Prêts non hypothécaires (A2)

Prêts non hypothécaires

Objet

Le présent relevé renferme une répartition détaillée des prêts non hypothécaires consentis par les institutions de dépôts.

Fondement législatif

Les articles 628 et 600 de la Loi sur les banques et l'article 495 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Institutions visées

Toutes les institutions de dépôts sont tenues d'établir le relevé.

Publication

Les renseignements figurant dans le relevé sont publiés dans les Statistiques bancaires et financières de la Banque du Canada selon le total de toutes les institutions.

Fréquence

Le relevé est établi tous les trimestres de l'année civile.

Personne ressource

Fournir le nom et le numéro de téléphone de la personne à joindre pour obtenir des renseignements au sujet du présent relevé.

Échéance

Le relevé est établi dans les 45 jours qui suivent la fin de chaque trimestre de l'année civile.

Organisme à contacter

BSIF

Instructions générales

Le présent relevé ajoute aux renseignements déclarés au poste 3 de l'actif, au bilan.  Les prêts doivent y être classés selon la catégorie d'emprunteurs.  Ils doivent être déclarés en tenant compte de la provision pour Texte surligné*pertes de crédit attendues*.  Il convient également de déclarer la provision pour Texte surligné*pertes de crédit attendues* et les prêts Texte surligné*de crédit* douteux, pour les grandes catégories de prêts.  Tous les prêts doivent être déclarés.  Les prêts bruts doivent être partagés selon les prêts à des résidents et les prêts à des non‑résidents.

Les catégories d'emprunteurs retenues pour le présent relevé sont conformes aux Définitions des secteurs de flux financiers (ci-jointes). Le même concept est appliqué au Relevé des valeurs mobilières par catégorie d'émetteurs et au Relevé du passif-dépôts par catégorie de déposants.

Le relevé utilise aussi la Classification type des industries (CTI) - 1980 publiée par Statistique Canada, pour l'identification des emprunteurs.

Il convient de noter que les Définitions de secteurs de flux financiers et la Classification type des industries de Statistique Canada ne s'appliquent qu'au contexte canadien. Le cas échéant, les institutions doivent les adapter pour les emprunteurs étrangers.

Non-résidents

« Non-résidents » s'entend des particuliers, sociétés ou autres organismes (y compris les agences internationales et autres organismes extraterritoriaux) ne résidant pas habituellement au Canada. Le lieu de résidence doit être établi d'après l'adresse inscrite du particulier, de la société ou de l'organisme, à moins que la banque ne sache que le lieu de résidence diffère de cette adresse.

