Produire un relevé administratif
Les institutions financières fédérales doivent produire des relevés administratifs réglementaires à divers moments de l’année ou après des activités précises. Vous trouverez la liste des relevés administratifs requis dans les tableaux ci-dessous.
Tous les relevés administratifs réglementaires doivent être produits au moyen du Système de déclaration réglementaire. Veuillez consulter la page expliquant comment produire un relevé.
Des pénalités sont imposées pour la production tardive ou erronée. Pour de l’information à ce sujet, veuillez consulter la Procédure administrative visant le cadre de pénalité pour production tardive et erronée.
Sur cette page
Réglementation sur les personnes physiques membres d’un groupe
Relevés administratifs réglementaires – Institutions de dépôt
| Titre du document et instructions | Fait l’objet d’un suivi dans le cadre de pénalité pour production tardive et erronée | Banques canadiennes | Banques étrangères | Succursales de banques étrangères - Services complets | Succursales de banques étrangères - Services de prêts seulement | Bureaux de représentation d’une banque étrangère | Sociétés de prêt | Sociétés de fiducie | Date d’échéance dans le Système de déclaration réglementaire |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Relevé de l’attestation annuelle des sociétés canadiennes | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Selon la date de l’assemblée annuelle : dans les 30 jours suivant la date de l’assemblée générale annuelle | ||||
| Relevé de l’attestation annuelle des sociétés étrangères | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Dans les 60 jours suivant la fin de l’exercice | |||||
| Relevé sur les coordonnées de l’organisation (BSIF-657) |
Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Saisie manuelle : dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la modification |
| Relevé sur les renseignements requis – rôles et coordonnées (BSIF-658) |
Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Saisie manuelle : dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la modification |
| Procuration pour la nomination du dirigeant principal d’une banque étrangère (BSIF-512) |
Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Saisie manuelle : dans les 30 jours de la nomination (ce document est soumis avec le Relevé Renseignements requis – rôles et coordonnées) | |||||
| Relevé sur les renseignements concernant le conseil d’administration (BSIF-656) |
Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Saisie manuelle : dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la modification | ||||
| Avis d’assemblée annuelle ou extraordinaire (BSIF-565) |
Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Selon la date de l’assemblée annuelle : 21 jours avant la date de chacune des assemblées annuelles (seulement pour les sociétés ouvertes) | |||
| Relevé de la modification de la date de clôture de l’exercice (BSIF-596) |
Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Saisie manuelle : dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la modification | ||
| EFA, rapport des vérificateurs et documents destinés aux actionnaires (BSIF-597) |
Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution |
|
|||
| Rapport du comité de révision (BSIF-598) |
Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution |
Dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice |
|||
| Relevé relatif aux règlements administratifs (BSIF-599) |
Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Saisie manuelle : dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la modification | |||
| Déclaration des actionnaires (BSIF-602) |
Le document s'applique à ce type d'institution (Banques de l’annexe I seulement) |
Selon la date de l’assemblée annuelle : dans les 60 jours suivant la date de l’assemblée annuelle | |||||||
| Rapport de l’auditeur à l’agent principal (BSIF-601) |
Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Selon la date de l’assemblée annuelle : dans les 60 jours suivant l’assemblée annuelle |
Relevés administratifs réglementaires – Sociétés d’assurance
| Titre du document et instructions | Fait l’objet d’un suivi dans le cadre de pénalité pour production tardive et erronée | Assurance vie canadienne | Assurance vie étrangère | Assurance multirisque canadienne | Assurance multirisque étrangère | Sociétés de secours mutuels canadiennes | Sociétés de secours mutuels étrangères | Date d’échéance dans le Système de déclaration réglementaire |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Relevé de l’attestation annuelle des sociétés canadiennes | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution
30 juin |
Selon la date de l’assemblée annuelle : dans les 30 jours suivant l’assemblée générale annuelle | ||||
| Relevé de l’attestation annuelle des sociétés étrangères | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Dans les 60 jours suivant la fin de l’exercice | ||||
| Relevé sur les coordonnées de l’organisation (BSIF-657) | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Saisie manuelle : dans les 30 jours de la date d’entrée en vigueur de la modification |
| Relevé sur les renseignements requis – rôles et coordonnées (BSIF-658) | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Saisie manuelle : dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la modification |
| Procuration pour la nomination de l’agent principal d’une société d’assurance (BSIF-25) |
Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Saisie manuelle : dans les 30 jours suivant la nomination (ce document est soumis avec le Relevé Renseignements requis – rôles et coordonnées) | |||
| Relevé sur les renseignements concernant le conseil d’administration (BSIF-656) |
Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Saisie manuelle : dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la modification | ||||
| Avis d’assemblée annuelle ou extraordinaire (BSIF-565) |
Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Selon la date de l’assemblée annuelle : 21 jours avant la date de chacune des assemblées annuelles (seulement pour les sociétés ouvertes) | ||||
| Relevé de la modification de la date de clôture de l’exercice (BSIF-596) |
Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Saisie manuelle : dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la modification | |
| EFA, rapport des vérificateurs et documents destinés aux actionnaires (BSIF-597) |
Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution |
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| Rapport du comité de révision (BSIF-598) |
Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice | ||||
| Relevé relatif aux règlements administratifs (BSIF-599) |
Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Le document s'applique à ce type d'institution | Saisie manuelle : dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la modification |