Guide d’élaboration d’un cadre d’évaluation de la solvabilité des sociétés d’assurance-vie canadiennes fondé sur la modélisation

Propriétés du document

  • Date : Janvier 2010

Contexte

Le Comité consultatif du MMPRCE a pour mandat de formuler des propositions en vue de l’élaboration d’un cadre d’évaluation de la solvabilité des sociétés d’assurance-vie canadiennes qui se fonde sur l’utilisation de modèles internes. Au printemps de 2008, le Comité avait demandé au BSIF de préciser certains points afin de pouvoir poursuivre ses travaux.

Lors de la réunion du 27 mai 2008 du Comité, le BSIF avait indiqué son intention de publier des instructions sur les dix points suivants :

  1. Portée des modèles : Risques pour lesquels les exigences en matière de capital réglementaire au titre du pilier 1 peuvent être déterminées au moyen d’approches fondées sur des modèles.

  2. Standardisation : Il s’agit du degré adéquat de standardisation des modèles pour chacun des risques.

  3. Calcul de l’actif total requis pour l’ensemble des risques : Façon de regrouper les exigences de chacun des risques afin d’obtenir l’actif total requis pour l’ensemble des risques.

  4. Regroupement de risques : Mesure dans laquelle la diversification, la corrélation et la concentration à l’échelle des produits, des risques, des secteurs d’activité et des entités juridiques doivent être prises en compte dans le calcul des cibles internes en matière de capital et des cibles établies aux fins de la surveillance.

  5. Provision terminale : Base d’évaluation du risque qui reste à la fin de la période initiale.

  6. Période de référence : Durée de la période pendant laquelle un choc initial peut se produire et le capital est censé fournir une protection contre les risques identifiés.

  7. Atténuation du risque : Mesure dans laquelle les stratégies d’atténuation du risque peuvent être prises en compte dans les exigences en matière de capital réglementaire.

  8. Norme de risque équivalente : Mesure de risque et niveau de confiance utilisés pour calculer l’actif total requis.

  9. Conditions préalables (exigences de base) : Exigences de base qu’une société qui souhaite utiliser des modèles internes pour établir la cible en matière de capital aux fins de la surveillance doit remplir avant de pouvoir soumettre à l’agrément ses modèles internesNote de bas de page 1.

  10. Considérations liées à la mise en œuvre : Politique régissant le passage à l’approche des modèles internes.

Le présent document résume les consignes que le BSIF est en mesure d’offrir pour l’instant. Il renferme également des précisions au sujet du cadre de solvabilité de base, plus particulièrement en ce qui concerne l’interaction prévue des nouvelles approches standard et des modèles internes aux fins de l’évaluation de la solvabilité, ainsi que le calendrier prévu pour la mise en œuvre de l’approche des modèles internes. Le présent document et le calendrier de mise en œuvre pourraient faire l’objet de modifications à la suite de l’obtention de nouveaux renseignements pendant l’élaboration du cadre d’évaluation de la solvabilité. Le BSIF publiera de nouvelles instructions au fur et à mesure de l’élaboration du cadre.

Une version préliminaire du présent document a été présentée au Comité consultatif du MMPRCE à l’occasion de sa réunion du 27 septembre 2008. À la lumière des commentaires et des questions reçus durant et après la réunion, le document a fait l’objet de modifications et d’une mise au point. Les prochaines instructions seront publiées dans des documents distincts.

Le BSIF estime que les instructions données dans le présent document aideront les sociétés à prendre des décisions éclairées quant à leur intention d’élaborer et de mettre en œuvre des modèles internes aux fins du capital réglementaire.

Précisions au sujet du cadre de solvabilité de base

Le nouveau cadre de détermination des exigences en matière de capital réglementaire pour les sociétés d’assurance-vie comporte deux composantes de base :

  • une approche standard, que toutes les sociétés devront appliquer pour déterminer leurs exigences minimales en matière de capital, et que les sociétés n’ayant pas l’autorisation d’utiliser des modèles internes devront appliquer pour établir leurs cibles en matière de capital aux fins de la surveillance;

  • une approche des modèles internes, que les sociétés ayant l’autorisation d’utiliser des modèles internes devront appliquer pour déterminer leur cible en matière de capital établie aux fins de la surveillance, sous réserve de planchers définis par le BSIF.

Le capital et les ratios de capital seront toujours utilisés dans le cadre du processus de surveillance, afin d’établir la solvabilité des sociétés et de prendre des décisions quant au niveau d’intervention approprié.