1. Institutions financières

1. Prêts à vue et autres prêts à court terme à des négociants en placements et courtiers, garantis (groupe 741, division K de la CTI).
   • Le montant déclaré au poste 1 a) doit correspondre à celui du poste 3(a)(i) au bilan et englober la provision pour Texte surligné*pertes de crédit attendues*.
2. Institutions de dépôts
   • Inclure
     • toutes les banques à charte situées au Canada (classe 7021, division K de la CTI), les banques situées à l'étranger et les caisses d'épargne et de crédit, les caisses populaires, les sociétés de fiducie et les sociétés de prêts hypothécaires (classes 7031, 7041, 7042, 7051, 7052 et 7099, division K de la CTI);
   • Ne pas inclure
     • les institutions de dépôts publiques, comme ATB Financial (classe 7029, division K de la CTI), dont les données figurent au poste 1 g);
3. Sociétés de prêts à la consommation et de financement des entreprises
   • Grand groupe 71, division K de la CTI.
4. Sociétés d'investissement
   • Inclure
     • Grand groupe 72, division K de la CTI.
   • Ne pas inclure
     • les caisses de retraite en fiducie (classe 7291) et d'autres caisses de retraite (classe 7299), qui doivent être déclarés au poste 1 f).
   • (i) Dont les fiducies de placement immobilier
     • Inclure :
       • les fiducies de placement immobilier.
     • Ne pas inclure :
       • les fiducies de placement hypothécaire et les fiducies de placement en créances hypothécaires assurés (appelées respectivement Mortgage-REITs et Agency-Mortgage-REITs aux États-Unis).
   • (ii) Dont les sociétés de placement hypothécaire
     • Inclure :
       • les sociétés de placement hypothécaire et autres entités de placement hypothécaire, de même que les fiducies de placement hypothécaire et les fiducies de placement hypothécaire assuré (appelées respectivement Mortgage-REITs et Agency-Mortgage-REITs aux États-Unis).
5. Sociétés d'assurances
   • Inclure
     • les sociétés d'assurance-vie, les sociétés de secours mutuels et les sociétés d'assurances multirisques (grand groupe 73, division K de la CTI - sociétés non publiques).
   • Ne pas inclure
     • la Société d'assurance-dépôts du Canada (classe 7321 - sociétés publiques), dont les prêts doivent être déclarés au poste 1 g).
6. Caisses de retraite
   • Inclure
     • classe 7291, division K de la CTI, et autres caisses de retraite (classe 7299).
7. Autres
   • Inclure
     • les courtiers en prêts hypothécaires, les bourses des valeurs mobilières et des marchandises, et d'autres institutions financières (groupes 742, 743 et 749, division K de la CTI);
     • des institutions financières publiques, comme la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, l'Expansion des exportations du Canada , le Crédit agricole du Canada , la Banque fédérale de développement et l'ATB Financial (voir la classe 7029, division K de la CTI et les Définitions des secteurs de flux financiers);
     • les institutions financières publiques étrangères qui sont semblables à celles qui exploitent leur activité au Canada;
     • les prêts à des banques centrales étrangères ou à des institutions monétaires officielles étrangères.

2. Administrations publiques canadiennes

Inclure

les prêts à tous les corps dérivés des administrations publiques qui n'exploitent pas une entreprise commerciale ou qui ne sont pas dotés de pouvoirs d'emprunt.

1. Gouvernement fédéral
   • Inclure
     • tous les prêts au gouvernement du Canada;
2. Provinces
   • Inclure
     • tous les prêts aux gouvernements provinciaux;
3. Corps municipaux et scolaires
   • Inclure
     • tous les prêts à des administrations municipales et des commissions, conseils et districts scolaires.

Les montants déclarés aux postes 2 a), b) et c) doivent correspondre à celui du poste 3(a)(iii) au bilan.

3. Administrations publiques étrangères

Inclure

• les prêts à tous les corps dérivés des administrations publiques étrangères qui n'exploitent pas une entreprise commerciale ou qui ne sont pas dotés de pouvoirs d'emprunt.

Les montants déclarés doivent correspondre à celui du poste 3(a)(iv) au bilan et englober la provision pour Texte surligné*pertes de crédit attendues*.

4. Créances de crédit-bail

Le montant déclaré doit correspondre à celui du poste 3(a)(v) au bilan et englober la provision pour Texte surligné*pertes de crédit attendues*.

5. Prêts à des particuliers à des fins non commerciales

Note: Ne comprend pas les prêts consentis par des filiales canadiennes de valeurs mobilières qui étaient des entreprises commerciales établies et qui ont été achetées par des banques après l'adoption des modifications apportées à la Loi sur les banques en 1987. Ces prêts doivent être déclarés au poste 9 - Prêts consentis par des filiales de valeurs mobilières.

1. Prêts pour l'achat ou l'administration
   • de régimes bénéficiant d'un abri fiscal, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
     • Inclure
       • les REER et les FRR.
   • de valeurs mobilières
     • Inclure
       • les prêts pour l'achat d'Obligations d'épargne du Canada et les prêts qui, à l'octroi, étaient entièrement garantis par des actions et des obligations négociables. Cela suppose que les prêts ne peuvent être déclarés en 5 b).
2. Prêts pour l'achat de biens de consommation et d'autres services personnels
   • Véhicules de tourisme
     • Inclure
       • les prêts pour l'achat de véhicules de tourisme, que ces prêts soient ou non garantis par ces derniers.
   • Maisons mobiles
     • Inclure
       • les prêts qui ne sont pas des prêts hypothécaires pour des maisons mobiles, selon la définition du règlement d'application de la Loi nationale sur l'habitation.
   • Rénovation d'immeubles résidentiels
     • Par immeubles résidentiels, on entend les bâtiments dont au moins la moitié de la surface sert ou doit servir à un logement privé permanent.
   • Autres
     • Inclure
       • tous les prêts non commerciaux à des particuliers qui ne sont pas classés dans l'une des catégories susmentionnées.
3. Cartes de crédit
   • Inclure
     • tous les soldes impayés d'un compte de cartes de crédit (cartes de crédit non garanti seulement).

