Bilan par lieu de comptabilisation (Z4)

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Institutions de dépôt
Relevé
Relevé sur le bilan, par lieu de comptabilisation (Z4)
Dernière révision
Octobre 2022

Résumé des principales révisions par section

  • Modifications :
    • Instructions générales
    • A6 (a) Éléments d’actif liés aux opérations d’assurances
    • L6 (b) Engagements liés aux opérations d’assurance
  • Suppression :
    • Section I, postes pour mémoire 24 Prêts hypothécaires résidentiels assurés
  • Addition :
    • Section I, postes pour mémoire 24 Déclaration mensuelle des données de certaines cellules du relevé J2
    • Instructions sous la Section II, 2(e)(iii)

Relevés

Bilan - Z4 (XLSX, 156,87 Ko) Codes SCIAN et CTI - Z4 (XLSX, 51,76 Ko) Fichier XML - Z4 (XML, 119,74 Ko) Fichier XSD - Z4 (XSD, 4,46 Mo) Règles de validation - Z4 (XLS, 466,5 Ko) Relevé des modifications (Z4)

Objet

Le présent relevé dresse, le dernier jour de chaque mois, le bilan consolidé de l'institution. Les catégories du bilan contiennent les renseignements dont les principaux utilisateurs – le Bureau du surintendant des institutions financières, la Banque du Canada, la Société d'assurance-dépôts du Canada et Statistique Canada – ont besoin pour analyser et surveiller la situation financière individuelle et globale des institutions. Le relevé exige la séparation de l'actif et du passif selon le total et les devises.

Fondement législatif

Les articles 628 et 600 de la Loi sur les banques, et l'article 24 de la Loi sur la Banque du Canada, et la Loi sur la statistique.

Institutions visées

Toutes les banques à charte et les succursales de banques étrangères sont tenues d'établir ce relevé.

Publication

Les données figurant dans ce relevé peuvent être publiées par la Banque du Canada et Statistique Canada après avoir été agrégées.

Fréquence

Le relevé est établi tous les mois.

Personne-ressource

Fournir le nom et le numéro de téléphone de la personne à joindre pour obtenir des renseignements au sujet du présent relevé.

Échéance

Le relevé est établi la dernière journée de chaque mois et présenté dans les 31 jours qui suivent. Les institutions déclarantes doivent déposer le relevé M4 avant le relevé Z4.

Organisme à contacter

La Banque du Canada

Instructions générales

Le relevé du bilan consolidé est le même pour toutes les institutions déclarantes, quelles que soient leur taille ou leurs activités. Par conséquent, certaines des catégories qu'il renferme peuvent ne pas valoir pour certaines institutions en raison de la nature de leurs opérations.

Lorsque les instructions indiquent qu'une catégorie donnée comprend des postes particuliers, l'énumération de ces postes ne limite pas la portée générale de la rubrique; elle ne fait qu'indiquer le genre de postes à y déclarer.

Les actifs administrés ne sont pas inclus dans le solde de ce relevé.

Calculer les intérêts courus sur les prêts et déclarer le cumul au poste 6 de l'actif. Pour les créances achetées moyennant une prime ou un escompte, déclarer le montant après déduction de la prime ou de l'escompte. Augmenter ou réduire le montant net déclaré de ces prêts à mesure que la prime ou l'escompte est incorporé au revenu sur la durée du prêt. Pour les prêts à terme fixe sur lesquels les intérêts pour le terme ont été calculés d'avance et ajoutés au principal, déclarer le montant après déduction des intérêts calculés d'avance.

Les dépôts auprès des institutions financières réglementées comprennent tous les soldes non productifs d'intérêt et productifs d'intérêt – dont ceux des comptes tenus auprès de banques agissant comme correspondants au Canada et à l'étranger – placés dans le cours normal des opérations du marché, lorsque la seule documentation échangée consiste en une confirmation du contrat et que les taux appliqués sont ceux des cours acheteur et vendeur sur le marché.

Les éléments d'actif liés aux opérations d'assurance englobent les catégories d'actif de filiales d'assureurs qui ne figurent pas nécessairement dans les catégories d'actif des relevés des institutions de dépôt.

Les éléments d'actif des filiales d'assureurs, tels que les valeurs mobilières et les prêts hypothécaires, qui figurent dans les catégories d'actif des relevés des institutions de dépôt doivent être déclarés dans leurs catégories respectives.

Exprimer tous les montants en milliers de dollars canadiens.

Les montants des opérations comptabilisées au Canada et des opérations comptabilisées à l'étranger doivent être déclarés avant déduction de la provision pour pertes de crédit attendues. À l'inverse, les montants des opérations comptabilisées dans le monde doivent être déclarés après déduction de la provision pour pertes de crédit attendues. Les provisions pour pertes de crédit attendues doivent être déclarées en valeurs absolues dans l'ensemble du relevé.

Les sociétés sont tenues de préparer leurs états financiers trimestriels et annuels conformément aux normes IFRS pour les exercices commençant le 1er janvier 2011 ou plus tard. Le recueil a été révisé pour tous les déclarants qui suivent dorénavant ces normes. Les mentions des PCGR au Canada ont été supprimées.

Instructions pour les colonnes

Opérations comptabilisées au Canada

Opérations comptabilisées au siège social de l'institution, ou dans les succursales canadiennes de l'institution, au siège social ou dans les succursales canadiennes de sociétés canadiennes contrôlées par l'institution, ou dans les succursales ou bureaux canadiens de sociétés étrangères contrôlées par l'institution (c'est-à-dire les entités canadiennes de l'institution). Les divisions ou services internationaux sont considérés comme des résidents du pays où se trouve le bureau.

Contreparties résidentes

Aux fins des déclarations, personnes, sociétés et organisations qui résident ordinairement au Canada (voir Contreparties non résidentes.)

Contreparties non résidentes

Aux fins des déclarations, personnes, sociétés et organisations qui ne résident ordinairement pas au Canada. Appartiennent à cette catégorie les succursales et filiales étrangères de sociétés ou organisations canadiennes, mais pas les succursales et filiales canadiennes de sociétés ou organisations étrangères. Pour établir si une personne, une société ou une organisation réside ordinairement ou non au Canada, l'institution se fiera au statut de résidence d'après l'adresse postale au dossier de la succursale concernée, sauf si elle est au courant que ce dossier fait état d'un statut de résidence différent. Il faut séparer les activités qu'effectuent les divisions de services bancaires internationaux situées au Canada d'institutions canadiennes sur la base de la résidence du client.

Opérations comptabilisées à l'étranger

Opérations comptabilisées dans les succursales, agences et sociétés étrangères contrôlées par la banque, ou dans les succursales ou bureaux étrangers de sociétés canadiennes contrôlées par la banque. Les divisions ou services internationaux sont considérés comme des résidents du pays où se trouve le bureau.

Opérations comptabilisées dans le monde

Ensemble des opérations comptabilisées au Canada et à l'étranger. Les opérations conclues avec les filiales sont éliminées dans le bilan consolidé. Une fois la provision pour pertes de crédit attendues retranchée, les montants des opérations comptabilisées dans le monde devraient être égaux aux totaux des opérations en monnaie locale et en devises du relevé M4. Pour en savoir plus sur les liens entre les opérations comptabilisées au Canada, les opérations comptabilisées à l'étranger et les opérations comptabilisées dans le monde, voir la section III.

Instructions pour les lignes

Section I - Actif

A 1 Trésorerie et équivalents de trésorerie

a) Or, billets de banque, pièces, dépôts auprès de la Banque du Canada, chèques et autres effets en transit

Déclarer

  • les pièces d'or;
  • les lingots d'or et d'argent détenus au Canada ou à l'étranger;
  • les certificats d'or et d'argent détenus à titre de placements;
  • les métaux précieux;
  • les billets de banque canadiens en caisse;
  • les billets libellés en devises;
  • les pièces de monnaie canadiennes en caisse;
  • les pièces de monnaie étrangères détenues au Canada ou à l'étranger (les pièces étrangères doivent être déclarées en tant que devises, mais il n'est pas nécessaire de déclarer séparément les pièces américaines en circulation au Canada, à moins que les sommes en jeu ne soient importantes);
  • toutes les opérations de dépôt conclues avec la Banque du Canada, y compris les soldes du Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV), du Compte de dépôt spécial (CDS) et du Système automatisé de compensation et de règlement (SAPR).

Ne pas déclarer

  • les prêts remboursables en lingots d'or ou d'argent.

Autres instructions

Les billets et les pièces en caisse comprennent ceux qui sont en transit entre les entités de l'institution, y compris les succursales ou les bureaux de ses filiales.

Pour établir la valeur de l'or, il convient de convertir en dollars canadiens (en fonction du taux de fin de mois publié par la Banque du Canada) la valeur en dollars américains selon la deuxième fixation des cours de l'or à Londres.

Les soldes des dépôts utilisés pour calculer le total des dépôts auprès de la Banque du Canada doivent concorder avec les montants indiqués à la Banque du Canada à la date de déclaration.

Dans le cas des éléments qui répondent aux critères en matière de compensation conformément aux normes IFRS, déclarer le solde net (lorsqu'il est débiteur) de tous les comptes représentant des écritures à régler entre institutions et succursales, des règlements et d'autres effets en transit.

Si le montant des effets en devises en transit est créditeur, même si le total des effets en transit est débiteur, inscrire le montant du crédit en devise en le faisant précéder du signe moins.

  1. Billets de banque et pièces de monnaie
  2. Dépôts auprès de la banque du Canada
  3. Chèques et autres effets en transit
  4. Autres
b) Dépôts auprès d'institutions financières réglementées

Déclarer

  • les soldes des dépôts à vue non productifs d'intérêt;
  • les soldes des dépôts à vue productifs d'intérêt;
  • les comptes productifs d'intérêt qui sont des comptes tenus auprès d'institutions correspondantes au Canada ou à l'étranger;
  • les dépôts auprès de banques centrales étrangères ou d'institutions monétaires officielles étrangères;
  • les dépôts à terme à des fins de placement;
  • les certificats de dépôt acquis;
  • les acceptations acquises.

Ne pas déclarer

  • les dépôts auprès de la Banque du Canada.

Autres instructions

Déclarer, au poste 1c) du passif, Dépôts à vue des institutions de dépôts, les découverts de comptes de dépôt tenus auprès d'institutions financières réglementées qui sont des institutions de dépôts.

Déclarer, au poste 11b) de l'actif, Prêts non hypothécaires à des institutions financières réglementées, les découverts de comptes de dépôt tenus auprès d'institutions financières réglementées, et les prêts consentis à ces dernières, y compris à des banques centrales étrangères ou à des institutions monétaires officielles étrangères.

  1. Acceptations bancaires acquises (provenant d'autres institutions financières)

    Nota : Ne s'applique qu'aux acceptations bancaires déclarées au poste « espèces et quasi-espèces » du relevé M4.

  2. Billets négociables de durée déterminée (provenant d'autres institutions financières)

    Nota : Ne s'applique qu'aux billets négociables de durée déterminée déclarés au poste « espèces et quasi-espèces » du relevé M4.

  3. Autres

    Nota : Comprend les comptes nostro et les dépôts auprès de banques centrales étrangères ou d'institutions monétaires officielles étrangères.

A 2 Valeurs mobilières

Instructions générales

Déclarer les valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada selon la durée non écoulée jusqu'à l'échéance.

Valeurs mobilières détenues au coût amorti

Les titres détenus au coût amorti, y compris ceux qui sont détenus jusqu'à leur échéance.

Valeurs mobilières détenues à la juste valeur

Les titres détenus à des fins de transaction, disponibles à la vente, les éléments de couverture à la juste valeur, ainsi que les titres désignés comme étant détenus à des fins de transaction (« Option d'évaluation à la juste valeur »), doivent être comptabilisés à la juste valeur conformément aux normes IFRS.

Amortissement – voir le glossaire.

Lorsque les présentes instructions prévoient diverses méthodes pour calculer l'amortissement, les méthodes adoptées par l'institution doivent être uniformes.

a) Valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, une province canadienne ou un corps municipal ou scolaire canadien
  1. Bons du Trésor et autres effets à court terme

    Déclarer

    • les valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada, échéant dans les trois ans;
    • les valeurs mobilières émises ou garanties par une province canadienne ou un corps municipal ou scolaire canadien, dont l'échéance initiale ne dépasse pas un an.
  2. Autres titres

    Déclarer

    • les valeurs mobilières émises par les territoires;
    • les valeurs mobilières émises par des corps municipaux ou scolaires ou toute autre valeur mobilière garantie par les provinces ou les territoires;
    • les valeurs mobilières des commissions, conseils et districts scolaires;
    • les valeurs mobilières des entreprises municipales de services publics.
b) Autres valeurs mobilières
  1. Titres de créance

    Déclarer

    • les billets à ordre de sociétés et les autres lettres de change et effets couramment désignés sous l'appellation « effet commercial », achetés à titre de placement, à l'exclusion des acceptations institutionnelles tirées par des tiers;
    • les débentures à intérêt conditionnel;
    • les obligations pour le développement de la petite entreprise;
    • les obligations de petites entreprises;
    • les valeurs mobilières non déclarées ailleurs;
    • les participations conservées.

    Autres instructions

    Les participations conservées sont des éléments d'actif créés à la date à laquelle les éléments d'actif connexes (créances) sont vendus à une structure ad hoc (SAH) et titrisés. Ces éléments d'actif sont conservés par l'institution cédante et reliés aux éléments d'actif vendus à la SAH. Les participations conservées comprennent également les droits aux bénéfices achetés à des tiers. Elles englobent les titres démembrés uniquement représentatifs des flux d'intérêt, les effets subordonnés, les participations résiduelles, les nantissements en espèces, les prêts et d'autres créances. Elles doivent être comptabilisées, en vertu des normes IFRS.

  2. Actions

    Déclarer

    • les actions ordinaires et privilégiées et les actions privilégiées à terme, de même que les droits rattachés à ces actions, et les parts de fonds communs de placement ou d'investissement.

    Autres instructions

    Déclarer au poste 6 de l'actif les titres de créance ou de participation de clubs ou d'organisations à but non lucratif locales du même genre achetés à des fins autres que de placement.