Exigence minimale en matière de capital et exigence cible établies aux fins de la surveillance

Qu’il s’agisse de l’approche standard ou de l’approche des modèles internes, les exigences en matière de capital réglementaire seront déterminées au moyen de la méthode de l’actif total requis, sous réserve des restrictions suivantes. Celles-ci portent sur le montant de passif déduit dans le calcul des exigences minimales en matière de capital et des exigences cibles établies aux fins de la surveillance et sur la marge de manœuvre dont disposent les sociétés pour établir la cible en matière de capital aux fins de la surveillance :

Interdépendance de l’actif requis et des exigences en matière de capital

  • Le capital requis, qu’il s’agisse du capital minimal ou, dans le cas des sociétés ayant l’autorisation d’utiliser un modèle interne, de la cible établie aux fins de la surveillance, est égal à la différence entre l’actif requis et le moindre du passif de la société établi selon les IFRS et du passif maximal défini par le BSIF.

  • Le passif maximal sera défini ultérieurement par le BSIF de façon précise en fonction des méthodes réellement utilisées pour déterminer l’actif requis et le passif en vertu des approches standard et des modèles internes.

  • Le plafond sera défini de manière à inciter les sociétés à fixer le passif à un niveau prudent et à détenir des capitaux en quantité suffisante.

  • Si le passif de la société est supérieur au plafond fixé par le BSIF, celui-ci déterminera comment et dans quelle mesure il tiendra compte de cette différence dans le calcul du capital disponible de la société. Le montant de cet ajustement et les méthodes possibles pour régler cette situation seront déterminés ultérieurement.

Marge de manœuvre dont disposent les sociétés pour établir la cible en matière de capital aux fins de la surveillance

  • Dans le cas des sociétés n’ayant pas l’autorisation d’utiliser des modèles internes, la cible en matière de capital établie aux fins de la surveillance correspondra à un multiple ms des exigences minimales de la société, où ms > 1.

  • Pour ce qui est des sociétés ayant l’autorisation d’utiliser des modèles internes, la cible en matière de capital établie aux fins de la surveillance correspondra au maximum entre :

    • un multiple ms* des exigences minimales en matière de capital de la société, où ms* > 1 et

    • le montant déterminé par la société d’après son modèle interne.

  • Les multiples ms et ms* seront déterminés ultérieurement, de façon que m* < ms .

  • Les multiples ms et ms* devraient être les mêmes pour l’ensemble des sociétés.

Cible interne en matière de capital

  • La cible interne en matière de capital sera déterminée par chaque société en consultation avec le BSIF, qui tiendra compte des risques qu’encourt la société ainsi que de la qualité des mécanismes de contrôle du risque.

  • La cible interne en matière de capital sera toujours supérieure à la cible établie aux fins de la surveillance; pour la plupart des sociétés, cet écart sera important.

  • Les sociétés ayant l’autorisation d’utiliser un modèle interne devront détenir en permanence des capitaux correspondant au maximum entre :

    • la cible interne en matière de capital;

    • le montant requis leur permettant de résister aux chocs définis par le BSIF (p. ex., une chute de 30 % des marchés boursiers) et de posséder néanmoins des capitaux supérieurs à la cible établie aux fins de la surveillance.

  • Toutes les sociétés, qu’elles aient recours à l’approche standard ou à l’approche des modèles internes, devront gérer le capital de façon proactive et effectuer leur propre analyse des risques encourus afin de déterminer le niveau adéquat en matière de capital qu’elles devraient détenir. Elles ne devraient pas fonder leurs exigences opérationnelles sur les seules exigences en matière de capital réglementaire.

Précisions supplémentaires au sujet du cadre de solvabilité de base

On s’attend à ce que les modèles internes soient conçus et mis en application en fonction des risques individuels. De plus amples renseignements au sujet de la conception des modèles sont donnés plus loin.

Le BSIF s’attend fortement à ce que les sociétés ayant obtenu l’autorisation d’utiliser un modèle interne s’en servent pour déterminer les exigences en matière de capital réglementaire. La haute direction et le chef de la gestion des risques de ces sociétés doivent bien comprendre et bien gérer les risques, et ils doivent veiller en permanence à l’intégrité du modèle et gérer le capital de façon proactive.

Calendrier prévu pour la mise en application des modèles internes

Le BSIF estime important de communiquer ses attentes relativement au calendrier prévu de mise en œuvre des approches fondées sur des modèles internes.