• La somme des montants déclarés aux postes 5 a), b) et c) doit correspondre à celle du poste 3(a)(vi) au bilan et englober la provision pour Texte surligné*pertes de crédit attendues*.

6. Prêts à des particuliers et à d'autres à des fins commerciales

Ne comprend pas les institutions financières (1), les administrations publiques canadiennes (2), les administrations publiques étrangères (3) et les créances de crédit-bail (4).

Note: Ne comprend pas les prêts consentis par des filiales canadiennes de valeurs mobilières qui étaient des entreprises commerciales établies et qui ont été achetées par des banques après l'adoption des modifications apportées à la Loi sur les banques en 1987. Ces prêts doivent être déclarés au poste 9 - Prêts consentis par des filiales de valeurs mobilières.

1. Secteur public
   • Inclure
     • les prêts à tous les corps dérivés des administrations publiques qui exploitent une entreprise ou qui sont dotés de pouvoirs d'emprunt (voir les Définitions des secteurs de flux financiers). Une liste des entreprises publiques fédérales et provinciales et leurs succursales, compilée par Statistique Canada, est incluse à l'annexe. Définitions des secteurs de flux financiers.
     • toutes les sociétés publiques canadiennes et étrangères dans lesquelles des administrations canadiennes ou étrangères détiennent au moins la moitié des actions avec droit de vote, et leurs filiales.
   • Ne pas inclure
     • la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, l'Expansion des exportations du Canada, le Crédit agricole du Canada, la Banque fédérale de développement et l'ATB Financial, dont les prêts doivent être déclarés au poste 1 g).
2. Secteur privé
   • Inclure
   • toutes les sociétés résidentes et non résidentes et les entreprises non constituées, à l'exception des institutions financières et les entreprises publiques déclarées dans une autre partie du présent rapport.
     • Agriculture
       • Grands groupes 01 et 02, division A de la CTI.
     • Pêche et piégeage
       • Grand groupe 03, division B de la CTI.
     • Exploitation forestière et services forestiers
       • Grands groupes 04 et 05, division C de la CTI.
     • Mines, carrières et puits de pétrole
       • Mines
         • Grand groupe 06, division D de la CTI.
       • Énergie - Pétrole et gaz
         • Grand groupe 07, division D de la CTI.
       • Autres
         • Grands groupes 08 et 09, division D de la CTI.
     • Secteur manufacturier
       • Aliments, boissons et produits du tabac
         • Grands groupes 10, 11 et 12, division E de la CTI.
       • Cuir, textile et vêtements
         • Grands groupes 17, 18, 19 et 24, division E de la CTI.
       • Produits métalliques
         • Grands groupes 29 et 30, division E de la CTI.
       • Matériel de transport
         • Grand groupe 32, division E de la CTI.
       • Produits pétroliers
         • Grand groupe 36, division E de la CTI.
       • Caoutchouc, plastique et produits chimiques
         • Grands groupes 15, 16 et 37, division E de la CTI.
       • Autres
         • Grands groupes 25, 26, 27, 28, 31, 33, 35 et 39, division E de la CTI.
     • Construction/Immobilier
       • Constructeurs et promoteurs - Immeubles résidentiels
         • Groupe 401, division F de la CTI.
       • Constructeurs et promoteurs - Immeubles commerciaux
         • Groupe 402, division F de la CTI.
       • Promoteurs fonciers
         • Classe 4491, division F de la CTI.
       • Services immobiliers
         • Grand groupe 75, division L de la CTI.
       • Autres
         • Grands groupes 41 et 42, groupe 441 et classe 4499, division F de la CTI.
     • Transports, communications et autres services publics
       • Transports
         • Grand groupe 45, division G de la CTI.
       • Transport par pipelines
         • Grand groupe 46, division G de la CTI.
       • Entreposage et emmagasinage
         • Grand groupe 47, division G de la CTI.
       • Communications
         • Grand groupe 48, division H de la CTI.
       • Autres services publics
         • Grand groupe 49, division H de la CTI.
     • Commerce de gros
       • Vêtements
         • Grand groupe 53, division I de la CTI.
       • Autres
         • Grands groupes 50, 51, 52, 54, 55, 56, 57 et 59, division I de la CTI.
     • Commerce de détail
       • Aliments, boissons et médicaments
         • Grand groupe 60, division J de la CTI.
       • Vêtements
         • Grand groupe 61, division J de la CTI.
       • Meubles
         • Grand groupe 62, division J de la CTI.
       • Automobiles
         • Grand groupe 63, division J de la CTI.
       • Magasins à rayons
         • Grand groupe 64, division J de la CTI.
       • Autres
         • Grands groupes 65 et 69, division J de la CTI.
     • Services
       • Hôtels
         • Grand groupe 91, division Q de la CTI.
       • Restaurants et bars
         • Grand groupe 92, division Q de la CTI.
       • Sociétés de crédit-bail
         • Groupe 992, division R de la CTI.
       • Autres
         • Grand groupe 76, division L; grand groupe 77, division M; et grands groupes 96 et 97, et groupes 991, 993, 994, 995, 996 et 999, division R de la CTI.
     • Conglomérats
       • Inclure
         • les sociétés privées non financières dans lesquelles aucun des secteurs énumérés en (i) à (x) ci-devant, ne représente à lui seul plus de la moitié de l'activité totale.
     • Autres
       • Inclure
         • les oeuvres de charité, universités, clubs, organismes religieux, etc.
         • tous les organismes de santé non inclus dans les prêts à des administrations publiques (section 2). Voir le grand groupe 84, division N; les groupes 852, 853, 854, 855 et 859, division O; le grand groupe 86, division P; et le grand groupe 98, division R de la CTI.