    Déclarer au poste 2a) de l'actif les titres de créance ou de participation qui seraient normalement déclarés au poste des autres valeurs mobilières, mais qui ont été garantis par le Canada, une province ou un corps municipal ou scolaire.

    Rajuster le prix auquel sont comptabilisés les titres de participation à échéance fixe détenus au coût amorti, afin de tenir compte de l'amortissement de la prime ou de l'escompte qui s'y rapporte.

    Afin de tenir compte des moins-values permanentes prévues, rajuster les prix auxquels sont comptabilisées des valeurs particulières.

    Inscrire au prix coûtant les émissions de valeurs mobilières comportant une option de vente ou une offre d'achat à un prix supérieur à leur valeur comptable. Les augmentations de la valeur comptable et l'accumulation des gains de revenu ne sont permises que dans les cas où il y a quasi-certitude que le gain résultant de l'option de vente ou de l'offre d'achat sera réalisé. La quasi-certitude doit être démontrée d'une manière jugée satisfaisante par le Bureau du surintendant des institutions financières. Habituellement, l'acquéreur éventuel des valeurs serait soit le gouvernement du Canada, soit un organisme contrôlé par lui.

A 3 Prêts

a) Prêts non hypothécaires
  1. À vue et à court terme à des négociants en placement et des courtiers, garantis

    Déclarer

    • les prêts sur valeurs mobilières consentis à des négociants en placements, à des courtiers en valeurs mobilières ou à des syndicats financiers reconnus (que l'institution en fasse partie ou non) qui, au moment de leur octroi, étaient remboursables sur demande ou dans les 90 jours;
    • les traites à vue sur valeurs mobilières;
    • les découverts d'un jour non réglés.

    Autres instructions

    Si la garantie d'un prêt de ce genre devient insuffisante, déclarer le prêt au poste 3a) ii) de l'actif.

  2. À des institutions financières réglementées
    1. Total
      1. Banques et succursales de banques étrangères
      2. Autres

        Déclarer

        • les prêts commerciaux à des institutions financières au Canada et à l'étranger, y compris ceux consentis à des banques centrales étrangères ou à des institutions monétaires officielles étrangères, et les découverts de comptes de dépôt d'autres institutions financières réglementées.
  3. Au gouvernement fédéral, aux provinces et à des corps municipaux ou scolaires du Canada

    Déclarer

    • les prêts, y compris les découverts temporaires, consentis au gouvernement fédéral, aux provinces, aux territoires et aux commissions et conseils municipaux du Canada ayant des activités autres que l'exploitation d'entreprises commerciales;
    • les prêts aux commissions, conseils et districts scolaires.

    Ne pas déclarer

    • les bons du Trésor provinciaux et municipaux, ni les titres de créance analogues, lesquels doivent être déclarés avec les valeurs mobilières (postes 2a) i) et 2a) ii) de l'actif).

    Autres instructions

    Déclarer au poste 3a) vii) de l'actif les prêts consentis aux commissions ou conseils à statut distinct qui ont le pouvoir d'emprunter et qui exploitent des entreprises commerciales.

  4. À des gouvernements étrangers

    Déclarer

    • les prêts, y compris les découverts temporaires, consentis aux administrations centrales étrangères, aux provinces, aux États, aux conseils et commissions municipaux ayant des activités autres que l'exploitation d'entreprises commerciales;
    • les prêts aux commissions, conseils et districts scolaires.

    Ne pas déclarer

    • les prêts consentis à des banques centrales étrangères ou à des institutions monétaires officielles étrangères. Déclarer ces prêts au poste 3a) ii) de l'actif.

    Autres instructions

    Déclarer au poste 3a) viii) de l'actif les prêts consentis aux commissions ou conseils à statut distinct qui ont le pouvoir d'emprunter et qui exploitent des entreprises commerciales.

  5. Créances de crédit-bail

    Ne pas déclarer

    • les contrats de vente conditionnelle (voir les postes 3a) vi) et 3a) viii) de l'actif).
  6. À des particuliers à des fins non commerciales
    1. Prêts personnels

      Déclarer

      • les prêts consentis aux termes du programme de prêts personnels de l'institution (c'est-à-dire les prêts habituellement offerts qui sont consentis sous réserve des modalités usuelles et sont, en règle générale, remboursés par versements échelonnés), selon que l'intérêt soit à taux fixe ou variable;
      • les contrats de vente conditionnelle conclus pour financer l'acquisition de biens de consommation et de services.
        1. Dont les prêts automobiles
    2. Sur cartes de crédit (avec et sans intérêt)

      Déclarer

      • les soldes impayés des comptes de cartes de crédit si les utilisateurs ont un accès établi au crédit et si ces soldes ne sont pas imputés à leur compte de dépôt comme dans le cas des chèques ordinaires.
    3. En vertu de marges de crédit personnelles

      Déclarer

      • les prêts consentis à des particuliers à des fins non commerciales, en vertu de marges de crédit prédéterminées.
        1. Dont les marges de crédit hypothécaire
    4. Autres prêts personnels

      Déclarer

      • les prêts garantis par des actions ou des obligations;
      • les découverts des comptes de dépôt de particuliers figurant aux postes 1a) vi) et 1b) vi) du passif et les découverts des comptes d'impôt relatifs à des prêts hypothécaires résidentiels;
      • les prêts-relais liés aux biens immobiliers à usage résidentiel;
      • les régimes de prêts garantis par le gouvernement à l'intention des particuliers à des fins non commerciales, tels que les prêts d'amélioration résidentielle conformément à la Loi nationale sur l'habitation et les prêts accordés en vertu de la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants;
      • les autres prêts consentis à des particuliers à des fins non commerciales qui ne sont pas mentionnés ci-dessus.
    5. Total

      Déclarer

      • la somme des postes A) à D) ci-dessus.
    6. Dont :
      1. Garantis par un immeuble résidentiel

        Déclarer

        • les prêts consentis à des particuliers à des fins non commerciales et garantis par un bien immobilier résidentiel.
      2. Garantis autrement que par un immeuble résidentiel

        Déclarer

        • les prêts consentis à des particuliers à des fins non commerciales et garantis par un actif autre qu'un bien immobilier résidentiel.
  7. Accords de prise en pension

    Déclarer

    • les accords de prise en pension.
  8. À des particuliers et à d'autres, à des fins commerciales
    1. Acceptations (garanties et détenues actuellement par l'institution)

      Déclarer

      • les acceptations de l'institution, garanties et détenues actuellement par cette dernière, lesquelles sont déclarées parmi les prêts dans le relevé M4.
    2. Prêts
      1. À des sociétés financières (autres que celles inscrites sous « À des institutions financières réglementées »)
      2. À des sociétés non financières

        1. dont : à des entreprises publiques gouvernementales situées au Canada

          Déclarer : les prêts non hypothécaires consentis à des entreprises publiques gouvernementales (EPG) fédérales et provinciales situées au Canada qui sont inscrites sur la liste suivante du BSIF : Entreprises publiques gouvernementales (EPG).

          Afin de répertorier les entités figurant sur la liste susmentionnée, un fichier de référence a été créé et est conservé dans le portail du Système de déclaration réglementaire (SDR), à la section Documents (Instructions des relevés -> Relevés traditionnels). Ce fichier identifie les EPG à l'aide de leur identifiant d'entité juridique (LEI), si elles en ont un. Les permutations de nom sont aussi fournies, dans la mesure du possible.

        2. dont : à des organisations à but non lucratif

          Déclarer : les prêts non hypothécaires consentis à des organisations à but non lucratif dont le code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) ou de la Classification type des industries (CTI) est indiqué ci-dessous.

          SCIAN
          81311 Organismes religieux
          81321 Fondations et organismes de charité
          81331 Organismes d'action sociale
          81341 Organisations civiques et sociales
          81393 Organisations syndicales
          81394 Organisations politiques
          81399 Autres associations

          CTI
          9811 - Organisations religieuses
          9831 - Associations professionnelles du domaine de la santé et des services sociaux
          9841 - Syndicats ouvriers
          9851 - Organisations politiques
          9861 - Organisations civiques et amicales

        3. dont : à des hôpitaux publics, à d'autres établissements de soins de santé et de services sociaux, et à des collèges ou universités publics situés au Canada

          Déclarer : les prêts non hypothécaires accordés à des hôpitaux publics, à d'autres établissements de soins de santé et de services sociaux, et à des collèges ou universités publics situés au Canada dont le code SCIAN ou CTI est indiqué ci-dessous, dans la mesure où l'on peut raisonnablement croire que les organisations sont publiques et non privées. Cette distinction n'est pas fournie par le code SCIAN ou CTI.

          SCIAN – Hôpitaux
          62211 Hôpitaux généraux et hôpitaux de soins chirurgicaux
          622111 Hôpitaux généraux (sauf pédiatriques)
          622112 Hôpitaux pédiatriques
          62221 Hôpitaux psychiatriques et hôpitaux pour alcooliques et toxicomanes
          622210 Hôpitaux psychiatriques et hôpitaux pour alcooliques et toxicomanes
          62231 Hôpitaux spécialisés (sauf psychiatriques et pour alcooliques et toxicomanes)
          622310 Hôpitaux spécialisés (sauf psychiatriques et pour alcooliques et toxicomanes)

          SCIAN – Autres établissements de soins de santé et de services sociaux
          62311 Établissements de soins infirmiers
          623110 Établissements de soins infirmiers
          62321 Établissements résidentiels pour handicaps liés au développement
          623210 Établissements résidentiels pour handicaps liés au développement
          62322 Établissements résidentiels pour troubles mentaux, alcoolisme et toxicomanie
          623221 Établissements résidentiels pour alcoolisme et toxicomanie
          623222 Maisons pour personnes souffrant de troubles psychiques
          62331 Établissements communautaires de soins pour personnes âgées
          623310 Établissements communautaires de soins pour personnes âgées
          62399 Autres établissements de soins pour bénéficiaires internes
          623991 Maisons de transition pour femmes
          623992 Maisons pour enfants perturbés affectivement
          623993 Maisons pour les handicapés physiques ou les personnes ayant une incapacité
          623999 Tous les autres établissements de soins pour bénéficiaires internes
          62411 Services à l'enfance et à la jeunesse
          624110 Services à l'enfance et à la jeunesse
          62412 Services aux personnes âgées et aux personnes ayant une incapacité
          624120 Services aux personnes âgées et aux personnes ayant une incapacité
          62419 Autres services individuels et familiaux
          624190 Autres services individuels et familiaux
          62421 Services communautaires d'alimentation
          624210 Services communautaires d'alimentation
          62422 Services communautaires d'hébergement
          624220 Services communautaires d'hébergement
          62423 Services d'urgence et autres secours
          624230 Services d'urgence et autres secours
          62431 Services de réadaptation professionnelle
          624310 Services de réadaptation professionnelle
          62441 Services de garderie
          624410 Services de garderie

          SCIAN - Collèges et universités
          61121 Collèges communautaires et cégeps
          611210 Collèges communautaires et cégeps
          61131 Universités
          611310 Universités

          CTI - Hôpitaux
          8611 - Hôpitaux généraux
          8612 - Hôpitaux de rééducation
          8613 - Hôpitaux de soins prolongés
          8614 - Hôpitaux pour malades mentaux (hôpitaux psychiatriques)
          8615 - Hôpitaux pour alcooliques et toxicomanes
          8616 - Centres infirmiers et hôpitaux en régions excentriques
          8617 - Hôpitaux pour enfants
          8619 - Autres hôpitaux spécialisés

          CTI - Autres établissements de soins de santé et de services sociaux
          8621 - Centres de soins infirmiers et personnels
          8622 - Foyers pour handicapés ou invalides physiques
          8623 - Foyers pour arriérés mentaux
          8624 - Foyers pour handicapés ou invalides mentaux
          8625 - Foyers pour enfants souffrant de troubles affectifs
          8626 - Foyers pour alcooliques et toxicomanes
          8627 - Foyers pour enfants négligés
          8628 - Foyers pour mères célibataires
          8629 - Autres établissements de soins de santé et de services sociaux n.c.a.

          CTI – Collèges et université publics
          8531 - Enseignement universitaire

      3. À des particuliers
    3. Total
    4. Dont :
      1. Garantis par un immeuble résidentiel
      2. Garantis par un actif autre qu'un immeuble résidentiel

      Déclarer

      • sauf lorsqu'une compensation est prévue dans les présentes instructions, les autres découverts des comptes de dépôt figurant au poste 1 du passif et non déclarés ailleurs;
      • les prêts aux entreprises garantis par un bien immobilier résidentiel ou non résidentiel;
      • les contrats de vente conditionnelle à des fins commerciales;
      • le financement de prêts-relais liés aux biens immobiliers à usage non résidentiel;
      • les autres prêts non inscrits ailleurs.

      Autres instructions

      Ne pas déclarer les billets à ordre de sociétés ni les autres lettres de change et effets couramment désignés sous l'appellation « effet commercial », achetés à titre de placements, qui doivent être déclarés au poste 2b) i) de l'actif.

      Déclarer la valeur nette des soldes d'un compte de prêt d'exploitation ou à vue (y compris un découvert) et d'un compte de dépôt appartenant à la même personne, société de personnes ou corps constitué qui, à une date de déclaration, peuvent être partiellement ou totalement compensés par compensation légale et par accord écrit du client et qui sont libellés dans la même monnaie et portent le même taux d'intérêt ou ne portent pas d'intérêt. Cependant, les prêts et les dépôts à terme fixe ne peuvent être compensés à des fins de déclaration réglementaire.

      On ne peut déclarer à leur valeur nette les comptes de prêt ou de dépôt susceptibles d'être regroupés aux fins du calcul des intérêts versés aux clients, des frais d'administration, etc.

      Intégrer aux soldes des catégories respectives de prêts le montant net non amorti des frais et coûts liés aux opérations de prêt. Si le montant est négligeable, le déclarer au poste 6 du passif, Autres éléments de passif.

      Pour établir la différence entre un particulier et une société, suivre les directives données à l'annexe 3, CLASSIFICATION DES CONTREPARTIES (PARTICULIERS ET SOCIÉTÉS).