Compte tenu

  • de la quantité de travail qu’il reste à faire avant de pouvoir achever l’élaboration du cadre,

  • du temps requis pour concevoir et effectuer les études d’impact quantitatives liées à l’élaboration du cadre et en interpréter les résultats,

  • du temps dont les sociétés ont besoin, au terme de l’achèvement du cadre, pour créer les systèmes et mettre en place les procédures, l’infrastructure et les mécanismes de contrôle ainsi que pour procéder aux vérifications indépendantes qui sont requises avant la mise en application du cadre,

  • du temps requis pour mettre en œuvre le processus de déclarations parallèles et en interpréter les résultats, et

  • de la nécessité que les modèles internes, quels qu’ils soient, satisfassent à un « critère d’utilisation »,

le BSIF ne prévoit pas autoriser les sociétés à utiliser des modèles internes pour déterminer les exigences en matière de capital réglementaire pour les risques mentionnés dans le présent document avant 2014. Toutefois, la soumission et l’examen de demandes d’utilisation d’un modèle interne lié à un risque particulier pourraient avoir lieu avant cette date.

La date précise à laquelle le BSIF commencera à approuver l’utilisation de modèles internes pour déterminer les exigences en matière de capital réglementaire sera fonction de la disponibilité et de l’exhaustivité des données et des résultats comparatifs à l’échelle de l’industrie, ainsi que de la robustesse des modèles et d’autres facteurs énoncés plus loin. Si l’élaboration du cadre fondé sur des modèles internes venait à se dérouler plus rapidement qu’on ne le prévoit actuellement, certaines sociétés pourraient être en mesure d’obtenir, avant 2014, l’autorisation d’utiliser un modèle interne pour déterminer les exigences en matière de capital réglementaire pour certains risques.

Les sociétés souhaitant appliquer l’approche des modèles internes devront au préalable produire des déclarations parallèles de bonne qualité pour chacun des risques, et ce, sur une période minimale de 4 à 12 trimestres. Le nombre exact de périodes et les détails au sujet des déclarations parallèles seront précisés ultérieurement. On notera que la date de 2014 citée plus haut permet aux sociétés de satisfaire à l’exigence relative aux déclarations parallèles avant cette date.

Portée des modèles et degré de standardisation

Le pilier 1 (assurances) prévoit des exigences en matière de capital réglementaire à l’égard des risques suivants :

  • risque de marché;

  • risque de crédit;

  • risque d’assurance;

  • risque lié au comportement des souscripteurs;

  • risque lié aux dépenses;

  • risque opérationnel.

Ce pilier ne prévoit aucune exigence quant au risque de liquidité.

La question de savoir si l’utilisation d’un modèle interne serait autorisée ainsi que le degré attendu de standardisation du modèle en ce qui concerne les risques du pilier 1 sont résumés dans les tableaux qui suivent. Des définitions précises des diverses expressions, par exemple le risque sur titres immobiliers, seront données ultérieurement.

Dans le présent contexte, l’expression risque lié au comportement des souscripteurs désigne le risque que les souscripteurs se comportent d’une manière :

  • différente de celle prévue par la société ou de celle prise en compte dans le modèle, et

  • qui a des conséquences financières défavorables pour la société.

Pour qu’il y ait un risque lié au comportement des souscripteurs, il faut que les deux conditions susmentionnées soient réunies. Un comportement différent de celui prévu mais qui serait financièrement avantageux pour la société ne serait pas considéré comme un risque lié au comportement des souscripteurs. Dans le même ordre d’idées, un comportement ayant des conséquences financières défavorables mais qui aurait déjà été pris en compte par la société lorsqu’elle a calculé les exigences à l’égard des autres risques (p. ex., risque de marché, risque d’assurance) ne serait pas considéré comme un risque lié au comportement des souscripteurs.

Si une société utilise un modèle de déchéances sensible aux variations des marchés boursiers, la composante des exigences en matière de capital qui se rapporte au risque lié au comportement des souscripteurs prendrait en compte la possibilité que le modèle soit inadéquat et que cela pourrait entraîner des conséquences financières défavorables pour la société (p. ex., taux de déchéance observés sur les produits fondés sur les déchéances qui sont inférieurs à ceux modélisés); si le modèle de déchéances de la société prend déjà en compte le comportement ayant les conséquences financières les plus défavorables (de sorte que tout comportement en matière de déchéances qui différerait de celui-ci serait avantageux pour la société), il n’y a donc pas lieu de détenir des capitaux supplémentaires pour tenir compte du risque lié au comportement des souscripteurs.

Bien que le pilier 1 (assurances) ne prévoie aucune exigence réglementaire en matière de capital à l’égard du risque de liquidité, celui-ci pourrait être important chez certaines sociétés et devrait être pris en compte au moment d’établir la cible interne en matière de capital de la société.

Catégorie de risques Modèle interne autorisé Degré de standardisation du modèle

Risque de marché

  • Risque de taux d’intérêt

  • Risque lié au différentiel de taux d’intérêt

  • Risque lié aux actions

  • Risque lié à l’immobilier

  • Risque de change

  • Risque lié aux marchandises

  • Risque d’inflation monétaireNote de bas de page 2

Oui
  • Les sociétés pourraient utiliser leurs propres générateurs de scénarios économiques stochastiques, sous réserve de certains critères quantitatifs et qualitatifs définis par le BSIF, qui comporteraient des exigences relatives à la qualité et à la quantité de données historiques.