7. Acquisition par la banque de ses propres acceptations

Le montant déclaré doit viser des acceptations que l'institution déclarante a émises et qu'elle a achetées par la suite. Déclarer au poste 9 ci-après les acceptations de l'institution acquises par ses filiales de valeurs mobilières.

8. Accords de prise en pension

1. Avec des institutions financières
2. Avec d'autres
3. Non répartis

Le montant déclaré doit viser les accords de prise en pension de l'institution déclarante. Répartir les accords de prise en pension entre les institutions financières et les autres intervenants, si possible. Sinon, les inscrire au poste 8c).

Les accords de prise en pension des filiales de valeurs mobilières de la banque doivent être inscrits au poste 9 ci-après.

9. Prêts consentis par des filiales de valeurs mobilières

1. À des particuliers à des fins non commerciales
2. À des particuliers et à d'autres à des fins commerciales
3. Accords de prise en pension

Les montants déclarés à cette section portent sur des prêts consentis par des filiales canadiennes de valeurs mobilières qui sont des entreprises commerciales acquises par une banque après les modifications apportées à la Loi sur les banques en 1987.

10. Provision pour Texte surligné*pertes de crédit attendues* relative aux provisions collectives

La somme inscrite à ce poste plus la somme de la provision pour Texte surligné*pertes de crédit attendues* découlant de provisions individuelles déclarées dans les colonnes doivent correspondre à la provision totale pourTexte surligné*pertes de crédit attendues* pour la période à l'étude.

Total

Les montants des totaux déclarés dans les quatre premières colonnes moins le total de la provision pour Texte surligné*pertes de crédit attendues* de la colonne 5 doit correspondre au poste 3 de l'actif, au bilan.

