rendement insuffisant de l’actif (C-1).

Le BSIF procédera aux consultations publiques habituelles avant de modifier le cadre. Ces travaux comporteront un avantage accessoire important, c’est-à-dire le renforcement des assises conceptuelles et analytiques afin d’envisager les modifications qui seront apportées au MMPRCE uniformisé. Ceci garantira que l’approche actuelle fondée sur des facteurs et des formules demeure convenablement axée sur les risques pour la majorité des sociétés qui n’appliqueront pas leurs propres modèles.

La composante sur la variation du risque de taux d’intérêt a été retenue pour les motifs suivants :

  • la sensibilité au risque de la méthode actuelle pourrait être améliorée en cas de non-concordance importante;

  • les propositions du CNCI au sujet de la comptabilité d’assurance (NIRF 4 – Phase II) devraient exiger l’utilisation d’un taux d’actualisation sans risque pour le passif actuariel;

  • la MCAB n’est pas compatible avec l’utilisation d’un taux sans risque, et les marges relatives à la concordance de l’actif et du passif seront absentes du passif des polices lorsque les propositions du CNCI auront été appliquées. Par conséquent, nous devrons prévoir ce risque au moyen de capitaux.

La composante de risque lié au rendement insuffisant de l’actif a été retenue pour les motifs suivants :

  • ce risque constitue la plus importante composante du MMPRCE pour l’ensemble de l’industrie;

  • d’autres mesures des exigences de capital sensibles au risque d’insuffisance de l’actif ont été élaborées pour d’autres secteurs et elles pourraient constituer un guide ou une orientation des éléments susceptibles d’amélioration.

Bien que le calendrier définitif n’ait pas encore été établi, les initiatives concernant les changements au chapitre du risque de taux d’intérêt et du risque de rendement insuffisant de l’actif devraient être achevées au cours des trois prochaines années.

Le Comité a élaboré et adopté une série de principes de haut niveau qui orienteront l’élaboration d’un nouveau cadre de suffisance du capital. Ces principes sont énoncés en annexe.

Veuillez transmettre vos questions à Bernard Dupont, au BSIF, au (613) 990-7797, ou par courriel à l’adresse bernard.dupont@osfi-bsif.gc.ca. Prière d’acheminer vos observations à Jim Witol, de l’ACCAP, au (416) 359-2017, ou par courriel à l’adresse jwitol@clhia.ca.

ANNEXE 1 - Principes clés de l’orientation future du cadre réglementaire canadien de suffisance des capitaux en assurance

Le nouveau cadre de suffisance des capitaux devrait :

Pour la mesure des risques

  1. Tenir compte de tous les risques
    • Le cadre de solvabilité devrait tenir compte de tous les risques du groupe consolidé :

    • Notamment le risque de concentration, de liquidité, d’entreprise, d’assurance, de marché et de crédit, de même que le risque opérationnel

    • La méthode et le processus d’inclusion peuvent varier selon la précision de la mesure du risque

    • Les exigences de capital devraient refléter les facteurs d’atténuation des risques, la réassurance, les liens et la diversification, compte tenu de leur efficacité dans une situation normale et de crise

    • Une approche convenable devrait être élaborée pour l’agrégation des risques

  2. Déterminer l’actif, le passif et les exigences d’une manière uniforme aux fins de la mesure des risques
    • Les postes hors bilan doivent être pris en compte

  3. Être pratique tout en étant valide au point de vue technique
    • Une approche standard doit être appliquée à chaque risque

    • Les exigences de capital peuvent reposer sur une approche standard ou une approche complexe

    • L’approche plus complexe doit être établie sous réserve de l’application des normes minimales par les assureurs

    • L’approche standard peut devoir être rajustée selon les tests effectués à partir d’approches complexes

    • Les exigences de fonds propres liées aux risques négligeables pourraient reposer sur une approche standard

  4. Tenir compte des risques actuels sur une base de continuité, de même que de la liquidation et de la restructuration
    • Les risques devraient être mesurés sur une base de continuité

    • Le capital réglementaire disponible exerce deux fonctions clés : il permet aux institutions d’absorber des pertes dans le cadre de leurs activités courantes et de protéger les souscripteurs contre les pertes en cas de liquidation

    • Aux fins de la définition du capital disponible et des exigences de capital, les risques ne doivent pas être pris en compte en double