  • Les sociétés seraient obligées de démontrer la pertinence de leurs générateurs élaborés en interne, même si ceux-ci répondent aux critères quantitatifs et qualitatifs du BSIF.

  • Le BSIF se réserve le droit d’interdire l’utilisation d’un générateur de scénarios économiques s’il estime que celui-ci comporte d’importantes lacunes.

Risque de crédit

  • Risque lié au crédit de l’actif

  • Risque de contrepartie

Oui
  • L’approche serait semblable à celle utilisée pour l’approche NI avancée (Bâle II) :

    • la forme du modèle de base serait donnée;

    • les sociétés seraient libres de choisir les paramètres de base (p. ex., PD, PCD, ECD, M) sous réserve de critères définis par le BSIF, qui comporteraient des exigences relatives à la qualité et à la quantité de données historiques.

  • On s’attend à ce qu’un modèle très semblable, voire identique à celui utilisé en application de Bâle II soit exigé, la seule différence éventuelle ayant trait à la durée de maturité ou à la période de référence.

  • Le BSIF se réserverait le droit d’interdire l’utilisation d’un modèle et/ou d’une procédure de sélection des paramètres, même ceux recommandés par l’industrie ou la profession actuarielle, s’il estime que le modèle et/ou la procédure comportent d’importantes lacunes.

Risque d’assuranceNote de bas de page 3
  • Risque de mortalité et de longévité

  • Risque de morbiditéNote de bas de page 4

  • Risque portant sur des biens (assurances multirisques seulement)

  • Risque lié à la responsabilité (assurances multirisques seulement)

Oui
  • Les sociétés seraient autorisées à élaborer et à utiliser leur propre modèle, sous réserve des éléments suivants définis par le BSIF :

    • des critères d’étalonnage,

    • des exigences relatives à la qualité et à la quantité de données historiques et/ou

    • des hypothèses relatives aux paramètres (p. ex., en ce qui concerne la réduction de la mortalité)

  • Le BSIF pourrait proposer une liste de modèles, mais les sociétés ne serait obligées d’utiliser aucun d’entre eux.

  • Les sociétés seraient obligées de démontrer la pertinence du modèle utilisé, qu’il figure ou non sur la liste du BSIF.

  • Le BSIF se réserverait le droit d’interdire l’utilisation d’un modèle s’il estime que celui-ci comporte d’importantes lacunes.

Risque lié au comportement des souscripteurs

  • Risque lié à la conservation, à la déchéance ou au rachat des contrats

  • Risque lié au choix des options (rétablissements, options cliquet, transferts de fonds, etc.)

Oui
  • Les sociétés seraient autorisées à élaborer et à utiliser leur propre modèle, sous réserve des éléments suivants définis par le BSIF :

    • des critères d’étalonnage,

    • des exigences relatives à la qualité et à la quantité de données historiques et/ou

    • des hypothèses relatives aux paramètres (p. ex., en ce qui concerne les taux de déchéance).

  • Les modèles doivent tenir compte des caractéristiques particulières et des caractéristiques de risque de chacun des produits (p. ex., dans le cas de certains produits, la terminaison prématurée du contrat peut avoir des conséquences défavorables, tandis que pour d’autres, c’est le fait qu’il y ait un nombre moins élevé que prévu de terminaisons qui peut avoir des conséquences défavorables).

  • Le BSIF pourrait proposer une liste de modèles, mais les sociétés ne serait obligées d’utiliser aucun d’entre eux.

  • Les sociétés seraient obligées de démontrer la pertinence du modèle utilisé, qu’il figure ou non sur la liste du BSIF.

  • Le BSIF se réserverait le droit d’interdire l’utilisation d’un modèle s’il estime que celui-ci comporte d’importantes lacunes.

Si les modèles relatifs au risque de marché et au risque d’assurance supposent que les souscripteurs se comportent de façon optimale (c.-à-d. que les modèles prennent en compte la valeur réelle des options intégrées et qu’ils supposent que les souscripteurs agissent dans leur propre intérêt), il n’y a pas lieu de détenir des fonds supplémentaires pour le risque lié au comportement des souscripteurs.

Risque lié aux dépenses Oui
  • Le BSIF n’a pas encore fixé le degré de marge de manœuvre qu’il compte accorder aux sociétés à cet égard.

  • L’exigence relative au risque lié aux dépenses est fonction de la base d’évaluation de la provision terminale : le risque n’est pas le même selon que l’activité en question est mise en liquidation ou fait l’objet d’un transfert, etc.

