Bureau du surintendant des institutions financières
Notes de bas de tableau
Paragraphe 644(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances
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La première des deux dates suivantes : 30 jours après la présentation au Conseil d'administration ou à l'agent principal, et un au après la fin de l'exercice
Retour à la référence de la note de bas de tableau - b
La première des deux dates suivantes : le 31 décembre ou 30 jours après la transmission au Conseil de vérification ou à l'agent principal
Retour à la référence de la note de bas de tableau - c
Incluant les sociétés de portefeuille d'assurances et sociétés d'assurance-vie inactives
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Le rapport d'examen externe (REE) relatif au RAD(615) et ESF(608) sera créé automatiquement; il faut demander le NFP(609) et Autre(607) en écrivant à RA-RRS.Support@osfi-bsif.gc.ca ou en appelant au 613-991-0609
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Soumis au BSIF au moins une fois l'an et dans les 30 jours suivant l'examen du rapport par le conseil d'administration / sa signature par l'agent principal
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