L'ajustement comptable aux fins du bilan permet de déclarer le montant qui fait correspondre le total des prêts non hypothécaires au montant inscrit au bilan M4. Ces ajustements ont pour but de faciliter la déclaration en permettant de déclarer séparément les coûts d'un prêt capitalisé, s'ils sont négligeables. Ces coûts comprennent, par exemple, les frais juridiques et les frais de référence hypothécaire.

La valeur inscrite au M4 devrait correspondre au total des prêts hypothécaires inscrit à l'A2 moins tout ajustement aux fins du bilan.

Postes pour mémoire

1. Prêts consentis dans le cadre des programmes de prêts garantis par le gouvernement fédéral (compris dans les postes précédents) :

1. Prêts pour les améliorations d'immeubles résidentiels
2. Prêts aux petites entreprises
3. Prêts pour les améliorations agricoles
4. Prêts aux étudiants
5. Autres (préciser)

2. Prêts provisoires pour la construction compris en 6 b)(vi).

Ces prêts englobent :

1. les prêts pour la construction, avec ou sans engagements hypothécaires fermes permanents;
2. les prêts de viabilisation et d'aménagement de terrains;
3. les prêts-relais pour la période comprise entre la date d'achèvement des travaux et la date d'occupation de tous les locaux;
4. les prêts-relais pour des projets prévoyant la conversion de logements locatifs en condominiums lorsqu'une hypothèque permanente doit être annulée pour faciliter la vente aux derniers acheteurs;
5. les prêts pour le réaménagement de biens immobiliers existants avant la négociation de nouvelles modalités permanentes de remboursement à long terme;
6. les prêts fonciers consentis pendant la période d'examen des plans et de la demande de permis d'aménagement.

3. Prêts à des entreprises non constituées en société (résidentes seulement) inclus aux postes 6 b)(i) à (xi)).

4. Cinq principales expositions à des contreparties non gouvernementales

Déclarer les principales expositions au niveau du groupe consolidé ou de la société de portefeuille de l'emprunteur (avec une couverture étendue des filiales). Regrouper dans la section « Sociétés de nature financière » les expositions à des conglomérats qui possèdent des filiales financières et non financières. La ligne directrice B2 du BSIF définit la « mise en commun des risques ».

Avis aux six grandes banques canadiennes : Le présent relevé A2 est étroitement comparable au « Relevé des expositions interbancaires et des principales autres expositions », à ceci près que le relevé A2 porte sur les prêts non hypothécaires, tandis que l'autre est prévu notamment pour la déclaration des prêts hypothécaires.

1. Sociétés de nature non financière
   • Inclure
   • les cinq plus importantes expositions à des prêts non hypothécaires utilisés, en dollars canadiens, à des sociétés de nature non financière.
     1. Plus importante exposition sur une même signature
     2. Deuxième plus importante exposition sur une même signature
     3. Troisième plus importante exposition sur une même signature
     4. Quatrième plus importante exposition sur une même signature
     5. Cinquième plus importante exposition sur une même signature
   • Exclure
   • l'exposition à la mise en commun des risques d'une administration publique ou d'une entreprise publique gouvernementale.
   • les entreprises appartenant à une administration publique, ou financées ou garanties par une administration publique.
2. Sociétés de nature financière
   • Inclure
   • les cinq plus importantes expositions à des prêts non hypothécaires utilisés, en dollars canadiens, à des sociétés de nature financière.
     1. Plus importante exposition sur une même signature
     2. Deuxième plus importante exposition sur une même signature
     3. Troisième plus importante exposition sur une même signature
     4. Quatrième plus importante exposition sur une même signature
     5. Cinquième plus importante exposition sur une même signature
   • Exclure
   • l'exposition à la mise en commun des risques d'une administration publique ou d'une entreprise publique gouvernementale.
   • les entreprises appartenant à une administration publique, ou financées ou garanties par une administration publique.

Sommaire des prêts automobiles et des cartes de crédit consentis au Canada, distribués par cote d'agence d'évaluation du crédit

Une institution de dépôts n'est pas tenue de déposer les données si la société mère est également une institution de dépôts qui dépose ses rapports sur une base consolidée.