Risque opérationnel

  • Risque commercial

  • Risque stratégique

  • Risque d’atteinte à la réputation

  • Risque lié à la modélisation

Pas encore Sans objet

Calcul de l’actif total requis pour l’ensemble des risques

L’actif total requis pour l’ensemble des risques doit être calculé comme suit :

  • Calculer l’actif total requis au titre du risque lié au marché à l’aide d’hypothèses et/ou de relations basées sur la « meilleure estimation » en ce qui concerne les variables liées au risque de crédit, au risque d’assurance, au risque lié au comportement des souscripteurs, au risque lié aux dépenses ainsi qu’au risque opérationnel, et, ensuite,

  • ajouter successivement à ce résultat les exigences en matière de capital réglementaire correspondant au risque de crédit, au risque d’assurance, au risque lié au comportement des souscripteurs, au risque lié aux dépenses ainsi qu’au risque opérationnel.

Voici la description détaillée des étapes à suivre :

  1. Générer un ensemble de scénarios stochastiques pour les variables modélisées liées au risque de marché (p. ex., taux d’intérêt, différentiels de taux, rendements sur actions), au moyen du générateur de scénarios approuvé.

  2. Pour chacun des scénarios produits, déterminer les flux financiers correspondants de l’actif et du passif du produit et/ou du passif, à l’aide d’hypothèses basées sur la « meilleure estimation » en ce qui concerne les variables liées au risque de crédit, au risque d’assurance, au risque lié au comportement des souscripteurs, au risque lié aux dépenses ainsi qu’au risque opérationnel. Dans ce contexte, la notion de « meilleure estimation » s’applique également aux fonctions déterministes des variables liées au risque de marché.

  3. À l’aide des flux financiers de l’actif et du passif obtenus précédemment, calculer l’actif requis pour chacun des scénarios, ce qui donne une distribution de l’actif requis pour le risque de marché.

  4. À l’aide de cette distribution, déterminer l’actif total requis pour le risque de marché au moyen de la mesure de risque et du niveau de confiance prédéterminés.

  5. Déterminer les exigences individuelles en matière de capital dans le cas de chacun des risques suivants :

    1. risque de crédit
    2. risque d’assurance
    3. risque lié au comportement des souscripteurs
    4. risque lié aux dépenses
    5. risque opérationnel
  6. Calculer la somme des exigences individuelles en matière de capital (5a, 5b, 5c, 5d et 5e) et ajouter celle-ci au montant déterminé au point 4.

  7. Le résultat correspond à l’actif total requis pour l’ensemble des risques du pilier 1.

Regroupement de risques

Avec le nouveau cadre de solvabilité, les exigences en matière de capital réglementaire vont sans doute être déterminées sur une base consolidée comme c’est le cas actuellement avec le MMPRCE en vigueur. La question du regroupement des risques réside donc dans la mesure à laquelle le calcul de la cible en matière de capital établie aux fins de la surveillance peut prendre en compte la diversification, la corrélation et la concentration dans les diverses catégories de risques ainsi qu’entre elles. Dans ce contexte, on entend par « catégorie de risques » le risque de marché, le risque de crédit, le risque d’assurance, le risque lié au comportement des souscripteurs, le risque lié aux dépenses ou le risque opérationnel.

Il importe qu’un cadre de solvabilité admette les principes de la diversification, de la corrélation et de la concentration, car la diversification et l’atténuation des risques constituent des éléments clés de la saine gestion des risques. Toutefois, les résultats observés en 2008 et 2009 donnent à penser que, pendant les périodes de tensions sur les marchés, les risques qui semblent à prime abord non corrélés ou faiblement corrélés s’avèrent fortement corrélés. Vu que les capitaux sont censés fournir aux sociétés une protection en périodes de tensions et de difficultés, les sociétés doivent faire preuve de prudence lorsqu’elles définissent les hypothèses au sujet de la diversification et de la corrélation dans les catégories de risques et entre elles. La diversification, la corrélation et la concentration dans les diverses catégories de risques peuvent être prises en compte dans le calcul de la cible en matière de capital établie aux fins de la surveillance, à condition que cela soit justifié. Cependant, on ne prévoit pas pour l’heure de prendre en compte la diversification entre les diverses catégories de risques, du moins jusqu’à ce que des preuves confirment que la diversification résiste aux situations de crise, c’est-à-dire jusqu’à ce que le caractère approprié de l’hypothèse de corrélation en situations extrêmes soit démontré et qu’une période suffisante de déclarations parallèles soit achevée.