      1. Dont :
        1. Garantis par un immeuble résidentiel

          Déclarer

          • les prêts consentis à des particuliers et à d'autres pour des fins commerciales, garantis par un immeuble résidentiel.
        2. Garantis par un actif autre qu'un immeuble résidentiel

          Déclarer

          • les prêts consentis à des particuliers et à d'autres pour des fins commerciales, garantis par un actif autre qu'un bien immobilier à usage résidentiel.
b) Prêts hypothécaires

Instructions générales

Déclarer au poste 3a) vi) ou 3a) viii) de l'actif les avances destinées à financer les travaux d'aménagement ou de construction qui ne sont pas garanties par une hypothèque (par exemple, les prêts-relais).

Déclarer les prêts hypothécaires achetés avec une prime ou un escompte, net de la prime ou de l'escompte. Le montant net déclaré doit être accru ou diminué à mesure que les primes ou escomptes sont incorporés au revenu sur la durée des prêts hypothécaires.

Déclarer au poste 3b) i) de l'actif les prêts hypothécaires garantis par des biens immobiliers décrits comme résidentiels à l'annexe 2.

Déclarer respectivement aux postes 3a) vi) et 3a) viii) de l'actif les prêts consentis à des particuliers ou à des entreprises garantis par un bien immobilier résidentiel ou non résidentiel.

Déclarer au poste 3b) i) D) de l'actif les prêts hypothécaires inversés.

Déclarer au poste 1d) ou 1e) du passif les paiements anticipés de taxes. Déclarer au poste 1a) de l'actif les chèques d'avances sur prêts hypothécaires tant qu'ils ne sont pas imputés au compte de prêt hypothécaire.

Les instructions ci-dessus s'appliquent à tous les prêts hypothécaires, que ceux-ci soient de premier rang ou non.

Autres instructions

Intégrer aux soldes des catégories respectives de prêts le montant net non amorti des frais et coûts liés aux opérations de prêt. Si le montant est négligeable, le déclarer au poste 9 du passif, Autres éléments de passif.

  1. Résidentiels
    1. Assurés

      Déclarer

      • les avances ainsi que les prêts consentis sur des prêts hypothécaires assurés en vertu de la LNH ou par d'autres sociétés ou organismes d'assurance.

      Ne pas déclarer

      • les prêts hypothécaires qui cessent d'être assurés.
        1. Dont les TH LNH regroupés et non vendus

          Déclarer

          • les soldes impayés des titres hypothécaires assurés en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (TH LNH), regroupés et non vendus (actifs multicédants bancaires ou achetés). Les TH LNH non vendus sont les prêts hypothécaires qui ont été regroupés et approuvés par la SCHL aux fins du processus de titrisation, mais qui n'ont pas encore été émis (c'est-à-dire « vendus ») à la SCHL ou à d'autres investisseurs. Il est important de noter également que les TH LNH « vendus » ne répondent pas aux conditions de décomptabilisation, puisque l'institution émettrice conserve le risque de remboursement anticipé associé aux blocs de prêts hypothécaires sous-jacents. Le terme « soldes impayés » fait référence aux soldes des TH LNH.
    2. Non assurés

      Déclarer

      • les avances ainsi que les prêts consentis;
      • les biens immobiliers acquis au moment de la cession d'un prêt déclaré antérieurement dans la présente catégorie et détenus dans l'attente d'une aliénation ou d'un virement au poste 5 ou 6 de l'actif.
    3. Prêts hypothécaires inversés

      Déclarer

      • les prêts hypothécaires inversés.
    4. Total des prêts hypothécaires sur bien immobiliers résidentiels
  2. Non résidentiels

    Déclarer

    • les avances ainsi que les prêts consentis sur des hypothèques commerciales, agricoles ou industrielles.
  3. Total des prêts hypothécaires

    Inclure tous les prêts hypothécaires déclarés aux postes 3b) i) et 3b) ii).

A 4 Engagements des clients au titre d'acceptations (qui sont garanties, mais que l'institution ne détient pas actuellement)

Déclarer

  • les acceptations de l'institution détenues actuellement par une autre entité.

Autres instructions

Déclarer au poste 3a) viii) de l'actif les acceptations de l'institution, lorsqu'elles sont achetées et détenues, et réduire en conséquence le poste 4 de l'actif et le poste 5 du passif si les acceptations étaient auparavant déclarées dans ces catégories.

Voir le poste 5 du passif.

A 5 Terrains, bâtiments et matériel, moins amortissement cumulé

Déclarer

  • les terrains, les bâtiments, l'ameublement et le matériel;
  • les améliorations locatives à amortir sur la durée du bail;
  • les contrats de location-acquisition;
  • l'intérêt capitalisé durant la période de construction des grands projets immobiliers;
  • les anciens locaux de l'institution qui ne sont plus utilisés comme tels;
  • dans l'« amortissement cumulé »,
    1. l'amortissement estimatif depuis le début de l'exercice;
    2. les radiations effectuées;
    3. les provisions pour amortissements;
    4. l'amortissement des contrats de location-acquisition.

Autres instructions

Lorsqu'un contrat de location-acquisition résulte d'un accord de cession-bail, reporter ou amortir, en proportion de l'amortissement de l'actif loué, tout profit ou toute perte découlant de la vente, sauf s'il s'agit uniquement de la location de terres, auquel cas le profit ou la perte devra être réparti sur la durée de la location suivant la méthode de l'amortissement linéaire. Toutefois, si, au moment de l'opération de cession-bail, la juste valeur du bien est inférieure à la valeur comptable, reconnaître immédiatement l'écart comme une perte.

A 6 Autres éléments d'actif

a) Éléments d'actif liés aux opérations d'assurance

Déclarer

  • les actifs au titre des contrats d'assurance;
  • les actifs au titre des traités de réassurance détenus.
b) Intérêts courus

Déclarer

  • les dividendes et les intérêts courus sur les postes 1b), 2, 3 et 6a) de l'actif.

Autres instructions

Comptabiliser selon la méthode de comptabilité d'exercice les dividendes sur les actions privilégiées à terme, à moins que des questions d'encaissement ne se posent. Si l'encaissement ne fait pas de doute, calculer le revenu de dividendes de ce type d'actions avant la déclaration des dividendes par l'émetteur.

Ne pas calculer les dividendes courus sur les actions ordinaires et les actions privilégiées (autres que les actions privilégiées à terme) avant que l'émetteur ne déclare payables.

Comptabiliser selon la méthode de comptabilité d'exercice l'intérêt sur les débentures à intérêt conditionnel, à moins que des questions d'encaissement ne se posent.

c) Frais payés d'avance et frais reportés

Déclarer

  • les stocks de papeterie, s'il y en a;
  • les assurances, taxes et autres dépenses payées d'avance;
  • tous les stocks de timbres-poste et autres stocks similaires détenus au Canada et à l'étranger.
d) Achalandage

Autres instructions

Comptabiliser l'achalandage en fonction de la valeur qui lui a été attribuée à l'origine, moins l'amortissement pour pertes de crédit attendues.

e) Biens incorporels (autres que l'achalandage)
  1. À durée déterminée

    Déclarer

    • la prime d'acquisition des dépôts de base;
    • les listes de clients et les relations avec les clients;
    • les charges administratives transférables liées aux créances hypothécaires;
    • les autres biens incorporels.

    Autres instructions

    Soustraire les déductions pour frais d'amortissement.

  2. À durée indéterminée

    Autres instructions

    Comptabiliser ces éléments d'actif en fonction de la valeur qui leur a été attribuée à l'origine, moins l'amortissement pour pertes de crédit attendues.

f) Actif d'impôts différés

Déclarer

  • les impôts futurs, si leur solde est débiteur.
g) Sommes liées aux instruments dérivés

Déclarer

  • les sommes liées aux instruments dérivés, y compris les gains non réalisés (il faut compenser les gains par les pertes), ainsi que les exigences de marge et les primes payées. La compensation n'est autorisée que conformément aux normes IFRS.

Ne pas déclarer

  • pour les succursales de banques étrangères seulement, les sommes liées aux instruments dérivés auprès du siège social ou des autres succursales de la même banque (voir le poste 6g) de l'actif).
h) Sommes à recouvrer du siège social et d'institutions financières canadiennes réglementées liées (poste réservé aux succursales de banques étrangères)

Instructions générales

Déclarer au brut :

  • La présentation au net des actifs et des passifs n'est autorisée que conformément aux normes IFRS.
  • Les sommes à verser à une succursale ou à recevoir d'une succursale ne peuvent servir à compenser ni les sommes à verser au siège social ou à une autre succursale de la même banque, ni les sommes à recevoir du siège social ou d'une autre succursale de la même banque.
  • À moins qu'un accord de compensation ne soit en place, il est possible d'avoir un actif et un passif avec une autre succursale.

Déclarer

  • les sommes à recouvrer du siège social, des autres succursales de la même banque et d'institutions financières canadiennes réglementées liées.

Autres instructions

Les sommes à recevoir des entités affiliées étrangères de la banque doivent être traitées comme des éléments d'actif de tiers et être déclarées séparément aux postes pertinents du bilan.

Voir la définition de « institution financière réglementée » dans le glossaire.

i) Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Inclure les investissements comptabilisés à la valeur de consolidation.

j) Autres

Déclarer

  • les comptes débiteurs divers;
  • les déficits de caisse recouvrables;
  • les pertes recouvrables résultant de détournements de fonds, de vols à main armée, de cambriolages, etc.;
  • les biens immobiliers saisis et les autres biens à long terme acquis au moment de la cession d'un prêt;
  • les actions détenues temporairement par l'institution en raison d'une entente formelle prévoyant leur cession;
  • les valeurs mobilières de clubs et d'organisations locales à but non lucratif du même genre, achetées à des fins autres que de placement;
  • l'escompte non amorti, s'il y a lieu, sur les dettes subordonnées émises et en circulation;
  • la juste valeur des éléments d'actif des régimes à prestations déterminées;
  • les paiements spéciaux des caisses de retraite qui n'ont pas encore été imputés aux dépenses d'exploitation;
  • les autres paiements, etc., qui n'ont pas encore été imputés aux dépenses d'exploitation;
  • les autres frais qui doivent être imputés plus tard aux dépenses d'exploitation;
  • toute participation dans une société de personnes qui ne prend pas la forme d'un prêt ou d'une valeur mobilière négociable;
  • les ventes d'éléments d'actif passibles de recours.

Postes pour mémoire

1) Éléments d'actif titrisés
  1. Non comptabilisés

    Instructions générales

    Sont dits « non comptabilisés » les éléments d'actif titrisés non déclarés au bilan.

    1. Éléments d'actif de l'institution (actifs multicédants bancaires ou achetés)
      1. Titrisations classiques

        Instructions générales

        Déclarer l'encours des soldes des éléments d'actif des de la SAH (c'est-à-dire l'encours des soldes des titres émis). La distinction entre les « opérations comptabilisées au Canada » et les « opérations comptabilisées à l'étranger » doit être fondée sur le pays de constitution de la SAH. De plus, le lieu de comptabilisation des titres émis doit aussi correspondre au pays de constitution de la SAH.

        1. Prêts sur carte de crédit

          Déclarer

          • les prêts sur carte de crédit qui seraient déclarés par ailleurs au poste 3a) de l'actif.
        2. Prêts automobiles

          Déclarer

          • les prêts automobiles qui seraient déclarés par ailleurs au poste 3a) de l'actif.
        3. Prêts personnels

          Déclarer

          • les prêts personnels qui seraient déclarés par ailleurs au poste 3a) de l'actif.
            1. Dont les marges de crédit personnelles
            2. Dont les autres prêts personnels
        4. Prêts commerciaux

          Déclarer

          • les prêts commerciaux qui seraient déclarés par ailleurs au poste 3a) de l'actif.
        5. Créances de crédit-bail

          Déclarer

          • les créances de crédit-bail qui seraient déclarées par ailleurs au poste 3a) de l'actif.
        6. Prêts hypothécaires résidentiels assurés

          Déclarer

          • les prêts hypothécaires résidentiels assurés qui seraient déclarés par ailleurs au poste 3b) i) A) de l'actif.
        7. Dont les TH LNH regroupés et vendus

          Déclarer

          • les TH LNH compris dans les prêts hypothécaires résidentiels assurés, dont les TH LNH regroupés et vendus (actifs multicédants bancaires ou achetés) inscrits au poste 3b) i) A) de l'actif.

          Ne pas déclarer

          • les TH LNH compris dans les prêts hypothécaires résidentiels assurés, dont les TH LNH regroupés et non vendus (actifs multicédants bancaires ou achetés) inscrits au poste 3b) i) B) de l'actif.
        8. Prêts hypothécaires résidentiels non assurés

          Déclarer

          • les prêts hypothécaires résidentiels non assurés qui seraient déclarés par ailleurs au poste 3b) i) B) de l'actif.
        9. Prêts hypothécaires non résidentiels

          Déclarer

          • les prêts hypothécaires non résidentiels qui seraient déclarés par ailleurs au poste 3b) ii) de l'actif.
        10. Autres éléments d'actif

          Déclarer

          • les autres éléments d'actif non déclarés précédemment.
      2. Titrisations synthétiques

        Instructions générales

        Déclarer les soldes nominaux/théoriques de tous les mécanismes de titrisation parrainés/administrés par l'institution.

        1. Mécanismes de portefeuille bancaire
        2. Mécanismes de portefeuille de négociation
    2. Éléments d'actif de tiers – parrainés/administrés par l'institution
      1. Titrisations classiques

        Instructions générales

        Déclarer l'encours des soldes des titres émis pour tous les mécanismes de titrisation parrainés/administrés par l'institution. La distinction entre les « opérations comptabilisées au Canada » et les « opérations comptabilisées à l'étranger » doit être fondée sur le pays de constitution de la SAH. De plus, le lieu de comptabilisation des titres émis doit aussi correspondre au pays de constitution de la SAH. Les renvois sont les mêmes qu'à l'alinéa i).