    • Les risques existant comprennent tous les engagements en cours

    • Les nouvelles polices futures doivent être assujetties à des simulations de crise ou envisagées dans d’autres suppléments de capital et elles doivent être prises en compte dans les niveaux cibles, et non dans les seuils minimaux

  5. Utiliser des mesures (p. ex. l’ECQ) comparables pour tous les risques et produits
    • Le niveau de capital actuel et les marges du passif actuariel doivent être envisagés d’une façon globale

    • L’uniformité de la mesure entre les risques doit être maintenue autant que possible

    • La mesure du risque doit reposer sur des données crédibles au plan statistique

    • La mesure du risque doit établir une période de référence (combinée à une mesure convenable du passif définitif) commune pour toutes les institutions

    • Le cadre (exigences minimales de capital) doit reposer sur un niveau de mesure du risque (p. ex. ECQ 99) commun pour toutes les institutions

    • Les sociétés peuvent conserver un niveau de capital supérieur aux exigences minimales pour tenir compte des cycles économiques, des cotations souhaitées et des écarts au chapitre de la gestion des risques

Pour la gestion des risques

  1. S’assurer de la prudence du niveau de capital
    • Au chapitre de la discipline du marché, la signification et la méthodologie du capital réglementaire et des exigences de capital devraient être transparentes

    • Le capital réglementaire englobe les pertes imprévues dans l’ensemble du bilan dans des situations de crise; les pertes imprévues comprennent les pertes découlant de la volatilité (fluctuation statistique), de même que des catastrophes ou des épidémies

    • Le processus de mesure doit être de grande portée (p. ex. utiliser la méthode du bilan total) et veiller à ce que le capital soit fixé à un niveau prudent, en toute indépendance. Les pertes prévues en vertu de la méthode du bilan total comprennent les marges d’erreur d’estimation et de détérioration

  2. Encourager une saine gestion des risques
    • Les méthodes complexes devraient récompenser les sociétés qui gèrent leurs risques de façon prudente

    • Les modèles et les techniques utilisés aux fins de la suffisance du capital devraient être appliqués à l’interne pour la gestion des risques

    • Des normes seront établies pour l’utilisation des modèles

    • Lorsqu’une approche avancée est utilisée pour un risque, elle doit porter sur tous les volets du risque pour l’ensemble du groupe (le « picorage » n’est pas autorisé), sauf lorsque le risque est négligeable

  3. Adapter les principes internationaux et les pratiques exemplaires
    • Le marché de l’assurance est d’envergure mondiale

    • Les principes internationaux et les pratiques exemplaires doivent être adaptés pour tenir compte du marché, des risques et des produits des sociétés canadiennes

    • Les exigences de capital devraient être basées sur les risques

Pour la surveillance des risques

  1. Permettre une comparaison des risques semblables dans l’ensemble des institutions financières
    • Les banques, les sociétés d’assurance-vie et les sociétés d’assurances multirisques devraient tenir des niveaux comparables de capital pour des produits et des risques semblables, en tenant compte du niveau de conservatisme du bilan

    • Nous devons tenir compte des différences au chapitre de la nature des entreprises et des contextes de fonctionnement dans l’ensemble des secteurs

  2. Être transparent, validé et fondé sur des données crédibles
    • Des normes minimales pour les données et les éléments des modèles sont nécessaires

    • Les données crédibles peuvent être vérifiées

    • Les normes de l’ICA peuvent faciliter l’élaboration des critères, mais elles ne sont toutefois pas suffisantes

    • Les données devraient tenir compte des résultats techniques et des pratiques de la société

  3. Utiliser des méthodes fiables assorties d’hypothèses défendables en situation de crise
    • Les règles d’utilisation des modèles devraient être claires

    • Un processus devrait être implanté pour s’assurer que le modèle est appliqué de façon convenable

    • Un processus d’examen devrait être mis en œuvre

    • Les résultats des modèles devraient être reproductibles

    • Les changements importants apportés aux modèles seront soumis à un processus d’approbation

  4. Faire partie des niveaux d’intervention aux fins de la surveillance
    • Le test devrait faire partie du processus de notation et de détermination des stades à titre d’outils entre des séries de niveaux de contrôle qui définissent des interventions de surveillance possibles lorsque, entre autres, le capital disponible passe sous un niveau prédéterminé

    • Le niveau du ratio de capital aux fins d’intervention devrait être suffisamment élevé pour permettre l’application de mesures de surveillance aux premières étapes