Les résultats observés en 2008 et 2009 semblent indiquer par ailleurs que la circulation des capitaux entre diverses entités juridiques peut devenir difficile en périodes de tensions sur les marchés. Bien que l’on s’attende à ce que les exigences en matière de capital réglementaire soient déterminées sur une base consolidée en vertu du nouveau cadre, comme c’est le cas actuellement avec le MMPRCE en vigueur, les sociétés qui souhaitent utiliser des modèles internes pour établir la cible en matière de capital aux fins de la surveillance devraient élaborer leurs modèles de façon que ceux-ci tiennent compte de l’incidence éventuelle, sur les activités de la société au Canada, des restrictions relatives à la libre circulation des capitaux entre les diverses entités juridiques pendant les périodes de crise, et ce, sur une base individuelle..

Provision terminale

Le calcul de la provision terminale intervient de manière explicite dans la détermination de l’actif total requis pour le risque de marché et, de manière implicite, dans la détermination des exigences individuelles en matière de capital pour ce qui est des autres risques. La provision terminale est fonction des résultats observés pendant la période initiale; autrement dit, elle dépend des scénarios. Par exemple, la provision terminale découlant d’un scénario qui prévoit une hausse de 10 % des marchés boursiers pendant la période initiale est généralement différente de celle correspondant à un scénario anticipant une baisse de 10 % des marchés.

Le calcul de la provision terminale devrait :

  • s’effectuer de la façon la plus objective possible (c.-à-d. sans tenir compte des considérations propres à la société), et

  • tenir compte des mesures de réduction ou d’atténuation du risque prises à la fin de la période initiale et auxquelles on pourrait raisonnablement s’attendre de la part d’un tiers indépendant.

La provision terminale à l’égard du risque de marché devrait être calculée à l’aide des hypothèses suivantes :

  • Une stratégie de placements standard est appliquée par l’ensemble des sociétés après la période initiale.

  • La stratégie standard consiste à atténuer dans la mesure du possible le risque de marché et le risque de crédit à la fin de la période initiale en vendant et en achetant des actifs ou en concluant des contrats de couverture afin d’obtenir un portefeuille dont les flux financiers sont appariés, et/ou en transférant le passif à un tiers, à condition qu’il existe une façon impartiale d’évaluer le passif en question.

  • Les scénarios servant à calculer la provision terminale sont assujettis à des critères standard d’étalonnage qui prévoient, par exemple, des limites relativement à l’effet de retour à la moyenne et certaines conditions relatives à l’inversion de la courbe de rendement.

Le taux d’actualisation servant à calculer la provision terminale sera défini ultérieurement.

En ce qui concerne les risques autres que le risque de marché et le risque de crédit ainsi que les situations dans lesquelles les flux financiers du passif comportent un risque d’assurance, une décision doit être prise quant à l’utilisation

  • des résultats de la société, sans détérioration au fil du temps,

  • des résultats de la société, avec une certaine détérioration au fil du temps,

  • des résultats de l’industrie, avec une certaine détérioration au fil du temps, ou

  • un mélange des résultats de la société et de l’industrie, avec ou sans détérioration au fil du temps, pour lequel la pondération accordée aux résultats de la société diminue avec le temps.

À cette fin, le BSIF propose que l’industrie effectue quelques études préliminaires afin de déterminer l’impact quantitatif des diverses possibilités. La question des marges sera déterminée ultérieurement, à la lumière des résultats de ces études et d’autres études.

Le BSIF publiera d’autres instructions au sujet de la base d’évaluation relative à la provision terminale, après avoir pris connaissance des résultats de ces études.

Période de référence

L’actif total requis devrait être calculé sur une période de référence d’un an, sous réserve du recours à des principes de modélisation et à des critères d’étalonnage appropriés.

Atténuation du risque

Conformément au préavis de 2008 Prise en compte des contrats de couverture aux fins du calcul des exigences en matière de capital au titre des garanties de fonds distincts des sociétés d’assurance-vie :

  • une société peut prendre en compte les contrats qu’elles possèdent à la date d’évaluation, mais non ceux qu’elle n’a pas encore conclus; et

  • les seules mesures de la direction pouvant être prises en compte dans le calcul de la cible en matière de capital établie aux fins de la surveillance sont les suivantes :

    • l’exercice d’options que la société possède à la date d’évaluation, et

    • la mise en application d’une stratégie de placements standard à la fin de la période initialeNote de bas de page 5.

Dans ce contexte :

  • le terme « contrats » désigne notamment les traités de réassurance et autres contrats conclus à des fins d’atténuation du risque, et

  • l’expression « exercice d’options » s’entend notamment :

    • du dépôt de demandes de remboursement au titre des traités de réassurance en vigueur à la date d’évaluation, et

    • de l’exercice de privilèges en vertu de contrats conclus à des fins d’atténuation du risque et qui sont en vigueur à la date d’évaluation.