        1. Prêts sur carte de crédit
        2. Prêts automobiles
        3. Prêts personnels
          1. Dont les marges de crédit personnelles
          2. Dont les autres prêts personnels
        4. Prêts commerciaux (y compris les titres adossés à des créances ou à des prêts classiques)
        5. Créances de crédit-bail
        6. Prêts hypothécaires résidentiels assurés (y compris les titres adossés à des créances hypothécaires classiques)
        7. Dont les TH LNH regroupés et vendus (voir plus haut)
        8. Prêts hypothécaires résidentiels non assurés (y compris les titres adossés à des créances hypothécaires classiques)
        9. Prêts hypothécaires non résidentiels (y compris les titres adossés à des créances hypothécaires classiques)
        10. Autres éléments d'actif (y compris les titres adossés à des créances ou à des prêts classiques non déclarés ci-dessus)
      2. Titrisations synthétiques

        Instructions générales

        Déclarer les soldes nominaux/théoriques de tous les mécanismes de titrisation parrainés/administrés par l'institution.

        1. Mécanismes de portefeuille bancaire
        2. Mécanismes de portefeuille de négociation
  2. Comptabilisés

    Instructions générales

    Sont dits « comptabilisés » les actifs titrisés déclarés au bilan et compris dans la catégorie pertinente d'éléments d'actif sous-jacents.

    1. Éléments d'actif de l'institution (actifs multicédants bancaires ou achetés)
      1. Titrisations classiques

        Instructions générales

        Déclarer l'encours des soldes des actifs de la SAH (c'est-à-dire l'encours des soldes des titres émis) qui sont déclarés dans le bilan conformément aux normes IFRS. L'encours des soldes des titres émis doit être converti en dollars canadiens. La distinction entre les « opérations comptabilisées au Canada » et les « opérations comptabilisées à l'étranger » doit être fondée sur le pays de constitution de la SAH. De plus, le lieu de comptabilisation des titres émis doit aussi correspondre au pays de constitution de la SAH. Les renvois sont les mêmes qu'à l'alinéa 1a) i).

        1. Prêts sur carte de crédit
        2. Prêts automobiles
        3. Prêts personnels
          1. Dont les marges de crédit personnelles
          2. Dont les autres prêts personnels
        4. Prêts commerciaux
        5. Créances de crédit-bail
        6. Prêts hypothécaires résidentiels assurés
        7. Dont les TH LNH regroupés et vendus (voir plus haut)
        8. Prêts hypothécaires résidentiels non assurés
        9. Prêts hypothécaires non résidentiels
        10. Autres éléments d'actif
      2. Titrisations synthétiques

        Instructions générales

        Déclarer les soldes nominaux/théoriques de tous les mécanismes de titrisation parrainés/administrés par l'institution.

        1. Mécanismes de portefeuille bancaire
        2. Mécanismes de portefeuille de négociation
    2. Éléments d'actif de tiers – parrainés/administrés par l'institution
      1. Titrisations classiques

        Instructions générales

        Déclarer l'encours des soldes des titres émis pour tous les mécanismes de titrisation parrainés/administrés par l'institution. L'encours des soldes des titres émis doit être converti en dollars canadiens. La distinction entre les « opérations comptabilisées au Canada » et les « opérations comptabilisées à l'étranger » doit être fondée sur le pays de constitution de la SAH. De plus, le lieu de comptabilisation des titres émis doit aussi correspondre au pays de constitution de la SAH. Les renvois sont les mêmes qu'à l'alinéa 1a) i).

        1. Prêts sur carte de crédit
        2. Prêts automobiles
        3. Prêts personnels
          1. Dont les marges de crédit personnelles
          2. Dont les autres prêts personnels
        4. Prêts commerciaux (y compris les titres adossés à des créances ou à des prêts classiques)
        5. Créances de crédit-bail
        6. Prêts hypothécaires résidentiels assurés (y compris les titres adossés à des créances hypothécaires classiques)
        7. Dont les TH LNH regroupés et vendus (voir plus haut)
        8. Prêts hypothécaires résidentiels non assurés (y compris les titres adossés à des créances hypothécaires classiques)
        9. Prêts hypothécaires non résidentiels (y compris les titres adossés à des créances hypothécaires classiques)
        10. Autres éléments d'actif (y compris les titres adossés à des créances ou à des prêts classiques non déclarés ci-dessus)
      2. Titrisations synthétiques

        Instructions générales

        Déclarer les soldes nominaux/théoriques de tous les mécanismes de titrisation parrainés/administrés par l'institution.

        1. Mécanismes de portefeuille bancaire
        2. Mécanismes de portefeuille de négociation
  3. Participations conservées
    1. Trésorerie et équivalents de trésorerie

      Déclarer

      • les participations conservées inscrites au poste 1 de l'actif.
    2. Valeurs mobilières

      Déclarer

      • les participations conservées inscrites au poste 2b) de l'actif.
    3. Prêts hypothécaires

      Déclarer

      • les participations conservées inscrites au poste 3b) de l'actif
    4. Autres éléments d'actif

      Déclarer

      • les participations conservées inscrites au poste 3 de l'actif
  4. Prêts hypothécaires résidentiels titrisés compris dans les valeurs mobilières

    Déclarer

    • les prêts hypothécaires résidentiels titrisés (actifs multicédants bancaires ou achetés) inscrits au poste 2 de l'actif.
  5. Autres éléments d'actif titrisés compris dans les valeurs mobilières

    Déclarer

    • les autres éléments d'actif titrisés (actifs multicédants bancaires ou achetés) inscrits au poste 2 de l'actif.
2) Renseignements exigés uniquement des succursales de banques étrangères
  1. À recouvrer du siège social et d'institutions financières canadiennes réglementées affiliées
    1. Siège social

      Déclarer

      • toutes les sommes à recouvrer du siège social et des autres succursales de la même banque inscrites au poste 6h) de l'actif.
    2. Institutions de dépôts canadiennes réglementées affiliées

      Déclarer

      • toutes les sommes à recouvrer d'institutions de dépôts canadiennes réglementées inscrites au poste 6h) de l'actif.
    3. Institutions financières canadiennes réglementées affiliées

      Déclarer

      • toutes les sommes à recouvrer d'institutions financières canadiennes réglementées inscrites au poste 6h) de l'actif.

      Autres instructions

      Voir la définition des termes « institution de dépôts » et « institution financière » dans le glossaire.

  2. Créances sur des résidents du pays d'attache inscrites dans l'actif
    1. Valeurs mobilières

      Déclarer

      • toutes les créances sur des résidents du pays d'attache inscrites au poste 2b) de l'actif relativement à des valeurs mobilières.
    2. Prêts

      Déclarer

      • toutes les créances sur des résidents du pays d'attache inscrites au poste 3 de l'actif relativement à des prêts.
    3. Autres

      Déclarer

      • toutes les autres créances sur des résidents du pays d'attache inscrites aux postes 1b), 4 et 6 de l'actif.
3) Biens à long terme saisis acquis dans le cadre de la liquidation d'un prêt (Les données des trimestres fiscaux suffisent; il n'est pas nécessaire de faire une déclaration mensuelle pour les périodes comprises entre les fins de trimestre fiscal.)

Instructions générales

Déclarer la valeur comptable nette selon les normes IFRS. Il peut s'agir, par exemple, de la valeur en dollars des prêts, moins les radiations ou les provisions.

  1. Destinés à être vendus
  2. Conservés pour propre usage
4) Prêts assortis d'un droit de vente liés à des biens immobiliers

Instructions générales

Déclarer la valeur (comptable) en dollars des prêts assortis d'un droit de vente liés à des biens immobiliers pour lesquels un préavis a été donné ou une action judiciaire a été entreprise.

5) Valeur nominale des avoirs en valeurs mobilières émises par le gouvernement du Canada

Déclarer

  • les valeurs mobilières émises directement par le gouvernement du Canada qui appartiennent à l'institution. Il s'agit d'inscrire la valeur nominale des titres détenus par l'institution et ses filiales regroupées, selon le poste 2a) de l'actif dans le bilan mensuel.

Autres instructions

Les sociétés de fiducie ou de prêt n'ont pas à le faire.

6) Gains ou pertes non réalisés sur les valeurs mobilières détenues au coût amorti (Les données des trimestres fiscaux suffisent; il n'est pas nécessaire de faire une déclaration mensuelle pour les périodes comprises entre les fins de trimestre fiscal.)

Déclarer

  • l'incidence nette de l'évaluation au prix du marché ou de l'évaluation en fonction d'un modèle de toutes les valeurs mobilières détenues au coût amorti.

Ne pas déclarer

  • les valeurs mobilières détenues à la juste valeur.
7) Information choisie sur les actifs offerts en garantie d'obligations sécurisées

Les obligations sécurisées sont des titres de dette adossés aux actifs de l'institution financière. Elles sont garanties par une créance de premier rang sur les actifs de haute qualité inscrits au bilan. Les actifs consistent habituellement, sans s'y limiter, en un bloc de prêts hypothécaires résidentiels de premier ordre ou en des titres du secteur public qui demeurent au bilan de l'émetteur mais garantissent les obligations.

Instructions générales

Déclarer les soldes de fin du mois des actifs offerts en garantie d'obligations sécurisées.

  1. Prêts hypothécaires résidentiels assurés
    • Se reporter au poste 3 de l'actif pour les instructions sur la classification.
  2. Prêts hypothécaires résidentiels non assurés
    • Se reporter au poste 3 de l'actif pour les instructions sur la classification.
  3. Marges de crédit adossées à des biens immobiliers
    • Se reporter au poste 3 de l'actif pour les instructions sur la classification.
  4. Prêts hypothécaires non résidentiels
    • Se reporter au poste 3 de l'actif pour les instructions sur la classification.
  5. Éléments d'actif autres que des prêts hypothécaires
    • Déclarer les éléments d'actif qui n'ont pas été inscrits parmi les prêts hypothécaires.

Actifs sous garde, actifs administrés et actifs sous gestion

Généralités

Puisque les actifs en question (sous garde, administrés ou sous gestion) appartiennent en propriété véritable à des clients, ils ne sont pas déclarés au bilan de l'institution financière. Déclarer les montants en dollars canadiens à la valeur de marché.

8) Actifs sous garde

Déclarer

  • la valeur des actifs placés sous la garde d'un « conservateur de valeurs mobilières »;
  • les actifs placés sous la garde d'un conservateur ou d'un sous-conservateur pour des entités affiliées ou d'autres sociétés.

Ne pas déclarer

  • les biens dont la valeur est difficile à déterminer d'emblée (p. ex. biens incorporels, œuvres d'art, objets de famille).
9) Actifs administrés

Déclarer

  • les actifs sous garde, plus la valeur des éléments d'actif qui sont visés par des services de comptabilisation de fonds ou de tenue de livres, mais qui ne sont pas sous garde.

Ne pas déclarer

  • les actifs titrisés inscrits au bilan.
10) Actifs sous gestion

La valeur des actifs pour lesquels l'institution financière fournit des services de gestion de placements (décisions concernant la vente et l'achat d'actifs ou leur utilisation comme levier de financement).

11) Effets en transit (avant compensation) déclarés sous « Trésorerie et équivalents de trésorerie »
  1. Dont les dépôts en transit

    Déclarer le solde débiteur brut (avant compensation) des comptes représentant des effets en transit liés spécifiquement à des dépôts (p. ex., chèques, mandats).

  2. Dont les effets en transit (autres que des dépôts)

    Déclarer le solde débiteur brut (avant compensation) de tous les comptes représentant des effets en transit autres que des dépôts (p. ex., transactions en cours entre sociétés ou succursales).

12) Actifs de régimes de retraite à prestations déterminées

Déclarer la juste valeur des actifs de régimes de retraite à prestations déterminées, avant déduction de la valeur actualisée des obligations au titre de ces régimes.

13) Prêts hypothécaires résidentiels (correspond à la section I – Actif en dollars canadiens seulement, poste 3(b)(i))

Le terme « bien immobilier résidentiel » est défini à l'annexe 2.

Selon le nombre de logements

  1. Dont les prêts sur des immeubles d'un à quatre logements
  2. Dont les prêts sur des immeubles de plus de quatre logements

Selon que le prêt prévoit ou non une marge de crédit hypothécaire réoctroyable

  1. Dont les prêts avec marge de crédit hypothécaire réoctroyable

    Déclarer les prêts comme expliqué à l'annexe 1.

  2. Dont les prêts sans marge de crédit hypothécaire réoctroyable

    Déclarer les prêts comme expliqué à l'annexe 1.

Selon la contrepartie

  1. Dont les prêts consentis à des particuliers

    Déclarer les prêts comme expliqué à l'annexe 3.

  2. Dont les prêts consentis à des sociétés (y compris les sociétés de personnes et les organismes à but non lucratif)

    Déclarer les prêts comme expliqué à l'annexe 3.

14) a) Prêts à des particuliers à des fins non commerciales – garantis par un bien immobilier résidentiel (correspond à la section I – Actif en dollars canadiens seulement, poste 3(a)(vi)(F)(i))

Selon que le prêt prévoit ou non une marge de crédit hypothécaire réoctroyable

  1. Dont les prêts avec marge de crédit hypothécaire réoctroyable

    Déclarer les prêts comme expliqué à l'annexe 1.

  2. Dont les prêts sans marge de crédit hypothécaire réoctroyable

    Déclarer les prêts comme expliqué à l'annexe 1.

15) a) Prêts hypothécaires non résidentiels (correspond à la section I – Actif en dollars canadiens seulement, poste 3b)ii))

Le terme « bien immobilier résidentiel » est défini à l'annexe 2.

Selon la contrepartie

  1. Dont les prêts consentis à des particuliers

    Déclarer les prêts comme expliqué à l'annexe 3.

  2. Dont les prêts consentis à des sociétés (y compris les sociétés de personnes et les organismes à but non lucratif)

    Déclarer les prêts comme expliqué à l'annexe 3.

Selon le type d'immeuble

  1. Dont les prêts sur des immeubles résidentiels à logements multiples

    L'annexe 2 définit les immeubles « à logements multiples » comme des immeubles résidentiels comptant plus de quatre logements.

  2. Dont les prêts autres que sur des immeubles résidentiels à logements multiples

    L'annexe 2 définit les immeubles « à logements multiples » comme des immeubles résidentiels comptant plus de quatre logements.