5. Véhicules de tourisme - Encours

1. Distribution des cotes d'agence d'évaluation du crédit – Portefeuille complet
   • Inclure
   • les prêts à l'achat de tous véhicules de tourisme, que les véhicules soient affectés en garantie ou non. Indiquer la valeur monétaire totale des prêts dans la tranche pertinente de cotes d'agence d'évaluation du crédit pour l'ensemble du portefeuille de prêts de la période de déclaration en se reportant aux cotes les plus récentes aux dossiers. Si plusieurs emprunteurs ont souscrit un prêt, se servir de la moyenne de leurs cotes.
   • dans le cas d'emprunteurs multiples : si la recherche sur l'un des emprunteurs s'avère infructueuse ou si son dossier est léger, se servir de la cote de l'emprunteur principal. Si l'emprunteur principal n'a pas de cote de crédit, se servir de la ou des cote(s) de crédit du ou des co-emprunteur(s).
   • Exclure
   • les crédits-bail de véhicule.
2. Distribution des cotes d'agence d'évaluation du crédit – Nouveau crédit
   • Inclure
   • les prêts à l'achat de tous véhicules de tourisme, que les prêts aient été garantis ou non par les véhicules acquis (financés, achetés, etc.) pendant l'année civile en cours (et qui forment, de ce fait, la cohorte de l'année civile). Indiquer la valeur monétaire totale des prêts dans la tranche pertinente des cotes d'agence d'évaluation du crédit en se référant aux cotes à la date d'octroi du crédit. Si plusieurs emprunteurs ont souscrit un prêt, se servir de la moyenne de leurs cotes.
   • Exclure
   • les crédits-bail de véhicule.
3. Durée du prêt
   • Inclure
   • les prêts à l'achat de tous véhicules de tourisme, que les prêts aient été garantis ou non par les véhicules acquis (financés, achetés, etc.) pendant l'année civile en cours (et qui constituent, de ce fait, la cohorte de l'année civile). Indiquer la valeur monétaire totale dans la bande de la durée d'amortissement correspondante. Se servir de la durée restante plutôt que de la durée initiale convenue au moment de la souscription du prêt.
   • Exclure
   • les crédits-bail de véhicule.

6. Soldes de comptes de carte de crédit

1. Distribution des cotes de crédit – Portefeuille complet
   • Inclure
   • tous les soldes impayés (« Montant brut ») et les limites de crédit autorisées (« Limite autorisée ») liés à un programme de carte de crédit. Indiquer la valeur monétaire totale dans la tranche correspondante de cotes d'agence d'évaluation du crédit pour l'ensemble du portefeuille de la période de déclaration en se reportant aux cotes les plus récentes aux dossiers. Si plusieurs emprunteurs ont fait usage du crédit, se servir de la moyenne de leurs cotes.
   • dans le cas d'emprunteurs multiples : si la recherche sur l'un des emprunteurs s'avère infructueuse ou si son dossier est léger, se servir de la cote de l'emprunteur principal. Si l'emprunteur principal n'a pas de cote de crédit, se servir de la ou des cote(s) de crédit du ou des co-emprunteur(s).
2. Distribution des cotes de crédit – Nouveau crédit
   • Inclure
   • tous les soldes impayés accumulés et les limites de crédit autorisées liés à un programme de carte de crédit pendant l'année civile en cours (et qui forment, de ce fait, la cohorte de l'année civile). Indiquer la valeur monétaire totale dans la tranche correspondante de cotes d'agence d'évaluation du crédit en se reportant aux cotes en vigueur à la date à laquelle le solde a été accumulé ou la limite de crédit a été autorisée. Si plusieurs emprunteurs ont fait usage du crédit, se servir de la moyenne de leurs cotes.
   • dans le cas d'emprunteurs multiples : si la recherche sur l'un des emprunteurs s'avère infructueuse ou si son dossier est léger, se servir de la cote de l'emprunteur principal. Si l'emprunteur principal n'a pas de cote de crédit, se servir de la ou des cote(s) de crédit du ou des co-emprunteur(s).
3. Limite de crédit autorisée
   • Inclure
   • les soldes impayés et les limites de crédit autorisées liés à un programme de carte de crédit. Indiquer la valeur monétaire totale dans la tranche correspondante de limites autorisées pour l'ensemble du portefeuille de prêts du programme pendant la période de déclaration.