Norme de risque équivalente

Le calcul de l’actif total requis doit s’effectuer à l’aide de la mesure de risque connue sous le nom d’espérance conditionnelle unilatérale. Le niveau de confiance rattaché à cette mesure sera déterminé ultérieurement à la lumière des résultats des études d’impact quantitatives et sera défini de façon à ce que les niveaux des capitaux et de l’actif soient adéquats dans l’ensemble de même que pour chacun des risques et chacun des produits.

Conditions préalables (exigences de base)

En raison de la meilleure gestion du risque découlant en partie de l’utilisation d’un modèle interne, le BSIF est prêt à fonder ses exigences en matière de capital sur les résultats d’un modèle interne approuvé à cette fin. En règle générale, les sociétés souhaitant faire une demande d’agrément devraient être en bonne santé au moment de la demande. Le BSIF s’attend donc à ce que les sociétés qui souhaitent utiliser des modèles internes pour établir la cible en matière de capital aux fins de la surveillance répondent aux conditions suivantes avant de faire une demande d’agrément :

Technologie

Les sociétés doivent posséder :

  • des systèmes informatiques robustes et spécialisés qui sont en mesure d’effectuer des calculs complexes et fréquents et d’appuyer les fonctions de vérification requises;

  • du matériel et des logiciels à la fine pointe de la technologie;

  • de solides systèmes de sauvegarde-restauration à l’égard des modèles utilisés dans la production.

Ressources

Les sociétés doivent avoir en place :

  • un personnel hautement qualifié possédant les connaissances et l’expérience voulues en matière de modélisation stochastique;

  • les ressources suffisantes pour être en mesure d’élaborer, d’implanter et de tenir à jour des modèles, des systèmes et des logiciels;

  • des ressources de soutien leur permettant de veiller à ce que les modèles en matière de capital soient exécutés rapidement et avec intégrité.

Haute direction

Exigences :

  • le conseil d’administration et la haute direction doivent approuver les modèles;

  • bonnes méthodes de gestion du risque et délégation appropriée des responsabilités en la matière;

  • attributions bien définies;

  • excellentes méthodes de rapport et de consignation de l’information.

De plus, la haute direction et les responsables de la gestion du risque de la société doivent démontrer qu’ils :

  • comprennent bien et gèrent bien le risque en question;

  • sont chargés de veiller en permanence à l’intégrité du modèle;

  • gèrent le capital de façon proactive.

Contrôles

Les sociétés doivent avoir en place une forte culture de gestion du risque et il doit y avoir :

  • des examens et une surveillance indépendants, aussi bien en interne qu’en externe;

  • indépendance entre les fonctions de gestion du capital, de gestion du risque et de vérification;

  • des mécanismes de contrôle assurant l’intégrité des données, des calculs et des résultats.

Situation financière

Au moment de la demande d’agrément, la cote de risque composite de la société devrait être celle d’une entreprise jouissant d’une santé financière plus que satisfaisante; par exemple :

  • le capital disponible de la société devrait être :

    • supérieur, d’un montant prédéterminé, à la cible en matière de capital établie aux fins de la surveillance pour une société n’ayant pas l’autorisation d’utiliser des modèles internes, et

    • supérieur à la cible interne prévue dans le scénario de base de projection de l’EDSC.

  • la situation financière de la société après application des scénarios défavorables de l’EDSC devrait être satisfaisante.

Autres exigences

La société doit avoir :

  • un volume d’affaires assez important;

  • d’excellents plans en cas d’urgence.

Ces plans devraient prendre en compte la possibilité de survenance de divers événements défavorables en plus de ceux prévus dans le modèle de la société, et ils devraient décrire les mesures pouvant être prises afin d’empêcher une dégradation des capitaux de la société en pareilles circonstances.

Les modèles de la société doivent satisfaire à un « critère d’utilisation », dont la nature sera définie ultérieurement. D’autres conditions préalables pourraient être fixées plus tard.

Considérations liées à la mise en œuvre

La politique régissant le passage à l’approche des modèles internes est résumée dans le tableau suivant.