16) Portefeuille de prêts non hypothécaires
  1. Prêts non hypothécaires consentis à des particuliers à des fins autres que commerciales
    1. Dont les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel

      Le terme « prêt garanti par un bien immobilier résidentiel » englobe les prêts garantis en tout ou en partie par une hypothèque accessoire sur un bien immobilier résidentiel, ainsi que les droits et participations connexesNote de bas de page 1. Les marges de crédit hypothécaires résidentielles sont un exemple de prêt garanti par un bien immobilier.

      Les biens immobiliers (appelés « immeubles » au Québec) désignent les terrains, y compris les mines et minerais, bâtiments et autres ouvrages, accessoires fixes ou améliorations de surface, au sous-sol ou en surplomb, ainsi que les participations connexes.

    2. Dont les prêts garantis par un bien immobilier non résidentiel

      Le terme « prêt garanti par un bien immobilier non résidentiel » englobe les prêts garantis en tout ou en partie par une hypothèque accessoire ou une charge sur un terrain, un bâtiment ou une autre structure, ainsi que les droits ou participations connexes. Les prêts garantis par un bien immobilier d'entreprise en sont un exemple.

      Les biens immobiliers (appelés « immeubles » au Québec) désignent les terrains, y compris les mines et minerais, bâtiments et autres ouvrages, accessoires fixes ou améliorations de surface, au sous-sol ou en surplomb, ainsi que les participations connexes.

    3. Dont les prêts garantis par un actif autre qu'un bien immobilier

      Prêts garantis visés ni par le poste 17a) i), ni par le poste 17a) ii).

    4. Dont les prêts non garantis

      Prêts non garantis.

  2. Prêts non hypothécaires consentis à des particuliers et à d'autres à des fins commerciales
    1. Dont les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel

      Le terme « prêt garanti par un bien immobilier résidentiel » englobe les prêts garantis en tout ou en partie par une hypothèque accessoire sur un bien immobilier résidentiel, ainsi que les droits et participations connexesNote de bas de page 1. Les marges de crédit hypothécaires résidentielles sont un exemple de prêt garanti par un bien immobilier.

      Les biens immobiliers (appelés « immeubles » au Québec) désignent les terrains, y compris les mines et minerais, bâtiments et autres ouvrages, accessoires fixes ou améliorations de surface, au sous-sol ou en surplomb, ainsi que les participations connexes.

    2. Dont les prêts garantis par un bien immobilier non résidentiel

      Le terme « prêt garanti par un bien immobilier non résidentiel » englobe les prêts garantis en tout ou en partie par une hypothèque accessoire ou une charge sur un terrain, un bâtiment ou une autre structure, ainsi que les droits ou participations connexes. Les prêts garantis par un bien immobilier d'entreprise en sont un exemple.

      Les biens immobiliers (appelés « immeubles » au Québec) désignent les terrains, y compris les mines et minerais, bâtiments et autres ouvrages, accessoires fixes ou améliorations de surface, au sous-sol ou en surplomb, ainsi que les participations connexes.

    3. Dont les biens garantis par un actif autre qu'un bien immobilier

      Prêts garantis visés ni par le poste 17b) i), ni par le poste 17b) ii).

    4. Dont les prêts non garantis

      Prêts non garantis.

  3. Prêts pour l'achat ou l'administration consentis à des particuliers à des fins non commerciales
    1. Dont les régimes d'abri fiscal
    2. Dont les valeurs mobilières
  4. Prêts aux étudiants et marges de crédit aux étudiants consentis à des particuliers à des fins non commerciales
  5. Prêts aux institutions privées à but non lucratif
17) Pièces d'or et lingots d'or et d'argent (sauf les certificats)
  1. Déclarés sous « Trésorerie et équivalents de trésorerie »
  2. Déclarés sous « Autres éléments d'actif, autres »
18) Information choisie sur les titres de créance déclarés sous « Autres valeurs mobilières »
  1. Dont les titres adossés aux éléments d'actif de l'institution
  2. Autres titres adossés à des éléments d'actif
19) Information choisie sur les terrains, les bâtiments et le matériel, moins l'amortissement cumulé
  1. Amortissement cumulé
20) Information choisie sur les autres éléments d'actif
  1. Achalandage
    1. Dépréciations cumulées
  2. Biens incorporels (autres que l'achalandage), après amortissement
    1. Logiciels
      1. Dont les logiciels produits en interne qui sont achevés
      2. Dont les logiciels produits en interne qui sont inachevés
      3. Dont les logiciels acquis
    2. Relations avec les clients
    3. Autres

21) Information choisie sur les biens incorporels

  1. Amortissement cumulé
22) Information choisie sur les autres éléments d'actif, autres
  1. Garanties en liquidités
  2. Comptes débiteurs
23) Soldes des découverts non réglés

Les soldes des découverts non réglés désignent la somme de tous les soldes de découverts liés aux prêts non hypothécaires énumérés à la section 1 – Actif, poste 3a).

24) Déclaration mensuelle des données de certaines cellules du relevé J2

Ce poste sert à déclarer mensuellement les données de certaines cellules du relevé J2. Les définitions de ces données se trouvent dans les instructions du relevé J2.

Passif

Instructions générales

Déclarer à la catégorie appropriée des dépôts les éléments de passif des filiales qui présentent une nature et des caractéristiques analogues à celles du passif-dépôts de l'institution et qui auraient le même rang que ce dernier s'ils avaient été contractés par l'institution.

Déclarer aux poste 6c) à 6k) du passif les éléments de passif des filiales autres que ceux déclarés au poste 1 ou 2 du passif et autres que ceux qui, par leur nature, doivent être déclarés au poste 6a) ou 6b) du passif.

Déclarer au poste 1c) ou 2c) du passif, selon le cas, les dépôts d'une société associée qui est une institution de dépôts étrangère. Déclarer au poste 1e) ou 2e) du passif, selon le cas, les dépôts de toute autre société associée.

Sauf lorsqu'une compensation est prévue dans les présentes instructions, déclarer dans la catégorie appropriée les découverts inscrits au poste 1 du passif.

Les postes débiteurs ne doivent pas servir à réduire le passif-dépôts déclaré, à moins que le débit n'ait été inscrit au compte du client à la même date.

Section II – Passif

P 1 Dépôts à vue et à préavis

a) Gouvernement fédéral et provinces

Déclarer les dépôts

  • du Receveur général du Canada;
  • des officiers payeurs des Forces armées;
  • des receveurs des douanes;
  • du responsable des biens ennemis;
  • des comptes d'avance fixe des ministères;
  • des provinces;
  • des territoires du Canada.

Autres instructions

Déclarer au poste Dépôts – Autres, selon le cas, les dépôts des conseils, sociétés et commissions publics à statut distinct qui exploitent des entreprises commerciales.

  1. Gouvernement fédéral
  2. Provinces
b) Corps municipaux ou scolaires

Déclarer les dépôts à vue et les dépôts à préavis

  • des corps municipaux qui n'ont pas le pouvoir d'emprunter.
c) Institutions de dépôts

Déclarer

  • les dépôts d'institutions de dépôts canadiennes ou étrangères et d'institutions monétaires officielles;
  • les découverts de comptes de dépôt à des institutions de dépôts.

Autres instructions

Déclarer au poste 6a) de l'actif ou au poste 3 du passif les sommes dues à des institutions de dépôts.

  1. Dont les banques et les succursales de banques étrangères
d) Particuliers
  1. Bénéficiant d'un abri fiscal

    Déclarer

    • les soldes de dépôts à préavis de particuliers bénéficiant d'un abri fiscal (REER, FERR, etc.) en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada;
    • les comptes d'épargne libre d'impôt (CELI).
    1. REER et FERR
    2. Autres
  2. Autres

    Déclarer

    • les soldes de dépôts de comptes individuels ou conjoints de particuliers;
    • les soldes créditeurs libres de particuliers inscrits dans les livres des filiales de négociants en placements;
    • les comptes de successions de particuliers;
    • les comptes de sociétés ou de personnes agissant à titre de fiduciaires, si l'institution a la preuve écrite que le compte représente des fonds en fiducie de particuliers ou de successions de particuliers;
    • les soldes créditeurs de comptes d'impôt foncier de particuliers.

    Ne pas déclarer

    • les comptes de particuliers de nature autre que ceux mentionnés ci-dessus.
e) Autres

Déclarer

  • les autres soldes créditeurs libres impayés, inscrits dans les livres des filiales de négociants en placements;
  • les comptes de firmes, de sociétés commerciales de personnes et de sociétés personnelles;
  • les comptes de régimes de retraite de retraite;
  • les comptes d'organismes religieux, d'œuvres de charité, de sociétés de secours mutuels, d'organisations de travailleurs, d'organismes de loisirs et d'aide sociale, et d'établissements d'enseignement;
  • les soldes créditeurs de créanciers autres que des particuliers sur des comptes d'impôt foncier;
  • les dépôts à préavis non transférables par chèque, non déclarés ailleurs;
  • les dépôts non déclarés ailleurs.

P 2 Dépôts à terme fixe

a) Gouvernement fédéral et provinces

Déclarer les dépôts à terme fixe

  • du Receveur général du Canada;
  • des officiers payeurs des Forces armées;
  • des receveurs des douanes;
  • du responsable des biens ennemis;
  • des provinces;
  • des territoires du Canada.

Autres instructions

Déclarer au poste Dépôts – Autres, selon le cas, les dépôts des conseils, sociétés et commissions publics à statut distinct qui exploitent des entreprises commerciales.

  1. Gouvernement fédéral
  2. Provinces
b) Conseil municipal ou scolaire

Déclarer les dépôts à terme fixe

  • inclure toutes les administrations municipales et scolaires qui n'ont pas le pouvoir d'emprunter.
c) Institutions de dépôts

Déclarer

  • les billets à terme immatriculés au nom d'institutions de dépôts canadiennes et étrangères et d'institutions monétaires officielles;
  • les avances faites par des banques centrales étrangères.
  1. Dont les banques et les succursales de banques étrangères
d) Particuliers
  1. Bénéficiant d'un abri fiscal

    Déclarer

    • les soldes de dépôts à terme fixe de particuliers bénéficiant d'un abri fiscal (REER, FERR, etc.) en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada);
    • les comptes d'épargne libre d'impôt (CELI).
    1. REER et FERR
    2. Autres
  2. Autres

    Déclarer

    • les billets à terme immatriculés au nom de particuliers dans des comptes individuels ou conjoints;
    • les billets à terme immatriculés au nom de successions de particuliers;
    • les billets à terme immatriculés au nom de sociétés ou de personnes agissant à titre de fiduciaires, si l'institution a la preuve écrite que le compte représente des fonds en fiducie de particuliers ou de successions de particuliers.

    Ne pas déclarer

    • les comptes de particuliers, si l'on sait que les fonds appartiennent à d'autres personnes que celles énumérées ci-dessus.
e) Autres

Déclarer

  • les billets de dépôt au porteur et autres billets négociables à terme fixe;
  • les comptes de firmes, de sociétés commerciales de personnes et de sociétés personnelles;
  • les comptes de caisse de retraite;
  • les comptes d'organismes religieux, d'œuvres de charité, de sociétés de secours mutuels, d'organisations de travailleurs, d'organismes de loisirs et d'aide , et d'établissements d'enseignement;
  • les billets à terme et autres instruments de dépôt émis par l'institution et non déclarés ailleurs.
  1. Billets de dépôt au porteur dont l'échéance initiale ne dépasse pas un an
    • Billets au porteur dont l'échéance initiale ne dépasse pas un an
      1. Dont les obligations sécurisées
  2. Billets de dépôt au porteur dont l'échéance initiale est supérieure à un an
    • Billets au porteur dont l'échéance initiale est supérieure à un an
      1. Dont les obligations sécurisées
  3. Autres dépôts de gros (y compris les billets de gros négociables à terme fixe)
    • Tous les autres dépôts de gros non déclarés au poste 2e) i) ou 2e) ii) du passif

      1. Dont les billets négociables

        Les instruments négociables peuvent être négociés sur un marché secondaire, que ce soit sur un marché des changes ou un marché de gré à gré.

      2. Dont les billets non négociables

        Les instruments non négociables ne peuvent pas être négociés (p. ex., les comptes dits « vostro » déclarés au poste Dépôts à terme fixe – Autres).

  4. Dépôts de détail

Autres instructions

Pour les postes 2e) i) à 2e) iii) du passif, déclarer seulement les dépôts effectués par l'intermédiaire de groupes de financement d'immobilisation

Pour le poste 2e) iv) du passif, déclarer les dépôts effectués auprès des succursales de détail de l'institution déclarante.

Il est reconnu que les critères de distinction entre gros et détail diffèrent d'une banque à l'autre.

P 3 Chèques et autres effets en transit

Déclarer

  • dans le cas des éléments qui répondent aux critères en matière de compensation conformément aux normes IFRS, déclarer le solde net (lorsqu'il est créditeur) des effets en transit.
  • Si le montant des effets en devises est débiteur alors que le total des effets en transit est créditeur, inscrire le montant du débit en le faisant précéder du signe moins.

P 4 Avances de la Banque du Canada

Déclarer

  • toutes les avances faites par la Banque du Canada.
    1. Dont les avances provenant du mécanisme permanent d'octroi de liquidités

      Déclarer

      • N'inclure que les avances provenant du mécanisme permanent d'octroi de liquidités de la Banque du Canada qui fournit des prêts à un jour garantis aux participants du Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV).

P 5 Acceptations

Se reporter au poste 4 de l'actif.

Déclarer

  • les acceptations de l'institution, achetées et revendues;
  • les acceptations de l'institution qui n'ont pas été achetées.

Ne pas déclarer

  • les acceptations de l'institution, achetées et détenues par celle-ci. Les déclarer au poste 3a) viii) de l'actif.

