Rapports exigés des sociétés d'assurance multirisques

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  • Date : Janvier 2023
Titre du relevéDate de dépôtFréquenceSuivi PPTESociétés canadiennes d'assurance multirisquesSociétés étrangères d'assurance multirisques
P&C relevé de surveillance trimestriel (PC1/PC2)45 joursTrimestriel✔OuiOui
P&C relevé de surveillance annuel (PC1/PC2/PC3)60 joursAnnuel✔OuiOui
P&C Trimestriel - Non structuré (971)45 joursTrimestriel✔OuiOui
60 joursAnnuel✔OuiOui
Test du capital minimal (TCM)/Test de suffisance de l'actif des succursales (TSAS) trimestriel (PC4)45 joursTrimestriel✔OuiOui
60 joursAnnuel✔OuiOui
TCM/TSAS - Non structuré (974)45 joursTrimestriel✔OuiOui
60 joursAnnuel✔OuiOui
Rapport du vérificateur du TCM (650)90 joursAnnuel✔OuiNon
Rapport du vérificateur du TSAS (655)31 mai Note de bas de tableau - aAnnuel✔NonOui
Rapport du vérificateur - Surintendant (625) - Canadien60 joursAnnuel✔OuiNon
Rapport du vérificateur - Surintendant (625) - Réassureur90 joursAnnuel✔OuiNon
Rapport du vérificateur - Surintendant (625) - Étranger31 mai Note de bas de tableau - aAnnuel✔NonOui
Rapport de l'actuaire désigné (605)60 joursAnnuel✔OuiOui
RAD - Fichier excel (600)60 joursAnnuel✔NonNon
Examen de la santé financière (ESF) (610)Date diverses Note de bas de tableau - bAnnuel✔OuiOui
Rapport d'examen externe - RAD (615) Note de bas de tableau - dDate diverses Note de bas de tableau - cAnnuelvide OuiOui
Rapport d'examen externe - ESF (608) Note de bas de tableau - dDate diverses Note de bas de tableau - cAnnuelvide OuiOui
Rapport d'examen externe - NFP (609) Note de bas de tableau - dDate diverses Note de bas de tableau - cAnnuelvide OuiOui
Rapport d'examen externe - Autre (607) Note de bas de tableau - dDate diverses Note de bas de tableau - cAnnuelvide OuiOui
ORSA Rapport sur les principaux parametres d'évaluation (OP)Date diverses Note de bas de tableau - eAnnuelvide OuiOui
ORSA RPPE - Non structuré (915)Date diverses Note de bas de tableau - eAnnuelvide OuiOui
Données sur les engagements relatifs aux tremblements de terre (659)31 maiAnnuel✔OuiOui
Tableaux d'analyse des sinistres non payés et indices de pertes (661)60 joursAnnuelvide OuiOui
Plan d'affaires - assurances multirisques (640)Max. 60Annuelvide OuiOui
États financiers à l'échelle mondiale (645)Date diversesAnnuelvide NonOui

Notes de bas de tableau

Note de bas de tableau - a

Paragraphe 644(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances

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Note de bas de tableau - b

La première des deux dates suivantes : 30 jours après la présentation au Conseil d'administration ou à l'agent principal, et un ans après la fin de l'exercice

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Note de bas de tableau - c

La première des deux dates suivantes : le 31 décembre ou 30 jours après la transmission au Conseil de vérification ou à l'agent principal

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Note de bas de tableau - d

Le rapport d'examen externe (REE) relatif au RAD(615) et ESF(608) sera créé automatiquement; il faut demander le NFP(609) et Autre(607) en écrivant à RA-RRS.Support@osfi-bsif.gc.ca ou en appelant au 613-991-0609

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Note de bas de tableau - e

Soumis au BSIF au moins une fois l'an et dans les 30 jours suivant l'examen du rapport par le conseil d'administration / sa signature par l'agent principal

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