Question particulière Politique
La question de savoir si les grandes sociétés vont devoir appliquer l’approche des modèles internes. Les grandes sociétés seront encouragées à utiliser des modèles internes, mais elles n’y seront pas tenues.
La question de savoir si les grandes sociétés vont devoir appliquer simultanément des modèles internes ou uniquement lorsqu’elles seront prêtes à le faire. Les modèles internes seront examinés au cas par cas et pour chacun des risques, sous réserve de certaines restrictions.
La question de savoir si les sociétés vont devoir concevoir leurs systèmes de façon qu’ils puissent mesurer les risques et calculer les exigences en matière de capital pour chacune des entités juridiques, et mesurer la corrélation et la diversification entre les risques. Les sociétés souhaitant appliquer l’approche des modèles internes vont devoir concevoir leurs systèmes de façon qu’ils puissent mesurer les risques et calculer les exigences en matière de capital pour chacune des entités juridiques, et mesurer la corrélation et la diversification entre les risques.
La mesure dans laquelle les sociétés devront mettre à niveau leurs systèmes d’information, p. ex., pour qu’ils soient entièrement intégrés ou qu’ils puissent produire, sans intervention manuelle, des données à l’intention du BSIF. Les sociétés souhaitant appliquer l’approche des modèles internes vont devoir mener à bien l’intégration complète de leurs systèmes.
Le nombre requis de période de « déclarations parallèles » de grande qualité avant de pouvoir faire une demande d’agrément d’un modèle interne. Les sociétés souhaitant appliquer l’approche des modèles internes devront au préalable produire des déclarations parallèles de grande qualité pour chacun des risques, et ce, sur une période minimale de 4 à 12 trimestres. Le nombre exact de périodes et les détails au sujet des déclarations parallèles seront précisés ultérieurement.
La durée de la période de transition, allant de « l’agrément initial » à la « mise en œuvre complète », de même que les planchers en matière de capital devant être en place durant cette période. La durée de la période transition variera d’une société à l’autre et sera fonction de la rapidité à laquelle les modèles internes seront mis en œuvre – elle sera d’au moins deux ans dans le cas de chacun des risques. La période de transition vient s’ajouter au nombre requis de période de déclarations parallèles de grande qualité. Les réductions annuelles maximales de la cible en matière de capital établie aux fins de la surveillance et/ou de l’actif requis seront précisées ultérieurement.
La question de savoir si les sociétés ayant l’autorisation d’utiliser un modèle interne vont toujours être soumises à des planchers en matière de capital au terme de la période de transition. Dans un avenir prévisible, les exigences minimales de capital de chaque société seront calculées au moyen de l’approche standard, et les planchers relatifs à la cible établie aux fins de la surveillance demeureront en vigueur.
Les attentes des sociétés ayant l’autorisation d’utiliser un modèle interne, une fois l’agrément obtenu et la période de transition achevée. Les sociétés ayant l’autorisation d’appliquer l’approche des modèles internes pour calculer les exigences en matière de capital devront répondre en tout temps aux conditions et aux exigences d’agrément. Une liste complète des attentes sera publiée ultérieurement.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Aux fins des présentes, le terme « agrément » désigne le consentement que le BSIF délivre, sous réserve de certaines conditions, aux sociétés qui souhaitent utiliser des modèles internes pour calculer les exigences en matière de capital auxquelles elles doivent satisfaire à des fins de déclaration réglementaire. À noter qu’une demande officielle à cette fin doit être déposée auprès du BISF. Le fait qu’une institution soit autorisée à utiliser un modèle ne doit pas être interprété comme portant à croire que le BSIF a contrôlé l’exactitude ou la pertinence du modèle en question ou de ses données d’entrée et de sortie, car cette responsabilité incombe à la société. L’agrément signifie uniquement que le BSIF a examiné les renseignements produits par la société à l’appui de sa demande et qu’il a conclu que l’utilisation du modèle en accord avec ces renseignements semble répondre aux exigences de son cadre d’utilisation de modèles internes à des fins de calcul du capital réglementaire.

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Note de bas de page 2

L’inflation monétaire est un risque qui influe sur les dépenses et sur les passifs sensibles à l’inflation. Vu qu’il existe un certain lien entre l’inflation monétaire et le niveau des taux d’intérêt, il convient de considérer le risque d’inflation monétaire comme faisant partie de la même catégorie que le risque de taux d’intérêt. Le risque d’inflation est plus élevé dans le cas des assurances multirisques. Cela dit, ce risque est présent en assurance maladie et peut exister dans le cas des produits d’assurance-vie ou de rente dont les paiements sont liés à l’indice des prix à la consommation. On notera que l’inflation des sinistres est souvent supérieure à l’inflation monétaire. Le risque d’inflation des sinistres pourrait ultérieurement être considéré comme un risque d’assurance.

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Note de bas de page 3

L’« inflation des sinistres » est un risque qui pourrait être inclus ultérieurement dans cette catégorie.

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Note de bas de page 4

La morbidité concerne les accidents, les maladies, les rentes d’invalidité, l’assurance maladie et soins dentaires, etc.

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Note de bas de page 5

La notion de stratégie de placements standard est définie dans la partie portant sur la provision terminale.

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