Les montants déclarés aux éléments 5 et 6 doivent correspondre au poste 3(a)(iv) au bilan (M4), augmenté de toute provision pour Texte surligné*pertes de crédit attendues*.

7. Taux de roulement des cartes de crédit (moyenne des prêts portant intérêt / moyenne du total des prêts du trimestre)

• Inclure
• Le taux de roulement des créances sur cartes de crédit désigne la moyenne de l'encours du crédit portant intérêt accordé aux détenteurs de cartes, divisée par la moyenne du total des prêts du trimestre. Le quotient se situera entre zéro et un.
• Le calcul est pondéré en dollars. À noter que le calcul est fondé sur des chiffres de fin de cycle, plutôt que ceux de fin de mois. Voici la formule pour calculer la version mensuelle de cette mesure :
• [Somme de tous les soldes assujettis à des frais de financement au moment de chaque fin de cycle pour tous les comptes actifs au cours du mois] / [somme des soldes quotidiens moyens au moment de la fin du cycle pour tous les comptes actifs au cours du mois]
• Nota : Un compte « actif » s'entend d'un compte ayant fait l'objet d'opérations de prélèvement (achats, intérêts ou frais, versements, etc.).
• Pour obtenir la version trimestrielle de cette mesure, calculer la moyenne des trois points de données du numérateur et diviser le résultat par la moyenne des trois points de données du dénominateur.
• L'objectif du calcul de cette mesure est d'obtenir le pourcentage des prêts qui portent des intérêts et qui sont reconduits d'un cycle à l'autre (p. ex., 85 % des prêts sont reconduits d'un cycle à l'autre).

Définitions

Portefeuille complet

Encours total des créances.

Nouveau crédit

Total des prêts comptabilisés pendant l'année civile en cours.

Taux de roulement

Le taux de roulement des créances sur cartes de crédit correspond à la moyenne de l'encours du crédit portant intérêt accordé aux détenteurs de cartes, divisée par la moyenne du total des prêts du trimestre. Le quotient se situera entre zéro et un.

Sociétés de nature financière (appelées également « institutions financières »)

Nota : La présente définition correspond exactement à celle du relevé de la Banque du Canada sur les principales expositions.

Le présent relevé fait appel à la Classification type des industries (CTI), 1980 de Statistique Canada pour l'identification des institutions financières qui sont des contreparties des banques déclarantes. La même définition d'« institution financière » s'applique aussi à toutes les institutions financières non résidentes.

• Institutions de dépôts :
  • banques à charte de l'annexe I ou II de la Loi sur les banques (voir la CTI, division K, catégorie 7021) et succursales de banques étrangères;
  • coopératives de crédit et caisses populaires, sociétés de fiducie et sociétés de prêts hypothécaires (voir la CTI, division K, catégories 7029, 7031, 7041, 7042, 7051, 7052 et 7099);
• sociétés d'assurance-vie, sociétés de secours mutuels, sociétés d'assurances multirisques, sociétés de fiducie et autres régimes de retraite (voir la CTI, division K, catégories 7291 et 7299 et groupes 731, 732 [hors gouvernement] et 733);
• négociants en placements (voir la CTI, division K, groupe 741) et fonds communs de placement, fonds de couverture, fonds d'investissement à capital fixe, sociétés de placement hypothécaire, fiducies de placement immobilier, sociétés de financement des ventes et de prêt à la consommation et autres institutions financières privées (par exemple, les sociétés de crédit-bail ou de capital de risque; voir la CTI, division K, groupes 71 et 72, [sauf les catégories 7291 et 7299, qui sont incluses ci-dessus] et groupes 742, 743 et 749).