P 6 Autres éléments de passif

a) Engagements de filiales, autres que des dépôts
  1. Prêts à vue et autres prêts remboursables à court terme

    Déclarer

    • les prêts à vue et autres prêts remboursables à court terme garantis par des valeurs mobilières qui, au moment de leur octroi, étaient remboursables à vue ou dans les 90 jours;
    • les traites à vue sur valeurs mobilières;
    • les découverts d'un jour non réglés.
  2. Autres

    Déclarer

    • les obligations, les débentures et les autres formes d'instruments de créance du même genre;
    • les engagements de filiales non déclarés ailleurs (voir les instructions générales de la section portant sur les éléments de passif).
b) Engagements liés aux opérations d'assurance

Déclarer

  • les passifs au titre des contrats d’assurance;
    • les autres engagements liés aux opérations d’assurances non déclarés ailleurs, y compris les provisions pour les dividendes des souscripteurs et les provisions pour bonifications.
  • les passifs au titre des traités de réassurance détenus;
c) Intérêts courus

Déclarer

  • les intérêts courus sur les dépôts (postes 1 et 2 du passif);
  • les intérêts courus sur les dettes subordonnées (poste 9 du passif);
  • les intérêts courus sur les autres éléments de passif (poste 6 du passif), s'il y a lieu

Autres instructions

Calculer l'intérêt couru sur le passif-dépôts mensuellement ou jusqu'à la fin du dernier trimestre de l'exercice, pourvu que l'institution suive une politique uniforme à cet égard.

Le taux à utiliser pour le calcul de l'intérêt couru sur les instruments de dépôt doit être le taux effectif s'il s'applique jusqu'à l'échéance.

d) Hypothèques et emprunts remboursables

Déclarer

  • les passifs connexes attribuables à l'incapacité de décomptabiliser des actifs financiers.

Autres instructions

Se reporter à la section II, poste pour mémoire 3.

e) Impôts sur le revenu
  1. Courants

    Déclarer

    • le montant estimatif des impôts sur le revenu courus, exigibles pour l'année courante.
  2. Reportés

    Déclarer

    • les impôts futurs, si le solde est créditeur.
f) Engagements afférents aux valeurs mobilières empruntées

Déclarer

  • tous les engagements liés aux valeurs mobilières empruntées (les valeurs mobilières vendues à découvert).
g) Engagements afférents aux éléments d'actif vendus dans le cadre d'accords de rachat

Déclarer

  • les engagements contractés dans le cadre d'accords de prise en pension.
  1. Dont les engagements contractés auprès de la Banque du Canada ou d'un autre organisme fédéral.

    Déclarer

    • les engagements au titre d'un accord de mise en pension conclu avec une contrepartie qui compte parmi les organismes du gouvernement fédéral du Canada, dont les différentes directions du gouvernement fédéral, la Banque du Canada, la SCHL, la SADC et les sociétés inscrites sur la liste des entreprises publiques gouvernementales d'ordre fédéral. Il s'agit ici des obligations envers des contreparties, et non des obligations liées à l'émission d'actifs sous-jacents.
    1. Sous forme d'accords de mise en pension à un jour ou à plus d'un jour conclus avec la Banque du Canada
    2. Sous forme d'accords de mise en pension conclus avec le receveur général
    3. Sous forme d'accords de mise en pension conclus avec la Fiducie du Canada pour habitation au nom d'un tiers
    4. Sous forme d'autres accords de mise en pension conclus avec un organisme fédéral
  2. Sous forme d'accords de mise en pension conclus avec un régime de retraite public de compétence fédérale ou provinciale (RPC et RRQ)

    Il est question seulement du Régime de pensions du Canada (RPC), administré par l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, et du Régime de rentes du Québec (RRQ), administré par la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ), et non des régimes de retraite d'employés de la fonction publique.

h) Revenus reportés

Déclarer

  • les frais, commissions et autres revenus reportés;
  • les revenus reportés tirés des frais d'administration;
  • les revenus tirés des titres hypothécaires et autres éléments d'actif titrisés;
  • la portion non gagnée des frais de location de coffrets de sécurité et de garde de valeurs;
  • les autres revenus non gagnés, à l'exception des intérêts précomptés sur les prêts.
i) Sommes liées aux instruments dérivés

Déclarer

  • les sommes liées aux instruments dérivés, y compris les pertes non réalisées (il faut opérer une compensation des gains par les pertes), les gains non réalisés reportés qui se rapportent aux réserves pour risques de crédit et de marché et aux frais d'administration, etc., ainsi que les primes reçues. La compensation n'est autorisée que conformément aux normes IFRS.

Ne pas déclarer

  • pour les succursales de banques étrangères seulement, les sommes liées aux instruments dérivés en rapport avec le siège social ou d'autres succursales de la même banque (voir le poste 6j) du passif).
j) Sommes à verser au siège social et à des institutions financières canadiennes réglementées affiliées (poste réservé aux succursales de banques étrangères)

Instructions générales

Déclarer au brut :

  1. La présentation au net des éléments d'actif et de passif n'est autorisée que conformément aux normes IFRS.
  2. Les sommes à verser à une succursale/à recevoir d'une succursale ne peuvent servir à compenser les sommes à verser soit au siège social soit à une autre succursale de la même banque ou les sommes à recevoir du siège social ou d'une autre succursale de la même banque.
  3. À moins qu'un accord de compensation ne soit en place, il est possible d'avoir un actif et un passif avec une autre succursale.

Déclarer

  • les sommes à payer au siège social, aux autres succursales de la même banque et à des institutions financières canadiennes réglementées affiliées.

Autres instructions

Les sommes à payer aux filiales étrangères de la banque doivent être traitées comme des éléments de passif de tiers et être déclarées séparément aux postes pertinents du bilan.

La somme des montants déclarés aux postes pour mémoire 2a) i), 2a) ii) et 2a) iii) du passif doit concorder avec le montant total inscrit au poste 6j) du passif.

k) Autres

Déclarer

  • l'encours des billets en devises en circulation;
  • les dividendes courus et payables et le montant couru estimatif des dividendes pour le trimestre courant;
  • les cotisations d'assurance-emploi de l'institution et des employés;
  • les primes non amorties sur les dettes subordonnées en circulation;
  • les impôts sur le revenu retenus sur les traitements des employés, les jetons de présence des administrateurs, les dividendes, etc.;
  • la valeur actualisée des obligations au titre de régimes à prestations déterminées;
  • le montant estimatif des cotisations courantes et des arriérés de cotisations accumulés à verser à la caisse de retraite et d'autres indemnités de cessation pour l'exercice courant;
  • les profits ou pertes nets provisoires d'une période comptable s'ils n'ont pas encore été débités ou crédités aux bénéfices non répartis;
  • les certificats d'or et d'argent;
  • les contrats de location-acquisition;
  • la provision pour pertes de crédit attendues se rapportant à des postes hors bilan;
  • les dépenses et salaires à payer et les comptes créditeurs;
  • les engagements liés des ventes d'éléments d'actif passibles de recours;
  • les instruments financiers qui ont trait aux montants déclarés sous forme de fonds propres de catégorie 1 en RNFPB, mais qui sont comptabilisés à titre d'engagements. N'inclure que les actions privilégiées et les sommes relatives aux structures novatrices de fonds propres de catégorie 1 par droits acquis prévues dans les préavis de juillet 2003 et de février 2004 du BSIF.

P 7 Dettes subordonnées

Déclarer

  • les dettes subordonnées;
  • les effets subordonnés.

Autres instructions

Déclarer tous les montants au pair.

Déclarer au poste 6 de l'actif les escomptes non amortis, s'il y a lieu.

Déclarer au poste 6 du passif les primes non amorties, s'il y a lieu.

P 8 Avoir des actionnaires

  1. Actions privilégiées

    Déclarer

    • les actions privilégiées émises par l'institution.
  2. Actions ordinaires

    Déclarer

    • les actions ordinaires émises par l'institution.
  3. Surplus d'apport

    Déclarer

    • la prime sur les émissions d'actions, moins tout paiement de primes au moment du rachat;
    • les apports en capital des actionnaires sans émission d'actions.
  4. Bénéfices non répartis

    Déclarer

    • les profits (ou pertes) provisoires, au moins à la fin de chaque trimestre.

    Note : En ce qui concerne les bénéfices non répartis, ne pas donner la ventilation des devises. Le solde intégral déclaré est réputé être en monnaie canadienne.

  5. Participations sans contrôle

    Déclarer

    • les participations sans contrôle découlant de la consolidation des filiales qui ne sont pas détenues à 100 %.
  6. Cumul des autres éléments du résultat étendu (perte)

    Déclarer

    • le cumul des autres éléments du résultat étendu (perte), selon le cas.
    • Dans le cas des rapports financiers trimestriels, ce montant se rapporte au montant total déclaré au tableau II, Cumul des autres éléments du résultat étendu (perte), net d'impôts de la section IV, Résultat étendu, du relevé P3, État consolidé des revenus, bénéfices non répartis et AERE.

Postes pour mémoire

1) Provision pour pertes de crédit attendues sur des éléments non comptabilisés inscrits sous « Autres éléments de passif »

Déclarer

  • le montant total de la provision pour pertes de crédit attendues, relativement aux particuliers et autres, sur des éléments non comptabilisés inscrits au poste 6 du passif.
2) Renseignements exigés uniquement des succursales de banques étrangères
  1. Sommes à payer au siège social et aux institutions financières canadiennes réglementées affiliées
    1. Siège social

      Déclarer

      • toutes les sommes dues au siège social et aux autres succursales de la même banque inscrites au poste 6j) du passif.
    2. Institutions de dépôts canadiennes réglementées affiliées

      Déclarer

      • toutes les sommes dues aux institutions de dépôts canadiennes réglementées affiliées inscrites au poste 6j) du passif.
    3. Institutions financières canadiennes réglementées affiliées

      Déclarer

      • toutes les sommes dues aux institutions financières canadiennes réglementées affiliées inscrites au poste 6j) du passif.
3) Hypothèques et emprunts remboursables
  1. Emprunts hypothécaires et emprunts remboursables
  2. Dont :
    1. Billets de titrisation remboursables (éléments d'actif de l'institution)

      Déclarer

      • les éléments de passif se rapportant à des éléments d'actif titrisés (actifs multicédants bancaires et achetés) présentés au bilan de l'institution financière parmi les éléments de passif au poste 6d).
      1. Éléments d'actif Hypothèques

        Déclarer les éléments de passif liés aux éléments d'actif hypothécaires titrisés.

        1. Dont les TH LNH
      2. Autres éléments d'actif

        Déclarer les éléments de passif liés aux autres éléments d'actif titrisés.

    2. Billets de titrisation remboursables (éléments d'actif de tiers)

      Déclarer

      • les éléments de passif se rapportant à des éléments d'actif titrisés (actifs multicédants de tiers) présentés au bilan de l'institution financière parmi les éléments de passif au poste 6d).
      1. Éléments d'actif Hypothèques

        Déclarer les éléments de passif liés aux éléments d'actif hypothécaires de tiers titrisés.

        1. Dont les TH LNH
      2. Autres éléments d'actif

        Déclarer les éléments de passif liés aux autres éléments d'actif de tiers titrisés.

4) Dépôts obtenus par l'entremise d'agents (en date de la déclaration)

Déclarer le montant des dépôts de courtiers (ou d'agents) en circulation à la fin de la période de déclaration. Inclure tous les dépôts obtenus par l'intermédiaire d'agents ou de courtiers. Ce montant doit concorder avec le montant des dépôts inscrit au point de données 6984 du relevé Passif-dépôts (K4).

5) Effets en transit (avant compensation) déclarés sous « Chèques et autres effets en transit »
  1. Dont les dépôts en transit

    Déclarer le solde créditeur brut (avant compensation) des comptes représentant des effets en transit liés spécifiquement à des dépôts (p. ex. chèques, mandats).

  2. Dont les effets en transit (autres que des dépôts)

    Déclarer le solde créditeur brut (avant compensation) des comptes représentant des effets en transit autres que des dépôts (p. ex. transactions en cours entre sociétés ou succursales).

    Ensemble, ces quatre postes (effets en transit inscrits aux postes pour mémoire de l'actif et effets en transit inscrits aux postes pour mémoire du passif) correspondent au solde net (si débiteur) des effets en transit inscrits sous « Trésorerie et équivalents de trésorerie » à l'actif du bilan ou au solde net (si créditeur) des effets en transit inscrits sous « Chèques et autres effets en transit » au passif du bilan, comme le veulent les critères de compensation énoncés dans les normes IFRS.

6) Obligations au titre de régimes de retraite à prestations déterminées

Déclarer la valeur actualisée des obligations au titre de régimes de retraite à prestations déterminées, avant déduction de la juste valeur des actifs de ces régimes.

7) Éléments de passif résultant d'opérations extraordinaires de la Banque du Canada

Déclarer les engagements contractés dans le cadre d'opérations exceptionnelles de la Banque du Canada. Il est question ici, par exemple, des opérations suivantes de la période 2007-2009 : la facilité de prêt à plus d'un jour, le mécanisme de prise en pension à plus d'un jour (à ne pas confondre avec les opérations de prise en pension à plus d'un jour menées à des fins de gestion de bilan) et le mécanisme de prise en pension à plus d'un jour de titres privés. Dans un avenir prévisible, toutes les institutions déclareront à ce poste un montant de zéro.

8) Actions privilégiées et titres fiduciaires classés dans le passif
9) Information choisie sur les dépôts à vue et à préavis
  1. Transférables par chèque
    1. Canada

      Déclarer les dépôts à vue et à préavis transférables par chèque

      • du Receveur général du Canada;
      • des officiers payeurs des Forces armées;
      • des receveurs des douanes;
      • du responsable des biens ennemis;
      • des comptes d'avance fixe des ministères.

      Autres instructions

      Déclarer au poste Dépôts – Autres, selon le cas, les dépôts des conseils, sociétés et commissions publics à statut distinct qui exploitent des entreprises commerciales.

    2. Provinces

      Déclarer les dépôts à vue et à préavis transférables par chèque

      • des provinces;
      • des territoires du Canada.

      Autres instructions

      Déclarer au poste Dépôts – Autres, selon le cas, les dépôts des conseils, sociétés et commissions publics à statut distinct qui exploitent des entreprises commerciales.

    3. Corps municipaux ou scolaires

      Déclarer

      • les dépôts à vue et à préavis transférables par chèque des corps dérivés des administrations municipales qui n'ont pas le pouvoir d'emprunter.
    4. Institutions de dépôts

      Déclarer

      • les dépôts à vue et à préavis transférables par chèque d'institutions de dépôts canadiennes et étrangères et d'institutions monétaires officielles;
      • les découverts de comptes de dépôt à d'autres institutions de dépôts.

