Bureau du surintendant des institutions financières
Notes de bas de tableau
Paragraphe 644(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances
Retour à la référence de la note de bas de tableau - a
La première des deux dates suivantes : 30 jours après la présentation au Conseil d'administration ou à l'agent principal, et un an après la fin de l'exercice
Retour à la référence de la note de bas de tableau - b
REE avant la publication : 60 jours, REE après la publication : 90 jours
Retour à la référence de la note de bas de tableau - c
Pour obtenir le rapport d'examen externe (REE) - NFP(609) et le REE - Autre(607), il faut en faire la demande en envoyant un courriel à RA-RRS.Support@osfi-bsif.gc.ca ou en téléphonant au 613-991-0609
Retour à la référence de la note de bas de tableau - d
Soumis au BSIF au moins une fois l'an et dans les 30 jours suivant l'examen du rapport par le conseil d'administration / sa signature par l'agent principal
Retour à la référence de la note de bas de tableau - e
Selon les indications données par le BSIF
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