Pour les banques qui utilisent le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN), les institutions financières sont celles qui appartiennent à l'un des sous-secteurs suivants :

• Sous-secteur 522 : Intermédiation financière et activités connexes
• Sous-secteur 523 : Valeurs mobilières, contrats de marchandises et autres activités d'investissement financier connexes
• Sous-secteur 524 : Sociétés d'assurance et activités connexes
• Sous-secteur 526 : Fonds et autres instruments financiers

Nom de l'exposition

Nom de la contrepartie.

Définitions des secteurs de flux financiers

Le concept des Secteurs de flux financiers figurant ci-après porte sur la situation canadienne uniquement.

Ce concept est utilisé pour trois relevés notamment le Relevé des prêts non hypothécaires par catégorie d'emprunteurs; le Relevé des valeurs mobilières par catégorie d'émetteurs; et le Relevé du passif-dépôts par catégorie de déposants. Voici une brève description des catégories :

I. Administrations provinciales et municipales

Comprend les opérations relatives aux programmes d'assurance sociale administrés par les pouvoirs publics (p.ex., indemnisation des accidents du travail), les régimes de pension des fonctionnaires non gérés en fiducie qui fonctionnent hors du cadre budgétaire gouvernemental (p.ex., caisse de retraite de la fonction publique de l'Ontario) et les hôpitaux publics.

II. Institutions publiques, financières et non financières

Il s'agit des entreprises à caractère commercial qui font payer leurs biens et services en fonction de leur coût de production. Ces institutions s'occupent généralement de fabrication, de prêt, d'assurance, de transport, de communications, de l'alimentation d'électricité et de la distribution d'alcool par l'intermédiaire d'une régie provinciale.

Les institutions de cette catégorie se caractérisent généralement par les éléments suivants :

1. l'institution doit, de par sa fonction statutaire, s'occuper de produire un bien ou un service destiné à la vente sur le marché à un prix lié au coût;
2. elle doit tenir des comptes financiers distincts de ceux du gouvernement qui l'a créée et déduire ses coûts de production de ses recettes;
3. sa direction doit être relativement autonome.

Ne sont pas compris dans cette catégorie les organismes qui :

1. s'occupent entièrement ou principalement des mouvements de fonds entre gouvernements (p.ex., l'Alberta Capital Finance Authority); ou
2. s'occupent entièrement ou principalement de vendre leur production au gouvernement qui les a créés. Ces organismes font partie de l'administration publique concernée.

A. Institutions financières publiques

Comprend la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, l'Expansion des exportations du Canada , le Crédit agricole du Canada , la Banque fédérale de développement et l'ATB Financial.

B. Entreprises publiques non financières

Une liste des entreprises à l'échelle fédérale et provinciale est pourvue dans le manuel . Il n'existe aucune liste correspondante au niveau municipal.

Chaque institution détermine ses critères d'utilisation de la catégorie municipale.

III. Sociétés privées non financières

Comprend toutes les sociétés et les succursales non constituées en société de sociétés étrangères exploitées au Canada, sauf les institutions financières et les entreprises publiques.

IV. Institutions financières privées

1. Institutions de dépôts explicite.
2. Autres institutions de dépôts : comprend les caisses de crédit et les caisses populaires, les sociétés de fiducie et les sociétés de prêts hypothécaires.
3. Autres institutions financières privées : comprend les sociétés d'assurance-vie, les sociétés de secours mutuels, les sociétés d'assurance incendie et risques divers, les régimes de pension en fiducie, les négociants en placements, les fonds mutuels ou sociétés d'investissement à capital variable, les sociétés d'investissement à capital fixe, les fiducies de placement hypothécaire, les sociétés de financement des ventes et de prêt à la consommation et les autres institutions financières privées (comme les sociétés de portefeuille, les sociétés de crédit-bail financier, les sociétés de capital-risque et autres sociétés de financement commercial).

V. Entreprises non constituées en société

Comprend toutes les entreprises qui ne sont pas constituées en vertu des lois du Canada ou d'une province et qui ne sont pas des succursales non constituées de sociétés étrangères (voir III ci-dessus).

Entreprises publiques gouvernementales

On trouvera la liste complète des entreprises publiques fédérales et provinciales à la nouvelle rubrique intitulée « Entreprises publiques gouvernementales » (EPG).