      Autres instructions

      Déclarer au poste 1d) de l'actif ou au poste 3 du passif les sommes dues à d'autres institutions de dépôts.

      1. Dont les banques résidentes canadiennes et les succursales de banques étrangères résidentes au Canada

        Déclarer

        • les dépôts à vue et à préavis transférables par chèque de banques canadiennes et étrangères, de succursales de banques étrangères et d'institutions monétaires officielles résidentes au Canada, et les découverts de comptes de dépôt à d'autres banques et à des succursales de banques étrangères résidentes au Canada.
    5. Particuliers

      Déclarer

      • les dépôts à vue et à préavis transférables par chèque des comptes individuels ou conjoints de particuliers appelés « comptes de chèques personnels »;
      • les soldes créditeurs libres de particuliers inscrits dans les livres des filiales de négociants en placements;
      • les comptes de dépôts à préavis transférables par chèque de successions de particuliers;
      • les comptes de dépôts à préavis transférables par chèque de sociétés ou de personnes agissant à titre de fiduciaires, si l'institution a la preuve écrite que le compte représente des fonds en fiducie de particuliers ou de successions de particuliers.

      Ne pas déclarer

      • les comptes de particuliers, si l'on sait que les fonds appartiennent à d'autres personnes que celles énumérées ci-dessus.
    6. Autres

      Déclarer

      • les autres soldes créditeurs libres impayés, inscrits dans les livres des filiales de négociants en placements;
      • les comptes de firmes, de sociétés commerciales de personnes et de sociétés personnelles;
      • les comptes de caisse de retraite;
      • les comptes d'organismes religieux, d'œuvres de charité, de sociétés de secours mutuels, d'organisations de travailleurs, d'organismes de loisirs et d'aide sociale, et d'établissements d'enseignement;
      • les dépôts à vue et à préavis transférables par chèque non déclarés ailleurs.
  2. Non transférables par chèque
    1. Canada

      Déclarer les dépôts non transférables par chèque

      • du Receveur général du Canada;
      • des officiers payeurs des Forces armées;
      • des receveurs des douanes;
      • du responsable des biens ennemis.

      Autres instructions

      Déclarer au poste Dépôts – Autres, selon le cas, les dépôts des conseils, sociétés et commissions publics à statut distinct qui exploitent des entreprises commerciales.

    2. Provinces

      Déclarer les dépôts non transférables par chèque

      • des provinces;
      • des territoires du Canada.

      Autres instructions

      Déclarer au poste Dépôts – Autres, selon le cas, les dépôts des conseils, sociétés et commissions publics à statut distinct qui exploitent des entreprises commerciales.

    3. Corps municipaux ou scolaires

      Déclarer

      • les dépôts à préavis non transférables par chèque des corps dérivés des administrations municipales qui n'ont pas le pouvoir d'emprunter.
    4. Institutions de dépôts

      Déclarer

      • les dépôts non transférables par chèque d'institutions de dépôts canadiennes et étrangères et d'institutions monétaires officielles.
      1. Dont les banques résidentes canadiennes et les succursales de banques étrangères résidentes au Canada

        Déclarer

        • les dépôts à préavis non transférables par chèque de banques canadiennes et étrangères, de succursales de banques étrangères et d'institutions monétaires officielles résidentes au Canada.
    5. Particuliers
      1. Bénéficiant d'un abri fiscal
        1. REER et fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
        2. Autres

          Déclarer

          • les comptes d'épargne libre d'impôt (CELI), les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE), etc.
      2. Autres

        Déclarer

        • les dépôts non transférables par chèque de comptes individuels ou conjoints de particuliers;
        • les comptes de dépôts non transférables par chèque de successions de particuliers;
        • les comptes de dépôts non transférables par chèque de sociétés ou de personnes agissant à titre de fiduciaires, si l'institution a la preuve écrite que le compte représente des fonds en fiducie de particuliers ou de successions de particuliers;
        • les soldes créditeurs de comptes d'impôt foncier de particuliers.

        Ne pas déclarer

        • les comptes de particuliers, si l'on sait que les fonds appartiennent à d'autres personnes que celles énumérées ci-dessus.
    6. Autres

      Déclarer

      • les soldes créditeurs de créanciers autres que des particuliers sur des comptes d'impôt foncier;
      • les comptes de firmes, de sociétés commerciales de personnes et de sociétés personnelles;
      • les comptes de caisse de retraite;
      • les comptes d'organismes religieux, d'œuvres de charité, de sociétés de secours mutuels, d'organisations de travailleurs, d'organismes de loisirs et d'aide sociale, et d'établissements d'enseignement;
      • les dépôts non transférables par chèque, non déclarés ailleurs.
10) Information choisie sur les autres éléments de passif, autres
  1. Garanties en liquidités
  2. Comptes débiteurs

Section III – Facteurs, comme les écarts temporels ou de règlement, qui empêchent la somme des opérations comptabilisées au Canada et à l’étranger d’être égale au total des opérations comptabilisées dans le monde

Inclure tous les rajustements nécessaires pour que la somme des opérations comptabilisées au Canada et à l'étranger soit égale au total des opérations comptabilisées dans le monde. Il peut s'agir d'écarts causés par des transactions avec des sociétés affiliées à l'étranger, d'une importance mineure (p. ex., écarts temporels ou de règlement) ou majeure (p. ex., différences marquées relativement aux effets en transit). Dans la présente section, la somme des opérations comptabilisées au Canada et à l'étranger doit concorder avec le total des opérations comptabilisées dans le monde, comme l'illustrent les formules ci-dessous.

1. Actif

a) Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie au Canada [4000] + Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'étranger [4021] – Pertes de crédit attendues = Total de la trésorerie et des équivalents de trésorerie dans le monde

b) Valeurs mobilières

Valeurs mobilières au Canada [4001] + Valeurs mobilières à l'étranger [4022] – Pertes de crédit attendues = Total des valeurs mobilières dans le monde

c) Prêts

Prêts au Canada [4002] + Prêts à l'étranger [4023] – Pertes de crédit attendues = Total des prêts dans le monde

  1. Dont les opérations de prise en pension

    Prêts au Canada, dont les opérations de prise en pension [4004] + Prêts à l'étranger, dont les opérations de prise en pension [4024] – Pertes de crédit attendues = Total des prêts dans le monde, dont les opérations de prise en pension

d) Engagements de clients aux termes d'acceptations

Acceptations au Canada [4005] + Acceptations à l'étranger [4025] – Pertes de crédit attendues = Total des acceptations dans le monde

e) Terrains, bâtiments et matériel, moins les fonds propres accumulés

Terrains et bâtiments au Canada [4006] + Terrains et bâtiments à l'étranger [4026] – Pertes de crédit attendues = Total des terrains et bâtiments dans le monde

f) Autres éléments d'actif

Autres éléments d'actif au Canada [4007] + Autres éléments d'actif à l'étranger [4027] – Pertes de crédit attendues = Total des autres éléments d'actif dans le monde

  1. Dont les sommes liées aux instruments dérivés

    Autres éléments d'actif au Canada, dont les sommes liées aux instruments dérivés [4008] + Autres éléments d'actif à l'étranger, dont les sommes liées aux instruments dérivés [4028] = Total des autres éléments d'actif dans le monde, dont les sommes liées aux instruments dérivés

g) Total de l'actif

Total de l'actif au Canada [4009] + Total de l'actif à l'étranger [4029] – Pertes de crédit attendues = Total de l'actif dans le monde

2. Passif

a) Dépôts à vue et à préavis

Dépôts à vue et à préavis au Canada [4010] + Dépôts à vue et à préavis à l'étranger [4030] – Pertes de crédit attendues = Total des dépôts à vue et à préavis dans le monde

b) Dépôts à terme fixe

Dépôts à terme fixe au Canada [4011] + Dépôts à terme fixe à l'étranger [4031] – Pertes de crédit attendues = Total des dépôts à terme fixe dans le monde

c) Chèques et autres effets en transit

Chèques et autres effets en transit au Canada [4012] + Chèques et autres effets en transit à l'étranger [4032] – Pertes de crédit attendues = Total des chèques et autres effets en transit dans le monde

d) Acceptations

Acceptations au Canada [4013] + Acceptations à l'étranger [4033] – Pertes de crédit attendues = Total des acceptations dans le monde

e) Autres éléments de passif

Autres éléments de passif au Canada [4014] + Autres éléments de passif à l'étranger [4034] – Pertes de crédit attendues = Total des autres éléments de passif dans le monde

  1. Dont les opérations de mise en pension

    Autres éléments de passif au Canada, dont les opérations de mise en pension [4015] + Autres éléments de passif à l'étranger, dont les opérations de mise en pension [4035] – Pertes de crédit attendues = Total des autres éléments de passif dans le monde, dont les opérations de mise en pension

  2. Dont les sommes liées aux instruments dérivés

    Autres éléments de passif au Canada, dont les sommes liées aux instruments dérivés [4016] + Autres éléments de passif à l'étranger, dont les sommes liées aux instruments dérivés [4036] – Pertes de crédit attendues = Total des autres éléments de passif dans le monde, dont les sommes liées aux instruments dérivés

f) Dettes subordonnées

Dettes subordonnées au Canada [4017] + Dettes subordonnées [4037] – Pertes de crédit attendues = Total des dettes subordonnées dans le monde

g) Avoir propre des actionnaires

Avoir propre des actionnaires au Canada [4018] + Avoir propre des actionnaires à l'étranger [4038] – Pertes de crédit attendues = Total de l'avoir propre des actionnaires dans le monde

h) Total du passif et de l'avoir propre des actionnaires

Total du passif et de l'avoir propre des actionnaires au Canada [4019] + Total du passif et de l'avoir propre des actionnaires à l'étranger [4039] – Pertes de crédit attendues = Total du passif et de l'avoir propre des actionnaires dans le monde

3. Total des rajustements

Déclarer le montant total des rajustements inscrits à la section III1) et à la section III2).

Autres instructions

A6 Autres éléments de l'actif et L4 Autres éléments du passif
  • Ne déclarer que les éléments de l'actif et du passif visés par les normes sur les instruments financiers et classés sous « Autres éléments de l'actif » ou « Autres éléments du passif ». Seules les sommes liées aux instruments dérivés sont concernées.
Lignes sur le gain (perte) réalisé et non réalisé issu de la couverture et de l'option d'évaluation à la juste valeur
  • Déclarer le gain (perte) réalisé et non réalisé total avant impôt depuis le début de l'exercice et comptabilisé dans le bénéfice issu de tous les éléments d'actif et de passif classés comme éléments de couverture à la juste valeur.
  • À noter que le montant déclaré pour l'option d'évaluation à la juste valeur doit correspondre au gain (perte) net réalisé et non réalisé issu d'instruments financiers gérés ensemble sur la base de la juste valeur. Ce montant doit concorder avec la somme des éléments inscrits à la colonne du gain (perte) lié à l'option d'évaluation à la juste valeur.
  • Le montant déclaré relativement aux éléments de couverture à la juste valeur doit seulement représenter les inefficacités découlant éventuellement d'éléments de couverture évalués au prix du marché et d'éléments couverts désignés dans les relations de couverture à la juste valeur.

Annexe 1 : Définition de « réoctroyable »

Le montant réoctroyable d'un prêt désigne une partie du montant prélevé, et non une somme autorisée qui n'a pas fait l'objet d'un prélèvement, et se définit comme suit :

La partie du capital qui, une fois remboursée, ne réduit pas de façon permanente la limite de crédit autorisée (dans le cadre d'un programme de prêt combiné ou d'un produit individuel) et peut être prélevée de nouveau par le client sans qu'une nouvelle autorisation soit nécessaire.

Aux fins des déclarations, il convient de calculer le montant réoctroyable conformément à l'information présentée aux points 1 à 4. Des exemples sont fournis ci-après. Dans certaines circonstances, les calculs peuvent déroger à l'esprit de la définition formulée ci-dessus.

  1. Une simple marge de crédit ou marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier est entièrement réoctroyable (exemple 1).
  2. Un simple prêt hypothécaire est entièrement non réoctroyable (exemple 2).
  3. Les parties réoctroyables et non réoctroyables d'un programme de prêt combinant un prêt hypothécaire à une marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier sont déterminées en deux étapes (exemples 3 à 9).
    • Étape 1 : Si le plafond initial du programme de prêt combiné correspond au plafond actuel du programme, le montant total est considéré comme étant réoctroyable. Mais,
    • Étape 2 : Si le plafond actuel du programme de prêt combiné est inférieur au plafond initial du programme, le montant non réoctroyable correspond à l'encours du prêt hypothécaire intégré jusqu'à concurrence du « plafond actuel du programme de prêt combiné, moins le plafond maximal admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier** en vertu d'une politique*.

      • * Le plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier correspond habituellement à 65 % du rapport prêt-valeur, ou à une valeur inférieure établie en vertu de la politique de l'institution financière.

      • ** Le solde courant sera réoctroyable, qu'il s'agisse d'une structure capital et intérêt ou intérêt seulement.

  4. Un prêt hypothécaire avec possibilité d'augmenter sans autorisation ou évaluation préalable le solde du crédit, selon les besoins du client, jusqu'à concurrence du montant inscrit au début de la période d'amortissement, est entièrement réoctroyable (exemple 12).

Exemple 1 : simple marge de crédit

  • Produit : marge de crédit.
  • Partie réoctroyable du solde courant : 100 %.

Exemple 2 : simple prêt hypothécaire

  • Produit : prêt hypothécaire.
  • Partie réoctroyable du solde courant : 0 %.

Exemple 3 : prêt garanti par l'avoir propre foncier où le plafond initial du programme de prêt combiné = plafond actuel du programme

  • Produit : prêt combiné garanti par l'avoir propre foncier
  • Description du prêt :
    • Valeur du bien foncier : 100 000 $.
    • Montant total autorisé à l'octroi (plafond initial du programme) : 80 000 $.
    • Le montant du crédit renouvelable autorisé est plafonné à 65 % (plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier) du rapport prêt-valeur, soit 65 000 $.
    • Le solde actuel de la composante prêt hypothécaire (plafond de 80 000 $) intégrée au programme est de 80 000 $.
    • Le solde actuel de la composante marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier (plafond de 0 $) intégrée au programme est de 0 $.
  • Le plafond initial du programme de prêt combiné (80 000 $) correspondant au plafond actuel du programme (plafond du prêt hypothécaire de 80 000 $) :
    • Dans le présent rapport, le solde de 80 000 $ est réoctroyable, puisque le plafond du programme de prêt combiné moins celui de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier = 80 000 $.

Exemple 4 : prêt garanti par l'avoir propre foncier où le plafond initial du programme de prêt combiné = plafond actuel du programme et où la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier est entièrement utilisée mais le montant est inférieur au plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier en vertu de la politique

  • Produit : prêt combiné garanti par l'avoir propre foncier
  • Description du prêt :
    • Valeur du bien foncier : 100 000 $.
    • Montant total autorisé à l'octroi (plafond initial du programme) : 80 000 $.
    • Le montant du crédit renouvelable autorisé est plafonné à 65 % (plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier) du rapport prêt-valeur, soit 65 000 $.
    • Le solde actuel de la composante prêt hypothécaire (plafond de 40 000 $) intégrée au programme est de 40 000 $.
    • Le solde actuel de la composante marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier (plafond de 40 000 $) intégrée au programme est de 40 000 $.
  • Le plafond initial du programme de prêt combiné (80 000 $) correspondant au plafond actuel du programme (80 000 $, soit le plafond de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier de 40 000 $ + le plafond du prêt hypothécaire de 40 000 $) :
    • Dans le présent rapport, le solde de 80 000 $ est réoctroyable.

Exemple 5 : prêt garanti par l'avoir propre foncier où le plafond initial du programme de prêt combiné = plafond actuel du programme et où la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier est entièrement utilisée

  • Produit : prêt combiné garanti par l'avoir propre foncier
  • Description du prêt :
    • Valeur du bien foncier : 100 000 $.
    • Montant total autorisé à l'octroi (plafond initial du programme) : 80 000 $.
    • Le montant du crédit renouvelable autorisé est plafonné à 65 % (plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier) du rapport prêt-valeur, soit 65 000 $.
    • Le solde actuel de la composante prêt hypothécaire (plafond de 15 000 $) intégrée au programme est de 15 000 $.
    • Le solde actuel de la composante marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier (plafond de 65 000 $) intégrée au programme est de 65 000 $.
  • Le plafond initial du programme de prêt combiné (80 000 $) correspondant au plafond actuel du programme (80 000 $, soit le plafond de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier de 65 000 $ + le plafond du prêt hypothécaire de 15 000 $) :
    • Dans le présent rapport, le solde de 80 000 $ est réoctroyable.

Exemple 6 : prêt garanti par l'avoir propre foncier où le plafond actuel du programme de prêt combiné < plafond initial du programme et où la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier est entièrement utilisée

  • Produit : prêt combiné garanti par l'avoir propre foncier
  • Description du prêt :
    • Valeur du bien foncier : 100 000 $.
    • Montant total autorisé à l'octroi (plafond initial du programme) : 80 000 $.
    • Le montant du crédit renouvelable autorisé est plafonné à 65 % (plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier) du rapport prêt-valeur, soit 65 000 $.
    • Le solde actuel de la composante prêt hypothécaire (plafond de 10 000 $) intégrée au programme est de 10 000 $.
    • Le solde actuel de la composante marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier (plafond de 65 000 $) intégrée au programme est de 65 000 $.
  • Le plafond actuel du programme de prêt combiné (75 000 $, soit le plafond de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier de 65 000 $ + le plafond du prêt hypothécaire de 10 000 $) étant inférieur au plafond initial (80 000 $) :
    • Dans le présent rapport, la partie non réoctroyable du solde de la composante prêt hypothécaire correspond à 10 000 $ (plafond actuel du programme de prêt combiné [75 000 $] moins le plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier [65 000 $]).
    • Partie réoctroyable du solde du crédit renouvelable : 65 000 $

Exemple 7 : prêt garanti par l'avoir propre foncier où le plafond actuel du programme de prêt combiné < plafond initial du programme et où la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier n'est pas utilisée

  • Produit : prêt combiné garanti par l'avoir propre foncier
  • Description du prêt :
    • Valeur du bien foncier : 100 000 $.
    • Montant total autorisé à l'octroi (plafond initial du programme) : 80 000 $.
    • Le montant du crédit renouvelable autorisé est plafonné à 65 % (plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier) du rapport prêt-valeur, soit 65 000 $.
    • Le solde actuel de la composante prêt hypothécaire (plafond de 10 000 $) intégrée au programme est de 10 000 $.
    • Le solde actuel de la composante marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier (plafond de 65 000 $) intégrée au programme est de 0 $.
  • Le plafond actuel du programme de prêt combiné (75 000 $, soit le plafond de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier de 65 000 $ + le plafond du prêt hypothécaire de 10 000 $) étant inférieur au plafond initial (80 000 $) :
    • Dans le présent rapport, la partie non réoctroyable du solde de la composante prêt hypothécaire correspond à 10 000 $ (plafond actuel du programme de prêt combiné [75 000 $] moins le plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier [65 000 $]).

Exemple 8 : prêt garanti par l'avoir propre foncier où le plafond actuel du programme de prêt combiné < plafond initial du programme, sans composante non réoctroyable

  • Produit : prêt combiné garanti par l'avoir propre foncier
  • Description du prêt :
    • Valeur du bien foncier : 100 000 $.
    • Montant total autorisé à l'octroi (plafond initial du programme) : 80 000 $.
    • Plafond actuel du programme de prêt combiné : 65 000 $
    • Le montant du crédit renouvelable autorisé est plafonné à 65 % (plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier) du rapport prêt-valeur, soit 65 000 $.
    • Le solde actuel de la composante prêt hypothécaire intégrée au programme est de 65 000 $.
      • ou
    • Le solde actuel de la composante marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier intégrée au programme est de 65 000 $.
      • ou
    • Le solde combiné des composantes prêt hypothécaire et marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier est de 65 000 $.
  • Le plafond actuel du programme de prêt combiné (65 000 $) étant inférieur au plafond initial (80 000 $) :
    • Dans le présent rapport, la partie non réoctroyable du solde de la composante prêt hypothécaire correspond à 0 $ (plafond actuel du programme de prêt combiné [65 000 $] moins le plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier [65 000 $]).
    • La partie réoctroyable correspond à tout solde courant.

Exemple 9 : prêt garanti par l'avoir propre foncier conjugué à un crédit renouvelable plafonné

  • Produit : prêt combiné garanti par l'avoir propre foncier
  • Description du prêt :
    • Valeur du bien foncier : 100 000 $.
    • Montant total autorisé à l'octroi (plafond initial du programme) : 80 000 $.
    • Le montant du crédit renouvelable autorisé est plafonné à 30 000 $ (plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier)
    • Le solde actuel de la composante prêt hypothécaire (plafond de 40 000 $) intégrée au programme est de 40 000 $.
    • Le solde actuel de la composante marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier (plafond de 30 000 $) intégrée au programme est de 10 000 $.
  • Le plafond actuel du programme de prêt combiné (70 000 $, soit le plafond de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier de 30 000 $ + le plafond du prêt hypothécaire de 40 000 $) étant inférieur au plafond initial (80 000 $) :
    • Dans le présent rapport, la partie non réoctroyable du solde de la composante prêt hypothécaire correspond à 40 000 $ (plafond actuel du programme de prêt combiné [70 000 $] moins le plafond admissible de la marge de crédit garantie par l'avoir propre foncier [30 000 $]).
    • La partie réoctroyable du solde du crédit renouvelable est de 10 000 $.

Exemple 10 : prêt hypothécaire avec options de refinancement subordonnées à une autorisation ou au résultat d'une évaluation

  • Produit : prêt hypothécaire avec possibilité d'augmenter le solde courant (sous réserve d'une autorisation ou du résultat d'une évaluation) jusqu'à concurrence du montant du crédit inscrit au début de la période d'amortissement.
  • Partie réoctroyable du solde courant : 0 %.

Exemple 11 : prêt hypothécaire avec options de refinancement sans autorisation ni évaluation

  • Produit : prêt hypothécaire avec possibilité d'augmenter sans autorisation ou évaluation préalable le solde du crédit, selon les besoins du client, jusqu'à concurrence du montant inscrit au début de la période
  • Partie réoctroyable du solde courant : 100 %.

Exemple 12 : prêt hypothécaire avec possibilité de versements anticipés ou forfaitaires

  • Produit : prêt hypothécaire avec possibilité d'effectuer des séries de versements anticipés ou des versements forfaitaires exceptionnels, l'emprunteur étant autorisé à prélever ultérieurement les sommes ainsi versées.
  • Partie réoctroyable du solde courant : 0 %.

Annexe 2 – Classification des biens immobiliers (résidentiels et non résidentiels)

Le tableau ci-dessous répartit les types courants de biens immobiliers dans les catégories « résidentiels » et « non résidentiels ». En général, les biens immobiliers résidentiels sont des lieux non institutionnels où des particuliers vivent à long terme.

Immeubles non résidentiels

Bureaux d’affaires

  • Immeubles à bureaux
  • Immeubles en copropriété (résidentiels ou bureaux)Note de bas de page 5
  • Immeubles à bureaux / Hôtel
  • Immeubles à bureaux / Centre commercial

Centres commerciaux

  • Centres commerciaux linéaires
  • Détaillants
  • Centres commerciaux

Réserve foncière et aménagement de terrains

  • Terrains

Immeubles industriels

  • Commerces en copropriété
  • Commerces en copropriété / Industriels / De détail
  • Commerces industriels en copropriété
  • Entrepôts
  • Immeubles industriels
  • Cliniques médicales

Hôtels / Motels

  • Hôtel / Motel
  • Hôtel appartement

Autres

  • Automobiles
  • Concessions
  • Centres de loisir / Centres de villégiature
  • Appartements à temps partagé
  • Éléments d’actif combinés
  • Höpitaux
  • Centres de soins
  • Maisons de retraiteNote de bas de page 2
  • Garderies
  • Églises
  • Immeubles agricoles
  • Autres

Immeubles résidentiels

Immeubles résidentiels de 1 à 4 logements

  • Maisons isolées
  • Maisons semi-détachées
  • Maisons en rangée
  • Logements en copropriété
  • Autres petits immeubles résidentiels de 1 à 4 logements
  • Chalets et immeubles récréatifs semblables
  • Immeubles résidentiels de 1 à 4 logements avec volet commercial
  • Chantiers de construction pour immeubles résidentiels de 1 à 4 logementsNote de bas de page 3

Immeubles résidentiels de plus de 4 logements (immeubles résidentiels à logements multiples)Note de bas de page 4

  • Petits ou grands immeubles d’habitation à usage locatif avec plus de 4 logements
  • Complexes d’immeubles d’habitation avec volets commerciaux
  • Tous les autres immeubles résidentiels avec plus de 4 logements
  • Chantiers de construction pour des immeubles résidentiels de plus de 4 logementsNote de bas de page 3

Annexe 3 – Classification des contreparties (particuliers et sociétés)

Le tableau de référence ci-dessous divise les diverses entités servant de contrepartie en deux catégories, les particuliers et les sociétés, ces dernières englobant les organismes à but non lucratif et les quasi-sociétés. En gros, les entités sont classées selon leur contrepartie en ce qui a trait au crédit : en cas de défaut, si le garant ultime est un particulier, le prêt est réputé avoir un particulier comme contrepartie; inversement, si le garant ultime n'est pas un particulier (société, fiducie, coopérative, etc.), le prêt est considéré comme ayant une société comme contrepartie.

Classification des contreparties
Particuliers Sociétés (y compris les quasi-sociétés et les fiducies)
Particuliers Sociétés (selon la définition juridique)
Particuliers engagés personnellement dans l'administration d'une entreprise ou d'un immeuble de location Coopératives
Entreprises individuelles Institutions à but non lucratif
Sociétés de personnesNote de bas de page 6 Sociétés de personnesNote de bas de page 6
vide Fiducies
vide Travailleurs autonomes constitués en société pour des raisons de fiscalité ou de responsabilité civile

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les prêts hypothécaires résidentiels ordinaires sont déclarés au poste 3b) 1).

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Note de bas de page 2

« Résidence pour personnes âgées » s’entend des établissements institutionnels. Les prêts hypothécaires relatifs à ces résidences doivent être classés comme non résidentiels, alors que les prêts hypothécaires relatifs aux logements en copropriété individuels à l’intérieur d’immeubles destinés à des personnes âgées doivent être classés comme résidentiels. Les organismes reconnaissent que la distinction n’est pas toujours facile à faire; par conséquent, il est permis de classer les résidences pour personnes âgées dans l’une ou l’autre de ces catégories pour le moment. Cependant, les institutions déclarantes sont invitées à adopter progressivement la classification prévue.

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Note de bas de page 3

Le financement de la construction peut englober un large éventail de produits dont la classification n’était pas toujours uniforme par le passé, et qu’on retrouve parmi ces trois catégories : prêts aux entreprises, prêts hypothécaires résidentiels et prêts hypothécaires non résidentiels. Les organismes n’exigent aucun changement à cette classification; ainsi, il est permis d’opter pour l’une ou l’autre de ces trois catégories, pourvu que cette classification soit revue une fois la construction terminée.

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Note de bas de page 4

Les prêts hypothécaires relatifs à des immeubles résidentiels à logements multiples doivent idéalement être déclarés comme des prêts résidentiels. Toutefois, comme les systèmes de longue date de certaines institutions classent encore ces prêts comme non résidentiels, les deux classifications sont acceptables pour le moment. Cependant, les institutions déclarantes sont invitées à adopter progressivement la classification prévue.

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Note de bas de page 5

Les prêts hypothécaires visant des immeubles comptant à la fois des bureaux et des logements en copropriété doivent être classés comme non résidentiels s’ils concernent la partie « bureaux » de l’immeuble, les propriétaires des bureaux et des logements n’étant pas les mêmes.

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Note de bas de page 6

Le même principe s'applique aux sociétés de personnes : celles dont le garant ultime est un particulier sont à classer avec les particuliers, et celles dont le garant ultime est une société, avec les sociétés.

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